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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1762953604046)
Thèmes du document : Industrie, Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0285
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction de photographies appartenant aux collections de l'Écomusée à Elephant Adventures.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 devenu exécutoire le 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2025, devenue exécutoire à compter du 30 juin 2025, établissant une redevance en nature pour la cession de droits de reproduction de documents de l’Ecomusée Creusot Montceau à des tiers,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».
Considérant la demande formulée par Elephant Adventures domicilié 5-7, rue de Milan 75009 PARIS de pouvoir utiliser des photographies dans le cadre de la réalisation d’un film pour l’émission de la chaîne de télévision Arte : « Invitation au voyage ».
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention portant sur la cession de ces droits au bénéfice de Elephant Adventures pour cette réalisation,
DÉCIDE ce qui suit :
- De passer une convention avec Elephant Adventures, portant sur la cession du droit de reproduction des documents suivants :
Écuisses (S.-et-L.) : 345-23 A - Usine et cité Perrusson, vue aérienne” Combier imprimerie Carte postale. Cote 2788-4 ;
Portrait de Jean-Marie Perrusson, photographié dans sa propriété d’Écuisses, cote 2790-3 ; Portrait de Jean-Baptiste Perrusson, photographié dans sa propriété d’Écuisses, cote 2788-5 Écuisses : la famille Perrusson devant la résidence Perrusson Desfontaines en 1898, cote 2789-3
Portrait des membres de la famille Perrusson Desfontaines, cote 2790-1 ; Écuisses : vue d’ensemble des usines Perrusson-Desfontaines, cote 2153-3 ; Écuisses - Les tuileries : [Canal du centre - quai de chargement des Etablissements Perrusson], carte postale, cote 5282-3 ;
“Neuvième écluse : le marché face à l'entrée des usines Perrusson” cote 2146-4 Société anonyme des Grandes tuileries Perrusson et Desfontaines : buvard publicitaire représentant deux ouvriers debout sur des tuiles, cote 2499-3 ; Écuisses : Poste électrique de la Tuilerie Perrusson - portraits de trois ouvriers, cote 2281-1 ; Film « Les établissements Schneider : rapide aperçu des usines du Creusot, du Breuil et Henri-Paul ». SCHNEIDER-01.mov ;
Film « Etablissements Schneider : films entre 1917 et 1930 ». SCHNEIDER-02.mov ; « Laminage de l’acier, défournement et enfournement des lingots » Huile sur toile de Jean- André Rixens. Collection Écomusée, dépôt fonds municipal d'art contemporain de la ville de Paris. Cote 2559-3 ;
- Grèves de 1870 : « La grève du Creusot : les troupes, à leur arrivée, se forment sur la place de l’église du Creusot ». Cote 3346-5 ;
Le Creusot : grèves de 1899 - les femmes porte-drapeau arrivant place de la Molette. Cote 2864-3 ;
Le Creusot : grèves de 1870 – « les ouvriers des ateliers d'ajustage repoussant les grévistes ». Cote 2089-3 ;
Le Creusot : grèves de 1899 – « Les grévistes manifestent dans les rues" : en tête de la manifestation, des femmes et des enfants accompagnent les hommes, brandissant des drapeaux tricolores ». Cote 1927-3 ;
Le Creusot - Grèves de 1899-1900 : défilé des grévistes en juin 1899 route de Couches. Cote 1844-2.
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la Communauté Urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 16 septembre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 septembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 22 septembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET Direction écomusée
Affaire suivie par : Magali Baum
Téléphone : 03 85 77 51 52
Mail : documentation.ecomusee@creusot-
montceau.org
Entre d’une part
La Communauté urbaine Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
Elephant Adventures domicilié 5-7, rue de Milan 75009 PARIS représentée par Mme Caroline DIEBOLD, réalisatrice.
