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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - compte rendu 18 mai 2016
Document publié le Mercredi 18 mai 2016
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
l'Outre @Forêt.- COMPTE RENDU DE LA REUNION
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Conseillers élus: …
Conseillers en fonctio
Conseillers présents:
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ‘30 Mercredi, 18 mai 2016 en la mairie de Betschdorf
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Jean-Charles MATHIAS, Mme Jeannine HUMMEL, Mme Marie-France RIMELEN, M. François FENNINGER, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, Mme Nathalie BOHEIM, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER,
Absents excusés :
M. Paul HEINTZ, M. Charles GRAF, M. Dominique WEISHAAR, M. Alain WURSTER
Absents :
M. Thierry HOERR, M. Daniel PFLUG,
Remplacé par :
Mme Nathalie BOHEIM remplace M. Dominique WEISHAAR,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Jean-Claude KOEBEL donne pouvoir à M. Adrien WEISS, M. Stéphane PRINTZ donne pouvoir à M. Jean-Charles MATHIAS, Mme Pascale LUDWIG donne pouvoir à M. Pierre MAMMOSSER
Assistent :
M. David SWITAJ, M. Olivier THOMASSIN
L'an deux mille seize, le dix-huit mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil accepte d'ajouter deux points à l'ordre du jour :
Point 2c : enfance — petite enfance : organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement de l'été 2016 à Soultz-sous-Forêts
Point 7a : aménagement intérieur du siège de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt: choix du prestataire pour la réalisation du diagnostic amiante avant travaux L'ordre du jour comportait 9 points :
1. Approbation du compte rendu de la séance du 13 avril 2016
2. Enfance -— petite enfance:
a. approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2015 du Relais Assistants Maternels et
de la Halte-garderie
b. micro-crèche de Betschdorf : renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
c. organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement de l'été 2016 à Soultz-sous-Forêts
3. Urbanisme : modification n°1 du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts
4. Désignation du représentant de la Communauté de communes à la commission départementale
d'aménagement commercial du Bas-Rhin (CDAC)
5. Réalisation d'un itinéraire cyclable Soultz-sous-Forêts — Kutzenhausen : désignation des
représentants de la Communauté de communes à la commission de sélection des offres, à titre
consultatif, de la Communauté de communes de Sauer - Pechelbronn
6. Avenant à la convention de partenariat au titre du P.I.G Rénov'habitat
7... Aménagement intérieur du siège de la Communauté de communes :
a. choix du prestataire pour la réalisation du diagnostic amiante avant travaux
b. choix du prestataire pour la mission de coordination SPS
8. Création de poste saisonnier
9. Divers
La séance a été ouverte à 19h05 sous la présidence de Monsieur Pierre MAMMOSSER.
Madame Christiane MUCKENSTURM est désignée secrétaire de séance.
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 13 avril 2016
Le Conseil communautaire approuve par 23 voix pour et 2 abstentions le compte rendu de la réunion
du Conseil communautaire du 13 avril 2016.
Point deux de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
Mme Lucienne HAAS rejoint l'assemblée.
a. Approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2015 du Relais Assistants Maternels
Approbation des arrêtés comptables 2015 de la gestion du R.A.M. par l'A.G.F.
Charges d'exploitation Prévisions Réalisations Rectif. Différence % Achats 6 966,00 € 3 751,46 € -3214,54€ 53,85%
Services extérieurs 4 421,00 € 839,60 € 1800,00€ -1781,40€ 59,71%
Autres services extérieurs 4 590,00 € 2 140,69 € -2 449,31€ 46,64%
Impôts, taxes et assimilés 2 785,00 € 2 666,08 € -118,92 € 95,73%
Charges de personnel 43 219,00 € 39 211,94 € -4 007,06 € 90,73% Autres charges 3 654,00 € 4 230,00 € 576,00 € 115,76%
Total charges d'exploitation 65635,00€ 52 839,77 € -10 995,23 € 80,51%
Total charges modifiées 54 639,77 € ie
Produits d'exploitation Prévisions Réalisations Différence %
CAF. 23 968,00 € 24 077,84 € 109,84 € 100,46% Autres participations (MSA) 410,00 € 481,56 € 71,56€ 117,45% Communauté de communes
Autres produits
Total des produits d'exploitation
40 753,00 € 40 753,00 €
500,00 € 0,44 €
65631,00€ 65 312,84€
0,00 € 100,00%
-499,56 €
-318,16 €
0,09%
99,52% Ref.
