Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 27 d166558
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1661506
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d167811
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d176952
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d167811
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d166999
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1669991
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d176233
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1762953595358
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1762953595358)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0283
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction de photographies appartenant aux collections de l'Écomusée à Broceliand-Pearltrees.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 devenu exécutoire le 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2025, devenue exécutoire à compter du 30 juin 2025, établissant une redevance en nature pour la cession de droits de reproduction de documents de l’Ecomusée Creusot Montceau à des tiers,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».
Considérant la demande formulée par Broceliand-Pearltrees domicilié 129 boulevard Saint- Germain, 75006 Paris de pouvoir utiliser des photographies dans le cadre de la publication d’un manuel scolaire Histoire Géographie de Première Générale et Technologique sous format numérique.
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention portant sur la cession de ces droits au bénéfice de Broceliand-Pearltrees pour cette réalisation,
DÉCIDE ce qui suit :
- De passer une convention avec Broceliand-Pearltrees, portant sur la cession du droit de reproduction des documents suivants :
- Établissements Schneider et Cie (Le Creusot) : photo de “l’Album 1881”. Le Creusot : groupe d’employés (et/ou ingénieurs) photographiés devant un bâtiment de la grande forge à laminoirs, cote 2428-1 ;
- Le Creusot : visite du prince héritier Constantin de Grèce, duc de Sparte, le 27 juin 1906 aux Etablissements Schneider - Vue stéréoscopique, cote 2688-2 ; - Le Creusot : Grèves de 1900 - manifestation Boulevard du Guide à l'angle de la rue des Écoles, cote 1842-4 ;
- Le Creusot : logements ouvriers - vue d’ensemble de la Cité Saint-Eugène, cote 1844-5 ; - Le Creusot : le groupe Spécial (450 élèves), cote 2037-2 ; - Le Creusot : visite du prince héritier de Chine, Tsai-Tsé, aux Etablissements Schneider les 24 et 25 avril 1906 - son arrivée au Château de la Verrerie, résidence des maîtres de forges Schneider - vue prise devant la conciergerie, dans la cour d’honneur ; au premier plan, la collection de canons Vue stéréoscopique, cote 2654-4 ; - Le Creusot : grèves de 1899 - "Les grévistes manifestent dans les rues" : en tête de la manifestation, des femmes et des enfants accompagnent les hommes, brandissant des drapeaux tricolores, cote 1927-3 ;
- Le Creusot - Schneider et Cie : Hôtel-Dieu du Creusot, salle Saint-Henri - vue d’intérieur : une des salles communes de l’Hôtel-Dieu (où étaient soignés les salariés des Etablissements Schneider) Photographie sur carton photo parue dans l’ouvrage “Economie sociale” (1912), cote 3138-3 ;
- Le Creusot : Grèves de 1900 : gendarmes et soldats du 29ème devant une des entrées des usines (Établissements Schneider), la Porte du puddlage (= rue de l'Étang de la forge), cote 1843-5 ;
- Établissements Schneider et Cie (Le Creusot) : photo de “l’Album 1881”. Le Creusot : groupe d’ouvriers photographiés devant un bâtiment de la grande forge à laminoirs [actuellement atelier d’essais : à repréciser] Document original : cliché n° 59, cote 2421- 4 ;
- “Distribution gratuite de médicaments au Creusot” - vue intérieure de la pharmacie de l’Hôtel-Dieu (en service pour les ouvriers et employés des usines Schneider jusqu’à la fin des années 1960) In : Établissements Schneider, Économie sociale, Paris, Lahure, 1912, p.151, cote 2933-4.