Ci-après dénommé « le cessionnaire »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Communauté urbaine détient le droit exclusif d'exploitation de photographies.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents mentionnés sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces documents intéressent le cessionnaire qui souhaiterait pouvoir les reproduire et les inclure dans le cadre de la réalisation d’un film.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles la communauté pourrait autoriser le cessionnaire à reproduire les documents.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la cession des droits de reproduction des documents mentionnés ci-dessous :
- Écuisses (S.-et-L.) : 345-23 A - Usine et cité Perrusson, vue aérienne” Combier imprimerie Carte postale. Cote 2788-4 ;
- Portrait de Jean-Marie Perrusson, photographié dans sa propriété d’Écuisses, cote 2790-3 ; - Portrait de Jean-Baptiste Perrusson, photographié dans sa propriété d’Écuisses, cote 2788-5 ; - Écuisses : la famille Perrusson devant la résidence Perrusson Desfontaines en 1898, cote 2789-3 ;
CONVENTION
de cession de droits
de reproduction de
photographies - Portrait des membres de la famille Perrusson Desfontaines, cote 2790-1 ; - Écuisses : vue d’ensemble des usines Perrusson-Desfontaines, cote 2153-3 ; - Ecuisses - Les tuileries : [Canal du centre - quai de chargement des Etablissements Perrusson], carte postale, cote 5282-3 ;
- “Neuvième écluse : le marché face à l'entrée des usines Perrusson” cote 2146-4 - Société anonyme des Grandes tuileries Perrusson et Desfontaines : buvard publicitaire représentant deux ouvriers debout sur des tuiles, cote 2499-3 ;
- Écuisses : Poste électrique de la Tuilerie Perrusson - portraits de trois ouvriers, cote 2281-1 ; - Film « Les établissements Schneider : rapide aperçu des usines du Creusot, du Breuil et Henri- Paul ». SCHNEIDER-01.mov ;
- Film « Etablissements Schneider : films entre 1917 et 1930 ». SCHNEIDER-02.mov ; - « Laminage de l’acier, défournement et enfournement des lingots » Huile sur toile de Jean-André Rixens. Collection Écomusée, dépôt fonds municipal d'art contemporain de la ville de Paris. Cote 2559-3 ;
- Grèves de 1870 : « La grève du Creusot : les troupes, à leur arrivée, se forment sur la place de l’église du Creusot ». Cote 3346-5 ;
- Le Creusot : grèves de 1899 - les femmes porte-drapeau arrivant place de la Molette. Cote 2864- 3 ;
- Le Creusot : grèves de 1870 – « les ouvriers des ateliers d'ajustage repoussant les grévistes ». Cote 2089-3 ;
- Le Creusot : grèves de 1899 – « Les grévistes manifestent dans les rues" : en tête de la manifestation, des femmes et des enfants accompagnent les hommes, brandissant des drapeaux tricolores ». Cote 1927-3 ;
- Le Creusot - Grèves de 1899-1900 : défilé des grévistes en juin 1899 route de Couches. Cote 1844- 2.
Seuls sont valables les droits de reproduction mentionnés dans cette convention.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par la Communauté Urbaine.
2. ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur le droit de reproduction des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Le droit de reproduction doit s'entendre tel qu'il est défini aux articles L.1221 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette cession concerne la reproduction de ces documents dans le cadre de la réalisation d’un film pour l’émission de la chaîne de télévision Arte : « Invitation au voyage ».
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation de la publication. Le cessionnaire s'engage à déclarer à la Communauté Urbaine toute réutilisation.
En aucun cas cette convention ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Enfin, le cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à des tiers les droits que la Communauté lui a cédés. En cas d'inobservation de cette obligation, et sans que cela fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 5 de la présente convention, le cessionnaire fera l'objet de poursuites
3. RÉMUNÉRATION
La cession des droits définie par les articles 1 et 2, est acceptée moyennant le paiement d’une redevance en nature. A ce titre le cessionnaire s’engage à fournir à la CUCM deux exemplaires du support en vue duquel la présente convention est conclue. 4. GARANTIES
La Communauté déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique, et garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral. Il s’engage également à ne pas conserver de copie des clichés qui lui auront été confiés pour éviter toute utilisation non autorisée.
Conformément aux exigences de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation de la photographie – sauf indication contraire particulière – les termes suivants : © Ecomusée Creusot Montceau reproduction D. Busseuil.
Sauf cote 2559-3 « Laminage de l’acier, défournement et enfournement des lingots » Huile sur toile de Jean-André Rixens. © Ecomusée Creusot Montceau, dépôt Fonds d'art contemporain - Paris Collections.
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à …………………………, le :
La Communauté urbaine, Le cessionnaire, Le Président, Elephant Adventures, Pour le président et par délégation, Caroline Diebold Le vice-président,
Cyril Gomet