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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °2 29 9 d du u 1 17 7 m ma ai i 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 13 mai 2019 portant mise en commun temporaire des moyens et des effectifs et de plusieurs policiers municipaux des communes de Sainte-Croix-aux-Mines et de Sainte-Marie- aux-Mines 5
Bureau de défense et sécurité civile
Arrêté n° BDSC-2019-129-01 du 9 mai 2019 portant dél ivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 7
Arrêté n° BDSC-2019-129-02 du 9 mai 2019 portant dél ivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 10
Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 10 mai 2019 portant autorisation d’organiser une épreuve sportive motorisée intitulée « 5ème montée historique de Bourbach-le-haut » les 11 et 12 mai 2019 13
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2019-130 du 10 mai 2019 portant classement , en catégorie II, de l’office de tourisme de Colmar et sa région 17 2
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 10 mai 2019 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d’hydrocarbures à Illzach 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2019/DDCSPP/LOG n° 3 portant approbation du d ocument cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 1er mai 2019 en matière de contentieux et gracieux fiscal du service des impôts de Mulhouse 87
Délégation de signature du 2 mai 2019 en matière de contentieux et gracieux fiscal du service des impôts d’un responsable de pôle contrôle expertise de Colmar 90
Délégation de signature du 1er avril 2019 en matière de contentieux et gracieux fiscal d’un responsable de brigade départementale de vérifications de Colmar 92
Arrêté du 2 mai portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 93
Arrêté du 2 mai 2019 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 95
Arrêté du 2 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 97
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 9 mai 2019-n° 0018-BBD portant inscription de la commune de Guebwiller sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 98
Récépissé du 6 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant le GRT GAZ pour le rabattement de nappe au droit de la canalisation sur les communes d'Ungersheim, Feldkirch et Pulversheim 99
Récépissé du 6 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant l’AFUA AUMATTEN pour le rejet d'eaux pluviales sur la commune de Ranspach-Le-Bas 103
Récépissé du 14 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant le GAEC de la Verdure pour la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement du bétail sur la commune de Riespach 107
Récépissé du 14 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant la communauté de communes de la région de Guebwiller pour la création du réseau communal d'eaux usées et renforcement du réseau eaux pluviales sur la commune de Rimbach-Zell 111 3
Récépissé du 14 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant la commune de Ballersdorf pour la réhabilitation du captage d'eau potable Saint-Martin sur la commune de Ballersdorf 115
Arrêté n° 2019-1069 du 10 mai 2019 portant applicati on du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune d'Aspach 119
Arrêté n° 2019-1070 du 10 mai 2019 portant distracti on du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de Lutterbach 121
Arrêté n n° 2019-1071 du 10 mai 2019 portant applica tion du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Lutterbach 123
Arrêté n° 2019-1072 du 10 mai 2019 portant autorisat ion de défrichement d'une parcelle boisée sise à Bennwihr 125
Arrêté n° 2019-1073 du 10 mai 2019 portant autorisat ion de défrichement de parcelles boisées sises à Heimersdorf 128
Arrêté du 13 mai 2019 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Sud Alsace 131
Arrêté n° 0019-BPLH du 14 mai 2019 relatif à l’autor isation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à Colmar 133
Arrêté n° 0020-BPLH du 14 mai 2019 relatif à l’autor isation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à Riquewihr 135
Arrêté n° 0021-BPLH du 14 mai 2019 relatif à l’autor isation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à Ribeauvillé 137
Arrêté n° 2019-1074 du 16 mai 2019 prescrivant l'org anisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Cernay 139
Arrêté du 16 mai 2019-0072-PUB prononçant une amende administrative à l’encontre de la société PUBLIMAT 142
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 17 mai 2019 autorisant au titre du code de l’énergie Electricité de France – Unité de production Est – à réaliser des travaux de réfection des joints de dalle du masque amont du bief d’Ottmarsheim 145
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 10 mai 2019 portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à l’entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle 149 4
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-021 du 13 mai 2019 porta nt arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 PR 121 à 116 + 800 – Travaux de réfection de chaussée 153
Décision du 24 avril 2019 portant désignation des membres du CHSCT de la DIR Est 157
DOUANE
Décision du 9 mai 2019 portant fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent de M. GSELL- Commune de RUSTENHART (68740) 159
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 13 mai 2019 portant autorisation temporaire d’organiser une manifestation nautique 160 x = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Service interministériel des sécurités
et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
du 13 MAI 2019
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment l’article L.512-3 et suivants ;
VU la demande du 9 mai 2019 du maire de Sainte-Marie-aux-Mines sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de police municipale de Sainte-Croix-aux-Mines dans le cadre de l’organisation de la manifestation « MINERAL & GEM » du 23 au 30 juin 2019 ;
VU l’accord du maire de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines du 9 mai 2019 à la mise en commun temporaire d’un agent du service de police municipale ;
Considérant l’accord des maires concernés justifiés par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : M. Didier PETITDEMANGE, brigadier chef-principal de la police municipale de Sainte-Croix-aux- Mines est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et non armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « MINERAL & GEM » du 23 au 30 juin 2019 selon un planning d’horaires préalablement établi.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens s’exerce dans le cadre d’une mission de surveillance et de régulation de la circulation.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, les maires de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut- Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Sainte-Marie- aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET _ =
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel des Sécurités
et de la Protection Civile
Bureau de Défense et de Sécurité Civile
ARRÊTÉ
n° BDSC-2019-129-01 du 9 mai 2019
portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours, VU l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté n°BDSC-2018-354-04 du 20 décembre 2018 modifié portant désignation des membres du jury départemental du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour l’année 2019,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, organisé le 6 mai 2019 à Colmar, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Pauline DAUVERGNE (68 - MULHOUSE)
- M. Anas KELLAKH (68 – WINTZENHEIM)
- Mme Betty KLEIN (67 – BOOTZHEIM)
- M. Lucas KWIATKOWSKI (54 – SEICHAMPS)
- M. Carlo PELLE (68 – WITTELSHEIM)
- M. Steve REBLING (68 – RIBEAUVILLE)
- M. Nicolas SARAIVA (68 – WINTZFELDEN-SOULTZMATT)
- M. Basile SCHOENIG (68 – ASPACH)
- Mme Camille STUDER (68 – STEINBACH)
- M. Etienne VEYRET (68 – MERXHEIM)
- Mme Maïlys WEBER (67 – SELESTAT) Article 2
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 9 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel COQUAND _ =
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel des Sécurités
et de la Protection Civile
Bureau de Défense et de Sécurité Civile
ARRÊTÉ
n° BDSC-2019-129-02 du 9 mai 2019
portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours, VU l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté n°BDSC-2018-354-04 du 20 décembre 2018 modifié portant désignation des membres du jury départemental du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour l’année 2019,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, organisé le 4 mai 2019 à Ensisheim, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Quentin ANDRE (67 - SELESTAT)
- Mme Anaïs BERNARD-MOES (68 – HABSHEIM)
- Mme Jeannine BROUTIN (68 – ROUFFACH)
- M. Bastien BURKLE (68 – KRUTH)
- Mme Noéline CAILLEAUD (68 – RAMMERSMATT)
- M. Nathan FISCHER (68 – COLMAR)
- Mme Claire GASSER (68 – HEIMSBRUNN)
- M. Bighed LAARID (68 – WITTELSHEIM)
- Mme Salomé NICOLOSO (68 – BITSCHWILLER-LES-THANN)
- Mme Sarah PALCZEWSKI (68 – REININGUE)
- M. Dylan ROLLAT (68 – MULHOUSE)
- M. Fares SOUICI (68 – SAUSHEIM) Article 2
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 9 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel COQUAND Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 10 mai 2019
portant autorisation d'organiser une épreuve sportive motorisée intitulée
« 5ème Montée historique de Bourbach-le-Haut »les 11 et 12 mai 2019
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 7 février 2019 par Ecurie FONDSIX, représentée par son président M. Vincent MAILLARD-SALINS, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 11 et 12 mai 2019, une épreuve sportive motorisée intitulée « 5ème Montée historique de Bourbach-le-Haut » ;
VU l'arrêté n° 2019-199 du 9 mai 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 14 bis IV hors agglomération sur le territoire de la commune de Bourbach-le-Haut ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 23 avril 2019 ;
VU l’attestation d’assurance n° B1921XA000080S-RCO712 souscrite le 29 mars 2019 par Ecurie Fondsix auprès des assurances Lestienne dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
Article 1 : L’association « Ecurie Fondsix », représentée par M. Vincent MAILLARD-SALINS, domiciliée 8 rue du Général de Gaulle 68500 ORSCHWIHR, est autorisée à organiser, les 11 et 12 mai 2019, une concentration de voitures anciennes intitulée " 5ème Montée historique de Bourbach-le-Haut ".
Il s’agit d’une démonstration historique sur route fermée pour véhicules d’époque. Le nombre maximal de véhicules admis à prendre le départ est de 90.
Cette manifestation n’est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités. Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d‘assurance souscrite par l’organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter strictement l’arrêté de la présidente du conseil départemental portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 14 bis IV hors agglomération sur le territoire de Bourbach-le-Haut, ainsi que les normes édictées par la fédération française des véhicules d’époque et les règles techniques et de sécurité « montées et courses de côte » de la fédération française de sport automobile
Les occupants des véhicules devront porter un casque et porter des vêtements couvrant la totalité de leurs corps et être titulaires d’un certificat de non contre-indication à la pratique du sport automobile. Le coéquipier devra au minimum être âgé de 16 ans. Les personnels d’encadrement et de sécurité doivent avoir la qualification requise validée par la FFSA.
Toutes les voitures participantes doivent être conformes à la législation routière française et régulièrement immatriculées du 01.01.1919 au 31.12.1990. Les pneumatiques de type « slicks » sont interdits.
Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ et à l’arrivée par des commissaires de piste, visibles l’un de l’autre. Les postes de commissaires et les stands techniques sont dotés d’extincteurs.
Article 4 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores.
Article 5 : Toute l’enceinte de la carrière est sécurisée par un grillage. La piste est délimitée sur sa longueur. Une zone de sécurité de 5 mètres minimum est prévue entre le public et la piste, également délimitée par du grillage d’une hauteur minimale de 1 mètre, filet ou autre protection de ce type côté piste et au minimum par de la rubalise côté spectateurs.
2 Article 6 : Le public est accueilli au bas de la carrière puis dirigé vers les zones spectateurs situées sur les hauteurs de la carrière. Un double grillage d’une hauteur de 1,50 mètres protège ces zones. Le premier grillage est situé à au moins 1 mètre de la paroi, et espacé d’1 mètre du deuxième grillage.
Article 7 : Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits interdits au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. La présence du public est également proscrite à l'intérieur du tracé du circuit. Il est rappelé aux organisateurs qu’en aucun moment et qu’en aucun endroit, il n’est possible aux spectateurs, de franchir les dispositifs de sécurité et de se rendre sur la piste. L’accès au parc réservé aux coureurs est interdit au public.
Article 8 : Délivrance des Secours
Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants. Il est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation.
L’organisateur prend des dispositions pour :
- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 3 mètres ;
Article 9 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
La déviation mise en place suite à la fermeture de le route reliant Bourbach-le-Haut au col du Hundsruck, doit être parfaitement balisée et fléchée par l’organisateur, conformément au dossier de demande d’autorisation. Communication doit être effectuée à ce sujet plusieurs jours à l’avance dans les secteurs impactés par cette manifestation.
2. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs est prévue.
3. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
Article 10 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
3 Article 11 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 12 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 16 :
Le maire de Bourbach-le-Haut,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président de l’association Ecurie Fondsix
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé - lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 EX = te
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
DR-BER-MW
A R R Ê T É
n°2019-130 du 10 mai 2019
portant classement, en catégorie II, de l’office de tourisme de Colmar et sa région
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 à D.133-30 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66 ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement, et de protection des territoires de montagne, notamment son article 69 ;
Vu le décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de Colmar comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-056-10 du 25 février 2010 portant classement, pour une durée de 5 ans, de l’office de tourisme de Colmar dans la catégorie 4 étoiles, alors en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-201-0002 du 19 juillet 2012 portant classement, pour une durée de 5 ans, de l’office de tourisme de Turckheim dans la catégorie III ;
Vu la circulaire NOR EFII1133416 C du 22 novembre 2011 du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu le dossier de demande de classement en catégorie II présenté le 3 septembre 2018 et les pièces complémentaires déposées en dernier lieu le 14 mars 2019 ;
Vu les statuts de l’association de droit local dénommée « Office de tourisme de Colmar et sa région», mis à jour le 25 septembre 2019, inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Colmar (volume 10 – folio n°8) et dont le siège social est situé au 8, rue Kléber à Colmar (68000) ;
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX.-(03 89.29.20.00. - www.haut-rhin.gouv.fr Vu la dissolution de l’association de droit local dénommée « Office de tourisme de Turckheim », avec effet au 30 septembre 2017, suite à sa fusion-absorption par l’office de tourisme de Colmar et sa région ;
Vu la convention d’objectifs et de partenariat signée entre la communauté d’agglomération de Colmar et l’office de tourisme de Colmar et sa région, pour l’année 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Colmar qui s’est réuni le 21 juin 2018 sollicitant le classement de l’office de tourisme de Colmar et sa région dans la catégorie II, prise sur proposition dudit office ;
Vu les avis de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est (Direccte – pôle 3E – tourisme), et du directeur général de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace en date du 30 août 2018 établis suite à une visite sur sites réalisée le 28 août 2018 ;
Considérant que l’examen des pièces communiquées à l’appui du dossier de demande a permis d’établir que le respect des critères de classement de la catégorie II est satisfaisant ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L’office de tourisme de Colmar et sa région, comprenant un bureau d’accueil situé Place Unterlinden à Colmar (68000) et un second situé dans le bâtiment du Corps de Garde, 1 rue Wickram à Turckheim (68230), est classé dans la catégorie II.
Son siège social est situé au 8, rue Kléber à Colmar.
Article 2 :
Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans. A l’issue de ce délai, il expire d’office.
Toutefois, compte tenu du classement de la ville de Colmar comme station de tourisme, il est nécessaire que l’office de tourisme compétent pour son territoire obtienne son classement en catégorie I, dans les meilleurs délais.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la communauté d’agglomération de Colmar, le président de l’association dénommée « Office de tourisme de Colmar et sa région» et le directeur de l’office de tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme (DGE), au directeur général de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace (AAA), et au directeur général d’Alsace Destination Tourisme (ADT).
Délais et voies
de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
2 La présente décision peut faire l’objet d’un recours selon les modalités suivantes :
F recours gracieux : il est à introduire auprès de mes services, sous le présent timbre ;
F recours hiérarchique : il est à introduire auprès du ministre chargé du tourisme – DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris 12 ;
F recours contentieux : Vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de :
Monsieur le président du tribunal administratif de Strasbourg,
31, avenue de la Paix
B.P. 1O38 F
67O7O Strasbourg cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent avoir été formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
3 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DREAL) Grand Est
Service Prévention des Risques Anthropiques
ARRÊTÉ
du 10 MAI 2019 instituant
des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d’hydrocarbures, située sur le ban communal d’Illzach dans le département du Haut-Rhin
ayant comme transporteur la Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM), 57 avenue de Belgique à 68110 Illzach, siège social 76, rue d’Amsterdam à 75009 Paris
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport n° 2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 27 mars 2019 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin le 2 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Page 1 sur 5 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport d’hydrocarbures sur le ban communal d’Illzach dans le département du Haut-Rhin, ayant comme transporteur la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM), 57 avenue de Belgique à 68110 Illzach, dont le siège social est situé 76 rue d’Amsterdam à 75009 Paris.
Ces servitudes d’utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans le tableau et sur la carte, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Définition des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé de la canalisation et ont des largeurs de demi-bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans l’annexe du présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Article 3 : Définition des servitudes d’utilité publique et maîtrise de l’urbanisation
Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet, rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 3 du présent arrêté.
Page 2 sur 5 Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales de la commune concernée conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité des actes administratifs
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale d’un an.
Pour la commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné le cas échéant.
En cas de modification de l’arrêté, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, le maire d’Illzach, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) 57 avenue de Belgique à 68110 Illzach.
Fait à Colmar, le 10 MAI 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé :
Christophe MARX
Délais et voie de recours
(article R. 554-61 du code de l’environnement).
1. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1.
3. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Page 3 sur 5 Annexe : Caractérisation de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la Société EPM (Entrepôt Pétrolier de Mulhouse) et de ses bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune d’Illzach
Nom de la commune Code Insee Nom et adresse du Transporteur Adresse du siège social
ILLZACH 68154
EPM (Entrepôt Pétrolier de Mulhouse)
57 avenue de Belgique
68110 ILLZACH
EPM siège social
76 rue d’Amsterdam
75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation en bar
DN : Diamètre Nominal de la canalisation
Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisaton PMS DN Longueur Implantaton SUP1 SUP2 SUP3
Tracé courant 5 250 1530,4 enterrée 105 15 10
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Page 4 sur 5 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
Lu"
Illzach
Limites
SUP1
:
EM
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Page 5 sur 5 "7À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement
ARRETE
2019 / DDCSPP / LOG n°3
portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97 ;
VU l’adoption du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération lors de la séance de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 janvier 2019 ;
VU la délibération du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 25 mars 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE :
Article 1 :
Le document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, annexé au présent arrêté, est approuvé dans sa totalité (pages 34 à 37 du document joint).
Article 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 07/05/2019
Le Préfet
Signé
Laurent TOUVET ven, rt ns MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9
Tél. : 03 89 33 79 79 - Fax : 03 89 32 59 09
MULHOUSE-ALSACE.FR
Document cadre
de la politique de
peuplement et
Convention
Intercommunale
d’Attribution de
Mulhouse Alsace
Agglomération
(m2A)
2019 - 2024 TABLE DES MATIERES
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 2
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, désignée ci-après « m2A »
D’une part,
Et
L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
Et
Le Conseil Départemental du Haut-Rhin, représenté par sa Présidente, désigné ci-après « le Conseil Départemental »
Et
Le Président de l’AREAL,
Et
Le Président de m2A-Habitat,
Le Président de Néolia
Le Président d’ICF Nord Est,
Le Président d’Immobilière 3F,
Le Président d’Habitats de Haute Alsace,
Le Président du Nouveau Logis de l’Est,
Le Président de Domial,
Le Président de la Somco,
Et Action Logement, représenté par la direction régionale Grand-Est.
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L441-1, Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu l’article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 26 mars 2014,
Vu l’article 70 (et suivants) de la Loi Egalité & Citoyenneté du 27 janvier 2017 Vu la circulaire d’instruction du Gouvernement du 14 mai 2018, relative aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville TABLE DES MATIERES
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 3
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES 3
PREAMBULE 4
CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE
PEUPLEMENT 8
Rappels des textes portant sur le développement de la mixité sociale 8
Le niveau actuel d’atteinte des objectifs 12
DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU
PEUPLEMENT 14
Une inégale répartition du parc social entrainant des phénomènes de concentration de la précarité 14
Un marché locatif social détendu renforçant les logiques d’évitement de certains quartiers 20
Un parc social jouant son rôle d’accueil des ménages en difficulté 24
Des phénomènes de concentration de la précarité 27
DOCUMENT CADRE 34
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION 38
Objectifs opérationnels et objectifs quantifiés de la CIA 39 Tea ll
Bantzenheim
Ottmarsheim
Pfastatt Hombourg
RU Cp To)
Petit-Landau
RAT TU]
orschwiller1e-Bas
PREAMBULE
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 4
PREAMBULE
Issue au 1er janvier 2017 du regroupement de plusieurs territoires la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) regroupe 39 communes-membres. Vingtième agglomération française en termes de population avec 272 985 habitants en 20151, m2A regroupe un tiers de la population du Haut-Rhin.
