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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - compte rendu 21 decembre 2016
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - compte rendu 21 decembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
© COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
. L'Outre @Fofêt- COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEILCOMMUNAUT AIRE Conseillers élus :… 30 : L e Conseillers en fonction: 30 Mercredi 21décembre 2016 en la mairie de Betschdorf Conseillers présents :.………..26
Liste des présents : M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURMM. Jean-Charles MATHIAS,
M.Jean-Claude KOEBEL, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, M. Didier BRAUN, M. Charles GRAF, M.
Christophe SCHARRENBERGER, M. Serge KRAEMER, Mme Nathalie BOHEIM, Mme Chantal MULLER, Mme Pascale LUDWIG,
M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, M. Dominique WEISHAAR, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL.Mme Marie-José SCHALLER, M. Francis SCHNEIDER, M. Stéphane PRINTZ, M. Alain WURSTER
Absents excusés :
M. Thierry HOERR, Mme Carine MAIRE, Mme Marie-France RIMELEN, Mme Jeannine HUMMEL
Remplacé par:
M. Dominique WEISHAAR remplacé par Mme Nathalie BOHEIM
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Mme Marie-France RIMELENdonne pouvoirà Mme Christiane MUCKENSTURM
Assistent :
M. David SWITAJ, M. Olivier THOMASSIN
L'an deux mille seize, le vingt et undécembreà dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil accepte d'ajouter deux points à l'ordre du jour :
Point n°2 : Ordures ménagères
a. Pas de mise en œuvre de la REOMi au 1° janvier 2017
b. A priori, montant de la redevance 2017 identique à 2016 compte tenu du maintien au
même niveau de la contribution demandée par le SMICTOM (1 570 610 €)
c. Approuver la facturation de la redevance d'enlèvement et de traitement des OM pour
les professionnels au volume du bac à raison de 60 litres = 1 personne (cf délibération
de principe du 16/12/2015)
Point n°3 c : Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Hatten pour la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012) L'ordre du jour comportait 10 points :
1... Approbation du compte rendu de la séance du 23 novembre 2016
2. Ordures ménagères:
a. Pas de mise en œuvre de la REOMi au ler janvier 2017
b. A priori, montant de la redevance 2017 identique à 2016 compte tenu du maintien au
même niveau de la contribution demandée par le SMICTOM (1 570 610 €)
c. Approuver la facturation de la redevance d'enlèvement et de traitement des OM pour les
professionnels au volume du bac à raison de 60 litres = 1 personne (cf délibération de
principe du 16/12/2015)
3. Administration générale :
a. Mise en conformité des statuts de la Communauté de communes
b. Aménagement du siège de la Communauté de communes : approbation de l'avenant n°1
au marché
c. Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Hatten pour la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt
4. Urbanisme : approbation de la modification n°1 du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts
S. Enfance — petite enfance :
a. Approbation du budget de fonctionnement 2017 de la halte-garderie
b. Approbation du budget de fonctionnement 2017 du Relais Assistants Maternels
c.. Micro crèche à Hohwiller : renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
. Relais de Services à la Personne : choix du gestionnaire pour 2017
7. Contrat de territoire : demande de subventions relative au projet de la mise en réseau de la
lecture publique
8. Habitat : prolongation de la convention de partenariat au titre du PIG Rénov'habitat
9. Tourisme:
a. Aménagement paysager et thématique du carrefour giratoire RD 263 — RD 243 sélection
de l'artiste pour la conception, la réalisation et la pose de silhouettes traduisant les
grands thèmes identitaires du territoire
b. Partenariat avec l'O.T de Haguenau
10. Divers
Monsieur Georges ESCHENMANN est désigné secrétaire de séance.
Point un de l'ordre du jour ‘Approbation du compte rendu de la séance du 23 novembre2016
Le Conseil communautaire approuve par 24 voix pour et 2 abstentionsie compte rendu de la réunion
du Conseil communautaire du 23 novembre 2016.
Point deux de l'ordre du jour : Ordures ménagères
a. Report de la mise en œuvre de la REOMi au ler janvier 2017
Le Président rappelle la décision d'appliquer la redevance incitative au ler janvier 2017 prise lors de la
dernière réunion du conseil.
