Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 9 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 9 mai 2018 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 9 mai 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Droits de l'homme, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°28 du 9 mai 2018 N°28 du 9 mai 2018

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° 2018-0127-0001 CAB SSI KNZ du 7 mai 2018 p ortant autorisation de surveillance de la voie publique le 9 mai 2018 à l'occasion de la manifestation « journée des commerçants » à Rouffach 3

Arrêté n° 2018-0127-0002 CAB SSI KNZ du 7 mai 2018 p ortant autorisation de surveillance de la voie publique le 13 mai 2018 à l'occasion de la manifestation « foire aux foins » à Durmenach 5

Arrêté n° SIDPC-2018-129-01 du 9 mai 2018 portant ag rément d’agent de sûreté 7

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté du 7 mai 2018 fixant la composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin 9

Arrêté du 7 mai 2018 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin 10

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frND

Sous-préfecture :

Thann-Guebwiller

Arrêté du 3 mai 2018 portnt désignation du président de la commission de l'arrondissement de Thann-Guebwiller pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 11

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté DDCSPP du 9 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 13

Arrêté DDCSPP du 9 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 16

2A

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

SERVICES DES SÉCURITÉS

Service de la sécurité intérieure

M. Denis KONTZ

ARRETE

N° 2018- 0127 - 0001 CAB SSI KNZ du 7 mai 2018

autorisant la surveillance sur la voie publique à Rouffach

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

Va le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1° septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée «RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;

Vu la demande présentée le 2 mai 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la manifestation "journée des commerçants" à Rouffach le 9 mai 2018 sur la place de la République et rues du Marché et du maréchal Lefebre de 10h00 à 20h30 ;

Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation .

ARRETE

Article 1”: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD, est autorisée à assurer la surveillance lors de la manifestation "journée des commerçants" à Rouffach le 9 mai 2018 sur la place de la République et rues du Marché et du maréchal Lefebre de 10h00 à 20h30.

; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68520 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fro

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :

Nom patronyme |Prénom |Complément nom IN carte professionnelle

Duchez INancie _|épouse Gérard CAR-068-2022-11-24-20170457663

Legois Bryan CAR-068-2022-05-24-20170581397

Sutter Anthony CAR-067-2018-11-14-20130340801

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwiller et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le 7 mai 2018

Pour ie préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

(à signé l'original)

Emmanuel Coquand

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

T- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

. e parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Service de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

e par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faïts nouveaux et comprendre copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par

écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX4

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

SERVICES DES SÉCURITÉS

Service de la sécurité intérieure

M. Denis KONTZ

ARRETE

N° 26018- 6127 - 6002 CAB SSI KNZ du 7 mai 2018

autorisant la surveillance sur la voie publique à Durmenach.

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin :

Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1°

septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée &«RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;

Vu la demande présentée le 2 mai 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la manifestation "foire aux foins" à Durmenach le 13 mai 2018 dans le secteur compris entre la rue de Ferrette et la rue de l'IIl de 09h00 à 18h00 ;

Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation.

ARRETE

Article 1®: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin

du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD), est autorisée à assurer

la surveillance lors de la manifestation "foire aux foins" le 13 mai 2018 à Durmenach dans le secteur

compris entre la rue de Ferrette et la rue de l'IIl de 09h00 à 18h00.

: RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouvfrArticle 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :

IVom patronyme Prénom Complément nom N° carte professionnelle

GASSMANN Désiré CAR-068-2018-12-30-20130030833

GERARD Christian CAR-068-2022-12-06-20170305841

IDUCHEZ Nancie épouse GERARD _ |CAR-068-2022-11-24-20170457663

MARGOT Philippe CAR-068-2022-05-03-20170586540

Article 3 : les agents de sécurité visés àl'article 2 ne pourront pas être armés.

Atticle 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification.

Article 7 : La sous-préfète d'Altkirch et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Te 7 mai 2018

Pour Îe préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

(à signé l'original)

Emmanuel Coquand

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Î- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

9 parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Service de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX-

Votre recours doit être écrit, exposer vas arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

e par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

ÎT- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par

écrit, contenant l'exposé des faits ef arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEXLiberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

VD

ARRETE n° SIDPC-2018-129-01 du 9 mai 2018

portant agrément d’agent de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-143 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU Parrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Muihouse ;

VU Pagrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 29 janvier 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/00222 du 8 février 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;

VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 12 janvier 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwv.haut-rhin.gouv.frARRETE

Article 1” : Madame Sabrina BOURAHLI née AISSANI née le 2 juillet 1987 à Saint-Louis (68),

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

domiciliée 3, cité Europe à 68330 HUNINGUE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à

compter de la notification de la présente décision.

