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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 033
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 033)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-033
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2017 Sommaire
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme
26-2017-06-13-005 - autorisation de transfert d'une pharmacie sur la commune de SAINT
PAUL TROIS CHATEAUX (2 pages) Page 6
26-2017-06-12-004 - Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de
leurs suppléants (5 pages) Page 9
26-2017-06-02-002 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le mois de juin
2017 (2 pages) Page 15
26-2017-06-02-003 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires du secteur de Montélimar pour le 2e trimestre 2017 (3
pages) Page 18
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2017-06-15-013 - A R R Ê T É portant résultat des examens au certificat de
compétences de formateur aux premiers secours-SDIS 26 du 31 mars 2017 (2 pages) Page 22
26-2017-06-06-001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à la
délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme (2 pages) Page 25
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2017-06-08-004 - Arrêté de fermeture le 6 novembre du Service de Publicité Foncière
(1er bureau) et du Pôle Départemental d'Enregistrement (1 page) Page 28
26-2017-06-13-006 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE _
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTÉLIMAR (2 pages) Page 30
26-2017-05-31-012 - Délégation de signature _ Trésorerie de Buis les Baronnies (2 pages) Page 33
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-06-07-008 - 2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition au nom de la SCI
Domaine Cloche-De GAUDEMAR Thibault contre l'ACCA Pierrelatte (1 page) Page 36
26-2017-06-07-005 - 2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition
COMTE-ENDIGNOUX propriété actuelle du GFA Domaine de Portes contre l'ACCA
Pierrelatte (1 page) Page 38
26-2017-06-07-007 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition BORD Michel pour le
GFA St-Foy la Force contre l'ACCA Pierrelatte (1 page) Page 40
26-2017-06-07-003 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DE GAUDEMAR
Valentin contre l'ACCA Pierrelatte (1 page) Page 42
26-2017-06-07-006 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DUMAS Fernand
contre l'ACCA Pierrelatte (1 page) Page 44
26-2017-06-07-004 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition
MILLON-FREMILLON contre l'ACCA Pierrelatte (1 page) Page 46
2 26-2017-06-14-002 - 20170609_ARR_Abaissemet vitesse max sur A7 Valence prorog (2
pages) Page 48
26-2017-06-09-002 - Arrêté portant déclaration Système d'assainissement des eaux usées -
Commune de MIRIBEL (2 pages) Page 51
26-2017-06-09-003 - Arrêté portant modification du dossier communal IAL de Tain suite à
l'approbation de la modification n°1 du PPR (2 pages) Page 54
26-2017-06-13-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite auto-moto-école Legendre (1 page) Page 57
26-2017-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite SARL école de conduite du rond-point (1
page) Page 59
26-2017-06-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l’exécution d’office des travaux
d’arrachage d’arbres contaminés dans le cadre de la lutte contre le Plum Pox Virus, agent
causal du virus de la sharka (1 page) Page 61
26-2017-06-06-002 - Commune d'ALLEX (2 pages) Page 63
26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule (16 pages) Page 66
26-2017-06-15-012 - LAVEYRON (2 pages) Page 83
26-2017-06-09-001 - Modification 2015-205-0001-prélèvements (2 pages) Page 86
26-2017-06-13-002 - opposition à la pratique de la chasse sur la propriété de l'indivision
BONTYES-DE MAN contre l'ACCA d'Eygluy Escoulin (1 page) Page 89
26-2017-06-13-001 - opposition à la pratique de la chasse sur la propriété
MATHIEU-SAVASTA contre l'ACCA d'Eygluy Escoulin (1 page) Page 91
26-2017-06-16-001 - Portant autorisation au groupement pastoral des Battants d... (2
pages) Page 93
26-2017-06-16-002 - Portant autorisation au groupement pastoral du Serre Montu... (2
pages) Page 96
26-2017-06-01-009 - Portant mise en réserve de chasse du DPF Rhône contigue au
territoire de l'ACCA de SERVES sur RHONE et résiliation de son bail de chasse (2 pages) Page 99
26-2017-06-01-010 - RAA_modification PGCA sanglier-2017 (1 page) Page 102
26-2017-06-15-011 - SAOU (2 pages) Page 104
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-004 - AP 10 km de l'Hexagone organisé par la SAS colorsport et
l'association nature sport le 25 juin 2017 (3 pages) Page 107
26-2017-06-15-006 - AP POMMARET 2017 (1 page) Page 111
26-2017-06-15-007 - AP RIONDET 2017 (1 page) Page 113
26-2017-06-15-005 - AP SAMPER 2017 (1 page) Page 115
26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion
du 14 juillet 2017 (15 pages) Page 117
26-2017-06-15-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre,"Valence Spahis Race" le
25 juin 2017 par CSA Lyautey à Valence (3 pages) Page 133
3 26-2017-06-15-010 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre "courir sur le 45ème
parallèle le 25 juin 2017 par la mairie de pont de l'isère (4 pages) Page 137
26-2017-06-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 142
26-2017-06-14-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 145
26-2017-06-15-008 - Arrêté autorisant les foulées upiennes le 17 juin 2017 par promo
sport 26 sur les communes de Eurre et Upie (3 pages) Page 148
26-2017-06-07-009 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire
de la commune de Châteauneuf-du-Rhône (1 page) Page 152
26-2017-06-15-009 - Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par les
sapeurs pompiers du centre de secours de Tain l'Hermitage le 17 juin 2017 (5 pages) Page 154
26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N° PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT
LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - (10 pages) Page 160
26-2017-06-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation des eaux de la nappe
alluviale de la Drôme pour du process industriel par la société BIOLINE - Commune de
LIVRON-SUR-DRÔME (4 pages) Page 171
26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du
code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune
de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE (6 pages) Page 176
26-2017-06-06-005 - Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office de
tourisme du Pays du Diois" (1 page) Page 183
26-2017-06-06-004 - Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office de
tourisme du Val de Drôme" (1 page) Page 185
26-2017-05-29-005 - modification des statuts de la CC Enclave des Papes - Pays de
Grignan (1 page) Page 187
26-2017-05-29-004 - modification des statuts de la CC Ventoux Sud (1 page) Page 189
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-08-001 - Agrément ESUS pour la SAS DORéMI à Alixan (2 pages) Page 191
26-2017-06-12-003 - Arrêté d'agrément de services à la personne pour SARL BIBOO
FAMILY à Valence (2 pages) Page 194
26-2017-05-30-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne de
SARL FREE DOM'VALENCE (2 pages) Page 197
26-2017-06-13-003 - Arrêté préfectoral Dérogation repos dominical APF 2017 (2 pages) Page 200
26-2017-05-30-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de FREE
DOM'VALENCE (2 pages) Page 203
26-2017-06-08-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour
CHABERT LAURENT à Peyrins 26380 (1 page) Page 206
4 26-2017-06-08-002 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour
NOTTEBAERT GABRIEL à Mercurol 26600 (1 page) Page 208
26-2017-06-12-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL BIBOO FAMILY SARL à
Valence (2 pages) Page 210
26-2017-05-30-009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour PICAS
Emmanuelle à Valence (2 pages) Page 213
5 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-06-13-005
autorisation de transfert d'une pharmacie sur la commune
de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
transfert d'une pharmacie sur la commune de ST PAUL TROIS CHATEAUX - 44 bis avenue du
Général de Gaulle
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-13-005 - autorisation de transfert d'une pharmacie sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2017-1802
En date du 13/06/2017
Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/05/1942 accordant la licence numéro 26#000021 pour la pharmacie d’officine située à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX – 21 cours des Platanes (Drôme) ;
Vu la demande présentée le 11/03/2017 par Monsieur Pierre-Bernard HOMOLA, gérant et associé au sein de la SELARL Pharmacie des Platanes, au capital de 317 000 €, pour le transfert de l’officine de pharmacie sise 21 cours des Platanes à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX à l’adresse suivante : 44 bis avenue du Général de Gaulle dans la même commune ; demande enregistrée le 14/03/2017 ;
Vu l’avis de la chambre syndicale des pharmaciens de la Drôme, USPO, en date du 05/05/2017 ;
Vu l’avis de l’union nationale des pharmaciens de France, section Drôme, en date du 05/04/2017 ;
Vu l’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, reçu en date du 25/04/2017 ;
Vu la demande de l’avis de Monsieur le Préfet de la Drôme en date du 15/03/2017 restée sans réponse ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 19/05/2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date 22/03/2017 ;
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX ;
Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;
Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-13-005 - autorisation de transfert d'une pharmacie sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 7 Arrête
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée Monsieur Pierre- Bernard HOMOLA, gérant et associé au sein de la SELARL Pharmacie des Platanes, au capital de 317 000 €, sous le n° 26#001495 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé à l’adresse suivante : 44 bis avenue du Général de Gaulle sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 05/05/1942 accordant la licence n° 26#000021 à l’officine de pharmacie sise à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, 21 cours des Platanes, sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : La directrice de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Pour le directeur général et par délégation
La déléguée départementale de la Drôme
Catherine PALLIES-MARECHAL
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-13-005 - autorisation de transfert d'une pharmacie sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 8 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-06-12-004
Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour
les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la
désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et
de leurs suppléants
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-12-004 - Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés 9 Ar OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Décision n°2017- 1605
Fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment l'article R 1321.14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-0618 du 15/3/2017 ouvrant un
appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les douze départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes est établie comme suit :
Département de l'Ain :
M. TORELLI Pierre Coordonnateur
Mme BAPTENDIER Evelyne Coordonnateur suppléant
Mme BROUILLOUX Emilie
M. CAVALERA Thomas
M. CECILLON Gilles
M. FAURE Guy
Mme GALLINO Stéphanie
M. GUIRAUD Fabien
M. MURZILLI Olivier
M. TALUY Pierrick
M. TIRAT Michel
M. TISSIER Edouard
Liste complémentaire :
M. CHEYNET Nicolas
M. JACQUEMIN Philippe
Département de l'Allier :
Mme FREMION Monique Coordonnateur
M. BESSON Jean-Claude Coordonnateur suppléant
M. BENOIT Romain
M. DORSEMAINE Patrick
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-12-004 - Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés 10 2/5
