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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 158 3eme partie
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 158 3eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
EM Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1668 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0156 du 11/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation PINEAU LIONEL sise à L'Edrière à LES HERBIERS (85500) pour l'élevage sise - Siret 53812242500019 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 06/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmé
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1668 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0156 du 11/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation PINEAU LIONEL sise à L'Edrière à LES HERBIERS (85500) pour l'élevage sise - Siret 53812242500019 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 06/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
D irection Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47 .10.00 - Mel : ddpp @vendee .gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0156 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LES HERBIERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ATLANTIC VETERINAIRES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale A
Jennifer DELIZŸY {|
|
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EH Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1669 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0081 du 27/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation LES PRODUITS AVICOLES DAVIETS sise à Les Landes à L'Oie (85140) pour l'élevage sise - Siret 30478722900018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAj/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalit ~
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Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1669 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0081 du 27/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation LES PRODUITS AVICOLES DAVIETS sise à Les Landes à L'Oie (85140) pour l'élevage sise - Siret 30478722900018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ,
Direction Départementale de la Protection des Popu lation
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0081 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de L'Oie et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
= = LL
_Jennifer PEUZY <
.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1671 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0563 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA GRANDE BROSSE sise à La grande brosse à CHANVERRIE (85130) pour l'élevage sise - Siret 79040068300013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-1671 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0563 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA GRANDE BROSSE sise à La grande brosse à CHANVERRIE (85130) pour l'élevage sise - Siret 79040068300013 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0563 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHANVERRIE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
_Jennifer
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EE 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Éeabié Fraternité
VU
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CON
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1672 relatif à l’'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0546 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL COUTON CHRISTIAN sise à Le Paradis à SALLERTAINE (85300) pour l'élevage sise - Siret 47815573200017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1672 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0546 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL COUTON CHRISTIAN sise à Le Paradis à SALLERTAINE (85300) pour l'élevage sise - Siret 47815573200017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0546 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SALLERTAINE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
en
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1676 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
(APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1331 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Mathieu ALLAIN transmis le 06/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE n°221010 054158 en date du 10/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternit é
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1676 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1331 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Mathieu ALLAIN transmis le 06/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE n0221010 054158 en date du 10/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1331 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire Dr Mathieu ALLAIN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/10/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
Jecife DER
Va eÆ
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET ' Direction Départementale de la DE LA VEN DEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1702 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation EARL LES TABLIERES sise Les Tablières 85290 MORTAGNE SUR SEVRE provient du couvoir GALINA VENDEE 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL LES TABLIERES sise Les Tablières 85290 MORTAGNE SUR SEVRE hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85500 LES HERBIERS ;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85ESM
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gourv.fr 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d‘Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Dir Départemental de la Protection des Populations
serVite santé, alimentation et protectioris/animales FEe ph LE » +
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suSpensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 09 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1706 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223- à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22717 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation GAEC PLESSIS sise Le Plessis 85190 MACHE provient du couvoir GALINA VENDEE 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC PLESSIS sise Le Plessis 85190 MACHE hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85500 LES HERBIERS;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85FIN
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lt'berté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP-22-170G de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène {IAHP}
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation GAEC PLESSIS sise Le Plessis 85190 MACHE provient du couvoir GALINA VENDEE 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1:
L'exploitation GAEC PLESSIS sise Le Plessis 85190 MACHE hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85500 LES HERBIERS;
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: V085FIN
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;
21 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
19 rue Montesquieu - BP795 • a5 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr quotidiennement mis à jour par l‘éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, LABOVET 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et protectigns animales mm,
Are DELIZY —
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal aëministratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Ce recours n'est pas SUSpEnSif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDEE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1716 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0568 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC VRIGNAUD sise à Le Fief Grolleau à SAINT URBAIN (85230) pour l'élevage sise - Siret 34928600500013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02,51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction
Dépa rtementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1716 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-o568 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC VRIGNAUD sise à Le Fief Grolleau à SAINT URBAIN (85230) pour l'élevage sise - Siret 34928600500013;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0568 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT URBAIN et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale 3, A enr
Jennifeq DELIZY + —
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1717 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0533 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Madame MURIELLE PILLAUD sise à La Ronde à THIRE (8210) pour l'élevage sise - Siret 813287729000712 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberlé
Éga/iti
Frl1tmliti
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1717 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclarat ion d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0533 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Madame MURIELLE PILLAUD sise à La Ronde à THIRE (8210) pour l'élevage sise - Siret 81328772900012 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0533 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de THIRE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
4er di : \ S Jennifer PELZY | ne
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E } Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
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Fraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1718 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l‘'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0423 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL PARION sise à Feolette à SAINT ETIENNE DE BRILLOUET (85210) pour l'élevage sise - Siret 75016647200019 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
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Frtrternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1718 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé anlrnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0423 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL PARION sise à Feolette à SAINT ETIENNE DE BRILLOUET (85210) pour l'élevage sise - Siret 75016647200019 ;
VU l'arrêté préfectoral n02î-DRCTAJ/2-6îO du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/08/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0423 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT ETIENNE DE BRILLOUET et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CAVAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
Jennifer DENZY =
F —
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Égalis Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1719 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
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(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1234 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à POUZAUGES (85700) ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Paul ARNAUD transmis le 14/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT
n° 221014 082140 en date du 14/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue
BP 795
85 020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égl1lité
Frl1temité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1719 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1234 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à POUZAUGES (85700) ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Paul ARNAUD transmis le 14/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT
n° 221014 082140 en date du 14/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1334 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire Dr Paul ARNAUD sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
L’adjoint à la Cheffe de Service Santé, Alimen
me VENEL
t Protection Animale
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1725 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
