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Arrêté - 24 093 A portant autorisation dorganiser une manifestation La Ferme dans la Ville 26 juin 2024 TEP
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 093 A portant autorisation dorganiser une manifestation La Ferme dans la Ville 26 juin 2024 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de 014-211402581-20240422-24-093-AR
! Accusé certifié exécutoire
FAL AI S F Réception par le préfet : 22/04/2024 Publication : 22/04/2024
ARRETE DU MAIRE n°24-093
Portant autorisation d'organiser une manifestation « La Ferme dans la Ville » sur
le domaine public
MERCREDI 26 JUIN 2024
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6, L.2212-2, L.2213-1 à
L.2213-6;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1, L.2122-4, L.2125-1
et L.3111-1;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
CONSIDERANT l’organisation, par l'Office Public de l'Habitat du Calvados « INOLYA » d’un évènement intitulé « La
Ferme dans la Ville » le 26 juin 2024, dont les animations se dérouleront au niveau de la Place Centrale de la Fontaine
Couverte, située entre le 1 Rue Bad Neustadt et le 6 Rue Jean Sans Terre, sur le domaine public ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'Office Public de l’Habitat du Calvados « INOLYA », dont le siège social se situe 7 Place Foch — 14010 CAEN, est
autorisée à organiser un évènement intitulé « La Ferme dans la Ville », qui se déroulera sur le domaine public à Falaise
(14700) le mercredi 26 juin 2024, au niveau de la Place Centrale de la Fontaine Couverte, située entre le 1 Rue Bad
Neustadt et le 6 Rue Jean Sans Terre, selon le plan reproduit ci-dessous :
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée pour la journée du mercredi 26 juin 2024 de 10h00 à 17h00.
ARTICLE 3
Dans la mesure où l'Office Public de l'Habitat du Calvados « INOLYA » n’encaissera pas de revenu de l’occupation du
domaine public susvisé, l'occupation est consentie exceptionnellement à titre gratuit. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240422-24-093-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2024
ARTICLE 2 . . . . . Publication : 22/04/2024 : L'Office Public de l'Habitat du Calvados « INOLYA » veillera à conserver le domaine pubticen parfait état de propreté
pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, la Ville de Falaise fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs d’'INOLYA.
ARTICLE 5
Les différentes animations organisées dans le cadre de l'évènement « La Ferme dans la Ville » seront encadrées par
l'Office Public de l'Habitat du Calvados « INOLYA », et relèveront de la seule responsabilité d’INOLYA.
ARTICLE 6
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par l'Office Public de l'Habitat du Calvados « INOLYA », des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 7
Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
£
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, l@ rene nreee
M. Hervé MAUNOU
TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et/ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www. telerecours.fr