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. CHEYNET Nicolas
M. ROYAL Paul
Département de l'Ardèche :
M. NAUD Georges Coordonnateur
M. BERGERET Patrick Coordonnateur suppléant
M. CUCHE Daniel
M. GAUTIER Jérôme
M. MONTORIER Bernard
M. RICHARD Olivier
M. ROYAL Paul
M. TSCHANZ Xavier
Mme USTAL Magali
Liste complémentaire :
Mme BROUILLOUX Emilie
M. CECILLON Gilles
M. FAURE Guy
Département du Cantal :
M. LAPUYADE Frédéric Coordonnateur
M. CHALIER Marc Coordonnateur suppléant
M. DEBATISSE Olivier
Mme FREMION Monique
M. HENOU Bernard
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. MONTORIER Bernard
M. ROYAL Paul
Liste complémentaire :
M. BOIVIN Pierre
M. VERDIER Bertrand
Département de la Drôme :
M. MONIER Thierry Coordonnateur
M. BERGERET Patrick Coordonnateur suppléant
M. COLLIGNON Bernard
M. CUCHE Daniel
M. GAUTIER Jérôme
M. LANGLAIS Sébastien
M. MICHAL Philippe
M. RICHARD Olivier
M. TORELLI Pierre
M. TSCHANZ Xavier
M. VERNAY Laurent
Liste complémentaire :
M. CAPPOEN Vincent
M. MURZILLI Olivier
M. VALENTIN Jocelyn
Département de l'Isère :
M. MICHAL Philippe Coordonnateur
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-12-004 - Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés 11 3/5
M. BOZONAT Jean-Pierre Coordonnateur suppléant
M. BERGERET Patrick
M. BIJU-DUVAL Jérôme
M. CAPPOEN Vincent
M. CECILLON Gilles
M. DZIKOWSKI Marc
M. GUIRAUD Fabien
M. LANGLAIS Sébastien
M. MONIER Thierry
M. MURZILLI Olivier
Mme SANDFORD Erica
M. TALUY Pierrick
M. TIRAT Michel
M. TISSIER Edouard
Liste complémentaire :
M. FAURE Guy
Département de la Loire :
M. MICHAL Philippe Coordonnateur
M. DEROSIER Philippe Coordonnateur suppléant
M. BESSON Jean-Claude
M. BONNET Franck
M. CHEYNET Nicolas
M. FAURE Guy
M. MONIER Thierry
M. ROGER Arnaud
M. ROYAL Paul
Liste complémentaire :
Mme BROUILLOUX Emilie
M. CAVALERA Thomas
Département de la Haute-Loire :
M. MONTORIER Bernard Coordonnateur
M. DEBATISSE Olivier Coordonnateur suppléant
M. BOIVIN Pierre
M. DEROSIER Philippe
M. DORSEMAINE Patrick
M. LIVET Marc
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. ROYAL Paul
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. DANNEVILLE Laurent
M. FAURE Guy
Département du Puy de Dôme :
M. LIVET Marc Coordonnateur
Mme FREMION Monique Coordonnateur suppléant
M. BESSON Jean-Claude
M. BOIVIN Pierre
M. CHALIER Marc
M. DANNEVILLE Laurent
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-12-004 - Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés 12 4/5
M. DEBATISSE Olivier
M. DEROSIER Philippe
M. DORSEMAINE Patrick
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. MONTORIER Bernard
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. BENOIT Romain
M. LAPUYADE Frédéric
M. ROGER Arnaud
Département du Rhône :
M. TIRAT Michel Coordonnateur
M. BLONDEL Thierry
M. BONNET Franck
M. HOLE Jean-Pierre
M. MURZILLI Olivier
M. TISSIER Edouard
Liste complémentaire :
Mme BAPTENDIER Evelyne
M. FAURE Guy
M. GUIRAUD Fabien
Département de la Savoie :
M. TALUY Pierrick Coordonnateur
M. MICHAL Philippe Coordonnateur suppléant
M. BOURGEOIS Denys
M. BOZONAT Jean-Pierre
M. CARFANTAN Jean-Charles
Mme GALLINO Stéphanie
M. GRANGE Stéphane
M. JEANNOLIN François
M. JOSNIN Jean-Yves
M. ROUSSET Philippe
Liste complémentaire :
M. BLONDEAU Aurélien
Département de la Haute Savoie :
M. DZIKOWSKI Marc Coordonnateur
M. ROUSSET Philippe Coordonnateur suppléant
Mme BAPTENDIER Evelyne
M. BOZONAT Jean-Pierre
Mme GALLINO Stéphanie
M. GRANGE Stéphane
Mme SOMMERIA Laure
M. TALUY Pierrick
Liste complémentaire :
M. CECILLON Gilles
M. JOSNIN Jean-Yves
Article 2 : Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-
dessus, pourront en tant que de besoin, être nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-12-004 - Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés 13 5/5
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : La validité de l'agrément est de cinq ans à compter du 12 juin 2017.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur général de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région.
Fait à Lyon, le 12 juin 2017
Par délégation
Le directeur général adjoint
Signé
Gilles DE LACAUSSADE
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-12-004 - Décision DGARS n° 2017-1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés 14 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-06-02-002
Portant modification des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires du
secteur de Buis les Baronnies pour le mois de juin 2017
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-002 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le mois de juin 2017 15 © D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-1914
Portant modification des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies
pour le mois de juin 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU
des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU le tableau de garde incomplet du secteur de Buis les Baronnies transmis par l’ATSU 26 en date du 26 mai
2017 ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du secteur de Buis les
baronnies pour le mois de juin 2017 est fixée par l'ARS conformément au tableau ci-joint ;
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : La Directrice de l’offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 2 juin 2017
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-002 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le mois de juin 2017 16 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR 1 Buis Les Baronnies
2nd trimestre 2017
Mois de Juin
Jour Date Jour Nuit 20h - 6h
Jeudi 1/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Vendredi 2/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Samedi 3/6/17 AMB DES BARONNIES 7h-19h | AMB DES BARONNIES 19h-7h
Dimanche 4/6/17 AMB DES BARONNIES 7h-19h | AMB DES BARONNIES 20h-6h
Lundi 5/6/17 AMB BERNARD GAY 7h-19h AMB BERNARD GAY 19h-7h
Mardi 6/6/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Mercredi 716/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Jeudi 8/6/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Vendredi 9/6/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Samedi 10/6/17 AMB BERNARD GAY 7h-19h AMB BERNARD GAY 19h-7h
Dimanche 11/6/17 AMB BERNARD GAY 7h-19h AMB BERNARD GAY 20h-6h
Lundi 12/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Mardi 13/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Mercredi 14/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Jeudi 15/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Vendredi 16/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Samedi 17/16/17 AMB DES BARONNIES 7h-19h | AMB DES BARONNIES 19h-7h
Dimanche 18/6/17 AMB DES BARONNIES 7h-19h | AMB DES BARONNIES 20h-6h
Lundi 19/6/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Mardi 20/6/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Mercredi 21/6/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Jeudi 22/16/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Vendredi 23/6/17 AMB BERNARD GAY 20h-6h
Samedi 24/6/17 AMB BERNARD GAY 7h-19h AMB BERNARD GAY 19h-7h
Dimanche 25/6/17 AMB BERNARD GAY 7h-19h AMB BERNARD GAY 20h-6h
Lundi 26/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Mardi 27/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Mercredi 28/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Jeudi 29/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Vendredi 30/6/17 AMB BARONNIES 20h-6h
Agence Régionale de Santé
Fuvergene-Rhône-Aises
Délésition départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1 126
26011 VALENCE Cedex
2 JUN 1017
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-002 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Buis les Baronnies pour le mois de juin 2017 17 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-06-02-003
Portant modification des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires du
secteur de Montélimar pour le 2e trimestre 2017
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-003 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Montélimar pour le 2e trimestre 2017 18 SN
© ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-1916
Portant modification des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires du secteur de Montélimar
pour le 2° trimestre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU les tableaux de garde modificatifs du secteur de Montélimar transmis par l'ATSU 26 en date du 1°” juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du secteur de Montélimar pour le 2° trimestre 2017 est fixée conformément aux tableaux ci-joint ;
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : La Directrice de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 2 juin 2017
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-003 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Montélimar pour le 2e trimestre 2017 19 Signature des entreprises
13 -
Jour Date Garde20h-8h Dot Jour Data GardeER + acné Jour Date Garde 20h-dh nr ml
Sarnece 14/2017 GAULE AULE Lundi NSINIT GAULLE GAULE Jeudi
PO 7 SELTZUNG
Omunche DAT GAULE GAL Mardi 27 GAULLE vendra 26/17 GAULE
Lun ED'LE BELTZUNG Mercrai 35417 GAULE
Samsdi MENT GAULE GAL
Mara 4417 BELTZUNG Jouui ass1? GAULE
Dimanene amy? GAULE GAULE
Ltercedi 417 BELT2UNG Verxired sit? GAULE
curé ÉTAT BEL TZURG BEL TZUNG
Jeu: 64117 BELTZUNG Samedi &S17 BELTZUNG BELTZUNG Marc CLS BELTZUNG
Véndred Jante HELTZUNG Dimanche LCA SELTZUNG BELTZUNG Mercredi HGI17 BELTZUNG
Samedi Hart BELTZUNG SELTZUNG Lundi &sst7 BEL TZUNG JUSSIEU Jauci BG7 BELTZUNU
LDmancre L'OTAES BELTZUNG BEL CZUNG Marti ÉC'AE BÉALTZUNG Vendredi Raw17 BELTZUNG
Lun LUTTES GAULE Rtarcsods VS 17 BECTIUNG
Somadi 10427 SEC TZUNG BELIZURG
Mardi RATE BAULE ut LE BELTZUNG Dimancnu
LES SEX TZUNG BELTZUNG
Mercredi 124517 GAULE Vanaregt LAL'LES GAULE Lundi
tait7 GAULE
unJeudi 1447 GAULE Samedi LELES GAULE GAULE Mans 1617 GAULE
Vencredi RTE GAULE Dimanche LLPSE GAULE GAULE Merqedi tanvt7 GAULE
Samba 1417 GAULE GAULE Lunei 66/17 BELTZUNG Jeudi ET2r2 GAULE
Dimanche 18/417 SAULE GARX Marc 165t7 BELTZUNG Vendreui LL
AL GAULE
Lund SANT GAULE GAULE Mercredi 17847 BELIZUNG Samedi LLLOTES BELTZUNG LELTZUNG
Mat 144717 RECT2UNG Jeudi LL.1-72
ES BELTZUNG Omanche 18817 BELTZUNG
RELTZUNE:
Horcrad LLCIAES BELTZUNG Vendregi LL LAS BELTZUNG
Lung 14117 BELTZUNG
Jus 20/4117 BELTZUNG Sarre 2057 BELTZUNG TZUNG Mort. PL EES BELTZUNG
Vendredi LAS ES BELTZUNG Dinanche aus? BELTZUNG Morcroc
EMULE BELTZUNG
Satiedi amant BELTZUNG BEL FEZUNS . Lunat 228517 GAULE Jaut 267 ABLE TZUNE:
Carunche ELLES BETZUNG BEL T2UNG Marv: 2HS17 GAULE
Vondeudi 2617 GAULE
Laru PACA BELTZUNG Mercredi 2USIT GAULE
Samedi CLS GAULE SAULE
Stark PATATE BELTZURKG Jeuct 25847 BELTZUNG BELTZUNG Dimançno 251627 GAULE HAULE
Mercredi PLATE BELTZUNG Vendredi 2645717 GAULE
Lung 26/17 GAULE
dau 2TRNT BELTZUNG Samedi 27847 GAULE Mardi 2847
GAULE
Vondreu 24H GAULE Bimancho 28S17 GAULLE
SAUL.E Mercrodi 288417 GAULE
Same AGAAAT GAULE Lung 257? GAULE
Jours 2u6it7 GAULE
Dmanehg 304117 GAULE LETT 32547 GAGLE
Vondeadi CCS GAULLE
Mercredi ELILAS BELTZUNG
Signature des entreprises
LUE
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Tél : 64 7É 40 94 14
+ # vh Les em jou À
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-003 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Montélimar pour le 2e trimestre 2017 20 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Montélimar
2nd trimestre 2017
Jour Date Garde 14n-7h nm ec ° Jour ose ane nina Jour Date Garde 19h-7h errant
Sarre VAar2017 Nuitat Jour Luna: MST BELTZUNG BELTZUNG Jaudi SAT USSIEU
Dmanere 24NTT Nuït etJour | far 2817 BELTZUNG Vendredi 27 BELTZUNG
turc L'L'ArS Ardromn Mercredi VEIAT BELTZUNG Samedi AT BELTZUNC
tasrdl 44H17 Ardromn Jéus CELL BELTZUNG Dimanche an17
BELTZUNG
Mercrodt L'OTSES Arcrome Vandreg: Sr817 JUSSIEU Lund sm7 Ardrone
Jus GT Ardrome Sama GSAIT JUSSIEU JUSSIEU Mad sauts Ardromt
Vengrad | 714197 Ardrome Ouarcne | 87 JUSSIEU JESIEL Mererode 21e Anirann
Same. aan? Ardrome Ararome Lundi LUE VUSSIEU JUSSIEU Jui ELPAR Ardromn
Cirnanehe L'L'ATS Ardrome Ardroms Mardr ÉIL2ES SUSSIEU
Vondreun LérRrs Ardramu
Lund 10417 BELYZUNG Mercrnci 1817 JUSSIÈU Samadi EHPSÈLS