Territoire fortement industrialisé, l’agglomération a été particulièrement marquée par les évolutions de la conjoncture économique. Le revenu médian observé sur le territoire s’élève à 19 489€ par unité de consommation, ce qui est inférieur au niveau régional (19 761€) et national (19 786€)2.
1 Données INSEE
2 Source, « Population, familles, actifs, diplômes, ...Portrait de l’agglomération mulhousienne », Agence
d’Urbanisme de la région Mulhousienne (AURM), Juin 2017 PREAMBULE
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 5
L’accès de tous, y compris des plus en difficultés, au logement représente ainsi un enjeu fort pour l’agglomération. La présence de bailleurs anciens et historiques sur le territoire témoigne de sa tradition en matière d’habitat social et de l’engagement des acteurs locaux pour assurer un logement à chacun.
Toutefois, les effets de concentration des situations de précarité sur le territoire qui s’observent sur le parc privé, comme sur le parc social, témoignent de l’enjeu de renforcement de la mixité sociale à l’échelle de l’agglomération.
Forts de cette conviction, m2A et ses partenaires, s’inscrivant ainsi en cohérence avec les évolutions réglementaires récentes, s’engagent en faveur du développement de la mixité sociale sur le territoire.
Après un rappel du cadre réglementaire pour l’élaboration de la politique de développement de la mixité sociale, un diagnostic des enjeux de peuplement et d’occupation sociale sur le territoire sera présenté. Sur cette base, les orientations partenariales en matière de développement de la mixité sociale, leur déclinaison en objectifs et les engagements des partenaires pour leur mise en œuvre seront détaillés
Les quartiers prioritaires de Mulhouse Alsace Agglomération
Près d’un habitant de Mulhouse Alsace Agglomération sur cinq, soit près de 55 000 personnes, habite au sein d’un quartier prioritaire.3 L’agglomération compte 6 quartiers prioritaires au total : ‐ Le quartier « Les Coteaux », sur la commune de Mulhouse ;
‐ Le quartier « Péricentre », sur la commune de Mulhouse ;
‐ Le quartier « Brustlein » sur la commune de Mulhouse ;
‐ Le quartier « Drouot-Jonquilles » sur la commune de Mulhouse et la commune d’Illzach ; ‐ Le quartier « Bourtzwiller » sur la commune de Mulhouse ;
‐ Le quartier « Markstein la Forêt » à Wittenheim.
Quartier
Nombre de
logements
HLM (RPLS
2016)
Familles
monoparen
tales (OPS
2016)
Ménages
isolés
(OPS
2016)
65 ans et
plus (OPS
2016)
Revenus
inférieurs à
60% des
plafonds HLM
– Parc social
(OPS 2016)
Revenus
inférieurs à 60%
des plafonds
HLM –
Locataires du
parc privé
(FILOCOM 2015)
Bourtzwiller 1 142 18% 31% 28% 75% 56%
Péricentre 5 011 18% 38% 22% 74% 65%
Brustlein 119 26% 35% 31% 53% 62%
Les Coteaux 2 125 19% 30% 28% 74% 64%
Drouot-
Jonquilles 1 115 17% 40% 28% 69% 35%
Markestein La
Forêt 376 16% 33% 36% 71% 48%
m2A 23 403 19% 35% 24% 63% 39%
3 Sources : Agence d’urbanisme de la Région Mulhousienne Ie
Markstein la
T2
FR.
ur ;
ns
PREAMBULE
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 6
Cartographie des Quatiers Priotaires de m2A
Il convient de mentionner également, outre les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, les différents quartiers de veille active existant sur le territoire :
‐ Le quartier de la Thur, sur la commune de Wittelsheim ;
‐ Le quartier Chêne-Hêtre, sur la commune d’Illzach. Ce quartier va faire l’objet d’une démolition partielle (sur le patrimoine du bailleur SOMCO). 110 logements devraient faire l’objet d’une démolition.
Ces secteurs, bénéficient d’une attention particulière de la part de l’agglomération et de ses partenaires. Le territoire compte également plusieurs anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS), dont le périmètre ne recoupe pas nécessairement celui des QPV actuels. Échelle-1.: 136-440
ts. 2" TR ES
0 2km
12 0€ JV)
PREAMBULE
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 7
Cartographie des anciennes Zones Urbaines Sensibles de m2A CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 8
CADRE REGLEMENTAIRE DE LA
POLITIQUE DE PEUPLEMENT
Rappels des textes portant sur le
développement de la mixité sociale
Le cadre et les documents directeurs de la politique de peuplement
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR fixe les modalités de portage des politiques de peuplement et de développement de la mixité sociale sur les territoires. Elle positionne les EPCI comme chefs-de-file de cette politique. Ceux-ci sont tenus d’installer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Instance partenariale co-pilotée par l’agglomération et l’Etat, la CIL supervise et élabore les orientations programmatiques territoriales en matière de peuplement et de gestion des attributions.
S’inscrivant dans la continuité des évolutions législatives récentes et notamment de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi LAMY, et de la loi ALUR, la loi Egalité et Citoyenneté précise le cadre des politiques de promotion de la mixité sociale sur les territoires.
Pour cela la CIL, se dote de deux documents directeurs :
‐ D’un Document cadre fixant les grandes orientations en matière de politique de gestion des attributions sur le territoire ;
‐ D’un Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGD), visant à garantir la transparence dans l’accès au logement social et la gestion partenariale de la demande.
Chacun de ces documents est décliné en conventions partenariales visant à assurer leur opérationnalité et recensant les engagements de chacun des partenaires. Le présent document se compose du Document cadre sur les orientations en matière d’attributions et de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Conférence Intercommunale du Logement
Gouvernance Ré EST Sens . éservataires À Associations l’EPCIet le ne communes Préfet rganismes
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CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
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Objet et contenu du Document cadre
Le document cadre sur les orientations relatives aux attributions de logements sociaux, recoupe les différents objectifs que se donnent les partenaires pour parvenir à assurer le développement de la mixité sociale à l’échelle intercommunale.
Il est ainsi constitué des orientations en matière de peuplement et intègre : ‐ Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux ;
‐ La stratégie de développement de la mixité sociale portée en direction des Quartiers de la Politique de la Ville (QPV) et des secteurs présentant une occupation sociale fragile ; ‐ Les modalités de coopération entre les partenaires pour garantir le développement de la mixité sociale.
Objet et contenu de la Convention Intercommunale d’Attribution
La loi Egalité & Citoyenneté stipule que les EPCI élaborent, en lien avec les CIL, une Convention intercommunale d’attribution. Ces conventions doivent intégrer des objectifs d’attributions territorialisés et déclinés pour chaque bailleur social du territoire, en fonction des ressources des demandeurs. Le seuil règlementaire retenu est celui du quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres, ci-après nommés « ménages du premier quartile ».
Elle fixe ainsi les objectifs suivants :
‐ 25% des attributions réalisées hors QPV, sur la base de baux signés, doivent être réservées à des ménages du 1er quartile ou relevant du relogement dans le cadre des opérations ANRU4 ;
4La loi ELAN, en attente de promulgation à date d’élaboration du document, prévoit que l’objectif s’applique
aux attributions réalisées hors quartier prioritaire et ancienne ZUS (comptabilisées pendant une durée de 6 CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
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‐ 50% des propositions enregistrées de logements sociaux en QPV doivent l’être en direction des ménages relevant des trois autres quartiles.
Enfin, la loi Egalité et citoyenneté fixe un objectif d’accueil à hauteur de 25% pour chaque contingent en direction des publics prioritaires, dont la liste est établie dans le Code de la Construction et de l’Habitation, article L441-1 (voir ci-après).
Réservataire Réservations dédiées aux publics prioritaires
Préfecture 100% du contingent dédié aux publics prioritaires (soit 25% des réservations de logements) ; le
contingent dédié aux fonctionnaires (soit maximum
5% des réservations de logements) n’est pas soumis
à l’objectif réglementaire.
Collectivités territoriales 25% sur leur contingent5
Organismes HLM 25% sur leurs contingents
Action Logement 25% sur son contingent
Les publics cibles de la Convention Intercommunale d’Attribution
Hors QPV, les ménages relevant du 1er quartile, et en QPV, les ménages des trois autres quartiles
Les objectifs d’attribution prenant en compte la géographie prioritaire s’appuient sur un ciblage des ménages en fonction du niveau de leurs ressources par unité de consommation. Ainsi, le seuil du premier quartile, différenciant les ménages cibles de l’objectif hors QPV des ménages cibles de l’objectif en QPV, est défini chaque année par arrêté préfectoral à l’échelle de l’intercommunalité. En 2017, le premier quartile des demandeurs sur m2A était fixé à 7 033 € annuels par unité de consommation (pour une personne seule). Par ailleurs, les niveaux des quartiles 2 et 3 sont respectivement de 10 475 € et 14 438 €. Ces seuils se déclinent par composition familiale type de la manière suivante :
Type de ménage Seuil mensuel du premier quartile Seuil mensuel du deuxième quartile Seuil mensuel du troisième quartile
Personne seule 586,08 € 872,92 € 1 203,17 €
Couple 879,13 € 1 309,38 € 1 804,75 €
Familles monoparentales
avec deux enfants de
moins de 14 ans
937,73 € 1 396,67 € 1 925,07 €
Couple avec deux enfants
de moins de 14 ans 1 230,78 € 1 833,13 € 2 526,65 €
5 A condition que les droits de réservation soient exercés. CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
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Les ménages relogés dans le cadre des opérations de Rénovation Urbaine
La loi prévoit également de renforcer l’articulation entre les processus de relogement dans le cadre des opérations ANRU et le développement de la mixité sociale.
Ainsi, seront comptabilisés pour l’atteinte de l’objectif, en complément des ménages du premier quartile : l’ensemble des ménages localisés au sein d’un quartier prioritaire faisant l’objet d’un Projet de Renouvellement Urbain (PRU), relogés hors du quartier, suite à la démoltion ou la réhabilitation de leur logement, qu’ils appartiennent ou non au 1er quartile des demandeurs.
Les publics prioritaires
Comme cela a été indiqué, l’article 70 de la loi Egalité et Citoyenneté fixe également un objectif de 25% des attributions aux publics prioritaires tels que définis dans l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, avec une priorité accordée aux personnes bénéficiant d’une décision favorable de la commission de médiation Droit au Logement Opposable (DALO).
Cet objectif s’entend pour chaque réservataire (Action Logement, collectivités territoriales et leurs groupements le cas échéant) et pour les bailleurs sociaux sur leurs logements non réservés. Dans le cas de Mulhouse Alsace Agglomération, seul Action Logement et les bailleurs sociaux sont concernés par cette obligation puisque les collectivités de m2A n’exercent pas leur droit de réservation (à la date de signature du présent document).
Les critères de définition des publics prioritaires sont limitativement définis au titre de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat :
‐ Personnes bénéficiant d’une décision favorable de la commission de médiation DALO (cf. infra) ;
‐ Personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
‐ Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ; ‐ Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
‐ Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
‐ Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; ‐ Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
‐ Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, et personnes menacées de mariage forcé ;
‐ Personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
‐ Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
‐ Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; ‐ Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; ‐ Personnes menacées d'expulsion sans relogement. CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
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Les ménages relevant du DALO correspondent aux ménages bénéficiant d’une décision favorable de la commission de médiation DALO, décision reconnaissant « le caractère prioritaire et urgent » de leur situation. Les motifs sont limitativement énumérés par la loi du 5 mars 2007 : ‐ Ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans un délai anormalement long fixé par décret ;
‐ Être dépourvu de logement ;
‐ Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
‐ Avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion ; ‐ Être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
‐ Être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort ou être en situation de sur-occupation.
Cette liste ne peut pas être complétée au niveau local mais elle peut être restreinte au regard des besoins du territoire.
Les partenaires n’ont pas souhaité cibler certains publics prioritaires en particulier parmi les ménages visés par l’art. L441-1 du CCH, la notion de « cumul de difficultés économiques et sociales » permettant d’inclure les différents publics présentant des besoins spécifiques sur le territoire.
Le niveau actuel d’atteinte des objectifs
Sur la base de la répartition 2017 des attributions de logements sur le parc social on constate un écart important sur le territoire entre la situation actuelle et les objectifs fixés par la loi Egalité et Citoyenneté concernant l’accueil des ménages du premier quartile hors QPV.
Sur 2633 attributions renseignées :
‐ 1377 étaient localisées hors QPV, dont 172 en direction du premier quartile ; ‐ 1179 étaient localisées en QPV. 6
Attributions hors QPV au premier
quartile des demandeurs %
Volume des attributions
renseignées
Objectifs de la loi Egalité et
Citoyenneté 25% 344 ménages
Attributions effectives en 2017 12,5% 172 ménages
Différentiel 12,5% 172 ménages
6 Source : DGALN / DHUP – Infocentre SNE– Suivi des radiations pour attribution de l’année 2017 (entre le
02/02/2017 et le 29/12/2017) CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
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Si l’objectif avait été fixé en 2017 il n’aurait été atteint qu’à 50% et 172 attributions supplémentaires seraient à affecter hors QPV en direction des ménages à moins de 586€ par Unité de consommation.
En revanche, l’objectif légal fixé à 50% d’accueil des ménages ne relevant pas du 1er quartile au sein des QPV est, pour la même année, dépassé sur le territoire : 72% des attributions au sein de ces quartiers concernent des ménages relevant du 2ème, 3ème ou 4ème quartile.
Le diagnostic et l’analyse des enjeux locaux de la politique de peuplement présentés dans la suite du présent document soulignent les dynamiques à l’œuvre sur le territoire en matière de concentration de la précarité ainsi que les contraintes y limitant le développement de la mixité sociale.
Des obligations règlementaires à mettre en œuvre dans un contexte de recomposition du monde HLM
La loi ELAN porte une obligation de regroupement pour les organismes HLM gérant un patrimoine de moins de 12 000 logements sociaux. Les organismes suivants sont exemptés de cette obligation :
- Les bailleurs, dont l’activité principale, sur les trois dernières années, est consacrée à l’accession sociale à la propriété, et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
- Les bailleurs dont le siège social se situe sur un département ne comptant aucun autre bailleur social.
Au-delà des obligations liées à la loi ELAN, on assiste à une profonde recomposition du monde HLM, qui se manifeste par de nombreux regroupements ou fusions d’organismes. Les objectifs légaux fixés par la loi Egalité et citoyenneté, tels qu’ils sont déclinés dans le présent document, s’appliqueront aux bailleurs en tentant compte de l’ensemble de leur patrimoine et de l’ensemble des attributions qu’ils auront réalisées sur le territoire, y compris s’agissant des organismes ayant fusionné sur la période d’application de la Convention DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE
LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
Une inégale répartition du parc social
entrainant des phénomènes de concentration
de la précarité
Une concentration du parc social sur un nombre limité de
communes, voire de quartiers.
Mulhouse Alsace Agglomération compte un total de 23 403 logements sociaux en 2016 selon les données du Répertoire Locatif du Parc Social (RPLS). La répartition territoriale de ces logements sociaux, n’est cependant pas homogène à l’échelle des 39 communes de l’agglomération. À elle seule, la ville centre concentre près des deux tiers (62%) du parc social total de l’agglomération. Elle regroupe 5 des 6 quartiers prioritaires de l’agglomération :
‐ Les Coteaux ;
‐ Péricentre ;
‐ Brustlein ;
‐ Drouot-Jonquilles (quartier s’étendant sur deux communes : Mulhouse et Illzach) ; ‐ Bourtzwiller. Répartition du parc social sur les
Quartiers Politique de la Ville
1142 & Bourtzwiller
}
& Brustlein 1 19
& Coteaux
5011 125
& Drouot-Jonquilles
&Markstein la
Fôret
1115
a Péricentre
376
DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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Le niveau de loyer est faible sur la ville centre, sur le parc social comme privé, ce qui la conduit à assurer une large part de l’accueil des ménages précaires, ou relevant du relogement prioritaire : Droit Au Logement Opposable (DALO) ou Droit au Réservation Préfectoral (DRP).
Le reste du parc social de l’agglomération est principalement réparti entre les 15 autres communes soumises à la loi SRU. Ces communes regroupent en effet 33% des logements sociaux du territoire, soit 96% avec la ville centre. Deux de ces communes disposent d’un quartier prioritaire :
‐ Illzach, avec le quartier Drouot-Jonquilles (quartier s’étendant sur une partie des communes d’Illzach et de Mulhouse) ;
‐ Wittenheim avec Markstein.
Au total, à eux seuls, les 6 quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec près de 10 000 logements, représentent 43% du parc social de l’agglomération. La forte concentration du parc social sur les quartiers prioritaires, et notamment des logements financièrement accessibles aux ménages les plus modestes, constitue une contrainte qui limite le développement de la mixité sociale à l’échelle de l’agglomération.
Une concentration du parc financièrement accessible sur les
quartiers prioritaires et les secteurs fragilisés de l’agglomération
Outre la concentration du parc social sur certaines communes et au sein de certains quartiers, on relève une concentration du parc le plus financièrement accessible sur ces mêmes secteurs, notamment sur la ville centre et plus largement sur les quartiers prioritaires et anciennes ZUS. Ainsi, le parc social de la ville centre compte davantage de logements financés en PLAI ou en HLMO (44% contre 29% pour les autres communes SRU), correspondant au parc le plus financièrement accessible. Communes SRU
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11-
DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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On relève également sur la ville centre une part de logements financés en PLS ou PLI7 (11%), ciblés davantage pour les classes moyennes, ce qui pourrait en faire des leviers en faveur de la mixité. Cependant, ces produits présentent parfois des difficultés importantes pour leur mise en location : les ménages ciblés par cette offre ont notamment tendance à éviter ces logements lorsqu’ils sont localisés sur des secteurs précarisés et les organismes HLM se voient parfois contraints de louer les logements à des niveaux de loyer inférieurs à ceux escomptés initialement.
L’inégale répartition territoriale des logements les plus financièrement accessibles se retrouve également à l’échelle infra-communale. Ainsi plus de la moitié du parc en QPV correspond à des logements financés en PLAI ou en HLMO contre seulement 29% du parc en dehors des QPV.
Ces différences dans la structure et la répartition du parc, associées avec une plus faible attractivité des quartiers, conduisent à des écarts de loyers sur le parc social importants à l’échelle de l’agglomération. Le parc social apparait légèrement plus cher sur le territoire qu’à
7 Le PLI, Prêt Locatif Intermédiaire, correspond à un prêt permettant de financer l’acquisition ou la
construction de logements à usage locatif. Les logements financés via un dispositif PLI sont comptabilisés dans le Répertoire Locatif du Parc social, mais ne sont pas comptabilisés dans l’inventaire SRU. Ces logements sont cependant soumis à des plafonds de ressources, correspondant en Zone B1, c’est-à-dire sur le territoire de M2A, à 2761€ mensuels.