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(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1393 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de Monsieur TESSIER Michel sise La Perverie à SAINT MARS LA REORTHE (85590) ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Marc GARCON transmis le 18/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE n° 221019 056317 01 en date du 19/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égali/i
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPp· 22-1725 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mér ite
VU la Directive 2005{94{CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92{40{CEE ;
VU la Décision 2006{437{CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005{94{CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9,L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1393 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de Monsieur TESSIER Michel sise La Perverie à SAINT MARS LA REORTHE (85590) ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ{2-870 du 18{12{2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Marc GARCON transmis le 18{10{2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse QUALYSE n? 221019 056317 01 en date du 19{10{2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1393 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et le cabinet vétérinaire FILIAVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, l « . La Cheffe de Service Santé, AlimentationCreer Animale
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19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1728
de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (,législation sur la santé animale-) ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène du 05 novembre 2022 du Dr Mathieu PINSON du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation EARL L'ECLAIRCIE (53209756500016) située LA ROUSSELIERE 85150 VAIRE - hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire hautement pathogène est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP). Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. 3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliment ou de matériel, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent accordés par le DDPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour l’expédition des œufs, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer : 5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par le DDPP.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
6/ Par dérogation aux mesures enfoncées au point 1 à 5, le DDPP peut autoriser les exploitations n’exerçant pas d’activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection. PILe Directeur Départemental
de la Protection des Populatians
La Chef de Service sante, alimentation
et protection animales, _)
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éñnifer DELIZY \ \
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif. PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
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Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1729
Portant déclaration d’une exploitation à risque d’infection
d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (;législation sur la santé animale<) ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1728 de mise sous surveillance de l’exploitation EARL L'ECLAIRCIE (53209756500016) située LA ROUSSELIERE 85150 VAIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène du 05 novembre 2022 du Dr Mathieu PINSON du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS concernant des canards détenus dans l’exploitation EARL L'ECLAIRCIE (53209756500016) située LA ROUSSELIERE 85150 VAIRE ;
CONSIDERANT les résultats du laboratoire INOVALYS (Nantes) n° D221100169 du 05 novembre 2022 mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire H5 sur des prélèvements réalisés le 05/11/2022 par le Dr Mathieu PINSON ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre la confirmation du Laboratoire National de Référence ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, 19 rue Montesquieu
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation EARL L'ECLAIRCIE (53209756500016) située LA ROUSSELIERE 85150 VAIRE est déclarée à risque d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu’après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir.
Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
9°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,…) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après la date estimée de l’introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
14°/ L’exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
• une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage,
• un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire,
• 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA BRORECTIONDES POPVLATIONS de la Protection des Popolations La Directricé Adjointe),
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Maya ob)
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Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDPP.
15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
• l’extérieur de tous les locaux
• leurs abords,
• l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules,
• les points de passage ou de regroupement des animaux.
16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
17°/ La levée de cet arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : L’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1728 est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Vairé et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 06 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif. E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1731 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0500 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL SEBASTOPOL sise à Puybelliard à CHANTONNAY (85110) pour l'élevage sise - Siret 34234347200011;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAj/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égtllité
Frtltemité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1731 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0500 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL SEBASTOPOL sise à Puybelliard à CHANTONNAY (85110) pour l'élevage sise - Siret 34234347200011 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
D irection Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee .gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0500 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHANTONNAY et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire CAVAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
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Direction Départementale de la Protection des Population
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1735 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte . - - J
contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1533 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation ROUSSEAU Tony se situant Les Forges 85410 Thouarsais Bouildroux - SIRET 52169750800013;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation ROUSSEAU Tony se situant Les Forges 85410 Thouarsais Bouildroux ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article1 :
L'exploitation ROUSSEAU Tonyse situant Les Forges 85410 Thouarsais Bouildroux est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2} Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherti
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1735 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1533 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation ROUSSEAU Tony se situant Les Forges 85410 Thouarsais Bouildroux - SIRET 52169750800013;
VU l'arrêté préfectoral n 021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation ROUSSEAU Tony se situant Les Forges 85410 Thouarsais Bouildroux;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation ROUSSEAU Tony se situant Les Forges 85410 Thouarsais Bouildroux est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de sEne anté, Alimentation et Protebion Animale
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ER 19 rue Montesquieu ES
BP 795 Yo
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EE MH Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1736 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0229 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DES GRANDS CHENES sise à La Saulnerie à MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 41899574200016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1736 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0229 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DES GRANDS CHENES sise à La Saulnerie à MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 41899574200016;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp @vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0229 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de MONTAIGU et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ORVIA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Popuiations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
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TX a
Jennifer DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1738 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223- à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de canetons d'un jour mis en place le 09/11/2022 dans l'exploitation GAEC PONT DE VIX sise 14 Rue du Pont de Vix 85770 VIX provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC PONT DE VIX sise 14 Rue du Pont de Vix 85770 VIX, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, ANIMEIC ;
Cette surveillance s'applique sur ie bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : VO8SHTV.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de là DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. C2 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberti
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-1738 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12 , D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22{11{2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17{10{2022;
Considérant que le lot de canetons d'un jour mis en place le 09{11{2022 dans l'exploitation GAEC PONT DE VIX sise 14 Rue du Pont de Vix 85770 VIX provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC PONT DE VIX sise 14 Rue du Pont de Vix 85770 VIX, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, ANIMEIC;
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit: V085HTV.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1{ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;
2{ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3{ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
19 rue Montesquieu - BP795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee .gouv .fr Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'Un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
Fs
1/ L'accès àà l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
NB : - si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibies selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, ANIMEDIC, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur en de la Protection des Populations
[ … Si vous estimez devoir contester cette Heron la possibilité de former. dank un délai de deux mois à compter de la présente | notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wWww'telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1739 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0103 du 07/11/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de L'ARDOUINIERE se situant lieu- dit l'Ardounière 85500 Les Herbiers-SIRET 53999166100031;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départementai de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/10/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0103 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
F ratmlÎt!