Mdr. holrerrys
Hart LRUTEE] BÉLTZUNG Jeurs LUL'SES JUSSIEU
Deus DURANT Aou Arinoses
Marco LESTRES BELTZUNG Vearireuti VAS 17 BELFZUNG
Lun APRES lea et Nan
Jeudi +va417 BELTZUNG Samedi LIOL'AES BECTZUNG JouretNik Mardr LEUYETS Icurer Noir
Veriredfi LT JUSSIEU Dimuneno LCL"ERS SELTZUNG
sloures Hs Hotermé LRUCEES Jourat Nuit
Sunegr LL'LTTS JUSSIEL JUSSIE LU Long 151697 Argrome Jeu FEAR Jauret Mrs
Dimanche 467417 JUSSIEU JUSSÉEU Mard: 10/17 Adrome
Vendredi LLC ES IUSSIEU
Lung S7847 JUSSIEU JUSSIEU Moicroull VASAT Ardromo
Samad LEA ULES AUSSIEU USSEU
Mardi 1417 JUSSIEU Jeudi LECEE Arurorne
Dimançhn LLÈURES JUSSIE U IVSSEL
Morcreci 1947 JUSSEU Vendre LE Ardrome Luna LEE SUISSE LI
Jeudi 20447 JUSSIEU Sumo 2016/17 Ard'ore
Ardromne Mao: 2crete SUSSIEL
Vandrodh CAL 1 ES NuatJour Dieancha 2USNT Avdroma
Ardrom Mercrinf 24547 JUSSIEU
Samed: 227 Hs et Joue Lundi 2287
BELTZUNG Joudi AUEES JUSSIEL
Dansnene 2v4T7 Autt ot sou Marti BELLES BELTZUNG
Vondred 2V617 Ah
Lund 2AHAT Adhdmar Moreroet 2467 Adnémar
Samedi 2e Achéma DE tar NE
Marg 254417 Adnétrnar Jeix 28/5547 Aghémar
Joctt Mt NEunt Cimanche 25897 Adhèmnr HELIZUNE
Mercugi 26447 Aghôma: Vundrad. 27
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Jeud ATI4NT Ardreme Samedi 27897
JUSSIEU ahoue ttNadd Marti OR PA DYCTUTEES
Vandadi 28/47 Anéroms Gimancts 28:17 JUSSIEU
Jour etHUIT Mevernd 28+7 Adrome
Samedi 2A4NT Ardrome Aero Lundi DST SUSSIEU
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Dmanche JUAAT Ardrame Aron Mer AVSIT JUSSIEU Vends LUE Ardroms
Mercroch JUSAT JUSSIFLU
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-003 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Montélimar pour le 2e trimestre 2017 21 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-06-15-013
A R R Ê T É portant résultat des examens au certificat de
compétences de formateur aux premiers secours-SDIS 26
du 31 mars 2017 A R R Ê T É portant résultat des examens au certificat de compétences de formateur aux premiers secours-SDIS 26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-15-013 - A R R Ê T É portant résultat des examens au certificat de compétences de formateur aux premiers secours-SDIS 26 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DRÔME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex-04.26.52.22.80
A R R Ê T É n°
portant résultat des examens au certificat de compétences
de formateur aux premiers secours-SDIS 26
du 31 mars 2017
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité,
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
VU le procès verbal de l’examen qui s’est tenu le 31 mars 2017 au Groupement Formation Sport, Ecole départementale à St Marcel les Valence,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La liste des candidats reçus à l’examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours qui s’est tenu le 31 mars 2017 au Groupement Formation Sport, Ecole départementale à St Marcel les Valence, est la suivante :
Prénom et Nom Date et lieu de naissance Monsieur Lucas BAILLON 15 novembre 1989 GUILHERAND GRANGES (07) Monsieur Maxence CATIL 19 octobre 1995 ROUSSILLON (38) Monsieur Kévin CHAIX 13 juillet 1994 PIERRELATTE (26) Madame Ghislaine DESPORTES 14 juin 1990 ROUSSILLON (38) Monsieur Cyril DESPREZ 9 février 1980 VALENCE (26) Monsieur Antoine FUMAT 28 août 1988 VALENCE (26) Monsieur Thibault GATHIER 15 décembre 1980 VIRIAT (01) Monsieur Jean-Louis GAYE 8 mai 1972 NIMES (30) Madame Aurore LAMORTHE 1er mars 1988 AVIGNON (84) Madame Julie MICHEL 27 juin 1985 VANNES (56) Madame Pauline NEYRINCK 13 mai 1987 BOULOGNE SUR MER (62) Monsieur Frédéric PALCOUX 17 décembre 1978 BOURG DE PEAGE (26) Madame Elodie PETIBON 10 novembre 1980 HARFLEUR (76)
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sport et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-15-013 - A R R Ê T É portant résultat des examens au certificat de compétences de formateur aux premiers secours-SDIS 26 23 DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex 04.26.52.22.80
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 juin 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-15-013 - A R R Ê T É portant résultat des examens au certificat de compétences de formateur aux premiers secours-SDIS 26 24 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-06-06-001
Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers
secours à la délégation départementale de la Croix Rouge
Française de la Drôme agrément formation premiers secours Croix Rouge 26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-06-001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
A R R Ê T É n°
portant agrément pour la formation aux premiers secours
à la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Croix Rouge Française,
Vu les agréments RIF/RIC PSC1 n°1501-A 20 du 26 janvier 2015, PSE 1 et PSE 2 n°1505 P 04 du 31 juillet 2015, F PSC n°1512 A 02 du 29 décembre 2015 et F PS n°1512 A 02 du 29 décembre 2015 délivrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le dossier présenté par la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1er : La délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme, située 34 rue Jean Bertin - BP 421 - Technoparc des Hautes Faventines-26004 VALENCE, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
- PSC 1 (Prévention et secours Civiques de niveau 1),
- PSE 1 (Premiers Secours en Equipe de niveau 1),
- PSE 2 (Premiers Secours en Equipe de niveau 2),
- PIC (Pédagogie initiale commune de formation),
- PAE PSC (formation de formateur en prévention et secours civiques), - PAE PS (formation de formateur aux premiers secours).
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sports et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-06-001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme 26 DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 6 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-06-001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme 27 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-06-08-004
Arrêté de fermeture le 6 novembre du Service de Publicité
Foncière (1er bureau) et du Pôle Départemental
d'Enregistrement
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-06-08-004 - Arrêté de fermeture le 6 novembre du Service de Publicité Foncière (1er bureau) et du Pôle Départemental d'Enregistrement 28 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NT ETis
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26 000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté n°
relatif au régime d’ouverture au public du Service de Publicité Foncière 1er bureau et du Pôle Départemental d’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de la DRÔME
Le directeur départemental des finances publiques de la DRÔME
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu la décision du Comité technique local (CTL) de la Direction des Finances publiques de la Drôme, du 03 Février 2015, modifiant, à compter du 1er avril 2015, les horaires d’ouverture de toutes les structures locales de cette Direction, accueillant du public (décision mentionnée dans l'arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 visé ci-après) ;
Vu l’arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 portant modification des horaires d'ouverture des Centres des Finances Publiques et de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme accueillant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016067-0006 du 8 mars 2016, publié au recueil spécial n°21 des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, relatif au régime d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016007-0014 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la DRÔME.
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Le Service de Publicité Foncière 1er bureau et le Pôle Départemental d’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de la DRÔME seront fermés à titre exceptionnel le lundi 6 novembre 2017.
ARTICLE 2 :
Durant cette journée de fermeture, aucun dépôt d’acte (au format papier ou via Télé@ctes) et aucun document soumis à l’enregistrement ne seront pris en charge.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Valence, le 8 juin 2017
signé
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la DRÔME,
Jean-Luc DELPLANS
/1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-06-08-004 - Arrêté de fermeture le 6 novembre du Service de Publicité Foncière (1er bureau) et du Pôle Départemental d'Enregistrement 29 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-06-13-006
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
_ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTÉLIMAR
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-06-13-006 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTÉLIMAR 30 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OT ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie CHABBAL et Karine VERGNE, inspectrices des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 15 000 euros ;
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 euros ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-06-13-006 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTÉLIMAR 31 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Marie-Laurence Allègre Marie-Thérèse Charrol Vincent Chevillon Jean Louis Imbert Josiane Renard
Christine Seveyrac Cécile Funel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Régine Bombayl Sophie Lieger Pascale Brault Sylviane Chazelle Mireille Fabre Annabelle Dezier Pierre Duplan Annie Henriques-Serejo Patricia Frêne-Dufreney Frédéric Vetz Martine Roux Carole Lhomme Viviane Roux David Sueur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 2 000 euros ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans la
limite de 2 000 euros ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nicole Fabre, Contrôleur des finances publiques
Pascal Lieger, Contrôleur Principal des finances publiques
Marie Claire Méjean, Contrôleur des finances publiques
Nadine Roche, Contrôleur Principal des finances publiques
Lahouari Belkacem Nemiche, Contrôleur des finances publiques
Michel Laget, Agent des finances publiques ;
Audrey Pallesi, Agent des finances publiques
Céline Hourbette, Agent des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme A Montélimar, le 13 juin 2017
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Dominique BRASSEUR,
Inspectrice Principale
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-06-13-006 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTÉLIMAR 32 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-05-31-012
Délégation de signature _ Trésorerie de Buis les Baronnies
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-05-31-012 - Délégation de signature _ Trésorerie de Buis les Baronnies 33 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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si À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BUIS LES BARONNIES
PLACE DE LA GARE
26170 BUIS LES BARONNIES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BUIS LES BARONNIES
Le comptable, responsable de la trésorerie de BUIS LES BARONNIES
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne DELFAU, contrôleuse, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de BUIS LES BARONNIES, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
DESCHAMPS Patricia Agente administrative 3000€
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-05-31-012 - Délégation de signature _ Trésorerie de Buis les Baronnies 34 Nom et prénom des agents grade Durée et montant
FITE Nicolas Agent administratif 3000€
DELFAU Jocelyne Contrôleuse 5000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
À BUIS LES BARONNIES le 31/05/2017
Le comptable,
Évelyne FREYDIER
Inspectrice des finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-05-31-012 - Délégation de signature _ Trésorerie de Buis les Baronnies 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-07-008
2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition au nom de
la SCI Domaine Cloche-De GAUDEMAR Thibault contre
