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Déliberation - 1749714836 Deliberation autorisant le Maire a signer un bail rural Parcelle n 745 section E et fixation du tarif
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Déliberation - 1749714836 Deliberation autorisant le Maire a signer un bail rural Parcelle n 745 section E et fixation du tarif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 06/06/2025
Date de reception de l'AR: 06/06/2025 République française
065-216500025-DE 014 2025-DE HAUTES-PYRENEES
AGEDI
ADE
Séance du 04 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation : 27/05/2025
13 Le quatre juin deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents :9 Li Présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Maryline CARASSUS,
Votants : 13 Xavier DUPUIS, Sandrine MILLET, Manuel DUARTE, Davy GOURAUD, Marc JEANSON, Florence POIZAC.
Pour : 13 Représentés : Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO représentée par
Jean-Marc BOYA, Sabine DAMBAX-RODRIGUES représentée par
Maryline CARASSUS, Mathilde BOURDIEU représentée par Xavier
ON DUPUIS, Patrick LAYERLE représenté par Didier LOPEZ
| . Excusés : . Abstentions : 0 Absents : .
Secrétaire de séance : Florence POIZAC.
Objet : Délibération autorisant le Maire à signer un bail rural -
Parcelle n° 745 section E et fixation du tarif - DE_014 2025
Vu le Code Général des Collectmités Territoriales,
Considérant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant la demande M. Jean-Michel AGUT représentant la société AINON Paysage, 22 rue des
Arpens 65100 Adé,
Le conseil municipal est nvité à autoriser Monsieur le Marre à signer un bail de 9 ans (bail 3-6-9) avec
M. Jean-Michel AGUT représentant la société AINON Paysage, afin d’utiliser une partie de la parcelle
numéro 745 section E pour y stocker les déchets verts issus de son activité avant broyage.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, décident d'autoriser le marre :
* à conclure un bail rural d'une durée de 9 ans (bail 3-6-9) au profit de la société AINON
Paysage, représentée par M. Jean-Michel AGUT pour une partie de la parcelle numéro 745
section E (selon plan joint),
*_ à fixer la date de début de location pour cette parcelle au 15 jum 2025,
* à fixer à 50 euros le prix annuel du fermage, actualisé chaque année en fonction de la variation
de l'indice national des fermages publié annuellement par arrêté mmistériel,
*_ à valider les modalités du bail rural jont à la présente décision,
*_ à signer le bail rural et ses avenants éventuels,
*_ à percevoir les recettes afférentes.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le secrétaire de séance,
Florence POIZAC
Le président de séance,
Jean-Marc