Déliberation - 2023 04 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+12 04 23++1.docx

Documents similaires

Déliberation - 2023 04 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+12 04 23

Déliberation - 2023 04 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+12 04 23

Conseil Municipal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+05 04 13

Conseil Municipal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+05 04 13

Conseil Municipal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+23 11 12

Conseil Municipal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+23 11 12

Déliberation - 2021 04 15+Compte+rendu+Conseil+Municipal+15 04 21

Conseil Municipal - 2016 04 08+Compte+rendu+Conseil+Municipal+08 04 16

Conseil Municipal - 2016 04 08+Compte+rendu+Conseil+Municipal+08 04 16

Déliberation - 2021 04 15+Compte+rendu+Conseil+Municipal+15 04 21

Déliberation - 2023 04 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+12 04 23++1.docx Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Palhers. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+12 04 23++1.docx)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Économie et finances, MERCREDI 12 AVRIL 2023 - 20 HEURES 30

Présents : André RAYMOND, Daniel MONTY, Éric ROUJON, Dominique DELCROS, Thierry MONTEIL,

Jean-Bernard PERRET, Arnaud PONSONNAILLE.

Absents excusés : Maryse RICHARD, Jean-Claude ROUSSET.

P ent de séance : André RAYMOND

Secrétaire de séance : Arnaud PONSONNAILLE

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue,

et remercie les conseillers municipaux de leur présence.

Délibérations du conseil:

Vote du compte ad tratif - Palhers (DE 2023 007)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Daniel MONTY

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par RAYMOND André après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

en Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 23 567.03 23 567.03

Opérations exercice 34 828.67 77 779.04 102 517.11 134 535.95 137 345.78 212 314.99

Total 58 395.70 77 779.04 102 517.11 134 535.95 160 912.81 212 314.99

Résultat de clôture 19 383.34 32 018.84 51 402.18

Restes à réaliser 106 788.80 80 433.24 9 684.89 116 473.69 80 433.24

Total cumulé 106 788.80 99 816.58 9 684.89 32 018.84 116 473.69 131 835.42

Résultat définitif 6 972.22 22 333.95 15 361.73

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Affectation du résultat de fonctionnement - palhers (DE 2023 008 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de RAYMOND André

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 22 333.95

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 13 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 32 018.84

Résultat cumulé au 31/12/2022 22 333.95

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 22 333.95

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 6 972.22

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 15 361.73

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du compte de gestion - palhers (DE 2023 009

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de RAYMOND André

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

VOTE DES TAXES LOCALES 2023 (DE 2023 010)

Le Maire rappelle les taux votés en 2022:

- 32.97% Taxe Foncière

-197.07% Taxe Foncière Non bâti

L'article , 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.

La taxe d’habitation a donc été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principales et demeure affectée au bloc communal.

Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d'imposition de cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale.

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

- Décide de ne pas augmenter les taxes locales pour l'année 2023

- Fixe les taux des taxes locales pour l'année 2023, comme suit:

-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.97%

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 197.07%

-Taxe Habitation (TH) : 4.16%

-Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023 (DE 2023 011)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions reçues en Mairie des diverses associations.

Aprés discussion et délibération le conseil municipal à l'unanimité décide d'allouer:

-Diane Marvejolaise Intérêt Communal 150€ -Les Amis de Brugers Intérêt Communal 150€ -Foyer Rural Intérêt Communal 500€ -Jardins de Cocagne Intérêt Communal 400€ -VMEH Intérêt Communal 100€ (visiteuse des malades en Milieu Hospitalier)

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRIMITIF 2023

LR

Cptes Libellé on muse mnt Propositions

Remboursements Sécu

013 Rémunération Personnel 110,00 € 42,72€ 110,00 €

002 Résultat de fonct. reporté € 27€ 25 046,62 €

Produits : Bois, cimetière,

70 EDF Télécom,Comcom 11 210,00 € 10 985,47 € 10 980,00 €

Taxes locales,

73 Péréquation CCG 42 766,00 € 47 621,05 € 57 558,00 €

74 | Dotations de l'Etat FCTVA 60 384,00 € 60 715,72 € 62 367,00 €

75 Er ure 11 100,00 € 14 648,25 € 16 610,00 € Location salle des fêtes

76 Parts sociales CA 10,00 € 2,83 € 10,00 €

Remboursement

77 Assurances 2€ 519,91 € D ME

TOTAL GENERAL 125 580,00 € ER 172 681,62 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Een