l'ACCA Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-008 - 2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition au nom de la SCI Domaine Cloche-De GAUDEMAR Thibault contre l'ACCA Pierrelatte 36 rt À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
An
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant actualisation d’une opposition territoriale à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PIERRELATTE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 8 mars 1969 par monsieur Valentin De GAUDEMAR contre l’apport de 51 ha 41 a 20 ca de terrains lui appartenant et situés sur la commune de PIERRELATTE, au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE,
VU la demande de réintégration des terrains figurant à l’article 1 de la présente décision au sein du territoire dévolu à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, déposée le 5 décembre 2016 par son Président en exercice, monsieur Michel VADON, considérant que les terrains provenant de ladite opposition et appartenant aujourd’hui pour partie à la société civile immobilière (S.C.I.) « Domaine de La Cloche », le solde appartenant à monsieur Thibault De GAUDEMAR), ne forment plus un ensemble d’au moins 20 hectares d’un seul tenant, CONSIDERANT que seules les parcelles, autre que la parcelle cadastrée section ZD n° 323, issues de l’opposition formée le 8 mars 1969 par monsieur Valentin De GAUDEMAR et appartenant aujourd’hui à la S.C.I. « Domaine de La Cloche » (gérant : Thibault De GAUDEMAR), continuent de former une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE puisque constitués d’un lot d’un seul tenant de superficie totale supérieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour le maintien d’une opposition, VU l’avis du Président de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formée initialement par monsieur Valentin De GAUDEMAR contre l’apport de ses terrains au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, demeure valable sur les seules parcelles désignées au verso, sises sur la commune de PIERRELATTE et d’une superficie totale de 25 ha 14 a 51 ca, propriété actuelle de la S.C.I. « Domaine de La Cloche » (gérant : Thibault De GAUDEMAR), dont le siège social est à « Beauregard Sud » _ 26700 PIERRELATTE.
ARTICLE 1 - OBJET (suite)
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZC
ZD
« Les Charagons » : n° 20 _ « Reboul » : n° 42 _ « Le Serre Nord » : n° 116 (ex-1p)
« Le Serre Sud » : n° 40.
Le droit de chasse sur la parcelle cadastrée ZC n° 323 (ex-93p) _ commune de PIERRELATTE, appartenant au déclarant, est apporté obligatoirement à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE.
La présente décision modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PIERRELATTE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-008 - 2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition au nom de la SCI Domaine Cloche-De GAUDEMAR Thibault contre l'ACCA Pierrelatte 37 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-07-005
2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition
COMTE-ENDIGNOUX propriété actuelle du GFA
Domaine de Portes contre l'ACCA Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-005 - 2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition COMTE-ENDIGNOUX propriété actuelle du GFA Domaine de Portes contre l'ACCA Pierrelatte 38 rt À
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An
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant actualisation d’une opposition territoriale à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PIERRELATTE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 28 mars 1969 par monsieur Joseph COMTE contre l’apport de 27 ha 37 a 10 ca de terrains lui appartenant et situés sur la commune de PIERRELATTE, au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 27 janvier 1969 par monsieur Jacques ENDIGNOUX contre l’apport de 41 ha 83 a 95 ca de terrains lui appartenant et situés sur la commune de PIERRELATTE, au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE,
VU la demande d’actualisation des oppositions formulées le 28 mars 1969 par monsieur Joseph COMTE et le 27 janvier 1969 par monsieur Jacques ENDIGNOUX contre l’A.C.C.A de PIERRELATTE, déposée le 5 décembre 2016 par son Président en exercice, monsieur Michel VADON, considérant que les terrains provenant desdites oppositions peuvent se maintenir au nom de leur propriétaire actuel, le Groupement Foncier Agricole (G.F.A.) « Domaine de Portes »,
CONSIDERANT que les parcelles issues de l’opposition formée le 28 mars 1969 par monsieur Joseph COMTE contre l’A.C.C.A de PIERRELATTE et appartenant aujourd’hui au G.F.A. « Domaine de Portes » (gérant : COMTE Joseph), continuent de former une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE puisque constitués d’un lot d’un seul tenant de superficie totale supérieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour le maintien d’une opposition,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section ZA n°15 et section ZE n°122 (ex-2p) de la commune de PIERRELATTE, issues de l’opposition formée le 27 janvier 1969 par monsieur Jacques ENDIGNOUX contre l’A.C.C.A de PIERRELATTE et appartenant aujourd’hui au G.F.A. « Domaine de Portes » (gérant : COMTE Joseph), forment avec les terrains de l’opposition de monsieur Joseph COMTE, auxquels elles sont attenantes, une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, qu’il convient de transférer au nom du G.F.A. « Domaine de Portes », VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formée initialement par monsieur Joseph COMTE et monsieur Jacques ENDIGNOUX, contre l’apport de leurs terrains au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, demeure valable sur les seules parcelles désignées ci- dessous, sises sur la commune de PIERRELATTE et d’une superficie totale de 42 ha 92 a 26 ca, propriété actuelle du G.F.A. « Domaine de Portes » (gérant : COMTE Joseph), dont le siège social est chemin de Tourton _ 26700 PIERRELATTE.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZA
ZE
ZH
« Malaubert Nord » : n° 15,
« Chauras » : n° 1, 70, 72 et 122 (ex-2p).
