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Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.036 Suppression Creation Emploi au Service PAP tampon 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
DCM DU 9 FÉVRIER 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
Direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.036
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 9 février, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du
Conseil municipal
Date de convocation : 3 février 2023 - Date d’affichage : 15 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric
GOSSET, Serge LE PALAIRE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, Grégory PRENVEILLE et
Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal
FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia
MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Maëva AMELOT.
7 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M.
Alain CLÉRY (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), M. Jonathan RAULT( qui a donné
pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene
DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Mme Laëtitia
NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE), Mme Rozenn PIEL (qui a
donné pouvoir à Serge LE PALAIRE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
SUPPRESSION ET CRÉATION D’EMPLOI AU SERVICE PRESTATIONS ADMINISTRATIVES
À LA POPULATION
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le tableau des emplois ;
VU l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités »
réunie le 30 janvier 2023 ;
CONSIDERANT les récents mouvements de personnel au sein du service des prestations
administratives à la population ;
Madame OULED-SHAÏER, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines
rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au
fonctionnement des services.
La responsable de service « prestations administratives à la population » a quitté, par
voie de mutation externe, les effectifs de la ville de Liffré le 1er janvier 2023. Un
recrutement a été lancé afin de la remplacer.
Le jury de recrutement a arrêté son choix sur une fonctionnaire, lauréate du concours
de rédacteur territorial. Après validation, il est proposé de recruter cette personne par
la voie du détachement en qualité de stagiaire au grade de rédacteur compte tenu des
missions menées. Afin de permettre cette nomination, il convient de :
- Supprimer l’emploi de responsable de service « prestations administratives à la
population » à temps complet relevant de la catégorie C,
ET
- Créer l’emploi de responsable de service « prestations administratives à la
population » à temps complet relevant de la catégorie B à compter du 1er avril 2023
et de préciser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les
conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction
publique. 3
Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans
maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour
une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de
fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement
s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient.
Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa
durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent
ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une
procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du
15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition telle que présentée ;
MODIFIE comme suit le tableau des emplois :
Emploi Grade Temps de travail Date d’effet
Responsable de service
« Prestations administratives à la
population »
rédacteur
territorial
(Catégorie B)
Temps
complet
35/35ème
01/04/2023
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr