Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 27 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1661506
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d176952
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d167811
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1669991
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d177502
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 39 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 27 d1665581049359
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 27 d1665581049359)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0321
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction de photographies appartenant aux collections de l'Ecomusée au centre d'archives privées SAICOM A.S.B.L.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d'attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales"
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».
Vu l’arrêté du 20 juillet 2020 devenu exécutoire le 21 juillet 2020 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, établissant que les cessions de droits de reproduction par la communauté urbaine à des structures à but scientifiques, sont conclues à titre gratuit,
Considérant la demande formulée par le centre d'archives privées SAICOM A.S.B.L. (Site du Bois-du-Luc, Rue Saint-Patrice, 2 B, 7110 Houdeng-Aimeries), de pouvoir reproduire des photographies pour un article,
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre gratuit portant sur la cession de ces droits au bénéfice du centre d'archives privées SAICOM A.S.B.L pour cette réalisation,
DECIDE ce qui suit :
- De passer une convention avec le centre d'archives privées SAICOM A.S.B.L, portant sur la cession du droit de reproduction de photographies du photographe Charles Lallement, appartenant aux collections de l’Ecomusée, pour un article sur ce même photographe à paraître dans la revue des Usines et des hommes du Patrimoine industriel Wallonie- Bruxelles ; - De préciser que cette convention est conclue à titre gratuit
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la communauté urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 6 septembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 26 septembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 26 septembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Service écomusée
CONVENTION
de cession de droits
de reproduction
photographique
Entre d’une part
La Communauté urbaine du Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
Le centre d'archives privées SAICOM A.S.B.L., domicilié Site du Bois-du-Luc, Rue Saint-Patrice, 2 B, 7110 Houdeng-Aimeries (La Louvière), représenté par Isabelle Sirjacobs, directrice et responsable scientifique,
Ci-après dénommé « le cessionnaire »,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Communauté urbaine détient le droit exclusif d'exploitation de photographies.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents mentionnés sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces documents intéressent le cessionnaire qui souhaiterait pouvoir les reproduire et les inclure dans un article qu'il a en préparation.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles la communauté pourrait autoriser le cessionnaire à reproduire ces documents.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la cession des droits de reproduction du document mentionné ci-dessous :
- Le Creusot : l’église Saint-Charles, construite en 1865 / photographie Charles Lallement. In Album Schneider 1881 : photo n° 135, cote 2400-4
- Le Creusot : les maisons ouvrières de la cité des Pompiers - à l’avant, des jardins ouvriers / photographie Charles Lallement. In Album Schneider 1881 (photo originale n° 306), cote 2388-1
- Le Creusot : façade principale de l'infirmerie-hôpital, construite en 1863 près du Château de la Verrerie. À droite, l’un des fours de l’ancienne cristallerie / photographie Charles Lallement. In : Album Schneider 1881 (photo originale n° 290), cote 2399-3 - Mazenay, établissements Schneider : vue d’ensemble du village - au premier plan, 5 des 8 maisons ouvrières avec leurs jardins, et à gauche l’école des sœurs de la Providence cristallerie / photographie Charles Lallement. In : Album Schneider 1881 (photo originale n° 403), cote 2440-4
- Le Creusot, établissements Schneider : groupe d’ouvriers photographiés devant un bâtiment de la grande forge à laminoirs / photographie Charles Lallement. In : Album Schneider 1881 (photo originale n° 59), cote 2421-4
- Établissements Schneider et Cie (Le Creusot) : intérieur d’un atelier de Grosse Forge : la halle du marteau-pilon de 100 tonnes / photographie Charles Lallement. In : Album Schneider 1881 (photo originale n° 60), cote 2090-2 - Établissements Schneider et Cie (Le Creusot) : intérieur d’un atelier de Grosse Forge : groupe de jeunes femmes [trieuses de charbon ?] photographiées devant un bâtiment non localisé / photographie Charles Lallement. In : Album Schneider 1881 (photo originale n° 79), cote 2406-4
Seuls sont valables les droits de reproduction mentionnés dans cette convention.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par la Communauté urbaine.
2. ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur le droit de reproduction des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Le droit de reproduction doit s'entendre tel qu'il est défini aux articles L.1221 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette cession concerne la reproduction de ces documents dans un article sur le photographe Charles Lallement, article réalisé par le cessionnaire pour le numéro 12 de la revue des Usines et des hommes, parution prévue en novembre 2022, publiée par Patrimoine industriel Wallonie-Bruxelles.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation des articles. Le cessionnaire s'engage à déclarer à la Communauté urbaine toute réutilisation.
En aucun cas cette convention ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Enfin, le cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à des tiers les droits que la Communauté lui a cédés. En cas d'inobservation de cette obligation, et sans que cela fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 5 de la présente convention, le cessionnaire fera l'objet de poursuites.
3. RÉMUNÉRATION
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, établissant que les cessions de droits de reproduction par la communauté urbaine à des structures à but scientifique sont conclues à titre gratuit, La présente cession est consentie par la Communauté urbaine à titre gratuit, aucune redevance ne sera donc réclamée au cessionnaire.
Le cessionnaire s’engage à fournir à la Communauté urbaine une copie numérique ou papier de la revue en vue de laquelle la présente convention est conclue.
4. GARANTIES
La Communauté déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique de la photographie, et garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral. Il s’engage également à ne pas conserver de copie des clichés qui lui auront été confiés pour éviter toute utilisation non autorisée.
Conformément aux exigences de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation des photographies – sauf indication contraire particulière – les termes suivants : © Ecomusée Creusot Montceau / reproduction D. Busseuil
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française. 7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à … …………..…., le :
La Communauté urbaine, Le cessionnaire, Le Président, Le centre d'archives privées Pour le président et par délégation, SAICOM A.S.B.L. Le vice-président, Isabelle Sirjacobs Cyril Gomet