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(1012)
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que le budget d'exploitation 2015 du Relais
Assistants Maternels (R.A.M.) a fait l'objet de plusieurs décisions :
- 17 décembre 2014: prolongation pour une période de 3 mois (janvier à mars 2015) avec l'A.G.F.
dans les conditions 2014 afin que la Communauté de communes de l'Outre-Forêt poursuive les
discussions avec la C.A.F. et procède à une mise en concurrence
- 18 février 2015: approbation du budget d'exploitation prévisionnel de 19 712,00 € pour une
participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes de 13 566,00 €
- 18 mars 2015: attribution de la gestion et de l'exploitation du R.A.M. à l'A.G.F. pour la période du
01.04.2015 au 31.12.2017. Le montant total d'exploitation prévisionnel pour cette période s'élève
à 45 921,00 € pour une participation financière prévisionnelle intercommunale de 27 187,00 €
Ainsi, le montant total des deux budgets (01.01.2015 au 31.03.2015) et (01.04.2015 au 31.12.2015)
s'élevait à 65 635 euros pour une participation financière prévisionnelle de l'intercommunalité de 40 753 euros.
Le Président informe les conseillers communautaires que cet arrêté comptable laisse apparaître :
- une erreur d'imputation des loyers au niveau des réalisations du budget de la Halte-garderie pour
un montant de 1 800,00 euros
- par conséquent, l'excédent de 12 473,07 euros présentée par l'A.G.F. s'élève à 10 673,07 euros
soit une différence de 26,18 % par rapport à la participation intercommunale.
Le Président précise à l'assemblée que les charges ont été moins importantes que prévues,
54 639,77 euros contre 65 635,00 euros dans le budget prévisionnel (83.25 % de réalisation).
Le Président apporte par la suite quelques précisions sur les différences les plus flagrantes :
e Une réalisation concernant la section « achats » de 3 751,46 euros pour une prévision de
6 966,00 euros soit une différence de — 46,15 % (- 3 214,54 euros). Les activités pédagogiques
ont été surestimées 3 500 euros dans le prévisionnel pour une réalisation de 1 405,00 euros.
Le Président informe l'assemblée que des précisions concernant le contenu des activités
réalisées en 2015 seront demandées au gestionnaire lors du comité de pilotage qui se tiendra
le 7 juin prochain.
e La section « autres services extérieurs »:
la formation du personnel (500 euros),
l'article relatif aux voyages et déplacements y afférents (380 euros)
ainsi que le nettoyage des locaux (1 350 euros)
ainsi que d'autres prévisions pour un montant cumulé d'environ 300 euros, n'ont pas
été réalisées soit une différence de 2 449,31 euros
©
© Oo
e La section « charges de personnel » laisse apparaître une différence de 4 007,06 euros entre
le prévisionnel et le réalisé. Cette différence est due au changement de personnel depuis la
nouvelle convention de gestion.
L'arrêté comptable laisse apparaître un excédent pour cet exercice de 10 673,07 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents approuve le
décompte ainsi présenté. a. Approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2015 de la halte-garderie
Approbation des arrêtés comptables 2015 de la gestion du Halte-garderie par l'A.G.F.