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-1739 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0103 du 07/11/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de L'ARDOUINIERE se situant lieu- dit l'Ardounière 85500 Les Herbiers-SIRET 53999166100031;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/10/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0103 susvisé est abrogé.
19 rue Montesqu ieu
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cede x
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee .gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire des HERBIERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale a = À ag
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1740 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
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(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de {a pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1321 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène de EARL ELINIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Claire MALTRET, CHENE VERT transmis le 23/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT n° D22 1020 084789 01 validé le 20/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1740 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1321 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d 'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL ELiNIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Claire MALTRET, CHENE VERT transmis le 23/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT n? D22 1020084789 01 validé le 20/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
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Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee .gouv .fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1321 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et ie cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1741 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1694 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LES FOSSILES sise Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LES FOSSILES sise Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation EARL LES FOSSILES sise Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC.
Cette surveillance s'applique sur tous ies animaux présents sur l'exploitation.
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
Lilierté
Égalité
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de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1741 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1694 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LES FOSSILES sise Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LES FOSSILES sise Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210);
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation EARL LES FOSSILES sise Le Grand Moulin à LA CHAPELLE THEMER (85210) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC .
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee .gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2} Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à là DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d‘influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mei : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/# {2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
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Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1742 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
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(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1391 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL GUEDON sise La Geffardière à MONTOURNAIS (85700);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Laurence MONCAUBEIG transmis le 21/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place,
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT n° 221021 085162 01 validé le 21/10/2022,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1742 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
(APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1391 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de EARL GUEDON sise La Geffardière à MONTOURNAIS (85700);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CON~IDERANT le rapport du Dr Laurence MONCAUBEIG transmis le 21/10/2022 attestant de la
bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place,
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse BIO CHENE VERT n° 221021
08516201 validé le 21/10/2022,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
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85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1391 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1743 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire
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(APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1384 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de GIRARDEAU Syiviane sise La Basse Jumaubretière à BEAUREPAIRE (85500);
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de Ia Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Mathieu ALLAIN, ANIMEDIC transmis le 20/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n° D221000952 en date du 21/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
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BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
L iherté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1743 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 200G/437/CE de la Commission du 4 août 200G portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1384 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de GIRARDEAU Sylvia ne sise La Basse Jumaubretière à BEAUREPAIRE (85500);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Mathieu ALLAIN, ANIMEDIC transmis le 20/10/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INOVALYS n° D221000952 en date du 21/10/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 Rue Montesquieu
BP 795
as 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1384 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
Jennifer\DELIZY )
à A -
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET . Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1755 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de canetons d’un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation GAEC ELINEAU -
ARNAUD Les Mottes 85150 Le Girouard - SIRET 34173947200015 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC ELINEAU - ARNAUD Les Mottes 85150 Le Girouard , hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT;
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : VO8SFDN.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
date du 17/10/2022;
Considérant que le lot de canetons d'un jour mis en place le 10/11/2022 dans l'exploitation GAEC ELiNEAU -
ARNAUD Les Mottes 85150 Le Girouard - SIRET 34173947200015 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1:
L'exploitation GAEC ELiNEAU - ARNAUD Les Mottes 85150 Le Girouard , hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT;
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : V085FDN .
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu - BP795 · 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courr iel : ddpP ®Vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
L
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
NB : - si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection dés Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et tections animales
___Jennifér DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction Départementale DE LA VENDEE de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1765 |
de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le 1765règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène du 12 novembre 2022 du Dr Laurence MONCAUBEIG du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation GAEC LE MORMIRON (SIRET 32324745200010) hébergeant sur son site d'élevage situé La Roussière 85110 CHANTONNAY, un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP),.
Le groupement E.SOULARD est propriétaire des animaux.