34%
40%
24%
24%
4%
4%
5%
3%
52%
45%
64%
69%
6%
6%
7%
5%
4%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
M2A
Mulhouse
Communes SRU
Autres communes
Nature du parc social par type mode de financement
HLMO PLAI PLUS PLS PLI
48%
24%
4%
5%
43%
59%
3% 8% 5%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
QPV Hors QPV
Nature du parc social par mode de financement
HLMO PLAI PLUS PLS PLI L]
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DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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l’échelle nationale, avec un niveau de loyer s’élevant à 5,61€ contre 5,5€ pour l’ensemble de la France.8
La cartographie des niveaux de loyer sur le parc social permet de souligner la concentration du parc financièrement accessible sur les IRIS présentant des niveaux de fragilité de l’occupation sociale (voir ci-après). A titre d’exemple on constate des niveaux faibles sur les QPV, mais aussi sur certains des secteurs voisins (ex : IRIS d’Illzach ou de Wittelsheim à proximité des QPV, IRIS au sud du quartier des Coteaux, etc.), ou sur d’anciens secteurs de la géographie prioritaire (ex : IRIS de Wittelsheim).
Ainsi, à l’exception de Péricentre, l’ensemble des quartiers prioritaires comptent des niveaux de loyers bien plus faibles que la moyenne de l’agglomération. L’exception sur le quartier Péricentre peut s’expliquer par la spécificité de ce quartier : volume de logements particulièrement élevé, diversité de la structure du parc social (avec une part de PLI et PLS supérieure aux autres QPV) ou encore faible qualité d’une partie du parc privé renforçant le caractère attractif du parc social.
8 Faute de données consolidées et comparables disponibles sur les niveaux de charges, ces données ne
recoupent que le loyer hors charges. DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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Un parc social réparti entre de nombreux bailleurs, une nécessaire
coordination en matière de gestion des attributions
L’histoire du parc social sur l’agglomération de Mulhouse est ancienne et fortement liée au passé industriel de ses communes. La Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) créé en 1853 fut ainsi le premier bailleur du territoire. L’agglomération en compte désormais 13 auxquels s’ajoutent quelques SCI foncières. Nombre de ces bailleurs disposent d’un parc conséquent, y compris au sein des quartiers prioritaires.
Si la présence de nombreux bailleurs souligne l’investissement ancien sur le territoire en faveur du logement social, elle pose également la question de la coordination des pratiques en matière de gestion des attributions. La forte détente sur le parc peut conduire une partie des ménages demandeurs à jouer de la concurrence entre les organismes. Or les logiques d’accompagnement des parcours résidentiels individuels, dans un contexte de concurrence et de détente du marché, peut se faire au détriment d’une stratégie de peuplement permettant de renforcer la mixité sociale.
Cette forte dispersion du parc social entre plusieurs bailleurs renforce les besoins d’harmonisation ou d’articulation de certaines interventions : gestion des mutations, accompagnement social, etc.
Afin de répondre à ces enjeux les bailleurs sociaux ont engagé, à l’échelle régionale, sous l’égide de l’AREAL, un travail d’harmonisation de leurs pratiques et de leurs objectifs, d’une part par le partage d’une charte, mais également via l’engagement de l’élaboration d’un Règlement intérieur des bailleurs sociaux (RIBS).
Ce Règlement intérieur fixe :
- Des modalités partagées en matière d’enregistrement de la demande ; - Des modalités partagées en matière de traitement de la demande et de procédures d’instruction ;
- Des pratiques communes en matière de fonctionnement des CAL ; - Des mesures en faveur de l’information du demandeur.
La présente Convention Intercommunale d’Attribution et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande permettront d’affiner à l’échelle locale, les attendus en direction des bailleurs et leurs modalités de coopération.
€6,04
€5,09
€4,95
€4,90
€4,76
€4,58
€0,00 €1,00 €2,00 €3,00 €4,00 €5,00 €6,00 €7,00
Péricentre
Bruestlein
Bourtzwiller
Markstein la Fôret
Drouot‐Jonquilles
Coteaux
Loyer au m² par QPV 8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
S
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Loyer en euros au m° par bailleur social
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DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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Enfin, la perspective de la loi ELAN, initiant une dynamique de réduction du nombre d’organismes de logement social, a d’ores et déjà entrainé des dynamiques de rapprochement entre certains bailleurs sur le territoire.
Bailleur social Nombre de logements sociaux
Poids du bailleur
dans le parc social
intercommunal
dont nombre de
logements en QPV
Poids du bailleur dans
le parc social
intercommunal en QPV
ADOMA 110 0,5% 110 1%
ALEOS 46 0,2% 19 0%
Néolia 1172 5% 389 4%
M2A-Habitat 8837 38% 6212 63%
Batigère 1503 6% 586 6%
ICF des Régions Nord Est 274 1% 16 0%
Domial 1547 7% 134 1%
Immobilière 3F 1235 5% 365 4%
Nouveau Logis de l'Est 607 3% 293 3% LogiEst 9 1250 5% 643 7%
SOMCO 4263 18% 817 8%
SCI Foncière (3) 207 1% 63 1%
Habitat et Humanisme 22 0,1% 0 0%
Habitat de Haute-Alsace 2330 10% 241 2%
TOTAL 23403 100% 9888 100%
Ces bailleurs jouent à l’échelle de l’agglomération des rôles distincts dans l’accompagnement des parcours résidentiels des ménages, en ce qu’ils disposent de patrimoines différents en termes de forme urbaine, de localisation ou de niveaux de loyer10.
.
9 Les bailleurs LogiEst et Néolia, tous deux rattachés au groupe Action Logement, constituent désormais,
suite à un processus de fusion engagé dans l’année 2018, une entité unique. 10 Loyer hors charge, rapporté à la surface habitable. Source : RPLS 2016. DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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La répartition des efforts et des logiques d’attributions en vue de renforcer la mixité sociale devra donc faire l’objet d’un travail de réflexion inter-bailleurs. Les démarches engagées sur le territoire, par les différents bailleurs sociaux et l’AREAL constituent de premiers éléments de réponses apportés à ces questions. Ce travail pourra être poursuivi dans le cadre de la mise en œuvre de la CIA. Par ailleurs les travaux portés par la collectivité d’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) permettront également d’aller vers davantage d’harmonisation et de transparence dans les processus d’attribution de logements sociaux.
Un marché locatif social détendu renforçant
les logiques d’évitement de certains quartiers
Un marché locatif social fortement détendu, limitant les
perspectives de rééquilibrage du peuplement
Les difficultés liées à la concentration du parc sont renforcées par le caractère détendu du marché local de l’habitat. La détente du marché accroît la capacité d’évitement des quartiers pour les ménages moins précaires. Ces ménages peuvent trouver à l’extérieur des QPV des logements localisés sur des secteurs à l’image plus positive, ou des formes urbaines correspondant davantage à leurs attentes (logements individuels ou en petit collectif, balcons ou jardin, etc.) à des niveaux de loyers qui restent corrects.
Plusieurs indicateurs permettent de relever la très faible tension sur le marché local de l’habitat, notamment social. Le premier c’est la faible ancienneté moyenne des demandes de logements sociaux. Sur le territoire, la durée moyenne d’une demande est comprise entre 6 et 8mois, contre 20mois à l’échelle nationale. La demande locative sociale est également fortement alimentée par les demandes de mutations, puisque 36% des demandes en cours sur l’année 2015 correspondaient à des demandes de mutation.
On ne compte sur le territoire que 2,5 demandes pour chaque attribution, contre 3,9 à l’échelle nationale. Cette faible pression sur le parc social, témoigne de la forte détente du marché locatif social sur le territoire.
Les ménages les plus précaires sont également ceux disposant de la plus faible capacité de choisir la localisation de leur logement. La faiblesse de leurs ressources financières les conduit à devoir accepter des logements à bas niveaux de loyers, avec des possibilités plus faibles de recourir au parc privé. Sur un marché détendu, ces ménages sont ainsi plus susceptibles d’accepter des attributions sur les quartiers prioritaires ou les territoires présentant déjà une faible mixité.
Territoire Demandes totales Demandes de mutation Demandes hors mutation
Ex CA-Mulhouse
Agglomération 8 mois 11 mois 6 mois
Ex CC Portes de France –
Rhin-sud 6 mois 14 mois 3 mois
Demandes en cours Demandes satisfaites Pression sur le parc social DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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Ensemble des demandes 7476 2975 2,5 Demande de mutation 2729 987 2,8 Demande hors mutation 4761 1988 2,4
Demandes en cours Demandes satisfaites Pression sur le parc social
Mulhouse 4240 1903 2,2 Autres communes SRU 2988 989 3,0
Des taux de vacance et de mobilité qui peuvent souligner le déficit
d’attractivité des quartiers et des secteurs fragilisés
La faible attractivité du parc social s’observe également via l’analyse des taux de vacance et de mobilité sur le parc social. Le parc vacant peut ainsi dépasser 10% sur certains IRIS. Il faut noter que ces taux restent maitrisés (5% à l’échelle de l’agglomération) et font l’objet d’une attention particulière de la part des bailleurs sociaux. Ils sont toutefois plus élevés sur les quartiers prioritaires, soulignant la plus faible attractivité de ces secteurs. Il convient cependant de souligner que le taux de vacance sur certains secteurs, notamment ceux amenés à faire l’objet d’un PRU correspondent en partie à de la « vacance organisée »
Le taux de mobilité, correspondant aux flux d’entrées-sorties sur le parc, est lui plus conséquent et atteint 12% à l’échelle de l’agglomération. A l’exception du quartier Péricentre, la mobilité est plus faible sur les QPV du territoire. De faibles taux de mobilité sur les QPV peuvent souligner l’attachement des ménages qui y résident à leur quartier, toutefois ils peuvent également témoigner de la difficulté de ces ménages à s’inscrire dans des parcours résidentiels à l’extérieur des QPV. Les données disponibles via le Système National d’Enregistrement de la demande (SNE) ou via le Fichier Partagé ne permettent pas aujourd’hui de connaitre le volume ou la part de demandes de mutation issues de ménages au sein des QPV. Un travail d’observation de ces dynamiques pourra être engagé de manière à affiner la lecture des enjeux. UN
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Un parc social jouant son rôle d’accueil des
ménages en difficulté
Un parc social qui joue son rôle d’accueil des ménages en
situation de fragilité face au logement
Les profils des ménages accédant au parc social témoignent de la capacité du parc à jouer un vrai rôle dans l’accès au logement et les parcours résidentiels des ménages les plus fragiles. On constate, en effet, que les ménages précaires ou pouvant présenter des difficultés socio- économiques sont systématiquement sur représentés parmi les attributions en comparaison de leur poids relatif dans la demande.
On relève ainsi en matière de statut par rapport au logement :
‐ Une surreprésentation des ménages sans logements propres dans les attributaires soulignant la facilité d’accès au parc social des ménages en difficulté ; ‐ Un plus facile accès au logement social des ménages logés gratuitement ou chez leurs parents / enfants.
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Autre motif Divorce,
séparation
Logement trop
cher
Logement trop
petit
Sans logement
propre
Justification de la demande du primo-demandeur (Source - SNE,
janvier à décembre 2015)
Demande en cours Demande satisfaite DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 25
En matière de situation socio-familiale, on note que le parc permet de proposer des logements à de nombreuses familles monoparentales y compris sur les communes non SRU du territoire.
6%
37%
17%
6%
19%
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32%
16%
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26%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Propriétaire
occupant
Loc. parc privé Chez particulier Logé gratuit. Chez
parents/enfants
Primo-demandes en cours et satisfaites en fonction du statut
d'occupation du demandeur (Source - SNE, janvier à décembre 2015)
Demande en cours Demande satisfaite
16% 15% 16% 15% 15% 12%
26% 28% 27% 28%
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24%
21%
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0%
5%
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45%
En cours Satisfaite En cours Satisfaite En cours Satisfaite
M2A Communes SRU Autres
Demandes en cours et satisfaites par composition familiale du
ménage (Source - SNE, janvier à décembre 2015)
2 cotitul ou + Familles Isolé famille monop EH EH EH EH
LU
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De la même façon, les 20-34 ans sont surreprésentés de près de 8 points dans les attributions par rapport à leur poids parmi les demandeurs, soulignant la capacité du parc social à jouer un rôle d’accompagnement des entrées de parcours résidentiels.
Enfin, les ménages présentant de faibles niveaux de ressources, inférieures au niveau PLAI sont également surreprésentés dans les attributions.
Cependant, bien que le parc social joue un rôle essentiel dans les parcours résidentiels des ménages les plus fragiles sur le territoire, les ménages disposant de moins de 500€ par mois
36%
44%
35%
44% 46% 45%
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50%
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En cours Satisfaite En cours Satisfaite En cours Satisfaite
M2A Communes SRU Autres
Demandes en cours et satisfaites par tranche d'âge (Source -
SNE, janvier à décembre 2015)
- de 20 ans 20-34 ans 35-59 ans 60-74 ans 75 ans et +
72%
77%
72%
77%
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90%
En cours Satisfaite En cours Satisfaite En cours Satisfaite
M2A Commune SRU Autres
Demandes en cours et satisfaites par plafonds de ressource du demandeur (Source - SNE, janvier à décembre 2015)
=< PLAI > PLAI et =< PLUS > PLUS et =
PLS Non saisie DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 27
éprouvent, eux, plus de difficultés à y accéder. Ce qui peut notamment s’expliquer par la difficulté à identifier des logements présentant des niveaux de reste à charge compatibles avec des ressources si limitées. On retrouve d’ailleurs le même écart entre demandes et attributions aux échelles nationale, régionale et départementale.
Des phénomènes de concentration de la
précarité
Bien que le parc social constitue un levier essentiel dans l’accompagnement des parcours résidentiels des ménages les plus fragiles, sa structuration renforce les dynamiques de concentration des situations de fragilité, notamment économique, sur un nombre limité de quartiers.
Une concentration de la précarité au sein de certains quartiers de
l’agglomération
Une concentration de la fragilité de l’occupation du parc social sur les QPV, leurs alentours et les territories de l’ancienne géographie prioritaire
Les cartographies de l’occupation sociale du territoire réalisées par l’Agence d’ Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) témoignent des effets de concentration des situations de fragilité ou de précarité sur un nombre réduit de quartiers.
Ainsi, les ménages dont les niveaux de ressources sont très faibles (inférieurs à 20% des plafonds PLUS), sont localisés principalement sur la ville centre, et plus précisément sur les QPV et leurs alentours.
15%
17% 16% 17%
11% 11%
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0%
5%
10%
15%
20%
France Alsace Haut-Rhin M2A
Demandes selon le niveau de ressources par UC demandeurs compris
entre 1 et 499€ (Source - SNE, janvier à décembre 2015)
En cours Satisfaites Part des ménages dont les ressources sont inférieures à 20% du plafond PLUS
Es 505 53% 221 : Nombre de ménages
Em 194 30% ayant répondu à l'enquête
- mn 12à19%
” 1à12%
—— Contours communaux
-— Contours des Quartiers Politiques de la Ville
[ JL
se
e —
Source : IN BO Topo 2016, OPS 201
EO OCS 2098, Réaisatlon : AURM,LC, novembre 2017
rt des ménages dont les ressources sont inférieuresà 60% du plafond PLUS
LEE 221: Nombre de ménages
f STAFFELFELDEN mn 527% ayant répondu à l'enquête f D 51à59% LT; 13a51%
f s — Contours communaux _— Contours des Quartiers Politiques de la Ville
2098, Réalisation : AURMÇLC, noverribre 2017 FINGUE
DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 28 DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 29
De la même façon la répartition des ménages sous le seuil de 60% des plafonds PLUS, c’est-à- dire éligibles au PLAI, reprend cette géographie, à savoir :
‐ Les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et une partie des IRIS qui les jouxtent ; ‐ L’IRIS Centre-Ouest de Wittelsheim, anciennement en ZUS.
‐ L’IRIS Béarn de Kingersheim
L’enjeu règlementaire et politique de développement de la mixité sur les quartiers prioritaires, par le renforcement des attributions aux ménages précaires hors de ces quartiers, ne devra pas se faire au détriment de ces autres secteurs11.
Cependant, comme déjà indiqué, ces secteurs concentrent une partie importante des logements sociaux de l’agglomération, soulignant la difficulté à assurer à court terme un rééquilibrage du peuplement par les attributions.
On observe ainsi, que les attributions en direction des ménages disposant de ressources inférieures aux plafonds PLUS, sont, pour les 3 dernières années, plus importantes en QPV (+11 points), que sur l’ensemble de l’agglomération.
Part des locataires HLM
disposant de ressources
inférieures à 60% des plafonds
PLUS12
Part des emménagés récents en
HLM disposant de ressources
inférieures à 60% des plafonds
PLUS13
Ensemble des quartiers
prioritaires 73% 84%
m2A 63% 73%
Différentiel 10 points 11 points
Une occupation du parc privé elle aussi précarisée sur ces secteurs
L’analyse de l’occupation sociale du parc social et privé permet de mettre en évidence, au-delà des effets de fragilité de l’occupation sociale, les effets de concentration de la précarité. On constate que les secteurs les plus précaires correspondent aux QPV et leurs abords, c’est-à-dire ceux concentrant le plus de parc social. On relève que la commune d’Ottmarsheim et le quart Nord-Ouest de l’agglomération (de Bollwiller à Mulhouse) connaissent également une précarité économique plus forte que le reste du territoire. Les autres secteurs et les autres communes connaissent une occupation sociale moins fragilisée. Cependant ces autres communes et ces autres secteurs comptent un parc social moins important en volume. Le parc social est donc moins important sur les secteurs les moins fragilisés, limitant les capacités de rééquilibrage par les seules attributions de logements sociaux.
11 La Loi ELAN renforce les dispositions législatives en ce sens, en appelant les acteurs concernés à
considérer les quartiers classés en Zones Urbaines Sensibles, qui n’ont pas été classés en Politique de la Ville, et les anciens quartiers prioritaires non reclassés en QPV, comme des QPV pendant une période de 6ans. 12
Source : Enquête Occupation du Parc Social 2016, traitement AURM. 13 Source : Idem. Les ménages « emménagés récents » correspondent aux ménages ayant bénéficié d’une attribution sur les trois dernières années. … Mulhouse : 15 372€
m2A : 19 489€
CC Porte de France Rhin Sud: 25, 210€ *
Grand Est: 19 761€
France métropolitaine : 19 786€ (
CON MAUIIE à
bDulvéershelm
Revenus médians disponibles
par Unité de consommation
en 2012 (€)
Très faibles (< 15 000)
_ … Faibles (15 000 - 18 000)
2 Moyens (18 000 - 23 000)
D Eicvés (23 000 à 28 000)
D ri: écris 28 000)
@D non renseigné
1 Quartiers Prioritaires
Politique de la Ville
&
je
’ “Les informations à l'échelle du 0 3km Ne NRee l" ne sont pas encore sde Réalisation : AURM, LH, jarne 2017
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 30
Une précarité des demandeurs nettement supérieure à celle des
occupants
Les demandeurs de logements sociaux présentent des niveaux de revenus plus faibles que les occupants. En outre, la demande la plus précaire se concentre sur les communes d’ores et déjà fragilisées. Ainsi, à l’instar du reste du département, l’analyse des niveaux de ressources par Unité de Consommation (UC) des demandeurs témoignent d’une fragilité économique des ménages souhaitant accéder au parc social, ou changer de logement social : près de 3 demandeurs de logement social sur 4 sont ainsi éligibles au PLAI.
Cette forte précarité de la demande ne touche pas de manière uniforme les différentes communes de l’agglomération. La part des demandeurs les plus précaires est de près de 10 points inférieure pour les communes qui ne sont pas soumises à des obligations au titre de la loi SRU par rapport à celle des communes soumises à la loi SRU.