Charges d'exploitation Prévisions Réalisations Rectification Différence % Achats 8 118,33 € 4 013,17 € -4105,16€ 49,43% Services extérieurs 4 113,33 € 2 655,03 € -1 800,00€ -3258,30€ 20,79% Autres services extérieurs 11 147,66 € 9 713,20 € -1434,46€ 87,13% Impôts, taxes et assimilés 5 706,00 € 5 545,50 € -160,50 € 97,19% Charges de personnel 74 874,66 € 74 999,89 € 125,23 € 100,17% Autres charges 7 819,90 € 8 096,42 € 276,52 € 103,54%
Total charges d'exploitation 111779,89€ 105 023,21 € -8 556,68€ 93,96%
Total charges modifiées 103 223,21 €
Produits d'exploitation Prévisions Réalisations Différence % Participations des familles 16 742,23 € 15 292,86 € -1 449,37 € 91,34% CAF. 45 333,33 € 41 941,69 € -3391,64€ 92,52% Autres participations (MSA) 46,02 € 46,02 € Communauté de communes 49 205,00 € 47 820,91 € -1 384,09 € 97,19% Autres produits 2 277,43 € 2 277,43 € Transfert de charges 499,33 € 873,10 € 373,77 € 174,85%
Total des produits d'exploitation 111 779,89 € 108 252,01 € -3 527,88€ 96,84%
Le Président rappelle aux conseillers communautaires les différences échéances relatives à
l'approbation du budget d'exploitation 2015 de la halte-garderie :
- 17 décembre 2014 : approbation du budget d'exploitation prévisionnel de 113 793,00 € pour une
participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes de 53 043,00 €
- 18 février 2015 : lancement de la procédure de délégation de service public
- 17 juin 2015: choix du gestionnaire pour la période du 01.09.2015 au 31.08.2017. L'A.GEF. a été
retenue.
Ainsi le montant total d'exploitation pour l'année 2015 (proratisation du budget approuvé le 17.12.2014
pour la période du 01.01.2015 au 31.08.2015 et budget approuvé dans la cadre de la nouvelle DSP pour
la période du 01.09.2015 au 31.12.2015) s'élevait à 111 780,00 € pour une participation prévisionnelle
de la Communauté de communes de 49 205,00 €.
Le Président informe les conseillers communautaires que cet arrêté comptable laisse apparaître :
- à l'instar de l'arrêté comptable du RAM, une erreur d'imputation des loyers au niveau des
réalisations du budget de la Halte-garderie pour un montant de 1 800,00 euros
- par conséquent, l'excédent de 3 228,80 euros présentée par l'A.GF. s'élève à 5 028,80 euros soit
une différence de 10,52 % par rapport à la participation intercommunale.
Le Président apporte par la suite quelques précisions sur les différences les plus flagrantes :
Dans la rubrique « achats » une réalisation de 4 013,17 euros, pour une prévision de 8 118,33 euros :
- une surestimation au niveau des activités pédagogiques et sous-traitance d'environ
1200,00 euros. Le Président précise à l'assemblée que des précisions concernant le contenu des
activités réalisées en 2015 seront également demandées au gestionnaire lors du comité de
pilotage qui se tiendra le 7 juin prochain. Ref.
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- par l'absence de refacturation des charges relatives aux fluides (gaz, énergie...) prévue pour un
montant de 2 580,00 euros
Les « services extérieurs », prévision de 4 113,33 euros pour une réalisation de 855,03 euros soit 20,79
% de réalisation. La prévision tenait compte, à tort, d'une prévision de loyer annuel qui n'est plus
d'actualité dans le cadre de la nouvelle délégation de service public.
Concernant la rubrique « autres services extérieurs », une réalisation de 9 713,20 euros pour une
prévision de 11 147,66 euros, soit des dépenses inférieures aux prévisions de — 12,87 %
(-1 434,46 euros):
-_ Honoraires : 1 417,33 euros de prévisions pour une réalisation de 264 euros. Cette imputation
concerne les frais occasionnés pour la formation relative à la manipulation des extincteurs et ou
de la réalisation des exercices d'évacuation des locaux. L'exercice d'évacuation des locaux n'a pas
eu lieu en 2015.