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1765
de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parl.ement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le 1765règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviarre hautement pathogène du 12 novembre 2022 du Dr Laurence MONCAUBEIG du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation GAEC LE MORMIRON (SIRET 32324745200010) hébergeant sur son site d'élevage situé La Roussière 85110 CHANTONNAY, un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
Le groupement E.SOULARD est propriétaire des animaux. Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire : 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes où produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. 3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent accordés par le DDPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4] Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDPP.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
6/ Par dérogation aux mesures enfoncées au point 1 à 5, le DDPP peut autoriser les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection. Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
PlLe Directeur Dénartemental
de la Protection des Populations
La Chef de Service sante. aimemtaton
et protection annales, ,
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par 1 ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
L — —J PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1758 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu
des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de canetons d’un jour mis en place le 14/11/2022 dans l'exploitation Earl Martichoux se
situant La Touche 85170 Le Poiré sur Vie -— SIRET 81861268100010 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation Earl Martichoux se situant La Touche 85170 Le Poiré sur Vie , hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT;
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit : VO85HPS.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP·22·1758 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et .à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
Considérant que le lot de canetons d'un jour mis en place le 14/11/2022 dans l'exploitation Earl Martichoux se
situant La Touche 85170 Le Poiré sur Vie - SIRET 81861268100010 provient du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE Lieu dit LA MESANGERE 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES situé dans une zone réglementée;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation Earl Martichoux se situant La Touche 85170 Le Poiré sur Vie, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT;
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment présent sur l'exploitation identifié comme suit: V08SHPS.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 4710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 24h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP,
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
NB : - si ancien foyer : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si première MEP en ZSA : ajouter les analyses 20ET+20EC
- si canetons : au plus tôt 28 jours + prélèvements 20ET+20EC
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation, CHENE VERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et protections animales nl
|
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, danslun délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1759 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1505 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Gaec Les Deux Versants se situant lieu- dit La Coussaie — La Flocellière 85700 Sèvremont- SIRET 81996372900010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Gaec Les Deux Versants se situant lieu-dit La Coussaie — La Flocellière 85700 Sèvremont
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation Gaec Les Deux Versants se situant lieu-dit La Coussaie - La Flocellière 85700 Sèvremont est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne là conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberti
Égaliti
FT4tmtiti
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1759 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles l221-1 à l221-9, l223-1 à l 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1505 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Gaec Les Deux Versants se situant lieu-
dit La Coussaie - La Flocellière 85700 Sèvremont- SIRET 81996372900010 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Gaec Les Deux Versants se situant
lieu-dit La Coussaie - La Flocellière 85700 Sèvremont
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
l'exploitation Gaec Les Deux Versants se situant lieu-dit La Coussaie - La Flocellière 85700
Sèvremont est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
la présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/la visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
21 Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu
BP79S
as 020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale =
jennifer PEUT ——
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1760 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0897 relatif à l'abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d’'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC BOURASSEAU - SIRET 32871882000017 se situant Le pré landais 85590 Saint Malo du Bois;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC BOURASSEAU se situant Le pré landais 85590 Saint Malo du Bois
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC BOURASSEAU se situant Le pré landais 85590 Saint Malo du Bois est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne là conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lilmté
Égalité
Pratemit ë
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1760 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transrnlssibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0897 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC BOURASSEAU - SIRET
32871882000017 se situant Le pré landais 85590 Saint Malo du Bois;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée; VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC BOURASSEAU se situant Le
pré landais 85590 Saint Malo du Bois
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC BOURASSEAU se situant Le pré landais 85590 Saint Malo du Bois est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 11 La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
21 Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l‘application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1761 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
-R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ::
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1483 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La Coussaie 85620 ROCHESERVIERE :
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La Coussaie 85620 ROCHESERVIERE
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article1 :
L'exploitation GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La Coussaie 85620 ROCHESERVIERE est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LiIJ~rté
Égalité
Fratemit ë
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22·1761 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à . R223-12, D223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire . :
VU l'arrêté Préfectoral N° APODPP- 22-1483 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La
Coussaie 85620 ROCHESERVIERE;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/?022 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La
Coussaie 85620 ROCHESERVIERE
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC L'EVIDENCE sise lieu-dit La Coussaie 85620 ROCHESERVIERE est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DOPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3] Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protectigh Animale
Jennifer DELIZY
19 rue Montesquieu = | BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex \ Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
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BP 795
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Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1764
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (Blégislation sur la santé animaleC) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 19 rue Montesquieu
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation située à CHANTONNAY (85051) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée temporaire est définie comme suit :
- une zone réglementée comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire suivant :
Commune INSEE
CHANTONNAY
à l’est de la D137 et
au sud de la D948B et de la D949B
85051
La zone réglementée temporaire est précisée en annexe.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur 19 rue Montesquieu
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
BEA MISES ER DEL POEULATIONS de la Protection d tions
ka Di te
Maryv A
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Article 5 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/11/2022
Pour le Préfet et par délégation, 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Annexe PRÉFET Direction Dépar-
DE LA VENDÉE tementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1766
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1765 de mise sous surveillance du site d'élevage de l'exploitation GAEC LE MORMIRON (SIRET 32324745200010) situé La Roussière 85110 CHANTONNAY;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène du 12 novembre 2022 du Dr Laurence MONCAUBEIG du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE, concernant des canards détenus dans le site d'élevage de l'exploitation GAEC LE MORMIRON (SIRET 32324745200010) situé La Roussière 85110 CHANTONNAY ;
CONSIDERANT les résultats du laboratoire BIO CHÊNE VERT n° 221112 095264 04 du 12 novembre 2022 mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire HS sur des prélèvements réalisés le 12/11/2022 par le Dr Laurence MONCAUBEIG;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre la confirmation du Laboratoire National de Référence :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LilJerté
Éga/it!
Fri/ternÎté
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1766
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1765 de mise sous surveillance du site d'élevage de l'exploitation GAEC LE MORMIRON (SIRET' 32324745200010) situé La Roussière 85110 CHANTONNAY;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène du 12 novembre 2022 du Dr Laurence MONCAUBEIG du cabinet vétérinaire CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE, concernant des canards détenus dans le site d'élevage de l'exploitation GAEC LE MORMIRON (SIRET 32324745200010) situé La Roussière 85110 CHANTONNAY;
CONSIDERANT les résultats du laboratoire BIO CHÊNE VERT nO 221112 09526404 du 12 novembre 2022 mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire H5 sur des prélèvements réalisés le 12/11/2022 par le Dr Laurence MONCAUBEIG;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire;
CONSIDERANT qu'il ya urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre la confirmation du Laboratoire National de Référence ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : Le site d'élevage de l'exploitation GAEC LE MORMIRON (SIRET 32324745200010) situé La Roussière 85110 CHANTONNAY est déclaré à risque d'influenza aviaire hautement pathogène. Le groupement E. SOULARD est propriétaire des animaux.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe-
mental de la protection des populations (DDPP).