La concentration de la demande précaire sur les secteurs déjà fragilisés conduit, elle aussi, à renforcer mécaniquement les logiques de concentration de la précarité de l’occupation du parc social. o0Co0CCo0oCCCo0o00D
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Commune SRU
Autres
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Habsheim
Illzach
Kingersheim
Lutterbach
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Mulhouse
Pfastatt
Richwiller
Riedisheim
Rixheim
Sausheim
Staffelfelden
Wittelsheim
Wittenheim
Répartition des demandes en cours en fonction des ressources par UC ( Source - SNE, janvier à décembre 2015)
0-500€ 500 - 999€ 1 000 - 1 999€ 2 000 - 2 999€ 3 000€ et plus CO
000000000000
CCC0DE
vu
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Haut-Rhin
M2A
Commune SRU
Autres communes
Bollwiller
Brunstatt
Habsheim
Illzach
Kingersheim
Lutterbach
Morschwiller-le-Bas
Mulhouse
Pfastatt
Richwiller
Riedisheim
Rixheim
Sausheim
Staffelfelden
Wittelsheim
Wittenheim
Répartition des attributions en fonction des ressources par UC ( Source - SNE, janvier à décembre 2015)
0-499€ Entre 500 -et 999€ Entre 1000 et 1999€ Entre 2000 et 2999€ > 3000€ DIAGNOSTIC ET ENJEUX LOCAUX DE LA POLITIQUE DU PEUPLEMENT
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En synthèse – Un cadre contraint pour le développement de la mixité sociale par les attributions
Les différents éléments d’analyse portant sur la structuration du parc de logements sociaux de l’agglomération et son fonctionnement, sur la nature de la demande et sur l’occupation sociale du parc social comme privé permettent d’identifier un ensemble de contraintes au développement de la mixité par le biais des attributions.
En effet, si la détente du marché locatif social renforce la capacité du parc à répondre aux besoins des ménages les plus précaires, ce qui est un motif de satisfaction, elle conduit à renforcer les capacités d’évitement des quartiers prioritaires et autres secteurs fragiles par les ménages moins précaires.
Or les leviers disponibles pour répondre aux problématiques de concentrations de la précarité sont limités du fait :
‐ D’une concentration du parc, notamment le plus financièrement accessible, sur les secteurs fragiles (notamment les QPV et les anciennes ZUS) ;
‐ D’une concentration de la demande, notamment la plus précaire, sur ces mêmes secteurs (notamment les QPV et les anciennes ZUS) ;
‐ D’une faible attractivité des quartiers prioritaires et secteurs fragiles face à la concurrence du parc privé peu cher.
Toutefois, le portage d’une stratégie ambitieuse dans le cadre du PLH visant à renforcer la tension sur le parc de logements, notamment sociaux, le renforcement de l’attractivité de certains QPV dans le cadre de la Rénovation Urbaine permettront d’amoindrir les effets négatifs induits par ces contraintes.
Fort de ces constats les partenaires, porteront, dans le cadre de la présente Convention, une stratégie ambitieuse et réaliste permettant de travailler au rééquilibrage du peuplement par la politique d’attribution.
La définition d’une stratégie partagée et des cadres d’échanges partenariaux afférents, visera à garantir lors de la mise en œuvre de la Convention la mobilisation de chacun au service du développement de la mixité sociale. DOCUMENT CADRE
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 34
DOCUMENT CADRE
Orientations pour l’atteinte des objectifs réglementaires pour un
rééquilibrage social et territorial entre les communes et les
quartiers de l’agglomération mulhousienne
La politique d’attribution hors quartiers prioritaires :
1 Atteindre un taux de 25% des attributions suivies de baux signés hors quartier prioritaire aux ménages du premier quartile et issues de relogements dans le cadre du NPRU suivant des objectifs quantifiés progressifs sur 3 ans
Le contexte local du marché de l’habitat sur le territoire de m2A et plus spécifiquement le marché locatif social présentent des caractéristiques qui limitent les marges de manœuvre en matière de développement de la mixité sociale par les pratiques d’attributions (se référer au diagnostic). Malgré ce contexte difficile, les partenaires s’engagent à mobiliser le levier des attributions pour participer au développement de la mixité sociale sur le territoire.
La prise en compte des contraintes s’exprimant sur le territoire se traduira par une progressivité de l’atteinte des objectifs sur 3ans.
2 Définir des objectifs quantifiés d’attributions dans une logique de solidarité territoriale, avec une mobilisation plus marquée et prioritaire des secteurs les moins fragilisés de l’agglomération pour l’accueil des ménages du premier quartile
84% des ménages emménagés récemment sur un logement social en QPV disposent de revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM, soit à peu près le seuil de pauvreté. Cette part est plus faible, 73% seulement, pour les ménages emménagés récemment sur le parc social en dehors des quartiers prioritaires, soit un écart de 11points. Les partenaires veilleront à ce que la politique d’attribution de logements sociaux, participe à la réduction de ces écarts territoriaux.
Afin d’assurer que le rééquilibrage du peuplement en dehors des quartiers prioritaires ne se fasse ni sur d’autres secteurs fragilisés, ni à proximité immédiate des QPV, les partenaires se sont accordés sur une mobilisation plus marquée et prioritaire des secteurs les moins fragilisés pour l’accueil des ménages du premier quartile.
3 Suivre la répartition territoriale, à l’échelle des communes et des quartiers, des attributions consacrées aux ménages du 2ème quartile afin d’envisager une démarche plus ambitieuse de rééquilibrage territorial dans l’accueil des ménages les plus modestes DOCUMENT CADRE
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 35
La mise en œuvre du document s’accompagnera d’une structuration de l’observation des évolutions du peuplement. L’analyse des attributions réalisées en direction des ménages du 2ème quartile au sein des quartiers prioritaires et sur le reste du territoire permettra d’affiner la connaissance des dynamiques de concentration de la précarité économique. Cette connaissance pourra servir d’appui à la définition ultérieure d’objectifs plus ambitieux de rééquilibrage territorial.
La politique d’attribution sur les quartiers prioritaires :
1 Tenter de maintenir une part de 72% des attributions de logements sociaux situés en quartier prioritaire aux demandeurs autres que ceux du premier quartile de revenus.
Afin de garantir le bon rééquilibrage de l’occupation des quartiers prioritaires, les partenaires ont fait le choix de dépasser le seuil fixé dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté d’accueil à hauteur de 50% des attributions en direction des ménages des deuxième, troisième et quatrième quartiles. Ils tenteront de conserver les dynamiques déjà en place de rééquilibrage, en maintenant une part de 72% d’attributions de logements en direction des ménages ne relevant pas du premier quartile.
2 Définir un objectif d’attribution aux ménages des trois derniers quartiles à l’échelle de chaque quartier
Dans le cadre de l’installation d’une démarche d’observation du peuplement, il s’agira de disposer d’une vision plus fine des enjeux d’occupation pour chacun des quartiers prioritaires. Ce travail pourra aboutir, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention à définir des objectifs d’attributions différenciés par quartier.
3 Qualifier le profil des ménages de chacun des trois quartiles de la demande
De la même façon, il s’agira d’engager un travail de qualification des profils des ménages des deuxième, troisième et quatrième quartiles des demandeurs, afin de disposer d’éléments sur la taille des ménages concernés, leur composition familiale ou encore l’âge moyen de la personne de référence.
Point de vigilance : Afin de réaliser ce travail, il sera nécessaire de s’appuyer sur les outils de suivi existants, notamment le Fichier Partagé de la Demande en Alsace. La mise en œuvre de cette orientation dépendra ainsi, de la capacité technique de l’outil.
Orientations pour le relogement des ménages prioritaires
1 Pour chaque réservataire de logements sociaux sur le territoire et chaque bailleur, consacrer 25% des attributions à des ménages bénéficiant du DALO ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L.441-1 du CCH DOCUMENT CADRE
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 36
La loi Egalité et citoyenneté prévoit, dans une logique de plus grande solidarité entre les partenaires réservataires dans l’accueil des publics prioritaires, d’atteindre une répartition fixée à 25% de ménages prioritaires par contingent de réservation. Ainsi, chaque réservataire et chaque bailleur s’emploiera sur son contingent à participer de l’effort d’accueil des publics prioritaires sur le parc social.
2 Travailler à l’harmonisation des pratiques dans la prise en charge des ménages prioritaires
Les logiques de réservation de logement (en stock, en flux, etc.) peuvent varier selon les partenaires et tous les partenaires ne disposent pas de la même visibilité sur les volumes de logements réservés. De la même façon les modalités de labélisation des publics prioritaires relevant du contingent préfectoral font l’objet d’un travail de clarification et de reprise dans le cadre du Plan d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Il s’agira en lien avec ces démarches, d’identifier les perspectives d’harmonisation des pratiques dans la prise en charge des ménages prioritaires.
3 Renforcer les partenariats entre les membres de la CIL pour la mobilisation des dispositifs existants permettant de répondre aux demandes urgentes et spécifiques pour lesquelles il existe des difficultés de traitement
Orientations pour faciliter les parcours résidentiels des ménages
sur le territoire
1 Travailler au développement d’une réponse collégiale aux demandes de mutation.
Les demandes de mutation internes au parc social, représentent plus d’un tiers des demandes de logement social. Au regard de l’important nombre de bailleurs sur le territoire, les partenaires souhaitent favoriser le développement de pratiques harmonisées et collégiales en matière de mutation.
2 Adapter l’offre de logements sociaux pour mieux répondre aux besoins des ménages, en articulation avec le Programme Local de l’Habitat, des Plans Stratégiques de Patrimoine des organismes HLM et du PDALHPD
Le diagnostic du peuplement portant sur le parc de logement social et son occupation a permis de mettre en évidence la difficulté à identifier des logements financièrement accessibles en dehors des QPV pour les ménages du 1er quartile.
Le parc peut par ailleurs présenter des enjeux de charges, notamment énergétiques, qui sont trop importantes pour permettre d’y loger des ménages fortement précaires. A l’inverse des démarches de réhabilitation du parc en QPV devront permettre d’y favoriser l’accueil des ménages moins précaires.
3 Engager une réflexion sur les niveaux de loyer dans le parc social, entre communes et quartiers de l’agglomération DOCUMENT CADRE
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 37
Modalités de coopération entre les partenaires de la CIL et suivi de
la mise en œuvre des orientations et objectifs
1 Suivre les caractéristiques et les évolutions de l’occupation sociale sur l’agglomération
La mesure des effets de la présente Convention Intercommunale d’Attributions sur le peuplement des quartiers suppose le déploiement d’une observation de l’occupation du parc social de l’agglomération. Il s’agira notamment de suivre l’évolution croisée des communes et des quartiers prioritaires.
2 Installer une commission de coordination opérationnelle et partenariale, permettant un suivi de l’atteinte des objectifs et un partage des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre
Les politiques de peuplement par la gestion des attributions, ont beaucoup évoluées au cours des dernières années. Les responsabilités et positionnements de chacun des partenaires ont été modifiés, avec de nouvelles responsabilités à s’approprier pour concourir collégialement au développement de la mixité sociale.
En ce sens, la loi Egalité et citoyenneté permet, via l’installation des Conférences Intercommunales du Logement et des Commissions de Coordination de disposer d’une instance fortement partenariale et légitime pour assurer le pilotage stratégique et politique des interventions en matière de peuplement. L’installation d’une Commission de Coordination s’avère particulièrement pertinente pour un territoire comptant outre l’Etat et l’agglomération, de nombreuses communes disposant d’un parc social, un nombre important de bailleurs et plusieurs associations mobilisées sur les questions de logement.
3 Réunir la Conférence Intercommunale du Logement pour faire le bilan annuel de la mise en œuvre de la politique intercommunale d’attribution et, le cas échéant, redéfinir les orientations stratégiques et ajuster les objectifs.
La bonne animation de la politique de gestion des attributions et le pilotage partenarial de la Convention intercommunale d’attribution devra s’effectuer sous l’égide de la CIL. La CIL formera l’instance annuelle, politique et stratégique de portage de la présente Convention. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 38
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION
Objet de la convention
Au regard du contexte présenté dans le document cadre, la présente Convention reprend les objectifs portés par l’ensemble des partenaires signataires et vise à : ‐ Assurer le renforcement de la mixité sociale et le rééquilibrage territorial du peuplement, par le biais des attributions de logements sur le parc social, existant comme neuf ; ‐ Poursuivre l’installation d’une politique partagée en matière de rééquilibrage du peuplement et de pratiques d’attributions ;
‐ Favoriser l’accès au logement social des publics défavorisés.
Territoire d’application de la convention
La Convention s’applique à compter de sa signature sur l’ensemble du territoire de m2A et de ses communes membres au 1er janvier 2019. Elle fixe des objectifs territorialisés en matière d’attribution et d’équilibre du peuplement et intègre, à cette fin, différentes échelles : ‐ L’agglomération dans son ensemble ;
‐ Les différentes communes qui la composent et notamment les communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ;
‐ Les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ci-après appelés « QPV ».
Durée d’application de la convention
La convention s’applique sur une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019, c’est-à-dire de janvier 2019 à janvier 2025. La convention prévoit un examen de l’atteinte des objectifs qu’elle se fixe chaque année.
Conformément au cadre règlementaire fixé dans la loi Egalité et Citoyenneté et inscrit dans le Code de la Construction et de l’Habitation Article L441, elle fera l’objet d’un bilan à l’issue de ces six années. A l’issue de cette période la convention pourra être renouvelée. Un premier point d’étape établi à l’issue des trois premières d’exercice de la convention permettra : ‐ D’identifier et d’analyser les freins observés à la mise en œuvre des objectifs ; ‐ De statuer sur l’état d’avancement de la réalisation des objectifs énoncés ci-après et sur leur reconduites pour les 3 ans suivants ;
Sur la base de ce bilan, réalisé sous la supervision de la Commission de coordination (cf. Orientation 4 et objectif 6.2 du document cadre), la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pourra statuer, le cas échéant, sur les enjeux d’adaptation et de réorientation du document et l’ajustement des modalités de mise en œuvre. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 39
Objectifs opérationnels et objectifs quantifiés
de la CIA
Axe 1. Instituer une logique de solidarité territoriale porteuse
d’ambition en matière de mixité sociale
Objectif 1. Développer des pratiques de rééquilibrage du peuplement par les attributions à l’échelle de l’agglomération qui limitent les dynamiques de concentration de la précarité
Objectifs opérationnels :
- Définir dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution des objectifs quantifiés de rééquilibrage ambitieux qui permettent de dépasser le strict cadre légal dans une logique de solidarité territoriale.
- Définir un cadre d’application réaliste des objectifs quantifiés d’attributions qui tienne compte des contraintes locales.
Modalités de mise en œuvre
Afin de concilier ambitions du rééquilibrage dans une logique de solidarité intercommunale et réalisme des objectifs, la présente convention s’appuie sur une double logique : ‐ Un rééquilibrage par groupe de communes en fonction de la fragilité initiale de leur occupation ;
‐ Une atteinte de l’objectif d’accueil à hauteur de 25% des ménages du 1er quartile en dehors des QPV sous trois ans.
Ainsi, il a été convenu, par dérogation, que les objectifs seraient atteints de la manière suivante :
o Une atteinte de 60% de l’objectif en année 1 ;
o Une atteinte de 80% de l’objectif en année 2 ;
o Une atteinte de 100% de l’objectif en année 3.
Les groupes de communes ont été identifiés en fonction de l’occupation actuelle de leur parc social. Ont ainsi été distingués :
‐ Un groupe de communes à l’occupation faiblement précaire : Communes sur lesquelles la part des occupants du parc social dont les revenus sont inférieurs à 40% des CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 40
plafonds PLUS, est plus faible que 30%14. Ces communes sont appelées à assumer en proportion une part nettement plus grande de l’objectif.
‐ Un groupe de communes à l’occupation moyennement précaire : Communes sur lesquelles la part des occupants du parc social dont les revenus sont inférieurs à 40% des plafonds PLUS, est plus faible que 40% et supérieure à 30%. Ces communes sont appelées à assumer en proportion une part légèrement plus grande de l’objectif.
‐ Un groupe de communes à l’occupation fortement précaire : Communes sur lesquelles la part des occupants du parc social dont les revenus sont inférieurs à 40% des plafonds PLUS, est plus forte que 40%. Ces communes appelées à assumer en proportion une part moins importante de l’objectif .
‐ Les communes non soumises à la loi SRU : Ces communes dans leur majorité disposent d’une offre plus limitée de logements sociaux ou une offre plus éloignée de transports en commun et/ou de services pouvant répondre aux attentes des ménages très précaires du premier quartile (Gares TER, médecins généralistes, structures périscolaire, accueil du jeune enfant, missions locales, structures de formation professionnelle, CAF et CPAM, etc.)
Il a été retenu par les partenaires que ces communes ne disposeraient pas, de ce fait d’objectifs spécifiques d’attributions. Toutefois, celles-ci pourront lorsque cela répond aux attentes des ménages et à leurs parcours résidentiels participer de l’accueil hors QPV des ménages du 1er quartile.
Communes
soumises à la loi
SRU
Attributions
2017 hors
QPV
Part des ménages
sous le seuil des
40% des plafonds
Statut
BOLLWILLER 18 23% Commune faiblement fragilisée
BRUNSTATT 21 23% Commune faiblement fragilisée
HABSHEIM 18 20% Commune faiblement fragilisée
ILLZACH 61 41% Commune fortement fragilisée
KINGERSHEIM 77 34% Commune moyennement fragilisée
LUTTERBACH 34 40% Commune fortement fragilisée
MORSCHWILLER-
LE-BAS 8 23% Commune faiblement fragilisée
MULHOUSE 534 46% Commune fortement fragilisée
PFASTATT 77 28% Commune faiblement fragilisée
RICHWILLER 13 37% Commune moyennement fragilisée
RIEDISHEIM 107 27% Commune faiblement fragilisée
RIXHEIM 80 34% Commune moyennement
14 La part des occupants du parc social 30% dont les revenus sont inférieurs à 40% des plafonds PLUS,
s’élève en moyenne à 30% sur le parc social hors QPV. Elle s’élève à 40% sur l’ensemble du parc social, en intégrant les logements en QPV. RTS Tale se E TT
12,5%
hors
QPV
Ensemble
des
attributions
de
logements
sociaux
effectives
en
direction
de
ménages
1°’
quartile
Communes non Communes
SRU EI ES
Communes Communes
fortement faiblement
fragilisées fragilisées
4% des 12,5%
46% des 12,5%
31% des 12,5%
19% des 12,5%
Objectif légal
25%
hors
QPV
CYR 2)
Up Ne AS
CAL At
EDR EAN
Une hausse du volume global
d'accueil des ménages du premier
quartile hors QPV mais pas
d'évolution de la clé de répartition
(Cl ARTE
25%
hors
QPV
0% des 25%
CLR PAT
35% des 25%
25% des 25%
Une hausse du volume global
d'accueil des ménages du premier
quartile hors QPV ET évolution de la
clé de répartition
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 41
fragilisée
SAUSHEIM 43 29% Commune faiblement fragilisée
STAFFELFELDEN 19 31% Commune moyennement fragilisée
WITTELSHEIM 86 32% Commune moyennement fragilisée
WITTENHEIM 189 38% Commune moyennement fragilisée
Moyenne de
l’agglomération 40%
Il est donc convenu que :
‐ Le groupe de communes non soumises à la loi SRU représente 0% de ces attributions ou plus ;
‐ Le groupe de communes faiblement fragilisé qui concentre aujourd’hui 19% des attributions hors QPV en direction des ménages du premier quartile devra atteindre un objectif correspondant à 25% de ces attributions ;
‐ Le groupe de communes moyennement fragilisé qui concentre aujourd’hui 31% des attributions hors QPV en direction des ménages du premier quartile devra atteindre un objectif correspondant à 35% de ces attributions ;
‐ Le groupe de communes fragilisé qui concentre aujourd’hui 46% des attributions hors QPV en direction des ménages du premier quartile ne devra pas dépasser 40% de ces attributions.