L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent

incompatibles avec les missions visées à l’article 1°.

SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en

cas de cessation de fonctions de l’intéressée, La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le.” $ MAI 208

Pour le préfet et par délégation, }

Le soûs-préfet, directeur-de Cabinet Fu Î

Le

Emmanuel Loquan Dx = ST

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

VU

Vu

VU

VU

SUR

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

Service de l’immigration et de l’intégration

Bureau de l’asile et de l’éloignement

ARRETE

du 07 mai 2018

fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.521-1 et suivants, L. 522-1 et R. 522-8 ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2017 fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin

VU le courrier du 27 février 2018 de la présidente du tribunal de grande instance de Colmar relative à la désignation aux fonctions de président de la commission d’expulsion et qui informe de la désignation, par l’assemblée générale des magistrats du 20 février 2018, de magistrats pour siéger à la commission d’expulsion

VU le courrier du 12 février 2018 de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg relative à la désignation de conseillers de tribunal administratif pour siéger à la commission d’expulsion ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE

Article 1er : La commission d’expulsion du Haut-Rhin est composée comme suit :

Membres délégués par la présidente du tribunal de grande instance de Colmar pour assurer les fonctions de président de la commission :

titulaire : Madame Laurence ROUILLON, juge

suppléant : Madame Fanny DABILLY, présidente du tribunal de grande instance

Membres désignés par l’assemblée générale du tribunal de grande instance :

titulaire : Monsieur Alexandre KRAUSHAAR, juge

suppléant : Madame Caroline SCHLEEF, première vice-présidente

Membres désignés par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg :

titulaire : Madame Anne DULMET, premier conseiller

suppléant : Madame Pascaline BOULAY, conseiller

Article 2: Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l’immigration et de l’intégration. Le chef du service ou son représentant sont rapporteurs devant la commission.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 22 juin 2017 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Signé Laurent TOUVET

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

Service de l’immigration et de l’intégration

Bureau de l’admission au séjour

ARRETE du 07 mai 2018

portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU Le Code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.312-1 et suivants, et R.312-1 et suivants

VU l’arrêté du 11 juin 2015 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin

VU la correspondance du 08 avril 2011 du président de l’association des Maires du Haut-Rhin

VU la correspondance du 12 février 2018 de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg

VU la correspondance du 5 février 2018 de la directrice interdépartementale de la police aux frontières.

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R E T E

Article 1er : La commission du titre de séjour du Haut-Rhin est composée comme suit :

Maire désigné par le président de l’association des maires du département :

Monsieur André DENEUVILLE, Maire d’APPENWIHR

Personnalités qualifiées :

- Madame Julienne BONIFACJ, vice présidente du tribunal administratif de Strasbourg, ayant comme suppléant monsieur Julien HENNINGER, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

- Monsieur Franck VENDAMME, commandant de police, ayant comme suppléante madame Stéphanie BONDUE, commandant de police.

Article 2 : La présidence de la commission sera assurée par monsieur André DENEUVILLE

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l’Immigration. Le chef du service ou son représentant sont rapporteurs devant la commission.

Article 4 : L’arrêté du 11 juin 2015 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé Laurent TOUVET

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frDX A

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

SOUS-PREFECTURE de THANN-GUEBWILLER

ARRÊTÉ

du —3 MAI 2018 portant

désignation du président de la commission de l’arrondissement de Thann-Guebwiller pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-019-0019 du 19 janvier 2015 portant constitution de la commission d'arrondissement de Thann-Guebwiller pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du publie ;

Va l’arrêté du 18 avril 2017, portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES sous- préfet de Thann-Guebwiller installé dans ses fonctions le 30 mars 2015 ;

Vu la décision du 6 décembre 2016 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller à compter du 1° février 2017 ;Considérant que la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Thann-Guebwiller est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par la secrétaire générale, ou un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral, de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller ;

Sur proposition du sous-préfet de Thann-Guebwiller,

ARRÊTE

Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Thann-Guebwiller, ou de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller, M. Hervé BOULLE chef de pôle sécurités et gestion de crise, ou à défaut Mme Barbara ROTHENFLUG, chef de pôle ingénierie et accompagnement territoriaux, est autorisé(e) à présider la commission de l’arrondissement de Thann-Guebwiller pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2: Le sous-préfet de Thann-Guebwiller, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Thann, le … 3 MAI 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Thann-Guebwiller

Daniel neRous

\Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 81 68 – 03 89 24 82 01 – ddcspp-directeur@haut-rhin.gouv.fr

P O U R T O U T E S I N F O R M A T I O N S , C O N S U L T E Z A U S S I 3 9 3 9 A L L O S E R V I C E P U B L I C ( 0 , 1 2 € / M N )

Arrêté DDCSPP du 9 mai 2018

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LUX dans l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin à compter du 17 mai 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Arrête

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Danièle UTARD, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.