Mais lors d'une réunion qui s'est tenue le 5 décembre dernier sous l'égide du SMICTOM, en présence
des Communautés de communes de Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg, de l'Outre-Forêt,
et des sociétés SUEZ et RF Conception, cette dernière a recommandé aux trois collectivités de
2 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1
différer encore une fois l'application de la redevance incitative de plusieurs mois. En effet, si les
données sont suffisamment fiables pour des analyses statistiques, elles comportent encore des
anomalies aléatoires pouvant affecter la facturation.
Pour les trois Communautés de communes il n'est évidemment pas question de s'engager dans une
facturation sujette à caution. Une garantie sur la fiabilité des données est incontournable. Il en va du
respect de l'usager, et de l'indispensable confiance de l'usager dans le système, surtout lorsqu'il est
question de redevance incitative.
Pour conclure, le Président informede la décision prise de surseoir à l'application de la redevance
incitative initialement fixée le ler janvier 2017. Par contre l'année à venir sera mise à profit pour
travailler à la convergence vers un modèle commun de facturation à l'horizon 2018, au moins pour
ces trois Communautés de communes.
b. Tarification de la redevance ordures ménagères 2017
Le Président présente brièvement le bilan financier et la projection 2017 de la régie "ordures
ménagères":
- pour 2015:
o Contribution versée au SMICTOM: 1575 610 euros
o Redevance facturée aux usagers: 1638 348 euros
o Impayés: 57 020 euros
- pour 2016:
o Contribution versée au SMICTOM: 1575 610 euros
o Redevance facturée aux usagers : 1 641 000 euros
o Impayés pour le 1°" semestre : 69620 euros
- pour 2017:
© Contribution versée au SMITOM:__ 1575 610 euros
© Embauche de personnel dont la durée hebdomadaire de travail sera définie lors de la
prochaine séance de travail du conseil d'exploitation de la régie.
Le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire la facturation à la personne de la redevance ordures ménagères pour l'année 2017 :
- 102€ par personne
- _ plafonné à 5 personnes
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve la tarification 2017 relative à la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagère à la personne pour 102 €par personne avec une limitation à 5 personnes.
c. Facturation de la redevance d'enlèvement et de traitement des OM pour les
professionnels
Le Président informe les membres du conseil que les professionnels ne sont pas facturés depuis la
création de la collectivité au ler janvier 2014. Il rappelle la délibération de principe du 16 décembre
2015 concernant la facturation des professionnels ainsi que la réunion publique qui leur était destinée
afin de les informer du processus en Cours.
Une analyse dédiée à l'utilisation du service de collecte a été menée. Il ressort de ces statistiques : - une large majorité des professionnels utilise des bacs de 240 litres - l'utilisation de ces bacs de 240 litres correspond à l'utilisation qu'en ferait un foyer de
À personnes
- a contrario les bacs de 120 litres sont "sortis" à moitié plein, à savoir 159 kg, ce qui correspond
plutôt à l'utilisation d'un foyer d'une personne.
Le Président soumet ensuite à l'approbation du conseil communautaire de facturer la redevance
d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères pour les entreprises au volume du bac, avec
équivalence 60 litres=1 personne, soit 102 €, sauf pour les entités où pourront être déterminé le
nombre de personnes (Maison de retraite, Sonnenhof....)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères pour les entreprises au volume du bac, avec équivalence 60 litres=1 personne, soit 102 €, sauf pour les entités où pourront être déterminé le nombre de personnes (Maison de retraite, Sonnenhof....)
Point trois de l'ordre du jour : Administration générale
a. Mise en conformité des statuts de la Communauté de communes
Le Président informe les membres du conseil communautaire d'un courriel émanant de la Préfecture
soumettant un projet de mise en conformité des statuts de la CC avec des commentaires et
propositions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve la rédaction des statuts selon les termes énoncés ci-dessous :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territorial et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ;
Les actions de développement économique et de promotion du tourisme sont détaillées comme suit :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
+ Constitution de réserves foncières pour la création de toutes nouvelles zones d'activités
économiques à finalité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale
+ __ Promotion et animations économiques sur le territoire de la communauté, liées à la
création, au maintien d'emplois, à l'insertion professionnelle, à la recherche, à
l'installation et au développement d'entreprises artisanales, industrielles, agricoles,
commerciales et services Levrault
(1012)
Ref.