Ces objectifs seront atteints sur 3 ans, selon la logique suivante :
‐ 60% d’atteinte de l’objectif la première année ;
‐ 80% d’atteinte de l’objectif la deuxième année ;
‐ 100% d’atteinte de l’objectif la troisième année. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 42
Exemple de clé de répartition sur la base des attributions effectives en 2017.
Classement
Objectif légal
en 2017
d'attributions15
Objectifs initiaux, intégrant
la répartition des
attributions des communes
non soumises à la loi SRU sur
les autres groupes
Part dans les
objectifs
initiaux
Objectifs de
rééquilibrage
Objectifs
finaux
Groupe faiblement
fragilisé 67 72 19% 25% 87 Groupe
moyennement
fragilisé
106 112 31% 35% 120
Groupe fortement
fragilisé 157 161 46% 40% 137
Non SRU 15 4% 0% 0
Total 344 344 100% 100% 344
Le passage de l’objectif légal à l’objectif final s’explique par deux mécanismes déjà évoqués dans le document :
‐ L’affectation de l’objectif de 15 attributions a réaliser par les communes non SRU sur les autres groupes de communes, au pro-rata de l’importance du parc de logements sociaux de chaque commune ;
‐ L’application de la clé de répartion des objectifs d’attribution selon la logique de rééquilibrage par groupe de communes.
o Exemple : Le groupe fortement fragilisé représente 46% du total des attributions, sans rééquilibrage cela équivaut à un objectif de 161 attributions (46% de 344). Avec le rééquilibrage cela correspond à 137 attributions (40% de 344). ‐ L’objectif de la catégorie est ensuite réparti entre chaque commune, en fonction du poids qu’elle occupe dans sa catégorie.
o Exemple : La commune d’Illzach a effectué 61 attributions hors QPV en 2017. Sans application d’un objectif de rééquilibrage, elle devait procéder à 25% d’attributions en direction du premier quartile, soit 15 attributions.
Elle devait réaliser 15 attributions, sur les 161 du groupe de communes fortement fragilisé, soit 9,7% des attributions de ce groupe. Avec le rééquilibrage, comme indiqué ci-dessus, le groupe fragilisé doit représenter 137 attributions. Illzach conserve un objectif de 10% d’attributions de sa catégorie, soit 9,7% de 137, 13 attributions.
15 La clé de répartition des objectifs d’attributions, peut conduire à un décalage d’une attribution entre la
somme des objectifs par groupe de commune et l’objectif total, cela s’explique par les effets de cumul de décimales qui n’apparaissent pas dans le tableau final des objectifs. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
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Tableau de clé de répartititon des attributions au regard des attributions effectives en 2017
Communes Typologie Attributions hors QPV 2017 Dont 1er quartile Attributions en QPV
Objectifs légaux - sans
rééquilibrage - d'attributions
hors QPV en direction des Q1
Part de la
commune sur sa
typologie
Objectifs de
rééquilibrage
Baldersheim Non SRU 4 1 0 1 7% 0
Bantzenheim Non SRU 8 0 0 2 14% 0
Battenheim Non SRU 2 0 0 1 3% 0
Bollwiller Faiblement fragilisé 18 2 0 5 7% 6
Brunstatt-Didenheim Faiblement fragilisé 21 2 0 5 8% 7
Chalampé Non SRU 4 0 0 1 7% 0
Feldkirch Non SRU 1 0 0 0 2% 0
Flaxlanden Non SRU 2 0 0 1 3% 0
Habsheim Faiblement Moyennement fragilisé 18 1 0 5 7% 6
Hombourg Non SRU 4 0 0 1 7% 0
Illzach Fortement fragilisé 61 14 29 15 10% 13
Kingersheim Moyennement fragilisé 77 15 0 19 18% 22
Lutterbach Fortement fragilisé 34 6 0 9 5% 7
Morschwiller-le-bas Faiblement fragilisé 8 1 0 2 3% 3
Mulhouse Fortement fragilisé 534 70 1110 134 85% 117
Ottmarsheim Non SRU 9 1 0 2 16% 0
Petit-Landeau Non SRU 1 0 0 0 2% 0
Pfastatt Faiblement fragilisé 77 7 0 19 29% 25
Pulversheim Non SRU 13 0 0 3 22% 0
Reiningue Non SRU 1 0 0 0 2% 0
Richwiller Moyennement fragilisé 13 1 0 3 3% 4
Riedsheim Faiblement fragilisé 89 14 0 22 33% 29
Riexheim Moyennement fragilisé 80 7 0 20 19% 23
Ruelsheim Non SRU 1 0 0 0 2% 0
Sausheim Faiblement fragilisé 35 2 0 9 13% 11
Staffelfeden Moyennement fragilisé 19 2 0 5 4% 5
Ungerseheim Non SRU 2 0 0 1 3% 0
Wittelsheim Moyennement fragilisé 86 9 0 22 20% 24
Wittenheim Moyennement fragilisé 149 15 40 37 35% 42
Zillsheim Non SRU 6 0 0 2 10% 0
Total 1377 170 1179 344 344 CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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Exemple de clé de répartition par commune, sur la base des attributions 2017
Secteur Objectifs initiaux Objectifs de rééquilibrage Objectifs en année 1 (60%) Objectifs en année 2 (80%) Objectifs en année 3 (100%)
Groupe faiblement
fragilisé 72 87 51 69 87
BOLLWILLER 5 6 3 5 6
BRUNSTATT 6 7 4 5 7
HABSHEIM 5 6 3 5 6
MORSCHWILLER-LE-BAS 2 3 2 2 3
PFASTATT 21 25 15 20 25
RIEDISHEIM 23 29 17 23 29
SAUSHEIM 10 11 7 9 11
Groupe moyennement
fragilisé 112 120 72 97 120
KINGERSHEIM 20 22 13 18 22
RICHWILLER 4 4 2 3 4
RIXHEIM 21 23 14 18 23
STAFFELFELDEN 6 5 3 4 5
WITTELSHEIM 23 24 15 20 24
WITTENHEIM 38 42 25 34 42
Groupe fortement
fragilisé 161 137 82 111 137
ILLZACH 16 13 8 11 13
LUTTERBACH 10 7 4 6 7
MULHOUSE 135 117 70 94 117
Point de vigilance – Mesurer l’atteinte des objectifs
Les objectifs fixés dans le cadre de la convention feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle. Cette évaluation devra permettre de statuer sur l’atteinte ou non des seuils fixés. Toutefois il s’agira de bien prendre en compte deux points de vigilance : ‐ Les exemples donnés ici correspondent à la clé de répartition des objectifs par commune et groupes de communes au regard des attributions 2017. Il s’agira lors de l’évaluation de s’attacher à recalculer les objectifs sur la base des attributions 2018 et de vérifier la cohérence et le respect de la clé de répartition :
o Entre groupes de communes d’une part ;
o Entre communes d’autre part.
‐ Au-delà de l’évaluation de l’atteinte ou non de la clé de la répartition il s’agira de définir si l’esprit du document et des objectifs a été respecté, à savoir : une plus grande contribution des communes peu fragilisées, proportionnellement à leur poids, dans l’accueil des ménages du premier quartile hors QPV.
Enfin, le niveau d’atteinte de l’objectif devra être interprété au regard des freins rencontrés par les partenaires dans la mise en œuvre de la convention et en fonction des efforts et moyens qu’ils y auront consentis. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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Nota bene. Les ménages relogés dans le cadre des opérations de Rénovation Urbaine compteront également au titre de l’atteinte de ces objectifs. L’état d’avancement actuel de la définition des opérations table sur 389 démolitions sur le quartier des Coteaux et de 289 sur le quartier Drouot, soit un total de 678 logements.
Objectif 2. Poursuivre les efforts engagés en faveur du rééquilibrage de peuplement des quartiers prioritaires
Objectifs opérationnels :
- Permettre une répartition géographique plus homogène des ménages sous le seuil de pauvreté entre les QPV et secteurs fragiles et les autres secteurs de l’agglomération ;
- Tenter de maintenir un objectif ambitieux dépassant le strict cadre règlementaire d’accueil des ménages relevant du deuxième, troisième et quatrième quartiles au sein des QPV.
Modalités de mise en œuvre
Permettre une répartition géographique plus homogène des ménages sous le seuil de pauvreté entre les QPV et secteurs fragiles et les autres secteurs de l’agglomération ;
La convention intègre en outre un objectif de rééquiilibrage par les flux d’attributions de l’écart entre les QPV et le reste de l’agglomération s’agissant des ménages disposant de ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS.
Cet objectif sera cumulatif mais coordonné avec celui du rééquilibrage par quartile de revenus des demandeurs.
Tenter de maintenir un objectif ambitieux dépassant le strict cadre règlementaire d’accueil des ménages relevant du deuxième, troisième et quatrième quartiles au sein des QPV.
L’objectif légal fixé à 50% d’accueil des ménages ne relevant pas du 1er quartile au sein des QPV est aujourd’hui plus qu’atteint sur le territoire. 72% des attributions concernent des ménages relevant du 2ème, 3ème ou 4ème quartile.
Afin de poursuivre les efforts ainsi engagés, les partenaires s’accordent à tenter de poursuivre un objectif de maintien de cette dynamique. La convention prévoit un objectif, dès la première année de mise en œuvre, de 72% de ménages des 2ème, 3ème ou 4ème quartile au sein des quartiers prioritaires. Les démarches de suivi des attributions engagées par la Commission de coordination devront permettre d’assurer que cet objectif s’inscrive avec une certaine homogénéité entre chaque quartier dans ce rééquilibrage.
Cet objectif devra s’appuyer sur les démarches en cours de revalorisation du parc social, notamment via le Programme de Rénovation Urbaine. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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Au-delà de l’objectif ambitieux fixé à hauteur de 72% d’accueil au sein des QPV des 3 derniers quartiles, les partenaires s’attacheront à porter (voir ci-après) une attention particulière sur la nature des attributions réalisées au titre de cet objectif. La faiblesse du seuil du premier quartile invite ainsi à avoir une vigilance particulière pour prévenir les risques de concentration du 2ème quartile ou des ménages relevant de l’article L441-1 du CCH en QPV. Les outils de suivi actuels ne permettent pas de mesurer la proportion de ménages du 2ème quartile parmi les attributions au sein des QPV mais celle-ci sera à prioriser au titre des démarches d’observation à venir. Les données du SNE pourront être mobilisées en ce sens.
Axe 2 : Observer les évolutions du peuplement et améliorer la
connaissance des besoins
Objectif 3. Améliorer la lisibilité des pratiques de gestion des contingents, la connaissance et l’identification des logements réservés et la répartition des rôles entre les partenaires en matière de labélisation
Objectifs opérationnels
- Engager des réflexions pour favoriser la lisibilité des mécanismes de labélisation et des logiques de réservation ;
- Travailler à l’harmonisation des pratiques dans la prise en charge des ménages prioritaires (DALO et PDALHPD)
Modalités de mise en oeuvre
Engager des réflexions pour favoriser la lisibilité des mécanismes de labélisation et des logiques de réservation ;
Tel que le stipulent les articles L441-1 et R441-5 du CCH, les collectivités locales peuvent obtenir la réservation d’un logement organisme HLM en contrepartie de l’apport d’un terrain ou d’une contrepartie financière pour la production de logements locatifs sociaux. Sur le territoire de m2A cependant aucune collectivité n’active son droit de réservation.
L’Etat est lui, réservataire de droit et dispose d’un contingent s’appliquant à tous les logements sociaux pour lesquels il a fourni un concours financier. Il dispose de droits de réservation sur maximum 30% des logements sociaux de chaque organisme HLM, ces logements constituent le contingent préfectoral.
Dans le Haut-Rhin, Action Logement, collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction, est réservataire d’un contingent de logements dont au moins 25 % doit servir au logement des ménages reconnus DALO et des ménages identifiés par l’article L441-1 du CCH.
Comme l’identifie le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), l’absence d’un accord collectif départemental conduit les partenaires à avoir une faible visibilité sur les contingents disponibles et logements réservés. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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Il s’agira, en lien avec l’action relative à la révision des modalités de labélisation pour l’accès au contingent préfectoral prévue dans le cadre du PDALHPD et portée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), de clarifier la disponibilité des logements pour chaque contingent. Ce travail permettra en outre de préparer les évolutions législatives à venir, notamment celles prévues au titre de la loi ELAN systématisant la logique de gestion en flux du droit de réservation.
Focus – L’installation d’un système de cotation, les perspectives de la loi ELAN
L’article 36 de la loi ELAN prévoit l’obligation de mettre en place une grille de cotation pour les EPCI comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette mesure répond à l’ambition d’une plus grande transparence dans les procédures d’attribution de logements sociaux. Elle repose sur l’affectation à chaque ménage d’un nombre de points en fonction de sa situation (composition familiale, revenus, etc.) permettant de hiérarchiser les demandes entre elles.
Telle que prévue dans la loi ELAN la cotation se présente comme un outil d’aide à la décision, reposant sur deux principes :
‐ Une appréciation locale de la priorité devant être accordée à chaque critère et des préférences en matière de cotation, c’est-à-dire une pondération de la cotation ; ‐ Un principe de maintien du rôle décisionnaire de la CAL qui dispose de la possibilité ou non de respecter la hiérarchie des demandes issue de la cotation.
Travailler à l’harmonisation des pratiques dans la prise en charge des ménages prioritaires (DALO et PDALHPD)
Le territoire du Haut-Rhin compte aujourd’hui 4 types de labellisation : ‐ Une labellisation assurée par les services de l’Etat au titre du Droit de réservation préfectoral (DRP), elle concerne les ménages identifiés dans le cadre du dernier PDALPD ;
‐ Une labellisation réalisée par l’Etat spécifique au public fonctionnaire d’Etat ; ‐ Une labellisation réalisée par les bailleurs sociaux lors de l’enregistrement des demandes sur le fichier partagé ;
‐ Une labellisation automatique suite à la reconnaissance d’un droit de priorité pour la Commission de Médiation DALO.
La multiplicité de ces logiques de fonctionnement invite les partenaires à réfléchir à l’harmonisation des pratiques et la définition de critères communs. Le PDALHPD prévoit à ce titre la redéfinition des procédures de labellisation pour l’ensemble des acteurs.
Objectif 4. Améliorer la connaissance de l’évolution des dynamiques de peuplement
Objectifs opérationnels CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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- Assurer le suivi de l’atteinte des objectifs de la Convention
- Travailler à qualifier les profils que recoupe chacun des quartiles des demandeurs au-delà de leurs niveaux de revenus (typologie, composition familiale, etc.)
- Suivre, analyser et partager les efforts et difficultés rencontrés dans l’application des objectifs de développement de la mixité : suivi des baux signés, suivis des taux de refus, suivis des mutations inter-bailleurs, etc.
- Actualiser régulièrement le diagnostic de l’occupation sociale
Modalités de mise en œuvre
Assurer le suivi de l’atteinte des objectifs de la Convention
Les partenaires assureront le suivi des objectifs de la CIA et partageront dans le cadre des commissions de coordination et des Conférences Intercommunales du Logement les niveaux d’avancées sur les différents engagements.
Le suivi des objectifs de la CIA s’appuiera sur les possibilités ouvertes par le Fichier Partagé de la Demande Alsace. Les différents bailleurs sociaux du territoire renseigneront dans le fichier partagé les attributions réalisées, leur localisation et le profil du ménage concernés. Ils procéderont, accompagnés par l’AREAL à l’agrégation et la concaténation des données et leur présentation lors des instances existantes.
Il est à noter que, conformément aux dispositions de la loi Egalité et Citoyenneté, les objectifs concernant les attributions hors QPV en direction des demandeurs du premier quartile doivent être réalisés sur la base de baux signés, et non de propositions d’attributions comme c’est le cas pour les deux autres objectifs quantitatifs de la loi Egalité et Citoyenneté. Les bailleurs consigneront cependant pour chaque objectif les propositions et les attributions effectives en vue de faire état à l’ensemble des partenaires des éventuelles difficultés rencontrées (voir ci-après).
Travailler à qualifier les profils que recoupe chacun des quartiles des demandeurs au-delà de leurs niveaux de revenus (typologie, composition familiale, etc.)
Aujourd’hui, les partenaires disposent de peu de données permettant de qualifier les ménages du premier quartile. Le renseignement ces derniers mois des outils de suivi internes des bailleurs en articulation avec les nouveaux seuils fixés par la loi Egalité et citoyenneté et le renforcement des outils de l’Etat devront permettre d’engager un travail d’accroissement des connaissances.
Le cadre définitif de cette dynamique d’observation pourra être fixé dans le cadre de la Commission de coordination. Toutefois, la Convention identifie d’ores et déjà plusieurs indicateurs incontournables :
‐ Le niveau de revenu moyen des ménages relevant du premier quartile ; ‐ La composition familiale de ces ménages ;
‐ La tranche d’âge du titulaire de bail ;
‐ La typologie demandée ;
‐ Le statut actuel d’occupation, notamment si la demande correspond à une demande de mutation. O
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
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La bonne réalisation de cette action sera néanmoins dépendante de la capacité à extraire les données nécessaires à la qualification des ménages du premier quartile. Pour cela, il s’agira : ‐ De mobiliser l’ensemble des éléments disponibles dans le Fichier Partagé de la Demande Alsace ;
‐ D’assurer une logique de veille sur les travaux engagés par la DHUP et le GIP SNE sur la constitution d’outils et de bases de données intégrant des éléments relatifs aux demandeurs de logements sociaux en fonction de leur quartile de revenus.
Suivre, analyser et partager les efforts et difficultés rencontrés dans l’application des objectifs de développement de la mixité : suivi des baux signés, suivis des taux de refus, suivis des mutations inter-bailleurs, etc.
Dans le cadre de la préparation des Commissions de coordination, les bailleurs sociaux du territoire accompagnés par l’AREAL et en lien avec les autres partenaires assureront une démarche de préparation des éléments de bilan et de suivi de la mise en œuvre de la Convention.
Ce suivi intégrera notamment :
‐ L’atteinte par commune et par bailleur des objectifs de la Convention ; ‐ Le suivi par quartile, a minima pour le premier quartile et le deuxième quartile, en QPV et hors QPV, des :
o Propositions d’attributions ;
o Baux signés après proposition ;
o Refus d’attributions.
‐ Le volume de ménages relogés hors QPV dans le cadre d’une opération de démolition urbaine et la commune de relogement. Pour rappel ces effectifs seront à déduire des objectifs d’accueil des ménages du 1er quartile.
‐ L’effet du surloyer sur les secteurs identifiés comme fragiles : volume des ménages soumis au surloyer, rotation de ces ménages (vers le social et vers le privé). ‐ Les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention.
Ce travail de suivi devra être présenté à la Commission de coordination et permettre aux partenaires d’assurer le suivi et le cas échéant la réorientation des objectifs.
Actualiser régulièrement le diagnostic de l’occupation sociale
Les partenaires s’appuieront sur l’analyse des enquêtes d’Occupation du Parc Social pour mesurer les effets de la politique de peuplement. Ils porteront une attention particulière aux publics pouvant présenter des enjeux particuliers sur le territoire (personnes âgées, jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires).