2°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.
Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
129/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les
œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier..) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
° une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ° Un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,
+ 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.
15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
e l'extérieur de tous les locaux
e leurs abords,
e l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimenta-
tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,
+ les points de passage ou de regroupement des animaux.
16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
179/ Lä levée de cet arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in-
demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1765 est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le maire de Chantonnay et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
LE DIRECT EUR DE PARTEMENTAL
DE LA EROTECT (ON DES POPULATIONS
de la Prétection der Foniations
& Directrieé Adi te
Maryrenrie REYNAUD
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1768 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0554 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation MADAME FRUCHET SOPHIE sise à La Vilee aux noix à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85290) pour l'élevage sise - Siret 47951805200036 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 21/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libert é
Égalité
FTat~m iti
Direction
Dépa rtementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1768 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0554 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation MADAME FRUCHET SOPHIE sise à La Vilee aux noix à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85290) pour l'élevage sise - Siret 47951805200036 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du .17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 21/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
D irection Départementale de la Protection des Population
19 Rue Mon tesquieu
850 20 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0554 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale tr | su /|
—énnifer DELIZY
|
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E H Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1769 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0527 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE BOURG sise à Puy Dore à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 326048410000712 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
ND APDDPP- 22-1769 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223.,8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0527 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE BOURG sise à Puy Dore à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 32604841000012 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/10/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0527 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA BOISSIERE DE MONTAIGU et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protéction animale
Jennifer DÉLIZY 7 à
|
|
Direction Départementale de la Protection des Population
18 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (Clégislation sur la santé animaleD) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1751 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées sur la commune Saint-Fulgent ont été réalisées respectivement les 16, 20 et 26/10/22 ;
Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales situées dans la zone de protection des foyers d’IAHP de Saint-Fulgent et l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;
Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection des foyers d’IAHP de Saint-Fulgent ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l’influenza aviaire H5N1 (rapport d’analyse N° 2211-01253-01 du 14/11/2022) d’une exploitation située à Chantonnay (code commune : 85051) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
• une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ;
• une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé. 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans le périmètre réglementé jusqu’à sa levée. Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les élevages de palmipèdes à l’exception des stades C futurs reproducteurs D et C reproducteurs D :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Ecouvillonnage
cloacal
Mélange par 5
des
écouvillons
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET A DEFAUT
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Environnement Aucun Deux fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages de volailles C futurs reproducteurs D et C reproducteurs D, toutes espèces :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés le lundi
matin dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillonnage cloacal Mélange par
5 des
écouvillons
Tous les
lundis
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET A DEFAUT
Pour les futurs
reproducteurs et
reproducteurs en
mue
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Environnement Aucun Tous les
lundis
matins
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
ET
6 chiffonnettes
poussières sèche
(reproducteurs
en ponte)
- Matériel servant à
transporter les œufs
éliminés
- Chariots de transport
des OAC après leur
utilisation
- Environnement : aires
d’arrivée et de départ
des véhicules de
transport d’OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de
ces 4 surfaces
Aucun Chaque jour
de collecte
d’œufs à
couver
(OAC)
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ? Le Directeur Départemental
de la Protection des Fopolations
La Directricé Adjointe
à —
Maryvonie. REYNAUD-
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
ET
en zone de
protection :
Sur 20 animaux
(reproducteurs
en ponte)
Ecouvillonnages
trachéaux et cloacaux
Prises de sang
Mélange par
5 des
écouvillons
Tous les 15
jours
Tous les 15
jours
Gène M
sérologie
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des établissements prélevés.
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1751 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/11/2022
Pour le Préfet et par délégation, 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
Annexe 1 : zones de protection
Annexe 1.a : zone de protection autour des foyers de Saint-Martin-des-Noyers et de La Chaize-le- Vicomte
Les territoires des communes concernés ont basculé en zone de surveillance le 05/11/2022 (voir annexe 2.a)
Annexe 1.b : zone de protection autour des foyers de Les Pineaux et de Moutiers-sur-le-Lays
Les territoires des communes concernés ont basculé en zone de surveillance le 09/11/2022 (voir annexe 2.b)
Annexe 1.c : zone de protection autour des foyers de Saint-Fulgent
Les territoires des communes concernés basculent en zone de surveillance à compter du 16/11/2022 (voir annexe 2.c)
Annexe 1.d : zone de protection autour du foyer de Moreilles
Commune INSEE
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
à l’est de la D50 et au nord de la D25 85049
LUCON