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la Communauté Urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 16 septembre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 septembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 22 septembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET Direction écomusée
Affaire suivie par : Magali Baum
Téléphone : 03 85 77 51 52
Mail : documentation.ecomusee@creusot-
montceau.org
Entre d’une part
La Communauté urbaine Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
Broceliand-Pearltrees domiciliée 129 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris représentée par Mme Pascale Dubreuil,
Ci-après dénommé « le cessionnaire »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Communauté urbaine détient le droit exclusif d'exploitation de photographies.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents mentionnés sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces documents intéressent le cessionnaire qui souhaiterait pouvoir les reproduire et les inclure dans le cadre de la publication d’un manuel scolaire.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles la communauté pourrait autoriser le cessionnaire à reproduire les documents.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la cession des droits de reproduction des documents mentionnés ci-dessous :
- Établissements Schneider et Cie (Le Creusot) : photo de “l’Album 1881”. Le Creusot : groupe d’employés (et/ou ingénieurs) photographiés devant un bâtiment de la grande forge à laminoirs, cote 2428-1 ;
- Le Creusot : visite du prince héritier Constantin de Grèce, duc de Sparte, le 27 juin 1906 aux Etablissements Schneider - Vue stéréoscopique, cote 2688-2 ;
CONVENTION
de cession de droits
de reproduction de
photographies - Le Creusot : Grèves de 1900 - manifestation Boulevard du Guide à l'angle de la rue des Écoles, cote 1842-4 ;
- Le Creusot : logements ouvriers - vue d’ensemble de la Cité Saint-Eugène, cote 1844-5 ; - Le Creusot : le groupe Spécial (450 élèves), cote 2037-2 ; - Le Creusot : visite du prince héritier de Chine, Tsai-Tsé, aux Etablissements Schneider les 24 et 25 avril 1906 - son arrivée au Château de la Verrerie, résidence des maîtres de forges Schneider - vue prise devant la conciergerie, dans la cour d’honneur ; au premier plan, la collection de canons Vue stéréoscopique, cote 2654-4 ;
- Le Creusot : grèves de 1899 - "Les grévistes manifestent dans les rues" : en tête de la manifestation, des femmes et des enfants accompagnent les hommes, brandissant des drapeaux tricolores, cote 1927-3 ;
- Le Creusot - Schneider et Cie : Hôtel-Dieu du Creusot, salle Saint-Henri - vue d’intérieur : une des salles communes de l’Hôtel-Dieu (où étaient soignés les salariés des Etablissements Schneider) Photographie sur carton photo parue dans l’ouvrage “Economie sociale” (1912), cote 3138-3 ; - Le Creusot : Grèves de 1900 : gendarmes et soldats du 29ème devant une des entrées des usines (Établissements Schneider), la Porte du puddlage (= rue de l'Étang de la forge), cote 1843-5 ; - Établissements Schneider et Cie (Le Creusot) : photo de “l’Album 1881”. Le Creusot : groupe d’ouvriers photographiés devant un bâtiment de la grande forge à laminoirs [actuellement atelier d’essais : à repréciser] Document original : cliché n° 59, cote 2421-4 ; - “Distribution gratuite de médicaments au Creusot” - vue intérieure de la pharmacie de l’Hôtel-Dieu (en service pour les ouvriers et employés des usines Schneider jusqu’à la fin des années 1960) In : Établissements Schneider, Économie sociale, Paris, Lahure, 1912, p.151, cote 2933-4. Seuls sont valables les droits de reproduction mentionnés dans cette convention.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par la Communauté Urbaine.
2. ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur le droit de reproduction des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Le droit de reproduction doit s'entendre tel qu'il est défini aux articles L.1221 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette cession concerne la reproduction de ces documents dans le cadre de la la publication d’un manuel scolaire Histoire Géographie de Première Générale et Technologique sous format numérique.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation de la publication. Le cessionnaire s'engage à déclarer à la Communauté Urbaine toute réutilisation.
En aucun cas cette convention ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Enfin, le cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à des tiers les droits que la Communauté lui a cédés. En cas d'inobservation de cette obligation, et sans que cela fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 5 de la présente convention, le cessionnaire fera l'objet de poursuites
3. RÉMUNÉRATION
La cession des droits définie par les articles 1 et 2, est acceptée moyennant le paiement d’une redevance en nature. A ce titre le cessionnaire s’engage à fournir à la CUCM deux exemplaires du support en vue duquel la présente convention est conclue.
4. GARANTIES
La Communauté déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique, et garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral. Il s’engage également à ne pas conserver de copie des clichés qui lui auront été confiés pour éviter toute utilisation non autorisée.
Conformément aux exigences de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation de la photographie – sauf indication contraire particulière – les termes suivants : © Ecomusée Creusot Montceau reproduction D. Busseuil.
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à …………………………, le :
La Communauté urbaine, Le cessionnaire, Le Président, Broceliand-Pearltrees, Pour le président et par délégation, Pascale Dubreuil Le vice-président,
Cyril Gomet