201
503 Berger
+ l'étude, la réalisation, la gestion et l'entretien d'ateliers relais, de pépinière d'entreprises,
d'hôtels d'entreprises
° la participation aux services d'appui et d'aides aux entreprises et aux créateurs
d'entreprises
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
+ soutien à toute opération tendant à favoriser l'amélioration de l'accueil, de l'information,
de la promotion, communication et de l'animation touristique dans le cadre de
conventions d'objectifs passées avec la communauté de communes
° Etude, création, extension aménagement, gestion et entretien d'équipements et de
services de tourisme d'intérêt communautaire.
+ Soutien, participation aux offices de tourisme et syndicats d'initiative
3° À compter du ler janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;
Il - COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
+ Etude, réalisation, aménagement, entretien et promotion de circuits pédestres, pistes
cyclables et circuits touristiques uniquement pour ce qui est des liaisons
+ Participation à des opérations de promotion des pratiques de compostage individuel
° Actions de communication, d'information, de sensibilisation, d'animation relevant de la
compétence ci-dessus définie
2° Politique du logement et du cadre de vie :
° aide au ravalement des façades dont les modalités sont déterminées par le Conseil
Communautaire
° aide à la conservation des immeubles dits remarquables, selon les critères établis par le
règlement adopté par la communauté de communes en la matière
+ mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH)
+ mise en œuvre d'opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH)
+ Rénovation, remise en place et mise en valeur du petit patrimoine rural
+ Sontd'intérêt communautaire :
- la participation complémentaire à celle de l'Etat et de l'ANAH pour les travaux de
création de logements conventionnés
- les études pré-opérationnelles et les études d'animation de ces procédures
- la mise en place de permanences de conseils aux habitants dans le cadre de la
valorisation du patrimoine architectural et la création de logements locatifs
- la politique du logement social ainsi que les actions en faveur du logement des
personnes défavorisées - les études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation des bâtiments
communaux en vue de la réalisation de logements locatifs
3° Action sociale d'intérêt communautaire
Politique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance
- Etude, réalisation et gestion de structures en faveur des jeunes (jusqu'à 18 ans) et de la
petite enfance (avant 6 ans) : périscolaire, relais d'assistantes maternelles, maison des
jeunes, halte-garderie implantée dans la commune de Soultz-sous-Forêts et son
transfert.
- Etude, réalisation de nouvelles structures en faveur de la petite enfance (avant 6 ans) :
crèche, micro-crèche, halte-garderie, multi-accueil dont les coûts de gestion sont
supportés par un tiers externe (par le biais de contrat DSP)
- Animation dans le cadre d'opérations organisées au niveau communautaire ou
coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines socio-
éducatifs, sportifs, culturels, de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse par des
associations et groupements associatifs intercommunaux
- Participation aux services favorisant le suivi des jeunes
Politique en faveur des personnes âgées
- Coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines des
services, animations et formations à destination des personnes âgées et des aidants, par
les associations à vocation supra communale ou dans le cadre d'opérations organisées
au niveau communautaire
- Etude, réalisation et gestion de toutes nouvelles structures d'accueil de jour à
destination des personnes âgées
- Etude et réalisation d'actions et de services d'aide au maintien à domicile en faveur des
personnes âgées
- Etude et réalisation d'actions et de services visant la mobilité, le déplacement des
personnes âgées ou handicapées
Il - COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Etude, élaboration, acquisition et gestion d'un système d'information géographique avec
numérisation des couches cadastrales
Politique en faveur des collectivités et des associations
- Organisation et soutien à des manifestations culturelles et actions de formation ayant un
caractère intercommunal reconnu ou étant exemplaire
- Etudes et animation de programmes d'actions, études de faisabilité, acquisition, création,
aménagement et gestion d'équipements nécessaires à l'amélioration de la mobilité et à
l'accès aux activités et aux services
- Etude, gestion et animation de programmes intercommunaux relatifs aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication, y compris actions de formation et
de sensibilisation Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
- Acquisition, entretien et gestion de la banque de matériels intercommunale pouvant être
mis à disposition des communes et des associations
- Etude, réalisation, fonctionnement et mise en place d'équipements de communication,
d'actions de communication tels que réseau intranet, réseau internet, réseau haut débit
et téléphonie
b. Aménagement du siège de la Communauté de communes : approbation de l'avenant n°1
au marché
Le Président rappelle que lors de sa séance du 16 mars 2016, le Conseil communautaire a:
- _ approuvé le projet de réaménagement intérieur du siège de la Communauté de communes
-_ l'inscriptionau budget un montant prévisionnel de 60 100 euros hors taxes.