au sud de la D949 et à l’est de la D50 85128
MOREILLES 85149
PUYRAVAULT
au nord de la D25 85185
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au sud de la D949 85216
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
au nord de la D137 85267
Annexe 1.e : zone de protection autour du foyer de Chantonnay
Commune INSEE
CHANTONNAY
à sud de la D949B 85051
LA REORTHE
au nord de la D52 85188 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
Annexe 2 : zone de surveillance
Annexe 2.a : communes en zone de surveillance depuis le 05/11/2022
Commune INSEE
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l’ouest de la D7 85246
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au nord de la D948 85046
LA FERRIERE
au sud de la D160 85089
Annexe 2.b : communes en zone de surveillance depuis le 09/11/2022
Commune INSEE
BOURNEZEAU
au sud de la D948 et de la D949B 85034
CHATEAU-GUIBERT
à l’est de la D60 85061
LES PINEAUX 85175
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au nord de la D19 85157
SAINTE-PEXINE
au nord de la D19 85261
Annexe 2.c : communes en zone de surveillance à compter du 16/11/2022
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS
au sud de la D23 et de la D6 85013
BEAUREPAIRE
au sud de la D23 85017
CHAUCHE
à l’est de l’A83 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au sud de la D6 85065
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au nord de l’A87 85196
SAINT-FULGENT 85215 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
Annexe 2.d : autres communes en zone de surveillance
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS
Au nord de la D23 et de la D6 85013
BAZOGES-EN-PAREDS
à l’ouest de la D8 85014
BEAUREPAIRE
Au nord de la D23 85017
BESSAY 85023
BOURNEZEAU
au nord de la D948 et de la D949B 85034
CHAILLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
à l’ouest de la D50 et au sud de la D25 85049
CHANTONNAY
au nord de la D949B 85051
CHATEAU-GUIBERT
à l’ouest de la D60 85061
CHAUCHE
à l’ouest de l’A83 85064
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
au nord de la D6 85065
CHAVAGNES-LES-REDOUX
à l’ouest de la D23 et D89 85066
CORPE 85073
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
ESSARTS EN BOCAGE 85084
FOUGERE 85093
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
au sud de la D948 85046
LA CHAPELLE-THEMER
au nord de la D8 85056
LA COPECHAGNIERE 85072
LA COUTURE 85074
LA FERRIERE
au nord de la D160 85089
LA GAUBRETIERE 85097
LA GUYONNIERE
à l’est de la D86 85107
LA JAUDONNIERE 85115 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
LA MERLATIERE 85142
LA RABATELIERE 85186
LA REORTHE
au sud de la D52 85188
LA ROCHE-SUR-YON
à l’est de la D746 et D763 85191
LES BROUZILS 85038
LES HERBIERS
à l’ouest de la D160, D755B et D23 85109
LES LANDES-GENUSSON 85119
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LUCON
au nord de la D949 et à l’ouest de la D50 85128
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
MONSIREIGNE
à l’ouest de la D23 85145
MOUCHAMPS
à l’ouest de la D48 85153
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
au sud de la D19 85157
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
PEAULT 85171
PUYRAVAULT
au sud de la D25 85185
RIVES-DE-L’YON
à l’est de la D746 85213
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE
au sud de l’A87 85196
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINTE-CECILE 85202
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
au nord de la D949 85216
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-PEXINE
au sud de la D19 85261
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
au sud de la D137 85267
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
au sud de l’A83 85209
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232 19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
à l’ouest de la D8 85237
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
à l’est de la D7 85246
SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-
HERMINE 85248
SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276
SIGOURNAIS 85110
TALLUD-SAINTE-GEMME
à l’ouest de la D89 et D114 85287
THORIGNY 85291
TRIAIZE 85297
VENDRENNES 85301 °C-rpaurefe-Louläÿ ilbert-de
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771
Annexe 3 – zonage PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans les communes de Vairé et de Coex
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règiement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 NO APDDPP-22-1776 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1737 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Väiré ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N°2211-00387-01 du 07/11/2022) d'une exploitation située à Vairé (code commune : 85298) ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N°2211-01333-01 du 16/11/2022) d'une exploitation située à Coex (code commune : 85070);
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
° une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe1 :
° une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10 km du foyer sont soumis à ces dispositions. Les mises en place de sujets d’un jour sont interdites dans ie périmètre réglementé jusqu'à sa levée.
Article 3 : surveillance renforcée sur les volailies dans le périmètre réglementé
Une surveiilance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les élevages de palmipèdes à l'exception des stades « futurs reproducteurs »
et « reproducteurs »
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
semaine
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si ramassés dans la cloacal des semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres écouvillons au LNR
ET A DEFAUT Environnement AUCUN Deux fois par | Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnages
trachéal et cloacal sur
20 animaux
Pour les élevages de volailles « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage cloacal | Mélange par Tous les Gène M RT-PCR HS5/H7 => si ramassés le lundi 5 des lundis positive sous-typage
matin dans la écouvillons au LNR
limite de 5
cadavres
ET À DEFAUT Environnement Aucun Tous les Gène M Nouveaux
SI n r Pour les futurs pre ° prélèveme ts pa
matins écouvillonnages reproducteurs et /
trachéal et cloacal sur reproducteurs en
20 animaux mue
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
. riel servant à - x ET DATE SENS AUCUN Chaque jour | Gène M Nouveaux
transporter les œufs de collecte rélèvements par 6 chiffonnettes éliminés d'œufs à P | p poussières
sèche | - Chariots de transport DENIS, écouvirIonnages
des OAC après leur couver trachéal et cloacal sur
ilisati OAC 20 animaux
(reproducteurs nonnement aires | | - Envi en ponte . e ;
p d'arrivée et de départ
des véhicules de
transport d'OAC
- Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l'une de
ces 4 surfaces
ET Ecouvillonnages Mélange par Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 => si
trachéaux et cloacaux 5 des Jours positive sous-typage en zone de écouvillons au LNR
protection :
Sur 20 animaux Prises de sang Tous les 15 sérologie
jours (reproducteurs
en ponte)
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des étabiissements prélevés.
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 4 : durée des mesures
1° Pour les zones de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire SUS-visé.
