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Déliberation - DELIB 170329 23
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de la Côte
D
|
|
2e
48
bis,
route
de
Veulettes
-CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 81
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-23
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DEBRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a donné
pouvoirà M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a
donné
pouvoir
à M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a été
élu
secrétaire
de
séance.
ss.
Objet : FINANCES
—
Budget
principal
—-
Compensation
budget
annexe
Golf
de
la
Côte
d’Albâtre N°23 Vu
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4
du
CGCT,
Vu
l'article
L.2224-2
du
CGCT
autorisant
une
prise
en
charge
des
dépenses
d'un
service
public
industriel
et
commercial
par
le
budget
principal
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
que
par
une
augmentation
excessive
des
tarifs,
Vu
la délibération
n°170301-17
en
date
du
1%
mars
2017
portant
création
du
budget
annexe
du
Golf
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
le
choix
fait
de
mettre
en
œuvre
une
promotion
économique
et
touristique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
dans
lequel
s'inscrit
ce
complexe
golfique,
Considérant
les
caractéristiques
financières
de
la
gestion
affermée
de
l'équipement,
des
tarifs
proposés,
de
la
fréquentation
prévisionnelle
et
des
charges
inhérentes
à
l'exploitation
d'un
tel
équipement,
Considérant
que
la
redevance
annuelle
qui
serait
versée
par
le
délégataire
(32
325
€
proratisés
de
7/12
pour
2017)
ne
peut
couvrir
l'ensemble
des
dépenses
restant
à
charge
du
budget
annexe
du
golf,
en
particulier
les
dotations
aux
amortissements
de
l'équipement
estimée
à
165
816
€
pour
2017
et
les
quelques
autres
dépenses
(impôts
fonciers
pour
38
856
€
notamment)
Considérant
également
que
la
constatation
d'une
dotation
aux
amortissements
en
section
de
fonctionnement
constitue
en
contrepartie
une
recette
d'investissement
(il
s'agit
d'une
opération
d'ordre
budgétaire)
et génère
de
ce
fait
une
capacité
d’autofinancement,
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
-
Abstention
: M.
Billiez
-
Contre
:
MM
Poilvé,
Thévenot,
Desaeger,
Fabarez,
Coppens,
Mouquet,
Vanier,
Sallé,
Largillet,
Jegat,
Molette,
Foiret,
Debrabandere,
Lemaistre,
Buquet,
Viard,
Seigneur,
Naze,
Boullard
et
Mmes
Chauvel,
Grout-Limare,
Marie,
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux),
Doulet,
Rauch,
Leduc,
Hatton
°
accepte
de
verser
une
compensation
exceptionnelle
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
du
Golf
de
la
Côte
d’Albâtre
pour
un
montant
de
185
753
€
au
titre
de
l'exercice
2017
comme
le
prévoit
l’article
L.
2224-2
du
CGCT
pour
couvrir
principalement
la
dotation
aux
amortissements
de
l'exercice. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Géfard CLIN
Conformément
aux
disposilions
du
Code
da
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
fonte
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
etfou de
sa
nofification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la nolification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mais
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la loi n° 82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
at
complétant
Ja loi n° 82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la délibération
du Conseil
Communautaire
NÉE
- Séance
du
ge
3/20
est exécutoire.
:
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
: ü/o
4 f Le
Date
de publication :
ko
4/è
[7-Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-23-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017