Le montant total des marchés attribués le 25 juillet 2016, s'élève à 51162,40 euros hors taxes.
Le Président présente ensuite l'avenant n°1 relatif au marché :
Avenant: n°1
LOT N° 4 ELECTRICITE
Titulaire: ENTREPRISE D ELECTRICITE LAEUFFER
Montant initial du marché: 6 380,00 euros HT.
Avenant n°1: 541,00 euros HT. soit+8,48 %
Nouveau montant du marché: 6 921,00 euros H.T.
Détail de l'avenant n°1 (H.T.)
Alimentation pour mini ventilateur -120,00 €
Double prise RJ-45— 80,00 € |}
Ventilateur accueil -140,00 €
Ventilateur salle réunion -180,00 €
Travaux en régie -640,00 €
Sous-total -1160,00€ -18,18%
Armoire de brassage informatique 971,00 €
Branchement centrale téléphonique 80,00 €
Déplacement alarme incendie 40,00 €
Alimentation nvelle centrale tél 60,00 €
Groupe VMC grand débit 490,00 €
Alimentation 60,00 €
Sous-total 1 701,00 € 26,66%
Total 541,00 € 8,48%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve l'avenant n°1 et autorise le Président à signer tout acte y afférent. c. Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Hatten pour la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le Président informe le Conseil que la convention de mise à disposition de locaux par la commune de
Hatten pour la Communauté de communes est échue depuis le ler janvier 2016.
I soumet à l'approbation du Conseil :
1. d'approuver la convention en tenant compte de la superficie occupée jusqu'à présent par la
collectivité (rez-de-chaussée + étage) pour l'année 2016
2. la prise en charge des frais engendrés par la collectivité depuis le ler janvier 2016 quant à
l'occupation de ces locaux
3. revoir la superficie occupée par la Communauté de communes suite au regroupement de
tous les services présents au rez-de-chaussée de la Mairie
4. d'autoriser le Président à signer tout acte y afférent.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
l. approuve la convention en tenant compte de la superficie occupée jusqu'à présent par la
collectivité (rez-de-chaussée + étage) pour l'année 2016
2. approuve la prise en charge des frais engendrés par la collectivité depuis le ler janvier 2016
quant à l'occupation de ces locaux
3. de demander à la Commune de Hatten de réviser la convention à compter du ler janvier 2017
en tenant compte de la superficie occupée par la Communauté de communes suite
regroupement de tous les services présents au rez-de-chaussée de la Mairie
4. autorise le Président à signer tout acte y afférent.
Point quatre de l'ordre du jour: Urbanisme : approbation de is modification n°1 du PLU. de
Soultz-sous-Forêts
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44;
Vu le Schéma de cohérence territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009 et révisé le 17/12/2015;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous-Forêts approuvé le 06/09/2012 ;
vu l'arrêté communautaire en date du 10/08/2016 prescrivant l'enquête publique relative à la
modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous-Forêts ;
vu le projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous-Forêts
notifié au Sous-Préfet et aux personnes publiques associées le 14/06/2016;
vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur
vu la délibération du conseil municipal de Soultz-sous-Forêts en date du 07/12/2016 émettant
un avis favorable pour l'approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la
commune de Soultz-sous-Forêts par la communauté de communes de l'Outre-Forêt. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Ref.
Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient les changements suivants du projet de
modification n°1 du plan local d'urbanisme : voir annexe n°1 de la présente délibération ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l'unanimité des membres présents :
Décide :
D'approuver la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous-
Forêts conformément au dossier annexé à la présente.
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la communauté de
communes et à la mairie de Soultz-sous-Forêts et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
- Dernières Nouvelles d'Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissements de Haguenau-Wissembourg,
- Monsieur le Maire de la commune de Soultz-sous-Forêts.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de
communes et à la mairie de Soultz-sous-Forêts aux jours et heures habituels d'ouverture et à la
préfecture.