En cas d’absence de Mme Brigitte LUX et de Mme Danièle UTARD, subdélégation est donnée à Mme Marie-Astride PERRIER, chargée de mission « Appui et coordination protection des populations » pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,

- M. Gaétan MICHEL, secrétaire général adjoint,

- Mme Nathalie MUSSARD, secrétaire générale adjointe,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du secrétariat général.2

- M. Philippe HAVREZ, chef du service Inclusion Sociale,

- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe Inclusion Sociale, - Mme Marie-Josée SCHILDKNECHT, cheffe de pôle Inclusion Sociale,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.

- Mme Laura SCHMITT, cheffe du service Logement,

- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe de service adjointe Logement,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.

- M. Thomas GUTHMANN, chef du service JSVAE,

- M. Laurent DUPUY, chef de service adjoint JSVAE,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service jeunesse, sports, vie associative, égalité.

- Mme Maud MOINECOURT, cheffe du service SPAE,

- Mme Virginie BLIN, cheffe de service adjointe SPAE,

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés préfectoraux, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.

- Mme Marie-Astride PERRIER, cheffe du service CCRF par intérim,

- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.

- M. Philippe WINLING, chef du service SSA par intérim,

- M. Eric BERRING, chef de service adjoint SSA par intérim,

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.

- Mme Dominique RENGER, déléguée départementale,

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

Article 3 :

Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Messieurs les Procureurs de la République, de Madame la Présidente du Conseil Départemental et de Monsieur le Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.

Article 4 :

L’arrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature est abrogé.3

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pour une période de deux mois dans les locaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Fait à Colmar, le 9 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

Signé : Brigitte LUXLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 81 68 – 03 89 24 82 01 – ddcspp-directeur@haut-rhin.gouv.fr

P O U R T O U T E S I N F O R M A T I O N S , C O N S U L T E Z A U S S I 3 9 3 9 A L L O S E R V I C E P U B L I C ( 0 , 1 2 € / M N )

Arrêté DDCSPP du 9 mai 2018

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,

installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LUX dans

l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-

Rhin à compter du 17 mai 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, en

qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Arrête

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à Madame Danièle UTARD, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la direction, subdélégation de signature est accordée à :

- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,

- Monsieur Philippe HAVREZ, chef du service Inclusion Sociale,2

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué concernant les matières et les programmes relevant de leurs attributions, telles que précisées dans l’arrêté visé ci-dessus.

Article 3 :

Pour Chorus, une subdélégation de signature pour exercer les opérations de validation et procéder à la constatation du service fait est accordée à :

- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,

- Monsieur Gaétan MICHEL, secrétaire général adjoint,

- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire comptable,

- Madame Yvette MANGOLD, gestionnaire comptable et logistique.

Article 4 :

Pour l’outil Chorus DT, une subdélégation de signature pour procéder aux opérations de validation valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels est accordée à :

- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,

- Monsieur Gaétan MICHEL, secrétaire général adjoint,

- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire comptable,

- Madame Yvette MANGOLD, gestionnaire comptable et logistique.

Article 5 :

Pour l’application interfacée « Escale », une subdélégation de signature pour exercer les opérations de validation est accordée à Madame Anne GROSLEY, gestionnaire comptable et à Madame Yvette MANGOLD, gestionnaire comptable et logistique.

Article 6 :

Dans le cadre de la remise d’une carte d’achat pour des achats de faible valeur unitaire dans la limite du plafond défini, une subdélégation de signature est accordée à :

- Madame Marie-Astride PERRIER, chargée de mission « Appui et coordination protection des populations »,

- Madame Yvette MANGOLD, gestionnaire comptable et logistique.

Article 7 :

L’arrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué est abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3

Article 9 :

Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pour une période de deux mois dans les locaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Fait à Colmar, le 9 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

Signé : Brigitte LUX