L'arrêté comptable laisse apparaître un excédent pour cet exercice de 5 028,80 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents approuve le
décompte ainsi présenté.
b. Micro-crèche de Betschdorf: renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
M. Dominique STOHR rejoint l'assemblée.
Le Président informe les conseillers communautaires que la SARL Bulles de jeux exerce une activité de
micro-crèche dans les locaux, propriétés de la Communauté de communes situés 12a rue Bannholz à
Betschdorf. L'exploitation des locaux a fait l'objet d'un arrêté d'occupation à titre précaire signé le
3 juillet 2013. La gérante de la société a sollicité la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, par
courrier en date du 27 avril 2016, pour le renouvellement de l'occupation desdits locaux.
Le Président signale à l'assemblée que le 1° Vice-président Jean-Claude KOEBEL s'est entretenu avec
l'intéressé pour évoquer les perspectives de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt de
récupérer à un horizon relativement proche les locaux. Ces derniers permettraient en effet de servir
d'extension du centre périscolaire de Betschdorf dont la fréquentation approche la capacité maximum
d'accueil. La Commune de Betschdorf mène en parallèle des réflexions pour proposer à l'exploitante de
la micro-crèche des locaux lui permettant de poursuivre son activité.
Le Président précise ensuite que la décision qui incombe à la Communauté de communes porte sur
deux points :
- La durée de reconduction du bail précaire
- La durée du préavis
Le Président propose aux conseillers communautaires de reconduire le bail sur une durée d'une année
assortit d'un préavis de 3 mois.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- _ Approuve le renouvellement du bail des locaux sis 12a rue Bannholz à la SARL Bulles de jeux pour
une durée d'une année à compter du 3 juillet 2016 assortit d'un préavis de 3 mois
-__ Autorise le Président à signer l'arrêté y afférent c. Organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement de l'été 2016 à Soultz-sous-Forêts
Le Président rappelle aux Conseillers communautaires qu'au moment de la fusion des Communautés
de communes du Hattgau et du Soultzerland, l'approche relative à l'organisation des ALSH d'été était
fondamentalement différente. L'ex Communauté de communes du Soultzerland avait une approche
intégrée en la matière, l'organisation de l'ALSH d'été à Soultz-sous-Forêts étant incluse dans la
délégation de service public. L'ex Hattgau avait une approche complètement distincte puisque
l'organisation de l'ALSH d'été à Betschdorf était portée par une association locale depuis plus de
30 ans, l'association MAIL, pour laquelle la Communauté de communes apportait un soutien financier
pour le transport.
Lors de la création de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, il a été décidé de retirer l'ALSH
d'été de Soultz-sous-Forêts de la délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des
accueils périscolaires de la Communauté de communes pour essayer d'avoir une convergence d'offre
et de traitement dans le dossier « ALSH été » sur l'ensemble du territoire.
Parallèlement, l'association MAIL qui assure depuis toujours l'ALSH de Betschdorf a souhaité
développer son activité d'été en l'étendant à Soultz-sous-Forêts. La Communauté de communes de
l'Outre-Forêt avait alors accepté de subventionner cette initiative en 2015.
Le Président fait part à l'assemblée d'un courrier réceptionné à la Communauté de communes en date
du 11 mai 2016 de l'Association M.A.LL, qui propose d'organiser un centre aéré d'été en juillet à Soultz-
sous-Forêts. Pour ce faire, l'association sollicite une subvention de fonctionnement de 5 893.00 € pour
4 semaines en juillet sur la base d'un effectif de 40 enfants.
Le Président propose aux conseillers communautaires d'approuver la proposition de l'association MAIL
et d'ouvrir une ligne de crédits de 6 000,00 euros.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la proposition de l'Association M.A..L d'organiser un centre aéré au mois de juillet
2016 à Soultz-sous-Forêts
- _ approuvel'ouverture d'une ligne de crédits de 6 000,00 euros correspondant à la participation
maximale de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Point trois de l'ordre du jour : Urbanisme : modification n°1 du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts
Le Président rappelle aux Conseillers communautaires que l'urbanisme de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt épouse encore le périmètre des anciennes Communautés de communes :
- la partie Est très intégrée puisqu'elle est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(P.L.U.i) approuvé le 21 octobre 2015,
- la partie Ouest dotée de Plans Locaux d'Urbanisme Communaux (P.L.U.s)
Il précise ensuite que des modifications de documents d'urbanisme sont en cours à l'instar du P.L.U. de
Schoenenbourg et que la Communauté de communes a saisi l'A.T.I.P. en date du 19 mai pour procéder
à une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin de rectifier une erreur sur le plan de
règlement de la Commune d'Oberroedern.
Le Président présente ensuite à l'assemblée, à l'appui d'un document intitulé modification n°1 du P.L.U.
de Soultz-sous-Forêts remis à chaque conseiller communautaire (cf annexe n°1), les objectifs de la
présente modification. Ce document présente deux volets :
6 Ref,
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1) Un volet visant à corriger des erreurs constatées depuis l'approbation du P.L.U. en
septembre 2012:
-_ adaptations du règlement:
° l'article 7 « implantations des constructions par rapport aux limites séparatives » visant
à supprimer la clause des 2 mètres pour les petites constructions dans les zones UA,
UB, UC, IAU, 2AU, mise en cohérence avec alignement sur la clause des 2 mètres pour
les zones UX, UT, IAUX, 2 AUX, IAUT, 2AUT, 2 mètres ou limite séparative pour les zones
UE et 3 mètres minimum pour les zones IAUE
e l'article 11 concernant les façades, maintien de la formulation actuelle concernant les
zones d'habitation UA, UB, UC, IAU, 2AU : « /a couleur des toitures correspondra à celle
du matériau brut utilisé y compris à son vieillissement naturel », mais volonté d'insérer
une adjonction qui précise qu'il s'agit des « toitures à pans du volume principal des
constructions à usage d'habitation ». La formulation est par contre supprimée pour les
zones J, E, X,T.
Suppression également de la formulation «les façades seront soit en matériaux
naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou
non » pour les zones E, X,T.
e l'article 11 concernant les clôtures, introduction de la hauteur de clôture dans les zones
UA
e articles 1 et 2 concernant les entrepôts, alignement de la formulation de la 1AUT sur
celle de la zone UT afin de permettre l'implantation d'entrepôt en 1AUT
° article 1 concernant les équipements de loisirs, ajustement de la liste des interdictions
en zone NH
2) Un volet stratégique relatif à la levée de servitude de projet se décomposant en 3 étapes :
e Le périmètre concerné par la levée de la zone de servitude : cette zone est située entre
la rue du Docteur Deutsch, la rue de la Gare et la rue de La Saline. Cette zone intègre
des constructions existantes ainsi que le supermarché match.
e _ L'inondabilité de la zone : seules les zones en jaune et en orange sont constructibles
et sous conditions
e L'orientation d'aménagement : orientation à intégrer dans le P.L.U. dans le cadre de la
présente modification
Le Président informe l'assemblée que le projet a été validé par le conseil municipal en date du 4 mai
2016. Suite à cette présentation, le Président souhaite l'aval du Conseil communautaire pour saisir le Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur sur la base du dossier ainsi
présenté.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- autorise le Président à saisir le Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un commissaire
enquêteur sur la base du dossier ainsi présenté,
Point quatre de l'ordre du jour: Désignation du représentant de la Communauté de communes à la
commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin (CDAC)
Le Président informe les conseillers communautaires que le projet de transfert du magasin Leclerc dans
la zone d'activités intercommunale sera soumis à la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC), commission compétente pour examiner les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, le 6 juin 2016. Il précise ensuite que la loin°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et son décret d'application n°2015-165 du 12 février 2015, dont les dispositions ont
été codifiées au sein du code de commerce, ont sensiblement impacté le fonctionnement de la CDAC.
Ainsi la composition de la commission est élargie et la règle de remplacement — représentation des
élus est modifiée.
La commission est désormais composée de la manière suivante :
Elus:
Le Maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant
Le Président de l'EPCI dont est membre la commune d'implantation ou son représentant
Le Président du Syndicat Mixte du schéma de cohérence territoriale ou son représentant
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant
Le Président du Conseil Régional ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
7. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Personnalités qualifiées :
e Deux en matière de consommation et de protection du consommateur
e Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
nuswR
Le Président précise à l'assemblée que lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux
1 à 7,ilne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il
est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Compte tenu de ces dispositions législatives il convient donc de procéder à la désignation du
remplaçant du Président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt appelé à siéger au sein de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour émettre un avis sur la demande de
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu et sur proposition de l'exécutif réuni le 25 avril 2016,
désigne par 24 voix pour et 1 abstention :
- M. Jean-Claude KOEBEL, représentant titulaire la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
appelé à siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour
émettre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS
- M. François FENNINGER, représentant suppléant de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt appelé à siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour
émettre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS
Point cinq de l’ordre du jour : Réalisation d'un itinéraire cyclable Soultz-sous-Forêts — Kutzenhausen : désignation des représentants de la Communauté de communes à la commission de sélection des offres, à titre consultatif, de la Communauté de communes de Sauer - Pechelbronn
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt a dans sa séance du 18 février 2015 approuvé la désignation de la maîtrise d'ouvrage à la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn relative à l'aménagement de circulations douces le long de la RD 28 entre Soultz-sous-Forêts et Kutzenhausen via l'élaboration d'une convention. Ref.
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Le Président précise que l'article 6 de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de
financement « modalités de contrôle technique, financier et comptable » stipule que :
« La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et le secrétariat de
séances de la commission de sélection des offres et l'analyse des offres seront assurés par les services
de la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn. Le Président de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt et trois membres désignés siégeront., à titre consultatif, à la commission de sélection des offres ».
Le Président propose à l'assemblée de s'appuyer sur la composition de la commission d'appel d'offres
de la Communauté de communes pour désigner les membres qui siègeront à voix consultative à la
commission de sélection des offres de la Communauté de communes de Sauer — Pechelbronn. Il
propose ainsi la composition suivante :
Membres titulaires :
M. Pierre MAMMOSSER
M. Jean-Claude KOEBEL
M. François FENNINGER
M. Christophe SCHARRENBERGER
Membres suppléants
- _M.Dominique WEISHAAR
- _ M.Claude PHILIPPS
- __M.Georges ESCHENMANN
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents approuve la
composition suivante des représentants de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt qui
siègeront, en plus du Président, à la commission de sélection des offres de la Communauté de
communes de Sauer — Pechelbronn :
Membres titulaires :
- _M.Jean-Claude KOEBEL
- _ M.François FENNINGER
- M.Christophe SCHARRENBERGER
Membres suppléants
- __M.Dominique WEISHAAR
- _M.Claude PHILIPPS
- __M.Georges ESCHENMANN
Point six de l'ordre du jour : Avenant à la convention de partenariat au titre du P.I.G Rénov'habitat
Le Président rappelle aux conseillers communautaires les objectifs du programme d'intérêt général
& PIG' renov habitat ». Il précise qu'il s'agit d'un programme de soutien technique et financier mis en
place par le Conseil Départemental du Bas-Rhin et l'Agence Nationale de l'Habitat (A.N.A.H.) pour les
projets de réhabilitation des logements dans le parc privé. Sur le territoire de l'Outre-Forêt, le bureau
d'études Urba Concept a été missionné pour assister gratuitement les propriétaires à chaque phase de
leur projet de rénovation: choix des travaux à effectuer, dépôt de la demande de subvention,
élaboration du plan de financement mobilisant toutes les aides possibles. Le Président informe l'assemblée que la convention de partenariat avec le Conseil départemental au
titre du PIG Rénov'Habitat 67, élaborée sous l'égide de la Communauté de communes du Hattgau, est
arrivée à échéance le 30 avril 2016. Il rappelle aux conseillers communautaires que cette convention
précisait les engagements de la Communauté de communes quant à la mise en place de permanence
mensuelle assurée par le Bureau d'études Urba Concept. Le Président ajoute que la Communauté de
communes n'intervient pas financièrement jusqu'à présent sur des thématiques telles que la lutte
contre la précarité énergétique, lutte contre l'habitat indigne...
Le Président informe ensuite l'assemblée des nouvelles modalités d'intervention financière des
partenaires prévues dans le cadre du nouveau P..G. Le Président indique que le soutien financier du
Conseil Départemental est désormais conditionné à l'implication financière du territoire concerné. Cela
signifie que sur les territoires où la Collectivité n'apporte pas de soutien financier, les dossiers ne
bénéficieront dès lors que de l'aide apportée par l'A.N.AH.
Ainsi, pour mener les réflexions nécessaires à une éventuelle implication financière de la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt sur les thématiques évoquées ci-dessus, le Président propose à
l'assemblée :
-__ d'attendre la présentation du bilan du PIG par le bureau d'études et les services du conseil
départemental lors d'une prochaine réunion du Bureau
- de reconduire l'organisation des permanences mensuelles, pour un coût unitaire de
240,00 euros hors taxes, qui se tiennent chaque 4°" mardi du mois de 16h30 à 17h30 à
Hatten dans le cadre d'un avenant à la convention portant sur la période du 19 mai 2016 au
31 décembre 2016
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'avenant, portant sur la période du 1°" mai 2016 au 31 décembre 2016, qui a pour
objet la reconduction des permanences mensuelles qui se tiennent chaque 47° mardi du
mois de 16h30 à 17h30 à Hatten pour un montant unitaire de 240,00 euros hors taxes et
autorise le Président à le signer
- décide de mener des réflexions à l'issue de la présentation du bilan du P..G. pour analyser
l'implication financière éventuelle de la Communauté de communes
- dit que les crédits sont inscrits au budget 2016
Point sept de l'ordre du jour : Aménagement intérieur du siège de la Communauté de communes
a. _ choix du prestataire pour la réalisation du diagnostic amiante avant travaux
Le Président informe l'assemblée que l'aménagement intérieur du siège de la Communauté de
communes nécessite de procéder en amont à la recherche de présence éventuelle d'amiante dans les
matériaux et produits de la construction directement concernés par les travaux de réhabilitation à
l'instar de la dépose d'un mur et de revêtements de sol dans la salle de réunion, de la création d'une
ouverture du mur entre la salle de réunion et le dégagement.
Le Président présente les trois offres sollicitées auprès des entreprises suivantes :
- EPCDiagnostics
- Alizé Strasbourg
- Ambre Diagnostic
Les trois offres présentent deux phases:
- une phase d'analyse de prélèvement amiante
- une phase relative à la réalisation du diagnostic amiante avant travaux.
10 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Les sociétés EPC Diagnostic et Ambre Diagnostic prévoient une quantité de 10 prélèvements pour un
coût unitaire hors taxe respectif de 52,00 euros et 41,666 euros. La société Alizé ne prévoit pas quant
à elle un nombre défini de prélèvement. Le prix unitaire du prélèvement s'élève à 57,00 euros hors
taxes.
Le montant hors taxes du diagnostic amiante avant travaux s'élève à
- 250,00 euros hors taxes pour la société EPC Diagnostics
- 245,00 euros hors taxes pour la société Alizé Strasbourg
- 250,00 euros hors taxes pour la société Ambre Diagnostic
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- décide de confier la réalisation du diagnostic amiante avant travaux à la société Ambre
Diagnostic sise 47 rue du Maréchal Leclerc à Surbourg pour un montant hors taxes de
666,67 euros hors taxes (10 prélèvements à un prix unitaire de 41,667 euros et la réalisation
du diagnostic amiante à 250,00 euros hors taxes)
- autorise le Président à engager les démarches y afférentes
b. choix du prestataire pour la mission de coordination SPS
Le Président informe les conseillers communautaires que la désignation d'un coordonnateur SPS par
le maître d'ouvrage est une obligation dans le cadre d'une opération immobilière lorsqu'il y a
coexistence d'au moins deux entreprises entraînant des risques de coactivité.
Le Président propose à l'assemblée de donner délégation à l'exécutif pour procéder au choix du
prestataire.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- décide de donner délégation à l'exécutif de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
pour procéder au choix du prestataire concernant la mission de coordination SPS
Point huit de l'ordre du jour : Création de poste saisonnier
Le Président fait part de la nécessité de créer un emploi de jardinier pour un besoin saisonnier de 5 mois
à compter du 1% juin 2016 pour procéder à l'entretien des espaces verts attenants et utilisés par la
micro-crèche et la halte-garderie à Hohviller.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve la création d'un poste d'adjoint technique de 2°" classe à temps non complet en qualité
de non titulaire en contrat à durée déterminée de 5 mois à compter du 1° juin 2016,
- la durée hebdomadaire est fixée à 1,5 / 35°,
- la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 348, indice majoré : 326
Point neuf de l'ordre du jour: Divers
1) Demande de subventions pour la participation au championnat du monde de labours
Le Président informe l'assemblée de la réception d'un courrier du gérant de l'EARL de l'Altmatt sise
7 rue du Stade à Hatten, en date du 12 mai 2016, sollicitant une subvention intercommunale pour la
participation au 63°" championnat du monde de labours qui se tiendra en Angleterre les 10 et 11
septembre 2016.
11 Le Président propose aux conseillers communautaires d'apporter une participation financière à
hauteur de 10% des frais de transport du tracteur qui s'élèvent à 5 000 euros soit une contribution
intercommunale de 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve le versement d'une subvention de 500 euros de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt à l'EARL de l'Altmatt pour la participation au 63°" championnat du monde de
labours qui se tiendra en Angleterre les 10 et 11 septembre 2016
- dit que les crédits sont inscrits au budget,
2) Projet EDF — Etat sur l'opération LED
Le Président informe les conseillers communautaires de la réception d'un courriel de l'ADEAN informant
les Communautés de communes membres du Pays d'Alsace du Nord de l'engagement d'EDF avec l'Etat
en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Ce dispositif s'adresse aux
familles à revenus modestes, et il prévoit à cet effet de mettre à disposition une dotation gratuite de
duos d'ampoules LED afin de les aider à réduire leur consommation d'énergie.
Le Président précise que l'Adéan a d'ores et déjà pris contact avec l'UTAMS Nord pour effectuer une
pré-identification de ménages à revenus modestes. 95 foyers ont été identifiés pour la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt. Le Président décline ensuite les démarches qui incombent aux
Collectivités qui décident de s'engager dans ce dispositif. Parmi elles figurent notamment :
- la mise en place de moyens nécessaires pour distribuer gratuitement, contre remise d'ampoules
anciennes les duos de lampes à LED aux ménages qui ne sont pas portés vers ces équipements
innovants,
- relayer l'information fournie avec les ampoules sur les avantages des lampes à LED en termes
d'économies d'énergie,
- prendre contact avec l'éco-organisme Recyclum pour organiser la collecte des anciennes
ampoules et leur recyclage,
- adresser à EDF un bilan quantitatif et qualitatif de la distribution des LED...
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- décide de ne pas s'engager dans ce dispositif eu égard aux nombreuses démarches
contraignantes y afférentes
Le Président clôture la séance à 20h25.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance de l'Outre-Forêt
Monsieux Père MAMMOSSER
Cr
D