Point cinq de l'ordre du jour : Enfance -— petite enfance
a. Approbation du budget de fonctionnement 2017 du Relais Assistants Maternels
Le Vice-président en charge de ce dossier indique que ce budget a été élaboré à l'instar de celui de
2016, sur une base de 13 places suite à l'augmentation de la capacité d'accueil d'une place
supplémentaire lors du transfert de la halte-garderie à Hohwiller en septembre 2014.
Le budget de fonctionnement prévisionnel 2017 s'élève à 108 475 € contre 105147 € pour le
prévisionnel 2016 soit une augmentation de 3,1%. Pas d'augmentations significatives dans les
différents chapitres.
Cette légère augmentation s'explique par une augmentation des charges de personnel passant de
74815€à 77 731€.
Le point le plus flagrant de ce budget se situe au niveau des recettes où la Prestation de Service
Unique (PSU) versée par la C.A.F. diminue du fait de l'absence de fourniture de repas. Compte tenu de ces éléments, la participation prévisionnelle de la Communauté de communes est en
augmentation passant de 50 707 € pour le prévisionnel 2016 à 53 575 € pour le prévisionnel 2017.
- approuve le budget de fonctionnement du Relais Assistants Maternels qui s'élève à 55 565€
pour l'exercice 2017
- approuve le montant de la participation financière prévisionnelle de la Communauté de
communes qui s'élève à 31 222€
-_ prévoit d'inscrire les crédits y afférents au budget 2017
b. Approbation du budget de fonctionnement 2017 de la halte-garderie
Le Vice-président rappelle le choix du gestionnaire pour la gestion et l'animation du Relais Assistants
Maternels pour la période du 1° avril 2015 au 31 décembre 2017 a été acté lors de la séance du
conseil communautaire en date du 18.03.2015.
Le budget de fonctionnement prévisionnel 2017 s'élève à 55 565 € contre 56 556 € pour le
prévisionnel 2016 soit une diminution de 1,7%.
Le budget 2017 s'inscrit dans la continuité de celui de 2016. Il n'y a aucun changement significatif à
relever, excepté une progression des achats et une diminution des autres services extérieurs.
Compte tenu de ces éléments, la participation prévisionnelle de la Communauté de communes est en
diminution passant de 31 477€ pour le prévisionnel 2016 à 31 222€ pour le prévisionnel 2017.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve le budget de fonctionnement de la halte-garderie qui s'élève à 108 475 € pour l'exercice 2017 : - approuve le montant de la participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes qui s'élève à 53 575 €
-_ prévoit d'inscrire les crédits y afférents au budget 2017
c. Micro crèche à Hohviller : renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
Le Président informe les conseillers communautaires que l'EURL Pomme d'Anoures exerce une
activité de micro-crèche dans les locaux, propriétés de la Communauté de communes situés 6 rue de l'Ecole à Hohwiller. L'exploitation des locaux a fait l'objet d'un arrêté d'occupation à titre précaire signé le
19 décembre 2013.
La gérante de la société a sollicité la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, par courrier en
date du 9 novembre 2016, pour le renouvellement de l'occupation desdits locaux.
Le Président précise ensuite que la décision qui incombe à la Communauté de communes porte sur
deux points :
- La durée de reconduction du bail précaire
- La durée du préavis
10 vrault
(1012)
Le
Ref.
201
503 Berger
Le Président propose aux conseillers communautaires de reconduire le bail sur une durée de trois
années assortit d'un préavis de 3 mois.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
-_ Approuve le renouvellement du bail des locaux sis 6 rue de l'Ecole à l'EURL Pomme d'Anoures
pour une durée de 3 ans à compter du 19 décembre 2016 assortit d'un préavis de 3 mois
-_ Autorise le Président à signer l'arrêté y afférent
Point six de l'ordre du jour : Relais de Services à la Personne : choix du gestionnaire pour 2017
Le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire prise lors de sa séance du 16
décembre 2015 décidant de :
- maintenir le Relais de Services à la Personne pour l'année 2016
- de poursuivre le partenariat avec MSA Services pour un an concernant la gestion et
lefonctionnement du Relais de Services à la Personne
l'indique que la gestion du relais de Services à la personne à fait l'objet d'une mise en concurrence
sur le site e-marchepublics. La mise en ligne de la publicité était le 30 novembre pour une date limite
de remise des offres au 19 décembre à 12 heures. Cette offre a fait l'objet d'un envoi à 973
entreprises. Il y a eu 7 clics sur la publicité et que 6 téléchargements du dossier électronique.
