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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1678110558174)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0012
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction d'affiches appartenant aux collections de l'Ecomusée à la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 devenu exécutoire le 11 octobre 2022 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, établissant que les cessions de droits de reproduction par la communauté urbaine pour des utilisations à but non commerciales sont conclues à titre gratuit,
Considérant la demande formulée par la communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien, service Musées (3 rue de la Venne, 69170 Tarare), de pouvoir reproduire des affiches pour une exposition,
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre gratuit portant sur la cession de ces droits au bénéfice de la communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien pour cette réalisation,
DECIDE ce qui suit :
- De passer une convention avec la communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien, portant sur la cession du droit de reproduction de deux affiches de sécurité du travail, appartenant aux collections de l’Ecomusée, pour le parcours permanent de l’Ecomusée du Haut Beaujolais ; - De préciser que cette convention est conclue à titre gratuit
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la communauté urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 3 janvier 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 25 janvier 2023
et publié, affiché ou notifié le 25 janvier 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Direction écomusée
Affaire suivie par : Elodie Raingon
Téléphone : 03 85 77 51 52
Mail : elodie.raingon@creusot-montceau.org
Entre d’une part
La Communauté urbaine du Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
La Communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien, service Musées, domiciliée 3 rue de la Venne, 69170 Tarare, représentée par
Ci-après dénommé « le cessionnaire »,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Communauté urbaine détient le droit exclusif d'exploitation de photographies.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents mentionnés sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces documents intéressent le cessionnaire qui souhaiterait pouvoir les reproduire et les inclure dans une exposition qu'il a en préparation.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles la communauté pourrait autoriser le cessionnaire à reproduire ces documents.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la cession des droits de reproduction du document mentionné ci-dessous :
- "Manches flottantes : Danger", affiche de sécurité du travail éditée par l'Institut national de sécurité - n° 094 B - version 1963, dessinateur Plantade, collection Ecomusée Creusot Montceau, reproduction D. Busseuil, cote 3403-2
- "Voyez comme elle est fragile", affiche de sécurité du travail éditée par l'Institut national de sécurité - n° 187 B, 1961, collection Ecomusée Creusot Montceau, reproduction D. Busseuil, cote 3370-3
Seuls sont valables les droits de reproduction mentionnés dans cette convention.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par la Communauté urbaine.
2. ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur le droit de reproduction des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Le droit de reproduction doit s'entendre tel qu'il est défini aux articles L.1221 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
CONVENTION
de cession de droits
de reproduction de
photographies Cette cession concerne la reproduction de ces documents dans le nouveau parcours permanent de l’Ecomusée du Haut Beaujolais, qui se déploiera dans 3 ateliers de la manufacture, pour aborder la problématique de la sécurité au travail.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation de l’exposition. Le cessionnaire s'engage à déclarer à la Communauté urbaine toute réutilisation.
En aucun cas cette convention ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Enfin, le cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à des tiers les droits que la Communauté lui a cédés. En cas d'inobservation de cette obligation, et sans que cela fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 5 de la présente convention, le cessionnaire fera l'objet de poursuites.
3. RÉMUNÉRATION
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, établissant que les cessions de droits de reproduction par la communauté urbaine pour des utilisations à but non commerciales sont conclues à titre gratuit, La présente cession est consentie par la Communauté urbaine à titre gratuit, aucune redevance ne sera donc réclamée au cessionnaire.
4. GARANTIES
La Communauté déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique, et garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral. Il s’engage également à ne pas conserver de copie des clichés qui lui auront été confiés pour éviter toute utilisation non autorisée.
Conformément aux exigences de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation des photographies – sauf indication contraire particulière – les termes suivants : © Ecomusée Creusot Montceau / reproduction D. Busseuil
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à … …………..…., le :
La Communauté urbaine, Le cessionnaire, Le Président, La Communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, de l’ouest rhodanien Le vice-président,
Cyril Gomet