Les données seront transmises à Mulhouse Alsace Agglomération et feront l’objet d’un traitement avec l’appui de l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM). Une restitution des analyses aux partenaires sera assurée lors des Commissions de coordination et des Conférences Intercommunales du Logement.
L’analyse de l’occupation sera réalisée à l’échelle la plus fine possible, en fonction des capacités techniques :
- De recueil et de concaténation de l’AREAL ;
- De traitement de l’AURM CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 50
Il s’agira à minima d’observer l’évolution de l’occupation des quartiers prioritaires. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 51
Axe 3. Adapter l’offre aux besoins pour favoriser l’atteinte des
objectifs de mixité sociale
Objectif opérationnel
- Favoriser les démarches de réhabilitations énergétiques dans et en dehors des QPV pour y permettre l’accueil de ménages précaires.
Modalités de mise en œuvre
La Convention, sans se substituer aux documents de programmation existants ou en cours de négociation sur le territoire, peut fixer des orientations en faveur de certaines interventions pour favoriser l’atteinte des objectifs de développement de la mixité.
Dans un contexte financier contraint pour les différents partenaires les perspectives d’engagement d’importantes opérations de démolition ou de programmation d’une offre destinée aux ménages du premier quartile s’avèrent limitées. Il s’agira au-delà de ces interventions de favoriser les démarches de réhabilitations :
‐ En QPV et sur les secteurs fragilisés pour y favoriser l’accueil de ménages moins précaires : ces opérations auront vocation en premier lieu à améliorer l’attractivité du parc et pourront cibler divers travaux en ce sens : travaux sur les espaces collectifs et parties communes, travaux sur les façades, amélioration du confort des logements, etc. Afin de garantir la bonne location de ces logements à des ménages aux profils équilibrants, il conviendra de cibler les segments du parc disposant du plus d’atouts sur les secteurs fragilisés et QPV :
o Lisières des quartiers, à proximité du parc privé ou en accession ; o Proximité des équipements et services structurants (parcs, jardins d’enfants, etc.) ‐ Hors des QPV, notamment sur les secteurs moins fragilisés : ces interventions auront davantage vocation à agir sur le coût du logement, moins dans une logique de renforcement des prestations que de réduction des charges, notamment énergétiques.
Cet objectif aura vocation à être décliné et s’articuler avec les différents documents de programmation à l’échelle du territoire, notamment le PRU, le PLH et les différents Plans Stratégiques de Patrimoines des bailleurs. O
O©O
O
O
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 52
Axe 4. Mettre en place des instances et des logiques de travail
partenariales qui garantissent la conduite d’une politique partagée
en matière de peuplement
Objectifs opérationnels
- Travailler au développement d’une réponse collégiale en matière de mutation
- Installer une Commission de coordination opérationnelle et partenariale
Modalités de mise en œuvre
Travailler au développement d’une réponse collégiale en matière de mutation
La demande de logement social sur l’agglomération est fortement alimentée par les demandes de mutation. En 2015, ces dernières représentaient 36% de la demande totale en logement social. Aussi, la CIA vise à faciliter les mutations internes au sein du parc social afin d’apporter des réponses aux besoins des ménages.
L’amélioration de la réponse aux demandes de mutation pourra notamment être un sujet de travail inter-bailleurs dans le cadre de la Commission de coordination, au titre de l’harmonisation des processus d’attributions.
La Commission pourra dans un premier temps définir le périmètre du dispositif de mutation inter- bailleurs :
‐ Bailleurs participants au dispositif ;
‐ Publics cibles prioritaires pour la politique de mutation. Des priorités pourront être définies pour certains profils de ménages en fonction de :
o Leur âge,
o Leurs problématiques sociales ou médico-sociales ;
o Leur situation économique,
o Leur situation résidentielle (ex : sous-occupation, sur-occupation, etc.). ‐ Secteurs prioritaires : exemple : quartiers politique de la ville, etc. ‐ Ambition donnée au dispositif : Il s’agira notamment d’arbitrer entre un dispositif souple, entre les partenaires fondé sur la transmission d’information entre les bailleurs sur les ménages cibles ou les logements disponibles, ou un dispositif plus formalisé reposant sur une logique d’accompagnement à la mutation.
Scénario 1. Un dispositif de mutation inter-bailleurs souple Cadrage et pilotage ‐ Charte partenariale
‐ Suivi par la Commission de coordination
Modalités de mise en
œuvre
Formalisation de canaux d’échange d’informations relatives :
‐ Aux demandes de mutation émanant des publics cibles
‐ Aux logements mobilisables
Scénario 2. Un dispositif complet d’accompagnement à la mutation CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 53
Cadrage et pilotage ‐ Conventionnement partenarial entre les acteurs impliqués ‐ Une instance technique de suivi et de pilotage ad-hoc
Modalités de mise en
œuvre
Formalisation de canaux d’échange d’informations relatives :
‐ Aux demandes de mutation émanant des publics cibles
‐ Aux logements mobilisables
Définition d’un accompagnement à la mutation individualisé
‐ Diagnostic de la situation ménage (ex : entretien et visite à
domicile, recueil des souhaits, etc.)
‐ Proposition d’une offre adaptée
‐ Accompagnement personnalisé, aides à la mutation.
Dans un second temps la Commission de coordination pourra réunir un Groupe de travail, associant outre les services techniques des membres de la commission de coordination, l’ADIL, des opérateurs d’accompagnement social ou médico-social en lien avec le logement.
Installer une Commission de coordination opérationnelle et partenariale
Le développement de la mixité sociale sur le territoire suppose de renforcer la coordination des interventions de chacun des partenaires en matière de peuplement. C’est pourquoi, la commission de coordination jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la convention. Celle-ci disposera d’un rôle opérationnel en complément de l’instance politique et stratégique formée par la CIL.
Elle sera composée des services techniques des partenaires associés à la CIL. Elle se réunira au moins trois fois par an une fois les principaux chantiers engagés et une fois par mois lors de la première année d’exercice de la convention (voir : «La feuille de route et le fonctionnement de la commission de coordination »). CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 54
Axe 5. Mobiliser le levier des relogements ANRU en faveur du
développement de la mixité sociale
Objectifs opérationnels
‐ Définir une stratégie de relogement conforme au Règlement Général des Aides de l’ANRU
‐ Mobiliser les différents partenaires pour articuler relogement et développement de la mixité
Modalités de mise en œuvre
Définir une stratégie de relogement conforme au Règlement Général des Aides de l’ANRU
Les opérations de démolition dans le cadre de la rénovation urbaine, sur le territoire devraient concerner 678 logements : 389 sur le quartier des Coteaux et 289 sur le quartier Drouot.
Les relogements induits par la démolition de ce patrimoine constituent une opportunité pour le rééquilibrage des indicateurs du peuplement à l’échelle de l’agglomération. Il s’agira de veiller à assurer une mobilisation du parc hors quartier prioritaire et hors secteurs fragilisés pour l’accueil des ménages relogés, mais également d’accompagner les parcours résidentiels de ces ménages.
Le Règlement Général des Aides (RGA) de l’ANRU fixe le cadre règlementaire des processus de relogement. Une stratégie partagée doit être définie entre le porteur de projet de rénovation urbaine, les organismes HLM concernés, les services de l’Etat, les réservataires de logements sociaux et les associations de locataires.
Cette stratégie devra :
‐ Définir des objectifs portant sur la qualité du relogement et l’encadrement de son impact financier pour les ménages ;
‐ Préciser le dispositif d’accompagnement des ménages et son pilotage, suivi et évaluation.
Le RGA cible trois stratégies pour les relogements intervenant dans le cadre des ORU : 1 Offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en direction des logements neufs ou conventionnés depuis moins de 5ans ;
2 Réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d’insertion ; 3 Contribuer à la mixité sociale.
L’atteinte de ces objectifs passera entre autres par :
‐ Un effort de maitrise du reste à charge pour les ménage ;
‐ Un nombre de trois propositions de logements minimum, en direction des ménages concernés.
m2A-Habitat est le seul bailleur concerné par des relogements dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. A ce titre il organisera l’enquête sociale et la définition des besoins des ménages. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 55
Mobiliser les différents partenaires pour articuler relogement et développement de la mixité
Toutefois, il pourra s’appuyer dans le cadre du processus de relogement sur les autres bailleurs sociaux pour l’identification de parcours résidentiels adaptés et s’inscrivant en cohérence avec les enjeux de mixité sociale. Le processus de suivi des relogements s’inscrira donc dans une logique de travail inter-bailleurs pour faciliter les parcours résidentiels ascendants dans une logique de mixité.
Pour cela, m2A-Habitat procédera à une identification, au moment de l’enregistrement des demandes dans le fichier partagé, à une identification spécifique des ménages faisant l’objet d’un relogement dans le cadre de l’ANRU.
Cette identification permettra aux bailleurs sociaux, de :
‐ Prioriser, lorsque cela est possible, les demandes de ces ménages pour une attribution sur leur parc ;
‐ D’assurer le suivi des attributions réalisées sur leur patrimoine relevant d’un relogement ANRU et pouvant à ce titre être comptabilisées au titre de l’objectif de réduction de la concentration des situations de fragilité au sein des QPV.
Le suivi des relogements sera communiqué en amont de chaque réunion de la commission de coordination à l’AREAL et à l’agglomération pour assurer la bonne prise en compte des ménages relogés en dehors des QPV pour l’atteinte des objectifs de la Convention. Ces éléments seront présentés pour échange dans le cadre des commissions de coordination.
Interventions Partenaire / instance mobilisé.e
Enquête sociale et identification des besoins m2A-Habitat
Réflexions partenariales sur l’identification de parcours
résidentiels adaptés aux attentes et besoins des ménages dans
une logique de développement de la mixité
m2A-Habitat / Bailleurs
sociaux / AREAL
Quantification et suivi des relogements m2A-Habitat
Echanges et discussions sur les processus de relogement et
leur articulation avec les enjeux de développement de la mixité Commission de coordination CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 56
La feuille de route et le fonctionnement de la commission de
coordination
Les attendus de la commission de coordination
L’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution constitue le premier temps fort de la définition d’une stratégie de peuplement partagée et portée à l’échelle intercommunale. Les différentes actions et interventions prévues devront pour être opérationnelles s’appuyer sur la structuration d’espaces de pilotage et d’échanges entre l’ensemble des acteurs associés.
La commission de coordination, jouera ce rôle sur le territoire, elle aura notamment pour objet d’assurer les chantiers suivants :
‐ Suivi de la mise en œuvre de la CIA : Suivi de l’atteinte des objectifs fixés dans la Convention
‐ Suivi des processus de relogements (voir axe 5) :
‐ Supervision des démarches d’observation de l’évolution des dynamiques de peuplement et de traitement de la demande ;
‐ Définition d’une stratégie partagée en matière de mutation
‐ Engagement d’une réflexion sur les conditions de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social pour favoriser la mixité sociale.
L’ordre du jour de chaque commission et ses modalités de réunions seront fixés par m2A, en collaboration avec les services de l’Etat.
La composition de la commission de coordination
Les textes règlementaires16 établissent la liste des partenaires associés de droit à la commission de coordination. Sont ainsi membres permanents :
‐ Le président de l’EPCI - Préside la commission ;
‐ Le représentant de l’Etat dans le département ;
‐ Les maires des communes membres ou leurs représentants ;
‐ Les bailleurs sociaux ;
‐ Les représentants du Département ;
‐ Les représentants des titulaires de droits de réservation ;
‐ Les représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Il convient d’ajouter à cette liste l’AREAL, association des bailleurs sociaux sur le territoire et partenaire de premier plan sur les question de peuplement.
Il sera possible, afin d’éviter les effets de doublonnement avec la CIL et de permettre à la commission de jouer son rôle d’instance technique de mise en œuvre de la Convention, pour les élus de se faire représenter, lorsque cela est nécessaire, par les services concernés.
De la même façon, pouront être associés ponctuellement, selon les ordres du jour, d’autres partenaires : acteurs de l’action sociale et des politiques d’insertion / emploi, MOUS, etc.
16 Article L441 du Code de la Construction et de l’Habitation CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 57
La feuille de route de la commission de coordination
‐ Suivi de la mise en œuvre de la CIA : Suivi de l’atteinte des objecitfs fixés dans la Convention :
La Commission de coordination sera en charge d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la CIA. Elle s’appuiera sur les bailleurs sociaux et l’AREAL qui feront remonter les données nécessaires à l’agglomération. L’agglomération s’attachera à renseigner les tableaux de suivi qui seront présentés aux partenaires de sorte à souligner :
‐ Le niveau d’atteinte des objectifs ;
‐ Les retards constatés et difficultés rencontrées.
Sur cette base les partenaires seront en mesure d’échanger sur le bilan à dresser de la mise en œuvre et le cas échéant de formuler des propositions d’évolution des orientations.
Interventions Partenaire / instance mobilisé.e
Recueil des données nécessaires au suivi de la Convention Bailleurs sociaux / AREAL
Renseignement du tableau de suivi de l’atteinte des objectifs AREAL / m2A
Echanges partenariaux autour des difficultés et opportunités
rencontrées pour la mise en œuvre des orientations de la CIA Commission de coordination
Formulation de préconisations et propositions d’évolution de la
Convention Commission de coordination
Validation / réorientation de la Convention CIL
Voir Axe 2.
‐ Suivi des processus de relogements
Voir Axe 5.
‐ Démarches d’observation de l’évolution des dynamiques de peuplement et de traitement de la demande
Interventions Partenaire / instance mobilisé.e
Formalisation d’une feuille de route sur l’observation de la
qualification de la demande :
‐ Indicateurs ;
‐ Fréquence d’actualisation ;
‐ Périmètre et échelle ;
‐ Répartition des interventions.
Un premier travail d’identification des indicateurs a été engagé
dans le cadre de l’élaboration de la CIA (voir Axe 2.) ce travail
servira de préfiguration à la pérennisation de l’observation du
Agglomération / Etat /
AURM / AREAL CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 58
peuplement.
Recueil, concaténation et transmission des données OPS par
voie de conventionnement AREAL
Recueil et transmission par voie de conventionnement des
données FILOCOM DREAL / Agglomération
Traitement et observation de l’évolution des dynamiques de
peuplement AURM
Voir Axe 2.
‐ Définition d’une stratégie partagée en matière de mutation
Voir Axe 4.
‐ Engagement d’une réflexion sur les conditions de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social pour favoriser la mixité sociale
La Commission de coordination pourra également veiller à garantir la bonne mobilisation des dispositifs d’accompagnement social existant dans une logique d’abondement de la stratégie de développement de la mixité sociale.
Il s’agira également de faciliter la mobilisation des dispositifs existants pour garantir l’atteinte des objectifs de la politique de mixité sociale.
Interventions Partenaires / instance mobilisé(es)
Identification des modalités d’articulation entre politique de
mixité et accompagnement social Commission de coordination
Mise en œuvre d’une feuille de route d’articulation entre politique
de mixité et accompagnement social
A définir dans le cadre de la
Commission de
coordination.
Aussi, la Convention prévoit un renforcement de l’articulation entre les politiques d’attributions d’une part et les dispositifs d’accompagnement liés au logement d’autre part. Le Département du Haut-Rhin dispose de plusieurs outils en faveur de l’accompagnement dans le logement, notamment le Fonds Solidarité Logement (FSL) et les mesures d’aide social liée au logement (ASLL). CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 59
Le renforcement de cette articulation pourra passer :
‐ Par une étude dès le stade de l’attribution des perspectives de mobilisation des aides FSL et ASLL en direction des ménages en difficultés permettant de faciliter leur entrée dans le parc social, notamment en dehors des quartiers prioritaires mais aussi en termes d’accès au logement ;
‐ Par l’identification sur certains secteurs de développement de la mixité des possibilités de mise en places de mesures ASLL collectives ;
Pour cela, il s’agira lors des CAL de faciliter l’identification des ménages potentiellement éligibles par les services en charge de ces mesures (Conseil département et ses opérateurs) et la communication auprès des ménages sur les dispositifs existants.
Les mesures ASLL dans le département du Haut-Rhin
Mesures Objectifs des mesures Opportunités pour la CIA
Mesures
ASLL
individuelles
Accompagnement permettant l’installation dans le
logement, le maintien dans les lieux quand un
ménage présente des problématiques de logement
justifiant l’intervention d’un tiers spécialisé dans ce
domaine.
Faciliter l’identification des
ménages potentiellement
éligibles par les services
du FSL
Faciliter la connaissance
du FSL par les ménages
potentiellement éligibles
Mesures
ASLL
collectives
Accompagnement visant la résolution des
problématiques de logement au niveau d’un groupe
de ménages, d’un quartier, d’un immeuble, dans le
cadre entre autre d’une réhabilitation de logement.
La mesure vise à améliorer les conditions de
logement et d’habitat, à favoriser les relations entre
les familles et leur environnement, à favoriser
l’insertion sociale des ménages, et à participer de
l’évolution des conditions de logement.
Identifier les potentiels de
mobilisation sur les
secteurs identifiés comme
pouvant faire l’objet d’un
renforcement de la mixité
sociale.
Les dispositifs du FSL pouvant être mobilisés dans le département du Haut-Rhin
Mesures
existantes Objectifs des mesures Opportunités pour la CIA
Accès au
logement Equivalent du 1
er mois de loyer
Faciliter l’accès des
ménages DALO à l’accès
au parc, y compris hors
QPV CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 60
Assurance
locative
Montant de la première année dans la limite des
plafonds ci-dessous :
‐ F1 : 80€
‐ F2 : 90€
‐ F3 : 100€
‐ F4 : 115€
‐ F5 : 130€
Faciliter l’accès des
publics cibles de la CIA au
parc social, y compris hors
QPV Garantie
du
paiement
de loyer
Jusqu’à 1200€
Dépôt de
garanties
Equivalent à un mois de loyer hors charge, 2 mois
de loyer pour les locations meublées, jusqu’à 1000€
Outre les dispositifs départementaux, des dispositifs d’aides locaux portés par les communes et leurs opérateurs (CCAS notamment) ou par des associations, pourront être identifiés pour participer du renforcement de la mixité sociale. Comme cela a été évoqué (voir « Les objectifs quantitatifs d’accueil ») Action Logement propose notamment un service en faveur de l’insertion des ménages relevant de son action, notamment le dispositif CIL PASS ASSISTANCE® et LOCA-PASS®.
Le CIL PASS ASSISTANCE® permet de mettre en place notamment des dispositifs financiers sous forme d’avances ou de prêts pour les locataires et de rechercher des solutions de logement ou d’hébergement selon la situation du demandeur.
Pour bénéficier de ce service, les personnes concernées doivent être confrontées à des situations professionnelles ou personnelles, qui présentent des risques ou des difficultés pour se maintenir dans leur logement ou pour accéder à un logement (difficultés à payer les loyers ou les mensualités d’un prêt immobilier, risque d’expulsion ou d’une saisie du logement, difficulté à accéder à un logement en raison de faibles ressources ou d’un statut d’emploi précaire, surendettement, logement inadapté à la situation du demandeur, situation d’urgence en raison de la perte d’un emploi ou d’une maladie, d’un sinistre, d’un décès,… ).
Parallèlement à ce dispositif, Action Logement Services propose les aides LOCA PASS® : ‐ L’avance LOCA-PASS® : permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandée par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 500 € maximum. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit l’effectif de l’entreprise.
‐ La garantie LOCA-PASS® : est une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement Services règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit l’effectif de l’entreprise. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION DE M2A - 2019-2024 61
Aussi, les signataires s’engagent à agir en faveur du renforcement de l’accompagnement social des ménages les plus en difficultés. Les partenaires, agents communautaires, communaux, bailleurs sociaux et travailleurs sociaux s’engagent à travailler à une meilleure articulation de leurs actions. La convention réaffirme ainsi le principe d’accompagnement social. 7
x L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mesdames MULLER Patricia et VANOUTRYVE Corinne, Inspectrices divisionnaires, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
- Mesdames GUIDARELLI Francine, VALENTINI Nathalie, Inspectrices et Messieurs GERGAUD Anthony et GIL Franck, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNES Sophie MACCORIN Elsa
EHRET Florence MAURER Alexandra
FRECHIN Jean-Pierre PENET-BERT-DE-LA-BUSSIERE Jean-Marie
HACHET Sylvain ROMANN Véronique
JEANNIN Christian
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
AISSANI Tarek HALLER Annette REINHERR Myriam
BARROIS-LENCK Pascale HOFFNUNG Olivier REMAUD Anthony
BOUBACAR YADIGA Moctar HUCHE Patricia ROCHET Pascale
BOUVIER Joëlle KOLLMANN Marjorie SIOUALA Azzedine
CLAVELIN Pierre LAGRAVE Stéphanie TANTALE Céline
ELASSAAD Fadma MILLI Véronique VUCKOVIC Nicolas
FICHTER Eliane OESTERLE Ariane
GSEGNER Thierry PUGEOT Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, l es actes de poursuites, les prises de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARON Jacques Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
BORBOTTI Antoinette Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
BOTTO Régine Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
BOUTILLIER Sylvain Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
FREY Carine Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite
KERGUS Johann Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
NOEL Corinne Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
2/3 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PARISOT Murielle Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
SCHNEIDER Gérard Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite
VERHAGHE Julien Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
BOURNOVILLE Perrine Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
DEPREDURAND Yannick Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
DONMEZ Sadri Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickaël Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
LERDUNG Martine Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
SOUADKIA Abdelkarim Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
DREZET Patrick Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
CARGNINO Stéphane Agent 2 000 €
DANI Lamia Agent 2 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
GOUASMIA Raouf Agent 2 000 €
NIGRO Bernadette Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er mai 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Mulhouse,
Signé
KLEIN Anne-Marie
3/3 BE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Colmar,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LUTZ Roland Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
BONISCHO Fabien inspecteur 15 000 € 15 000 €
GUTKNECHT Anne-Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 €
MEYER Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
KERJEAN Erwann inspecteur 15 000 € 15 000 €
BECK Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOU Danièle contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEONHARDT Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCHWANDER Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
STAHL Marie-Laure contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIALLY Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 €
1/2 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 mai 2019
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise,
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques EE EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dd
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 1ère brigade départementale de vérifications de Colmar,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne HELIAS Dominique RICHMANN Christian
ALTINOK Sébastien LIND Hervé RUCH Gaëlle
CAVEROT Grégory LHUBERT Jean-Claude SIMONI Patrick
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne HELIAS Dominique RICHMANN Christian
ALTINOK Sébastien LIND Hervé RUCH Gaëlle
CAVEROT Grégory LHUBERT Jean-Claude SIMONI Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 1er avril 2019
Le Responsable de Brigade,
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
1/1 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
11-b-DOM-Evaluations_20190502 v2.odt 1/2 Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Fabien MULLER- EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, Mme Edith PHILIPPE, M. Pierre REMY, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice des finances publiques,
- Mme Céline MONNET, inspectrice des finances publiques.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art. 8. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 mai 2019
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
11-b-DOM-Evaluations_20190502 v2.odt 2/2 Liberté + Liberté + Égaliné + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À >
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT – BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures d’acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
au nom des services expropriants de l’Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 janvier 2019 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.
11-c-DOM_Expropriations_20190502 v2.odt 1/2 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 mai 2019
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
11-c-DOM_Expropriations_20190502 v2.odt 2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN 6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
Monsieur Christophe DUCHENE, Administrateur des finances publiques
et à
Monsieur Gilles LALLEMAND, Administrateur des finances publiques adjoint
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 mai 2019
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
15_VentesSaisies_20190102 me L CA
Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ du 9 MAI 2019 - N° 0018 - BBD
portant inscription de la commune de Guebwiller sur la liste des communes
autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la région de Guebwiller du 31 mai 2018 approuvant l'élaboration du plan local de l’habitat sur son territoire;
Vu la convention cadre « action cœur de ville » de Guebwiller signée le 7 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Guebwiller du 12 décembre 2018 demandant l'inscription de la commune sur la liste prévue à l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1: La commune de Guebwiller est inscrite sur la liste visée à l’article L. 132-2 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et transmis à la commune de Guebwiller.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 51 038 — 67 070 STRASBOURG CEDEX ; le tribunal administratif peut également être saisi par téléprocédure sur https:/www.telerecours.fr/
* soit, préalablement, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, la décision de rejet du recours
préalable, expresse ou tacite — née du silence de l’administration à l’issue du délai de 2 mois à
compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Guebwiller, le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin et le chef du service territorial d’architecture et de patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 9 mai 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -www.haut-rhin.gouv.fr PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RABATTEMENT DE NAPPE AU DROIT DE LA CANALISATION
COMMUNE DE UNGERSHEIM
DOSSIER N° 68-2019-00073
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 Avril 2019, présenté par GRT GAZ - AGENCE INGENIERIE NORD EST, enregistré sous le n° 68-2019-00073 et relatif à : Rabattement de nappe au droit de la canalisation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GRT GAZ - AGENCE INGENIERIE NORD EST
24 QUAI SAINTE CATHERINE
54042 NANCY
concernant :
Rabattement de nappe au droit de la canalisation
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
• FELDKIRCH
• PULVERSHEIM
• UNGERSHEIM
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Non soumis
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de :
• FELDKIRCH
• PULVERSHEIM
• UNGERSHEIM
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes FELDKIRCH ; PULVERSHEIM ; UNGERSHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 6 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION DE L'AMÉNAGEMENT DE L'AFUA AUMATTEN
COMMUNE DE RANSPACH-LE-BAS
DOSSIER N° 68-2019-00048
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24/04/2019, présenté par AFUA AUMATTEN représentée par sa présidente, enregistré sous le n° 68-2019-00048 et relatif à : Réalisation de l'aménagement de l'AFUA AUMATTEN ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AFUA AUMATTEN
1 rue Sarbazan
68730 RANSPACH LE BAS
concernant :
Réalisation de l'aménagement de l'AFUA AUMATTEN
dont la réalisation est prévue dans la commune de RANSPACH-LE-BAS
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de RANSPACH-LE-BAS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes RANSPACH-LE-BAS, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 6 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'ABREUVEMENT DU BÉTAIL COMMUNE DE RIESPACH
DOSSIER N° 68-2019-00072
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 Avril 2019, présenté par GAEC DE LA VERDURE représenté par Monsieur REDERSTORFF Mathieu, enregistré sous le n° 68-2019-00072 et relatif à : Réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement du bétail ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC DE LA VERDURE
1 chemin des Champs
68640 RIESPACH
concernant :
Réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement du bétail
dont la réalisation est prévue dans la commune de RIESPACH
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de RIESPACH où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 14 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RENFORCEMENT DU RÉSEAU EAUX PLUVIALES
COMMUNE DE RIMBACH-ZELL
DOSSIER N° 68-2019-00004
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 mai 2019, présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER représenté par Monsieur le Président JUNG Marc, enregistré sous le n° 68-2019- 00004 et relatif à : Renforcement du réseau eaux pluviales ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER 1 Rue des Malgré-Nous
BP. 80114
68502 GUEBWILLER CEDEX
concernant :
Renforcement du réseau eaux pluviales
dont la réalisation est prévue dans la commune de RIMBACH-ZELL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de RIMBACH-ZELL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 14 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉHABILITATION DU CAPTAGE D'EAU POTABLE SAINT-MARTIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
DOSSIER N° 68-2019-00088
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 mai 2019, présenté par COMMUNE DE BALLERSDORF représenté par monsieur le maire, enregistré sous le n° 68-2019-00088 et relatif à : Réhabilitation du captage d'eau potable Saint-Martin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE BALLERSDORF
52 rue André Malraux
68210 BALLERSDORF
concernant :
Réhabilitation du captage d'eau potable Saint-Martin
dont la réalisation est prévue dans la commune de BALLERSDORF
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 juillet 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BALLERSDORF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de BALLERSDORF, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 14 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2019-1069 du 10 mai 2019
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune d’ASPACH
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune d’Aspach en date du 10 novembre 2016,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section C n°3 située sur le ban de la commune d’Aspach, pour une surface totale de 0,1730 ha, au lieu-dit «Luettenstraeng».
Article 2 : Le maire de la commune d’Aspach, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie d’Aspach et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 10 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-1070 du 10 mai 2019
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de LUTTERBACH
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Lutterbach en date du 20 mars 2019,
Vu l’avis de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : Sont distraites du régime forestier les 11 parcelles suivantes, propriété de la commune de Lutterbach, situées sur son ban, pour une surface totale de 12,7597 ha :
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface cadastrale (ha)
Lutterbach 38 243 Lingle 0,2520
38 260 Altengoben 4,3605
38 261 Altengoben 0,0251
38 263 Altengoben 0,3041
38 265 Altengoben 0,2458
38 307 Altengoben 6,8992
39 17 Grossboden 0,1195
39 18 Grossboden 0,0246
39 19 Grossboden 0,0163
39 21 Grossboden 0,0170
39 25 Rue de Richwiller 0,4956
Article 2 : Le maire de la commune de Lutterbach, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Lutterbach et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 10 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2019-1071 du 10 mai 2019
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de LUTTERBACH
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune de Lutterbach en date du 19 décembre 2018,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 41 n°60 située sur le ban de la commune de Lutterbach, pour une surface totale de 2,2172 ha, au lieu-dit «Jocklebohler».
Article 2 : Le maire de la commune de Lutterbach, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Lutterbach et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 10 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-1072 du 10 mai 2019
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à BENNWIHR
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs,
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société ALTER SAS, propriétaire, enregistrée le 4 avril 2019, complétée le 18 avril 2019,
Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Plaine de l’Ill,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que le maintien des massifs boisés participe à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être préservé,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
…/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 :
La société Alter SAS, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,1918 ha sur la commune de Bennwihr, parcelle cadastrée section 14 n°596 pour partie au lieu-dit «Bruckmatten».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,3836 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace. Le projet de boisement sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 8 août 2017 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société Alter SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 4 603 €.
Article 4 :
La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et le maire de Bennwihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bennwihr et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 10 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-1073 du 10 mai 2019
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à HEIMERSDORF
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs,
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Sébastien BRAND, propriétaire, enregistrée le 18 avril 2019,
Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que le maintien des massifs boisés participe à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être préservé,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
…/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Sébastien Brand, propriétaire, est autorisé à défricher une surface de 0,1310 ha sur la commune de Heimersdorf, parcelles cadastrées section 06 n°56 pour partie de 0,0710 ha et n°57 pour partie de 0,0600 ha au lieu-dit «Waldmatten».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,2620 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace. Le projet de boisement sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 8 août 2017 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
Monsieur Sébastien Brand dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 2 625 €.
Article 4 :
La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et le maire de Heimersdorf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Heimersdorf et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 10 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 mai 2019
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
Sud Alsace
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2019 238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le courrier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Sud Alsace du 15 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT l'élection du 15 décembre 2017 par le conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Sud Alsace d’un nouveau président;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur RUFF Jean-Marc demeurant 6b rue principale – 68210 Buethwiller est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Sud Alsace à compter du 15 décembre 2017,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Monsieur HEYER Matthieu demeurant 33 rue du 7 Août - 68130 Carspach est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Sud Alsace à compter du 1er janvier 2016.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Sud Alsace est abrogé.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique Sud Alsace,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Colmar, 13 mai 2019
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 FRE. FE
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Direction Départementale des Territoires ,
Service Habitat et Bâtiments Durables PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté n° DO(4- BPLjdu  quon ds 19 relatif à l’autorisation
préalable au changement d’usage des locaüx destinés # habitation prévue par
les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants
;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovés ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, et Paménagement
et du numérique ;
Vu la demande du maire de Colmar du 13 mars 2019 ;
Considérant que le régime des demandes d’autorisation préalable au changement d’usage des logements peut être étendu par décision du préfet aux communes
dont le maire en fait la demande ;
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant l’usage de ces locaux d'habitation,
est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif
résidentiel dans la commune de Colmar ;
Considérant qu’il convient de réguler ces changements d’usage dans l’objectif de préserver la fonction résidentielle de la commune de Colmar ;
ARRÊTE
Article 1er :
La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation est instaurée sur le territoire de la commune de Colmar à compter de la signature du présent arrêté.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 09 - www.HAUT-RHIN.PREF.GOUVFR Article 2 :
Le maire de Colmar transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation.
Article 3:
Le maire de Colmar transmet au directeur départemental des territoires, au mois de janvier de chaque année, un bilan établi sur l’année précédente, du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
II peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au maire de Colmar.
. “Fait à Colmar, le | 14 M A! 2019
Le préfet, : Son _
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix — BP51038 — 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. DE À
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Direction Départementale des Territoires ,
Service Habitat et Bâtiments Durables PREFET DU HAUT-RHIN
Arrêté n°0028 - GPLUqu A4 bo £A19
relatif à l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovés ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, et l’aménagement et du numérique ;
Vu la demande du maire de Riquewihr du 23 janvier 2019 ;
Considérant que le régime des demandes d’autorisation préalable au changement d’usage des logements peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande :
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant l’usage de ces locaux d’habitation, est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel dans la commune de Riquewihr ;
Considérant qu’il convient de réguler ces changements d’usage dans l’objectif de préserver la fonction résidentielle de la commune de Riquewihr ;
ARRÊTE
Article 1er :
La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation est instaurée sur le territoire de la commune de Riquewihr.
7, RUE BRUAT, B.P. 19489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.HAUT-RHIN.PREF.GOUVFR Article 2 :
Le maire de Riquewihr transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation.
Article 3 :
Le maire de Riquewihr transmet au directeur départemental des territoires, au mois de janvier de chaque année, un bilan établi pour l’année précédente, du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage. |
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au maire de Riquewihr.
Fait à Colmar, le AU 4er La)
Le préfet _., LE e préfet, gi gré
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix — BP51038 — 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). BE =
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Service Habitat et Bâtiments Durables PRÉFET DU HAUT-RHIN
€ €
Arrêté n02)- pci du AE ve let} relatif à autorisation préalable au changement
d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par
les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovés :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, et l'aménagement et du numérique ;
Vu la demande du maire de Ribeauvillé du 02 janvier 2019 ;
Considérant que le régime des demandes d’autorisation préalable au changement d’usage des logements peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande :
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant l’usage de ces locaux d’habitation, est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel dans la commune de Ribeauvillé ;
Considérant qu’il convient de réguler ces changements d’usage dans l’objectif de préserver la fonction résidentielle de la commune de Ribeauvillé ;
ARRÊTE
Article ler :
La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation est instaurée sur le territoire de la commune de Ribeauvillé.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00- www. HAUT-RHIN.PREF.GOUV.FR Article 2 :
Le maire de Ribeauvillé transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation.
Article 3 :
Le maire de Ribeauvillé transmet au directeur départemental des territoires, au mois de janvier de chaque année, un bilan établi pour l’année précédente, du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de f’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au maire de Ribeauvillé.
Fait à Colmar, le £pan y
Le préfet,
ne - Laurent TOUVEÆA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix — BP51038 — 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). a
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N °2019-1074 du 16 mai 2019
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de CERNAY
----------
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin ;
VU le plan de chasse départemental fixé pour l’espèce Chamois en 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature à du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. Regis HEIN, Chef du service départemental du Haut-Rhin ONCFS ;
CONSIDERANT la présence d’un chamois divagant au sein des zones habitées de la commune de CERNAY
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque lié à la sécurité publique et aux collisions routières dues à cette espèce animale sur ce secteur ;
CONSIDERANT qu’une capture n’est pas possible au vu de la topographie
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
…/...
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2/6 -
A R R E T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de CERNAY
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de prélever la population de Chamois qui s’introduit dans le village.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 mai, dans l’objectif et la limite de 1 chamois à prélever.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée à la brigade départementale de l’ONCFS, représenté par Mr Regis HEIN qui pourra se faire assister par d’autres tireurs nommément désignés.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
tir fichant obligatoire,
repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
prévention de la circulation routière et piétonnière,
utilisation de sources lumineuses de nuit à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
…/...
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 3/6 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des Forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant- colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 16 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau nature, chasse et forêt
Signé
Sébastien SCHULTZ
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Re
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTE
du 16 mai 2019 -— 0072 - PUB
Prononçant une amende administrative de 3000 euros à l'encontre de la société PUBLIMAT
en application de l’article L.581-26 du code de l’environnement
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement -— titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.26 à L581.33
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2019/01 clos le 1 avril 2019 par l'agent assermenté
Vu l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature
Considérant que la société PUBLIMAT, dont le siège se situe Zone Eiffel 128 Bd Léonard de Vinci B.P. 40105 54340 POMPEY, a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes :
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l'article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une : FAUSSE DÉCLARATION POUR L'INSTALLATION, LE REMPLACEMENT OÙ LA MODIFICATION DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITÉ OÙ UNE PRE-ENSEIGNE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 81 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.L,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
1/3 Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l’article R581-87 4° du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une : APPOSITION D'UNE PUBLICITÉ OU PRE-ENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles Art.R.581-87 4°, ART.L. 581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C,ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.
Considérant que, selon les dispositions de l'article L.581-26 du code de l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, après mise en œuvre de la procédure contradictoire,
Considérant que le procès-verbal de constatation d'infraction a été notifié le 1 avril 2019 à M. le représentant légal de la Société PUBLIMAT, accompagné d'un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant M. le représentant légal de la Société PUBLIMAT à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de sanction,
Considérant qu'en date du 02/05/2019 M. le représentant légal de la Société PUBLIMAT n'a pas présenté d'observations en réponse au courrier susvisé dont il a accusé réception le 1 avril 2019,
Considérant que les infractions ainsi relevées justifient que deux amendes de 1 500 euros (autant de fois qu'il y a d'infraction et de dispositifs en infraction), soit 3 000 euros, soit prononcée à l'encontre de M. le représentant légal de la Société PUBLIMAT,
SUR proposition du responsable du bureau gestion de crise, circulation, réglementation, bruit, publicité ;
ARRETE
Article 1 :
La société PUBLIMAT sise Zone Eiffel 128 Bd Léonard de Vinci B.P. 40105 54340 POMPEY est
redevable d'une amende de 3000 euros.
Article 2 :
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune de GUNDOLSHEIM.
Article 3 :
Monsieur le maire et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur le représentant légal de la société PUBLIMAT.
