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Déliberation - VDV29 20260616 Determination indemnites elusannexe legale tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV29 20260616 Determination indemnites elusannexe legale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
sb. Vendeville R éfecture le 07/07/2026 eçu en préfecture le S L F4
DEPARTEMENT DU NORD Publié le VDV29 20260616 ID : 059-215906090-20260616-VDV29_20260616-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE [|
Séance publique du mardi 16 juin 2026
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 10 juin 2026 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents au vote : 14
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 05
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Olivier MORVAN
Christelle DELEPLACE Patricia WATTELAR Séverine DEPRIECK
Fabrice VAN BELLE Pascal CARPENTIER Franck PERRAULT
Judith TERNIER Charline BERTHE Alexandre HERLIN
Isabelle CANDELIER Catherine BRULIN
Membre(s) absent(s) ayant donné procuration :
Yves MARTIN ayant donné procuration à Judith TERNIER
Maurice VANDE WALLE ayant donné procuration à Patricia WATTELAR
Jorge CORREIA DOS SANTOS ayant donné procuration à Olivier MORVAN
Patrick THIEFFRY ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Clémentine RIOU ayant donné procuration à Pascal CARPENTIER
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
\
Membre(s) absent(s) :
\
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV29 20260616
Détermination des indemnités des élus avec annexe légale (L.2123-20-1 III CGCT)
Annule et remplace la délibération n°VDV20251211_04 en date du 11 décembre 2025
M. Le Maire EXPOSE que :
Vu le courrier de la Préfecture en date du 4 juin 2026 notifiant l’absence de l’annexe prévue à l’article
L.2123-20-1 III du CGCT dans la délibération du 26 mars 2026 relative aux indemnités des élus, il y a lieu
d'annuler la délibération VDV09_20260326 et de reprendre les mêmes dispositions en y annexant le
tableau récapitulatif exigé par la Préfecture.
VDV29_20260616 N°29 - 1/4 II DONNE à nouveau lecture des dispositions relatives au calcul des ié.$
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général d:;
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relative à l’élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération VDVO1_20260320 relative à l'élection du maire,
Vu la délibération VDVO2_20260320 approuvant la création de 5 postes d’adjoints au Maire, en
application de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération VDVO4_20260320 fixant le nombre de conseillers délégués,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux élus,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune compte 1 654 habitants
Considérant que la référence à l'indice brut terminal mensuel de l’échelle indiciaire de la Fonction
Publique {1B 1027) s'élève, depuis le 1er janvier 2026, à 4 110,52 €.
il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
YŸ_ L'indemnité de fonction du maire est fixée à 55,70% de l'indice brut terminal de la fonction
publique.
Y L'indemnité de fonction d’un adjoint est égale à 17,00% de l'indice brut terminal de la
fonction publique ;
Y__ L'indemnité de fonction d’un conseiller délégué est fixée à 5,00% de l'indice brut terminal
de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Tableau récapitulatif des indemnités (L.2123-20-1 III CGCT)
Fonction Nombre Indemnité maximale autorisée Indemnités votées
dans la strate de référence (%) {%)
[Maire Ï 1 | 55,70 | 55,70 |
[adjoints Ï 5 | 21,38 x 5 = 106,90 JL _1700x5-8 |
[Conseillers délégués | 2 | - | 5,00 x 2 = 10 |
[Conseillers municipaux | 11 | - | - |
roraL F 2 | 162,60 | 150,70 |
Notes :
e Calculs : IB 1027 = 4 110,52 € {valeur au 01/01/2026).
e Conformité : L’enveloppe respecte le plafond légal pour 1 654 habitants.
Il est proposé également :
© D'’ANNULER la délibération du 26 mars 2026 relative aux indemnités des élus.
o DE FIXER le montant des indemnités de fonctions des élus comme indiqué ci-dessus,
o D’ACCEPTER la revalorisation automatique de l'indemnité en fonction de la valeur du point
d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique,
© DE JOINDRE en annexe le tableau récapitulatif, conforme à l’article L.2123-20-1 lil du CGCT.
o D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.
VDV29_20260616 N°29 -2/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL, Publié le S LO CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉALDE059215906090-20260616-VDV29_20260616- DE
© D’ANNULER la délibération du 26 mars 2026 relative aux indemnités des élus.
© DE FIXER le montant des indemnités de fonctions des élus comme indiqué ci-dessus,
© D'ACCEPTER la revalorisation automatique de l'indemnité en fonction de la valeur du point
d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique,
© DE JOINDRE en annexe le tableau récapitulatif, conforme à l’article L.2123-20-1 III du CGCT.
o D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.
SCRUTIN POUR : 19 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le secrétaire de séance Le Maire
VDV29_20260616 N°29 -3/4 ANNEXE DE LA DELIBERATION | N°VDV 2ÉCATS-VONRS 2URROS:E-DE
Détermination des indemnités des élus avec annexe légale (L.2123-20-1 III CGCT) Annule et remplace la délibération n°VDV20251211 04 en date du 11 décembre 2025
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS {L.2123-20-1 [11 CGCT)
Fonction Nombre Indemnité maximale autorisée || Indemnités votées
dans la strate de référence (%) (%)
Maire Li 55,70 55,70
Adjoints 5 21,38 x 5 = 106,90 17,00 x 5 = 85
Conseillers délégués 2 - 5,00 x 2 = 10
Conseillers municipaux 14 - -
TOTAL 19 162,60 150,70
Notes :
° Calculs : IB 1027 = 4 110,52 € (valeur au 01/01/2026).
° Conformité : L'enveloppe respecte le plafond légal pour 1 654 habitants.
VDV29_20260616 N°29 - 4/4