2° Pour les zones de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 5 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1737 est abrogé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16/11/2022
Pour le Préfet et pâr délégation,
Le directeur départemental de, ction de Ulations,
e MOURRIERAS
BP 795
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776
19 rue Montesquieu Annexe 1 : zones de protection
1.a : zone de protection autour du foyer de VAIRE
Commune INSEE
BREM-SUR-MER
à l'est de la D40 et au nord de la D38
LANDEVIEILLE 85120
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
85243
au sud de la D12 85236
VAIRE 85298
Commune INSEE
APREMONT au sud de la D107 et à
l'ouest de la D21 et D40 85006
COEX
à l'ouest de la D40 85070
L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002
au nord de la D42 et à l'est de la D32
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
au sud de la D107 85239
SAINT-REVEREND 85268
19 rüe Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEE
BREM-SUR-MER
à l'ouest de la D40 et au sud de la D38
BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035
85243
GIVRAND 85100
LA CHAIZE-GIRAUD 85045
LA CHAPELLE-HERMIER 85054
LES ACHARDS
L'ILE-D'OLONNE
MARTINET
OLONNE-SUR-MER
SAINTE-FOY
au nord de la D80 B521
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218
A l'ouest de la D57
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
au nord de la D12 85236
SAINT-MATHURIN 85250
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 Annexe 3
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS < 10 Css
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 PRÉFET . Direction Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1787
de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène du 14 novembre 2022 du Dr Corentin BOURGEOIS du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation GAEC LES ROSIERS (SIRET 47946996700026) située La Largerie 85220 COEX, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP). Le groupement E.SOULARD est propriétaire des animaux.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égaliti
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1787
de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé anirnale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n D21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 17/10/2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviarre hautement pathogène du 14 novembre 2022 du Dr Corentin BOURGEOIS du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation GAEC LES ROSIERS (SIRET 47946996700026) située La Largerie 85220 COEX, hébergeant ùn ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP). Le groupement E.SOULARD est propriétaire des animaux. Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par Îes agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'‘influenza aviaire.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. 3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment où de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter ta propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent accordés par le DDPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4] Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDPP peut accorder des dérogations pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laïissez-passer : 5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDPP.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l'aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
6/ Par dérogation aux mesures enfoncées au point 1 à 5, le DDPP peut autoriser les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection. Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2} Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La chef du service santé, alimentation et protéction animale
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de |
deux mois à compter de la présente notification, un recours Jjuridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. PRÉFET Direction Dépar-
DE LA VENDEE | tementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Saternité
VU
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VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1788
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1787 de mise sous surveillance de l'exploitation GAEC LES ROSIERS (SIRET 47946996700026) située La Largerie 85220 COEX ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée :
CONSIDERANT /a circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen ;
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène du 14 novembre 2022 du Dr Corentin BOURGEOIS du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS concernant des canards détenus dans l'exploitation GAEC LES ROSIERS (SIRET 47946996700026) située La Largerie 85220 COEX ;
CONSIDERANT les résultats du laboratoire INOVALYS (Nantes) n° D221100499 et D221100500 du 15 novembre 2022 mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire H5 sur des prélèvements réalisés le 14/11/2022 par le Dr Corentin BOURGEOIS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire :;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus lAHP sans attendre la confirmation du Laboratoire National de Référence :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberti
Égalit i
Fratmlifé
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1788
Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1787 de mise sous surveillance de l'exploitation GAEC LES ROSIERS (SIRET 47946996700026) située La Largerie 85220 COEX ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT la circulation active du virus IAHP sur le terr itoire vendéen
CONSIDERANT la déclaration de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène du 14 novembre 2022 du Dr Corentin BOURGEOIS du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS concernant des canards détenus dans l'exploitation GAEC LES ROSIERS (SIRET
47946996700026) située La Largerie 85220 COEX;
CONSIDERANT les résultats du laboratoire INOVALYS (Nantes) n° D221100499 et D221100500 du 15 novembre 2022 mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire H5 sur des prélèvements réalisés le 14/11/2022 par le Dr Corentin BOURGEOIS;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à mettre en œuvre des mesures afin de limiter la diffusion du virus IAHP sans attendre la confirmation du Laboratoire National de Référence;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation GAEC LES ROSIERS (SIRET 47946996700026) située La Largerie 85220 COEX est déclarée à risque d'influenza aviaire hautement pathogène. Le groupement E.SOULARD est propriétaire des animaux.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DD PP).
2°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur Une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, Un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans là première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.
Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,..) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l’in-
troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
e une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
e Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02,51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr + 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.
15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
° l'extérieur de tous les locaux
°e leurs abords,
° l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,
+ les points de passage ou de regroupement des animaux.
16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
17°/ La levée de cet arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contréle du DDPP ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in-
demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1787 est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de COEX et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des populations,
La directrice adjointe
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de | deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E F REPUBLIQUE J\
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ubié Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée seront fermés à titre exceptionnel :
+ le vendredi 19 mai 2023;
+ le lundi 14 août 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
M. Alfred FUE ŒE Direction départementale 2 de l’emploi, du travail PREFET 1 trava
DE LA VENDÉE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022- DDETS-149 agréant le Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la mission de domiciliation des gens du voyage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Agrément n°85-2022-001
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 252-1, L 252-2, L
2641 à L 264-10, D 2641 et suivants ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME):
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n°20171522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM85-183 et n°22-006-PID/DRMH/SH du 9 juin 2022 portant approbation du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2022- 2027 ;
Cité administrative Travot - Rue du 93°" RI - BP 789 - 85020 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 07 00 06
IAgrément n085-2022-149 1
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 252-1, L 252-2, L 264-1 à L 264-10, D 264-1 et suivants;
VU la loi nO 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n02017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
VU le décret n02016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation;
VU le décret nO 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME);
VU le décret nO 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable;
VU le décret n02017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n02017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable;
VU l'arrêté préfectoral n022-DDTM85-183 et n022-006-PID/DRMH/SH du 9 juin 2022 portant approbation du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2022- 2027 ;
Cité administrative Travot - Rue du 93 'mc Rl- BP 789 - 85020 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax: 02 51 07 00 06 Coume) : ddcts tVvendee.l!ouv.fr - site web : www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDCS-038 du 1°’ septembre 2016 portant approbation du cahier des charges applicable dans le cadre de la procédure d'agrément des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/DDCS/009 du 23 février 2017 portant reconduction, pour une période de 5 ans, de l'agrément délivré au Conseil Départemental de la Vendée pour procéder à l'élection de domicile des gens du voyage ;
VU la note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant la demande de reconduction de l'agrément formulée par le Président du Conseil Départemental de la Vendée pour les centres médico-sociaux du département auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée aux fins de sollicitation de l'agrément d'habilitation à la domiciliation des gens du voyage en date du 24 février 2022 ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités ;
ARRETE
Article 1°’: Les centres médico-sociaux du Conseil Départemental de la Vendée sont agréés, dans le cadre du dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable, pour procéder à l'élection de domicile des gens du voyage.