Cptes Libellé mn muse ns Le Propositions

"ou gestion générale 49 534,00 € 41 683,70 € 50 215,62 € : 60 Achats et variation de stocks 12 800,00 € 11 179,96 € 11 750,00 € Te Services extérieurs 2613400€ 24175658 € 27515,00€ & Autres services extérieurs 8200,00€ 333116€ S25062€ "63 Impots, taxes, versements assimilés 2 400,00 € 241600€ 2700,00€

To12 Charges de personnel 14 615,00 € 14 177,91 € 15 580,00 €

Attenuation de produits

014 compensation CCG 6 198,00 € 6 128,00 € 6 198,00 €

7022 | Dépenses imprévues 378,00 € ue - € 7 65 | Charges gestion courantes 38 894,00€ 38 235,00 € 37 394,00€ î Charges financières

66 Intérêts Emprunt 1 450,00 € 1 181,50 € 1 300,00 €

"67 Charges exceptionnelles 400,00 € 51€ - €

7 042 Amortissements 1111,00 € 1111,00 € 1111,00 € "023 [Virement en investissement 13 000,00 € 2€ 61 133,00 € TOTAL GENERAL 125 580,00 € 102 517,11 €SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

BUDGET PRIMITIF 2023

Libellés 023

000 Taxe Aménagement + FCTVA 12 472,22 €

001 Excedent 2022 19 383,34 €

021 Virement de la section de fonctionnement 61 133,00 €

040 Amortissement travaux - réseaux 1111,00 €

138 Aménagement Village Palhers / Sécheyroux 4 500,00 €

142 Aménagement Place de l'Eglise 14 253,24 €

146 Aménagement du Village de Prades 45 197,00 €

147 Restauration Rétable Eglise de Brugers 8 496,00 €

148 Enduits Extérieur Eglise de Brugers 10 161,00 € 154 Mise en Sécurité Carrefour Brugers et Charamaude 5 200,00 €

TOTAL GENERAL 181 906,80 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2023

000 Remboursement du Capital de l'Emprunt 8 910,00€ "138 Aménagement Village Palhers / Sécheyroux 2.652,08€ "142 Aménagement Place de l'Eglise 30 000,00€ "146 Aménagement du Village de Prades 4827172€ "147 Restauration Rétable Eglise de Brugers 12 800,00 € "us Enduits Extérieur Eglise de Bragers 18 000,00 € "149 Reprise Chemin du True à Bragers 19 873,00 € "il Extension Réseau Elec La Tieulière 1.000,00 € in Changement Bome Incendie Sécheyroux 3 200,00€ 153 Adressage des Rues de la Commune 2 500,00 € "154 Mise en Sécurité Carrefour Brugers et Charamaude (Amendes de Police) 13 000,00 € "15 Remplacement Ordinateur Secrétariat Mairie 1 500,00 € "156 Régularisations Cadastrales 4 500,00 € "157 Voirie Rurale 2023 7700,00€ "158 Réseau Eaux Pluviales Rue des Charmilles 8 000,00 €

TOTAL GENERAL 181 906,80 €PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION PAR LE CDG ASSURANCE STATUTAIRE ( DE 2023 012)

Le Maire expose,

*la Commune souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de sn personnel en cas de décés, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de malades imputables ou non au service;

*le Centre de Gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

(conformément à l'article 11 de l'ordonnace N°2021-1574 du 24 Novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au ler mars 2022. Toutefois, conformément au g) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes du Code Général de la Fonction Publique).

*Le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la collectivité une connaissance éclairée de l'offre.

Le Conseil Muncipal après en avoir délibéré à l'unanimité:

-VU le Code Général de la Fonction Publique

-VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 26;

-VU les articles L140-1 et suivants du Code des Assurance;

DECIDE

Article 1: La collectivitésouhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au "contrat groupe ouvert à adhésion facultative" que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au ler janvier 2024.

La Collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir les risques financiers encourus par les collectivités interessées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel afficlié tant à la CNRACL qu'à l'IRCANTEC en cas de décés, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service selon le choix de couverture d'assurance qu'elle fera au moment de l'adhésion.

Article 3: La collectivité s'engage en cas d'adhésion à confier au Centre de Gestion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.

Article 4: La collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 23 heures 30.

@