Le Président indique qu'une seule offre a été déposée à la Communauté de communes et rappelant
que ce n'était pas étonnant puisque ce service proposé et porté par la collectivité est un service
unique dans notre Département.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - décide de retenir la société MSA Services pour un an concernant la gestion et le fonctionnement du Relais de Services à la Personne ‘
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de 37 152.00 €
- de prévoir les crédits au budget 2017
- charge le Président des démarches y afférentes
Point sept de l'ordre du jour : Contrat de territoire : demande de subventions relative au projet de la mise en réseau de la lecture publique
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que le territoire de l'Outre-Forêt est doté de
onze équipements de lecture publique, sept points de lecture, trois bibliothèques municipales ainsi
qu'une médiathèque. || précise que l'ensemble de ces équipements permet à plus de 90% de la
population d'être desservie, soit le deuxième taux de desserte du Département. Le Président précise
que la richesse de ces équipements est une réelle opportunité pour évoluer vers de nouveaux
services mutualisés au bénéfice de l'ensemble de la population.
Le Président ajoute que la Communauté de communes de l'Outre-Forêt a affiché son ambition
d'améliorer l'accessibilité aux services documentaires et leur appropriation par la population à travers
un projet de mise en réseau de la lecture publique du territoire de longue date, le projet ayant déjà
été recensé dans le précédent contrat de développement et d'aménagement du territoire.
11 Le Président présente ensuite le plan de financement :
Matériel informatique 35000 Conseil Départemental 20 000
Logiciel 15000 Autofinancement 30 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- _ Approuve le lancement du projet de mise en réseau informatisé de l'ensemble des points
d'accès à la lecture publique du territoire de l'Outre-Forêt
- _ Approuve le plan de financement y relatif
-_ Autorise le Président à solliciter toutes les subventions y afférentes
Point huit de l'ordre du jour : Habitat : prolongation de la convention de partenariat au titre du
PIG Rénov'habitat
Le Président rappelle aux conseillers communautaires les objectifs du programme d'intérêt général
& PIG' renov habitat ». Il précise qu'il s'agit d'un programme de soutien technique et financier mis en
place par le Conseil Départemental du Bas-Rhin et l'Agence Nationale de l'Habitat (A.N.A.H.) pour les
projets de réhabilitation des logements dans le parc privé. Sur le territoire de l'Outre-Forêt, le bureau
d'études Urba Concept a été missionné pour assister gratuitement les propriétaires à chaque phase
de leur projet de rénovation: choix des travaux à effectuer, dépôt de la demande de subvention,
élaboration du plan de financement mobilisant toutes les aides possibles.
Le Président informe l'assemblée que la convention de partenariat avec le Conseil départemental au
titre du PIG Rénov'Habitat 67, élaborée sous l'égide de la Communauté de communes du Hattgau, a
déjà fait l'objet d'un avenant au mois de mai pour une période de 6 mois et arrive à échéance le 31
décembre 2016.
Il rappelle aux conseillers communautaires que cette convention précisait les engagements de la
Communauté de communes quant à la mise en place de permanence mensuelle assurée par le
Bureau d'études Urba Concept.
Le Président présente le bilan global du PIG'Rénov'Habitat portant sur la période du 1° janvier 2012
au 30 avril 2016 (cf annexe n°1)
Suite à cette présentation, le Président propose à l'assemblée :
- de renouveler cette convention selon les mêmes termes pour la période 2017-2020
-_ d'organiserpour, des raisons de rééquilibrage du territoire, les permanences mensuelles au
siège de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le renouvellement de cette convention selon les mêmes termes pour la période
2017-2020
- approuve l'organisationdes permanences mensuelles au siège de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour des raisons de rééquilibrage du territoire
12 503
Berger-Levrault
(1012
Ref.
201
Point neuf de l'ordre du jour : Tourisme
a. Aménagement paysager et thématique du carrefour giratoire RD 263 — RD 243 sélection
de l'artiste pour la conception, la réalisation et la pose de silhouettes traduisant les
grands thèmes identitaires du territoire
Le Président informe les conseillers communautaires qu'une consultation sur esquisses a été lancée
le 16 novembre 2016 auprès de 5 artistes. La date limite de réponse a été fixée au 8 décembre 2016.
Le Président informe l'assemblée que parmi les 5 artistes sollicités, 3 ont déposé une proposition.
Il précise ensuite que la commission de sélection des offres (CSO) s'est réunie le 13 décembre 2016
pour analyser les différentes propositions de la manière suivante :
- correspondance aux thèmes retenus
- facilité d'identification des silhouettes par les automobilistes
- d'un point de vue artistique et leur insertion dans l'environnement
- le savoir-faire de l'artiste en la matière
Le Président commente le document (cf annexe n°3), remis à l'ensemble des conseillers, qui présente
les offres reçues avec une insertion de chacune d'elles dans le site. Le Président rappelle que l'objectif
affiché est de pouvoir identifier en un laps de temps les thèmes identitaires du territoire que sont la
Ligne Maginot, les énergies de la terre, les villages pittoresques et les sites cultuels.
Suite à cette présentation, le Président soumet, sur proposition de la CSO et du Bureau réunis le
13 décembre à l'approbation du Conseil :
-__ deretenir l'artiste Thierry DELORME
- d'opérer à un changement d'une des deux silhouettes pour la ligne Maginot par une
casemate = ===
- l'engagement financier de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de
28 000 euros hors taxes
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, par 26 voix et une abstention :
- décide de retenir l'artiste Thierry DELORME
- approuve le changement d'une des deux silhouettes pour la ligne Maginot
- approuve l'engagement financier de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 28 000 euros hors taxes
- prévoit les crédits au budget 2017
13 b. Partenariat avec l'O.T de Haguenau
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'en matière de développement touristique, la
Communauté de communes s'est appuyée jusqu'à présent sur deux partenaires, le syndicat
d'initiative du Soultzerland créé par l'ex-communauté de communes éponyme et l'Office de Tourisme
du Pays de Haguenau Forêt et Terre de Potiers via une convention d'objectifs et de moyens,
partenariat développé par la Communauté de communes du Hattgau. Ce dernier arrive à échéance le
31 décembre 2016.
Le Président précise que cette situation engage d'importants moyens financiers, près de
100 000 euros par an, qui sont disproportionnés par rapport au potentiel touristique du territoire. Il
ajoute que la Communauté de communes a engagé une réflexion d'ensemble pour repenser les
conditions de son implication en matière de tourisme afin de la rendre plus opérationnelle. L'objectif
affiché est de s'appuyer sur un outil opérationnel local, en l'occurrence le syndicat d'initiative, et de
conserver une collaboration avec l'Office de Tourisme de Haguenau à l'instar du partenariat conclu
avec l'Office de Tourisme de Soufflenheim qui bénéficie d'une belle lisibilité en matière de
communication.
Le Président présente ensuite à l'assemblée un document (cf. annexe n°2) comportant un certain
nombre d'actions de communication, de promotion et de commercialisation portées par l'Office de
Tourisme de Haguenau dans lesquelles la Communauté de communes à la possibilité de s'inscrire.
Suite à cette présentation, le Président soumet à l'approbation du Conseil :
- de poursuivre le partenariat avec l'Office de Tourisme de Haguenau, Forêt et Terre de
Potiers via une convention de partenariat
- l'engagement financier de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour l'année
2017 compris entre 18 000 €et 22 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la poursuite du partenariat avec l'Office de Tourisme de Haguenau, Forêt et Terre
de Potiers via une convention de partenariat
- approuve l'engagement financier de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour
l'année 2017 compris entre 18 000 € et 22 000 €
- autorise le Président à signer tout acte afférent
- de prévoir les crédits au budget 2017
Point dix de l'ordre du jour : Divers
Le Président clôture la séance à 21h00.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes Le secrétaire de séance sie de lButre-Forêt ON
@ Monsieur Georges ESCHENMANN