Cet agrément est délivré sous le n°2022-149
Le cadre géographique pour lequel l'agrément est accordé est celui du territoire départemental de la Vendée.
Article 2 : les services gérés par le Conseil départemental, habilités à recevoir les demandes d'élection de domicile, à procéder à la délivrance des attestations d'élection de domiciles et à assurer la réception et la mise à disposition du courrier sont les suivants :
MDSF Challans — 11, rue Emilio Segré - Parc Activ'- 85300 Challans MDSF Fontenay le Comte - 9, rue de l'Ouillette -85200 Fontenay le Comte MDSF Les Herbiers - avenue de Gaulle - 85500 Les Herbiers
MDSF Luçon - 1 quai est du Port - BP 225 - 85402 Luçon
MDSF Montaigu — 1, esplanade de Verdun - 85600 Montaigu
MDSF Ambroise Paré — Résidence Ambroise Paré - Boulevard A. Rouillé - 85000 LRSY MDSF Les Sables d'Olonne - 10 rue des Religieuses - 85100 Les Sables d'Olonne MDSF Saint Gilles Croix de Vie — rue Jules Ferry - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Article 3 : Les centres médico-sociaux du Conseil Départemental de la Vendée s'engagent à respecter le cahier des charges arrêté par décision préfectorale n° 2016-DDCS-038 du 1° septembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sous le n°2016/51.
Ils s'engagent notamment à transmettre de façon régulière des informations sur leur activité de domiciliation et en particulier à adresser : - au Préfet (DDETS) chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante, Un rapport
précisant en particulier le nombre de domiciliations en cours, le nombre d'élections de domicile effectuées, le nombre de radiations enregistrées, les moyens humains et matériels consacrés à l’activité ainsi que des données qualitatives; - aux organismes payeurs de prestations sociales qui en font la demande, les infor- mations relatives à la domiciliation des personnes concernées.
La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit.
Article 4: Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans; il sera renouvelable par reconduction expresse sur demande de l'association présentée au plus tard trois mois avant l'expiration du présent agrément.
Article 5 : En cas de manquement grave à ses obligations, le Conseil départemental, après mise en demeure de présenter ses observations, peut se voir retirer son agrément par décision du préfet; cette décision sera susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
- 8 NOV. 2022
Le préfet,
Pour le préfet,
Par délégation.
Le sous préfet des Sables d'Olonne
Cité administrative Travot - Rue du 93°" RI - BP 789 - 85020 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 07 00 06 Courriel : ddets 4 vendee.vouv.fr - site web : www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2022-DDETS-182 de Vendée
Portant autorisation d’emploi
d’enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande en date du 17 octobre 2022, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou – CS 70025 – 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d’employer 2 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache » pour une représentation privée le Vendredi 18 novembre 2022.
SUR l’avis rendu le 14 novembre 2022 par les membres de la Commission du Travail des Enfants
dans le Spectacle ;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ; Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;
CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi générateurs d’intensité et d’émotion pour le public durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 2 enfants, PROUST Krysten et GUINEZ Gabin, pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;
CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans le cadre de la réunion préparatoire à la saison d’ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ce que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l’autorisation sera accordée sur les périodes scolaires, sous réserve qu’ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) » ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi de 2 enfants âgés de moins de 16 ans (PROUST Kristen et GUINEZ Gabin), pour participer au spectacle « Le Dernier Panache » pour une représentation privative, le vendredi 18 novembre 2022 après la fermeture du parc du Puy du Fou.
Arrête
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer 2 enfants : PROUST Kristen et GUINEZ Gabin, pour une représentation privative le 18 novembre 2022, après la fermeture du parc du Puy du fou.
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :
- en période scolaire :
les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;
les enfants âgés de 8 ans et plus sont autorisés à jouer sous réserve d’effectuer au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) ; Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 2 enfants concernés, ainsi qu’une stabilité dans leurs temps d’apprentissage scolaire ;
Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que les deux enfants aient bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la représentation, afin de s’assurer en fonction de l’âge, de l‘état de santé de l’enfant, de la durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste pour la santé de l’enfant et pour déterminer d’éventuelles contre-indications.
Article 3 : Une préconisation de la Commission des enfants du spectacle de la Vendée est à prendre en compte pour les futures représentations de ce spectacle afin de limiter la fatigue auditive des enfants concernés : il est demandé au PUY DU FOU de prévoir des protections auditives, comme celles utilisées par des musiciens professionnels, par exemple.
Article 4 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022 Pour le Préfet, et par délégation, P/Le Directeur de la DDETS 85
et par délégation
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr