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Déliberation - DELIB 170329 22
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
> D'HBTREr
jun
à vo
CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-22
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THÉVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par son
suppléant :
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier
TASSEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
-—
Budget
primitif
2017
—
Subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
Zone
d'Activités
de
la
Vallée
N°22
++
x Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
oblige
à
constater
une
dotation
aux
amortissements
pour
les
immeubles
productifs
de
revenus
pour
les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants.
La
CCCA
rentre
donc
dans
le
champ
d'application
de
l'amortissement.
Par
ailleurs,
la
modification
du
budget
annexe
géré
selon
une
comptabilité
de
stock
en
une
comptabilité
«
normale
»
nécessite
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
d'un
montant
de
79
242
€
pour
l'exercice
2017.
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
prévoit
la
possibilité
de
financement
entre
un
budget
annexe
à
caractère
administratif
et
le
budget
principal.
La
commission
des
finances
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
7
mars
2017.
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
accepte
le
versement
d’une
subvention
de
79
242
€
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
Zone
d'Activités
de
la Vallée. Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus tardive des dates suivantes : date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date de
sa publication eVou de sa nofification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencers
à courir soit :
à compter
de
la notification de la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité territoriale
pendant
ce délai.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Vu
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que la délibération
du
Conseil
Accusé
de
réception
en
préfecture
Communautaire
n°7.
- Séance
du
20/03/20
Es
076-247600380-20170329-170329-22-DE
est exécutoire.
le
Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
en Sous-Préfecture :
LU
ouf or
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017
Date
de
publication
: Ulyliorr
Le
Président,
G.
COËIN