Copie du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de GUNDOLSHEIM
Fait à Colmar, le 16 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Transports, Risques, Sécurité,
signé
Jean Marie GERVAISE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
3/3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Rhin et Systèmes Connexes
ARRETE du 17 mai 2019
autorisant au titre du code de l’énergie
Electricité de France – Unité de Production Est –
à réaliser des travaux de réfection des joints de dalle du masque amont du bief d’Ottmarsheim
***
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le S.D.A.G.E. Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 30 novembre 2015 ;
Vu le S.A.G.E. Ill Nappe Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
Vu le décret du 9 novembre 1956 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute d’Ottmarsheim, dans le département du Haut-Rhin, par Électricité de France ;
Vu l’article R.521-41 du code de l’énergie prescrivant la réalisation d’un dossier d’exécution pour des travaux d’entretien du domaine hydroélectrique concédé ;
Vu le dossier transmis en date du 4 avril 2019 par Electricité de France – Unité de production Est, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux de réfection des joints de dalle du masque amont du bief d’Ottmarsheim ;
Considérant que le projet présenté par Electricité de France est compatible avec les dispositions du SDAGE et du SAGE Ill-Nappe-Rhin ;
Considérant que ces travaux d’entretien sont nécessaires afin d’éviter des dégradations supplémentaires et de fuites au travers des digues concernées ;
Considérant, eu égard à la nature et à l’ampleur des travaux projetés, qu’il n’y a pas d’impact notable du projet sur l’environnement et que les mesures prévues par le concessionnaire lors de la réalisation des travaux garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L211-1 du code de l’environnement ; Considérant que Electricité de France – Unité de Production Est a pris acte, sans réserve, du projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Électricité de France – Unité de Production Est, concessionnaire de la chute hydroélectrique d’Ottmarsheim, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à effectuer les travaux de réfection des joints de dalles du masque amont du bief d’Ottmarsheim.
ARTICLE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L’opération entre dans le champ d'application du code de l’Énergie (article R.521.41), concernant les dispositions relatives aux travaux effectués dans le périmètre de la concession.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISÉS
Le périmètre des travaux comprend la zone du masque amont en rive droite situés : • du P.K. 189.200 au P.K. 189.280;
• du P.K. 190.340 au P.K. 190.400.
Les travaux consistent à traiter sous le deuxième rang de dalles les joints défectueux, par des travaux subaquatiques :
• purge du joint, quand il est encore présent ;
• récupération et remontée à la surface pour évacuation comme déchet ; • mise en œuvre d’un produit de type mastic epoxy comme nouveaux joints inter- dalles.
Le linéaire de joints à traiter est d’environ 250 mètres.
Les installations de chantier (sanitaires et camionnette support des travaux subaquatiques) sont installées en crête de digue.
Tous les travaux sont réalisés conformément aux descriptifs et caractéristiques fournis par le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation, sans préjudices du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MESURES DE PRÉCAUTION DURANT LE CHANTIER
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de protection de l’environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
• Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils doivent être en bon état de fonctionnement. ;
• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau sont stockés dans une enceinte étanche, hors zone inondable ;
• tout rejet de déchets dans l’eau du Rhin est interdit ;
• les déchets sont triés et les Déchets Dangereux (DD) sont envoyés en centre de retraitement agréé. L’ensemble des DD fait l’objet de bordereaux de suivi BSD (Bordereaux de Suivi des Déchets), remis à EDF ;
• tout dépôt de déchets sur les berges est interdit. Ces déchets sont triés et retraités. • tout rejet d’hydrocarbures dans l’eau et au sol est interdit. Des matériaux absorbants sont disponibles sur site en cas de besoin ;
2 En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux, à l’aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux.
Il prévient dans les meilleurs délais le CARING (Centre d’Alerte Rhénan et d’Information Nautique de Gambsheim) (Tél. 03.88.59.76.59 24h/24), le maire de la commune concernée et le service de police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y remédier.
Il prend les dispositions nécessaires permettant de limiter les effets de l'incident sur le milieu.
Les intervenants tiennent compte de l’exploitation des écluses et du trafic fluvial ainsi que du batillage qui en résulte. Ils mettent en place une signalisation de chantier conforme à la réglementation en vigueur sur le Rhin, qui s’ajoute à un avis à la batellerie réalisé par EDF.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉALISATION DES OUVRAGES
La durée de réalisation des travaux est prévue sur environ trois semaines durant les mois de mai et juin 2019. En cas de dépassement du délai de réalisation des travaux ou de leur report, le pétitionnaire doit en informer le service de police de l’eau.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Le concessionnaire tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier d’exécution. Il tient également à la disposition du service de police de l’eau les pièces nécessaires permettant de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation sur l’eau. Il est également tenu de se conformer, et d’intervenir le cas échéant, aux demandes spécifiques du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, et pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente décision devient caduque si les travaux qu’elle concerne n’ont pas l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Conformément à l’article L521-1 du code de l’énergie, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement.
3 Hormis ce cas, la présente autorisation ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune d’Ottmarsheim et un extrait est affiché pendant une durée d’un mois en mairie d’Ottmarsheim.
Un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
• Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
• Le Maire de la commune d’Ottmarsheim ,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 17 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé :
Christophe MARX
Délai et voie de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le concessionnaire et les tiers. Le délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 4
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi Grand Est.
Unité Départementale du Haut-Rhin.
ARRÊTÉ
du 10 mai 2019
portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à l’entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 1232-2 du code du travail,
VU la consultation des organisations patronales et syndicales conformément à l’article L1237-7 du code du travail,
VU les articles D 1232-4 à D1232-12 du code du travail,
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin
DECIDE :
Article 1er :
La liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, et dans le cadre de la rupture conventionnelle en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’établissement, est établie comme suit :
Monsieur ALEXIN Steve – Consultant informatique
Madame BOLLE-REDDAT Christine - Secrétaire
Monsieur BONACIER Daniel – Chargé de portefeuille
Monsieur BOUCHELKIA Ouahabe - Ouvrier
Monsieur CARNEZ Yvon – Convoyeur de fonds
Monsieur CLERC Michel – Ouvrier spécialisé
Madame CONNAC-VANI Aurélie – Opératrice de production
Monsieur COURTOT Jean - Retraité
Monsieur DANNER Gilles – Sans emploi
Monsieur DELACOURT Olivier - Ouvrier
Monsieur DI-ROSA Salvatore - Retraité
Monsieur GIRIAC Stéphane - Ouvrier
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr Page 2 sur 4
Monsieur GUTH Régis - Opérateur
Monsieur HANSJACOB Gilles – Employé chimie en fabrication
Monsieur KEMPF Jimmy – Ambulancier DE
Monsieur KOLB Benoît – Cadre technique en VRD
Monsieur KRIKA Lazhare – Agent de sécurité
Monsieur LE COGUIC Yann - Retraité
Monsieur PERNOT Fabien - Ouvrier
Monsieur SCHAMBER Jean-Louis - Ambulancier
Madame SCHOLER Claudine - Ambulancière
Monsieur SIMON Thierry – Ingénieur d’affaires
Monsieur SONNTAG Patrick – Technicien de production
Monsieur THIBAULT Didier - Ingénieur
Madame WEISS Catherine – Gestionnaire d’accueil
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr
Monsieur AUBERT Stéphane – Agent commercial dirigeant
Monsieur BEAUVOIS Frédéric - Logisticien
Madame BESSEUX Karine – Déclarante en douane
Madame FERNANDES Marie-José – Responsable exploitation adjointe
Monsieur GULLY Roland - Retraité
Monsieur MOUSLI Djafar – Contrôleur de gestion
Monsieur RATHIPANYA Jean-Luc – Responsable de service
Monsieur RINALDI Jean-Pierre – Responsable d’exploitation transport
Monsieur ROSSINI Pascal – Responsable maintenance
Union Départementale
CFE/CGC du Haut-Rhin
8 rue de la Bourse
68100 MULHOUSE
Tél : 03 89 45 80 87
Mél : ud68@cfecgc.fr
Madame AGRAM Marguerite – Educatrice spécialisée
Monsieur BEAUFAUCHET David – Porteur de journaux
Monsieur BEN M’BAREK Amor – Conducteur receveur
Monsieur BUHL Frédéric – Employé de commerce
Monsieur HENON Patrick – Boucher vendeur
Monsieur HUEDER Christophe – Ouvrier professionnel
Monsieur JOUITITA Abdelmalik – Responsable technique de secteur
Madame JURVILLIER Hélène – Responsable service client
Monsieur KHALFOUN Smail – Conducteur receveur
Monsieur PATOIS Stéphane – Agent de maitrise
Madame RICHARD Annette - Retraitée
Madame WERMUTH Stephanie – Responsable d’équipe distribution
Union Départementale CFTC
66 rue de Thierstein
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 60 70 80
Mél : accueil@cftc68.fr
Monsieur ANCEL Thierry - Electricien
Monsieur BERTHO Erwan – Agent commercial de conduite
Monsieur BITZENHOFFER Olivier - Métallier
Monsieur GALL Valentin – Chargé ordonnancement lancement
Madame HAEBERLE Valérie – Informaticienne d’application
Monsieur LIROT Aimé - Retraité
Monsieur MEYER Jacques – Chef caviste
Monsieur OUDIN Daniel – Chef de cave
Monsieur VANNIEZ Patrick - Magasinier
Monsieur WINKELMULLER Jean-Marie - Retraité
Union Locale CFTC
de Colmar et Environs
13 rue de Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 41 05 67
Mél : colmar@cftc68.fr Page 3 sur 4
Monsieur ABSI Abdelhamid - Infirmier
Monsieur AMZIL Moustafa - Ambulancier
Monsieur HUYGHE Christophe - Retraité
Monsieur REBHOLTZ Michel - Retraité
Madame SCHUSTER-BUND Pascale – Assistante commerciale
Union Locale CGT
Région de Colmar
13 rue Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 41 28 79
ou 06 76 46 81 18
Fax : 03 89 24 28 79
Mél : cgt.colmar@calixo.net
Monsieur BOFFY Eric – Ouvrier du livre
Madame CHOPINAUD Sylviane – Sans emploi
Union Locale CGT de Thann
29 rue Gerthoffer
68800 THANN
Tél: 03 89 37 25 94
ou 06 50 46 49 07
Mél: ul.cgt.thann@wanadoo.fr
Monsieur KRID Abdel – Technicien chimiste
Monsieur MONNOT Fabrice - Ouvrier
Union Locale CGT
de St Louis/Huningue
2D, rue des Boulangers
68330 HUNINGUE
Tél : 03 89 69 93 30
Mél : ulcgt-stlouis@wanadoo.fr
Madame BELLAHCENE Halima – Sans emploi
Monsieur EIDENSCHENCK Michel - Retraité
Monsieur MERADI Mehdi – Ouvrier boulanger
Monsieur ROMAGNO Francesco - Retraité
Union Locale CGT
du Bassin Potassique
214 rue des Mines
68270 WITTENHEIM
Tél : 03 89 52 34 55
Fax : 03 89 50 80 11
Mél : cgt.mdpa@wanadoo.fr
Madame ALBRECHT Fabienne – Assistante de vente
Monsieur KANOUN Eric - Magasinier
Monsieur KHELLADI Tahar – Vendeur produits et services
Monsieur OTTERMANN Didier – Technicien chimiste
Union Locale CGT
Région de Mulhouse
4 rue du Pommier
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 59 66 24
Fax : 03 89 59 66 33
Mél : cgt.mulhouse@wanadoo.fr
Madame BAUMGARTNER Béatrice - Serveuse
Madame MAHOUCHE-LUEGER Janine – Sans emploi
Monsieur SCHLIENGER Philippe - Réceptionniste
Syndicat Départemental CGT des
Travailleurs de l’Hôtellerie, du
Tourisme et de la Restauration
4 rue du Pommier
68200 MULHOUSE
Tél : 07 69 75 90 62
Mél : hcr68cgt@gmail.com Page 4 sur 4
Secteur géographique de Colmar et environs :
Monsieur BOUCHELKIA Malik - Préparateur
Madame FIX Caroline – Ouvrière qualifiée
Monsieur FURLAN Eric - Technicien
Monsieur MAILLOL Emmanuel – Conducteur de ligne
Monsieur SCHLIENGER Stéphane – Technicien usinage
Secteur géographique de Mulhouse et environs :
Monsieur CECERE Steeve – Agent aide traiteur
Monsieur FREYBURGER Stéphane - Moniteur
Monsieur GHERRICHE Farid – Sans emploi
Monsieur LAMGHARI ADEL Hicham – Sans emploi
Monsieur NAJI NACHER Nasser – Pilote système production
Monsieur ORMANCEY Patrick - Administrateur
Madame PERRET-JUNG Anne-Andrée – Assistante de caisse
Monsieur PETERSCHMITT Joël – Formateur en électrotechnique
Union Départemental des
Syndicats FO du Haut-Rhin
43 avenue de Lutterbach
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 33 44 77
Fax : 03 89 60 18 60
Mél : udfo68@force-ouvriere.fr
Monsieur FEUZ Jean – Employé de banque
Monsieur RENAUD Gilles - Retraité
Solidaires Alsace
1 rue Sédillot
67000 STRASBOURG
Tél : 03 67 15 28 80
ou 07 62 12 25 28
Mél : solidairesalsace@gmail.com
Monsieur BIALEK Fabien – Projeteur courant faible
Monsieur LATFAOUI Mohssine - Régulateur
Monsieur NAKHLI Ali – Conducteur de bus
Madame PFRIMMER Christelle – Agent de contrôle et d’intervention
coordinateur
Monsieur SALVI Gérard – Projeteur automatisme
Union Départementale UNSA
du Haut- Rhin
13 rue de Lucelle
68100 MULHOUSE
Tél : 06 68 89 06 30
Mél : ud-68@unsa.org
Article 2 :
La mission des conseillers permanents s'exerce exclusivement dans le département du Haut-Rhin et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 3 :
La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés sur le site intranet de la Direccte, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 4 :
Les arrêtés du 14 mars 2016, du 07 février 2017 et du 29 janvier 2018 sont abrogés.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
LE PREFET
Signé
Laurent TOUVET 3
Hors e Hate - Énéterrisé
RÉFORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-021
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 PR 121 à 116+806 — Travaux de réfection de chaussée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal :
VU le code de procédure pénale :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération :
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 6 mai 2019 ;
VU les avis positifs de la commune de Sierentz en date du 4 avril 2019, de la commune de Bartenheim en date du 9 avril 2019 ainsi que de la commune de Kembs en date du 7 mai 2019 :
CONSIDÉRANT qu'un chantier de réfection de chaussée doit être engagé sur À 35 entre les PR 121+000 et 116+800;:
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes — Est ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A35
Entre les PR 121+000 et 116+800, dans le sens Bâle vers Mulhouse, soit entre les échangeurs de l'aéroport (36) et « Sierentz » (34)
Travaux de réfection de chaussée
du vendredi 17 au lundi 27 mai 2019
Basculement de circulation,
Fermeture de 2 bretelles,
Mise en place d'itinéraires de délestage
Mise en place et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Du vendredi 17 A35 La circulation de la chaussée Bâle-Mulhouse est basculée sur la chaussée mai à 20h00 au entre les PR opposée entre les PR 121+675 et 115+175. lundi 20 mai 2019 121+675 et La circulation se fait à une voie dans chaque sens. La vitesse est limitée à à 5h00 115+175 50 km/h au droit des basculements et 80km/h en section basculée. et
du vendredi 24
mai à 20h00 au
lundi 27 mai 2019
à 5h00
échangeur n°35 | La bretelle Bartenheim — Mulhouse est fermée et déviée par RD 66, RD « Bartenheim » |52, Kembs, RD 19bis, A35.
Page 2/4 Périod Localisation “Mesures d'exploite
Du vendredi 17 À35
mai à 20h00 au | u La bretelle Bâle — Bartenheim est fermée et déviée par A35, RD1Â9bis, tundi 27 mai 2019 | échangeurn°35 |Siereniz, RD 201, Bartenheim, RD66. à 5h00 « Bartenheim »
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries où nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
- aux maires de Bartenheim, Sierentz et Kembs.
Faità Colmar, le ee Fou de Pre
æ pébégts
Le préfet Le Sie ? ,
Signé: Christophe MaRX
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux),
Page 4/4 Liberté
« Agalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
SOLIDAIRE
Direction
interdépartementale
des
routes
Est
Nancy,
le
2
p
AVR.
2019
Direction
Décision
portant
désignation
des
membres
du
CHSCT
de
la DIR
Est
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Est,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
sel n°
84-16
du
24
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la fonction
publique.
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
;
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifié
portant
création
de
comités
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
au
sein
des
services
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et du
ministère
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
;
Vu
la
décision
fixant
la
composition
du
CHSCT
de
la
DIR
Est
en
date
du
15
janvier
2019 ;
Décide :
Article
1°
Les
décisions
des
1*
et
11
mars
2019
portant
désignation
des
membres
du
CHSCT
sont
rapportées Article
2
—
Sont
désignés
représentants
des
personnels
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la DIR
Est
:
Syndicat
Titulaires
Suppléants
FO
Kevin
GRENIER,
CEI
Charmes
Alain
CHIERICATO,
CEI
Fellering
Isabelle
LACOURT,
SPR
Jean-Christophe
CHOAIN,
CEI
La
Vèze
Benoît
RACADOT,
CEI
Villers-la-Montagne
|Laurent
DUC,
CEI
La
Vèze
Thierry
REIGNIER,
district
Metz
Sylvain
FRANCOIS,
CEI
Strasbourg
Rémy
WOLFF,
CEI
Soufflenheim
Didier
MASSEY,
CEÏ
Fayl-Billot
CGT
Jean-Marie
PADOVAN,
CGT
Didier
BRAYER,
CEI
Saint
Dié
Claude
WELTIN,
CEI
Champigneulles
André
MOREY,
CEI
Saint
Laurent
UNSA
Ethel
JACQUOT,
district de
Remiremont
Jacky
HOARAU,
SeSyR
CFDT
Olivier
MATHIOT,
CEI
Saint-Nabord
Gwenaëlle
L'HUILLIÈRE,
siège
de
la DIR
Nancy
10
et 16 promenade
des
canaux,
BP
82120
54021
Nancy
Cedex
Tél.
: 03
83
50
96
00 Article
3 —
Le
Directeur
de
la DIR
Est
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Est,
=
réme GIUR{CI
10 et 16 promenade
des canaux,
BP 82120
54021
Nancy
Cedex
Tél.
: 03
83
50
96
00 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE RUSTENHART
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur GSELL Antoine François
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 18 mai 2019, du débit de tabac situé 15 rue Principale à RUSTENHART (68740).
Fait à Mulhouse, le 9 mai 2019
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Liberté o Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE |
LES n° du .
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, bief de Niffer ;
VU la demande présentée par l'ASC Mulhouse-Riedisheim ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par voies navigabies de France ;
ARRETE
Article 1er:
L'ASC Mulhouse-Riedisheim représentée par son président M. Francis GAUME, est autorisée à organiser la sélection nationale de canoë-kayak course de vitesse les samedi 8, dimanche 9 et lundi 40 juin 2019, sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Niffer-Mulhouse, entre les PK 8,00 (commune de Hombourg) et PK 11,000 (commune de Rixheim).
Article 2:
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- modification des conditions de navigation (extrême vigilance),
sur le canal du Rhôné au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 08,000 (commune de Hombourg) et PK 11,000 (commune de Rixheim),
les samedi 8, dimanche 9, et lundi 40 juin 2019 de 8h00 à 19h00,
Article 3 :
L'ASC Mulhouse-Riedisheim se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Il est rappelé que pendant la manifestation priorité sera laissée à la navigation.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- sous-préfet de Mulhouse
- maire de Rixheim
- maire de Hombourg
- commandant du groupement de gendarmerie
- commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France
Faità Colmar, le 13 MA) 20
, Pour de Prat,
Le préfet et per délégation Le Scale Dénéros
Sgné: Christophe MARX