« Malaubert Sud » : n° 9.
La présente décision modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PIERRELATTE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-005 - 2017-06-07 Portant actualisation de l'opposition COMTE-ENDIGNOUX propriété actuelle du GFA Domaine de Portes contre l'ACCA Pierrelatte 39 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-07-007
2017-06-07 Portant annulation de l'opposition BORD
Michel pour le GFA St-Foy la Force contre l'ACCA
Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-007 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition BORD Michel pour le GFA St-Foy la Force contre l'ACCA Pierrelatte 40 rt À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
An
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant intégration de droits de chasse dans l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PIERRELATTE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 28 janvier 1969 par monsieur Michel BORD contre l’apport de 50 ha 02 a 35 ca de terrains lui appartenant et situés sur la commune de PIERRELATTE, au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, VU la demande de réintégration des terrains figurant à l’article 1 de la présente décision au sein du territoire dévolu à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, déposée le 5 décembre 2016 par son Président en exercice, monsieur Michel VADON, considérant que les terrains provenant de ladite opposition et appartenant aujourd’hui pour partie au GFA de Sainte-Foy La Force et à madame Marise GENDRIER (usufruitière), ne forment pas un ensemble d’au moins 20 hectares d’un seul tenant,
CONSIDERANT que les terrains issus de l’opposition formée le 28 janvier 1969 par monsieur Michel BORD et appartenant aujourd’hui au GFA de Sainte-Foy La Force (gérant : BORD Daniel) ne forme pas une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE puisque constitués de deux lots distincts, l’un de 9 ha 00 a 90 ca (parcelles cadastrées section ZI n° 136, 137, 138 et ZM n° 11, 13, 16) séparé de l’autre de 11 ha 67 a 65 ca (parcelles cadastrées section AM 19, 20, 21, 22, 23 et 30), de superficie respective inférieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour la validité d’une opposition territoriale,
CONSIDERANT la cession des parcelles cadastrées section ZL n° 9 et 12, faisant partie de l’opposition formulée le 28 janvier 1969 par monsieur Michel BORD,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, le droit de chasse attaché à la partie située à plus de 150 mètres de toute habitation des terrains issue de l’opposition du 28 janvier 1969 formée par monsieur BORD Michel, appartenant au Groupement Foncier Agricole (GFA) de Sainte-Foy La Force, représenté par son gérant, monsieur Daniel BORD (1 boulevard Frédéric Mistral _ 26700 PIERRELATTE), d’une part et d’autre part à madame Marise GENDRIER (12 Grande rue _ 26700 PIERRELATTE), désignés au verso est intégré au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE.
La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport obligatoire de leur droit de chasse.
Propriété du Groupement Foncier Agricole (GFA) de Sainte-Foy La Force :
Section lieu-dit et numéros des parcelles
AM
ZI
ZM
« Labadier » : n° 19, 20, 21, 22, 23 et 30.
« Haute Bourgogne Ouest » : n° 136 (ex-11p), 137 (ex-11p) et 138 (ex-11p). « Terroir du Bourg » : n° 11, 13 et 16.
Propriété GENDRIER Marise (usufruitière)/ DEFUDE Régine (nue-propriétaire) : 14 ha 66 a 95 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZL « Les Armes » : n° 102 (ex-12p) _ « Bourg » : n° 173 (ex-9p) et 174 (ex-9p).
La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PIERRELATTE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-007 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition BORD Michel pour le GFA St-Foy la Force contre l'ACCA Pierrelatte 41 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-07-003
2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DE
GAUDEMAR Valentin contre l'ACCA Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-003 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DE GAUDEMAR Valentin contre l'ACCA Pierrelatte 42 rt À
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4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant intégration de droits de chasse dans l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PIERRELATTE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 8 mars 1969 par monsieur Valentin De GAUDEMAR contre l’apport de 51 ha 41 a 20 ca de terrains lui appartenant et situés sur la commune de PIERRELATTE, au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE,
VU la demande de réintégration des terrains figurant à l’article 1 de la présente décision au sein du territoire de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, déposée le 5 décembre 2016 par son Président en exercice, monsieur Michel VADON, considérant que les terrains provenant de ladite opposition et appartenant aujourd’hui pour partie à monsieur Thibaut De GAUDEMAR, le solde appartenant à la S.C.I. Domaine de La Cloche (T. De GAUDEMAR), ne forment pas un ensemble d’au moins 20 hectares d’un seul tenant, CONSIDERANT que les terrains issus de l’opposition formée le 8 mars 1969 par monsieur Valentin De GAUDEMAR et appartenant aujourd’hui à monsieur Thibaut De GAUDEMAR ne forme pas une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE puisque constitués de deux lots distincts, l’un de
3 ha 28 a (parcelle cadastrée section ZD n° 59) séparé de l’autre de 13 ha 62 a 81 ca (parcelles cadastrées section ZB n° 45 (ex-17p) et ZC n° 70 (ex-4p), de superficie respective et totale inférieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour la validité d’une opposition territoriale, CONSIDERANT que les parcelles cadastrées ZD n° 494 (52 a 01 ca) et 495 (64 a 62 ca), issues de la division de la parcelle ZD n° 61 _ commune de PIERRELATTE, sont pour leur totalité située à moins de 150 mètres d’une habitation, et que la S.C.I. Domaine de La Cloche est la seule entité propriétaire aujourd’hui d’une superficie, issue de l’opposition formée monsieur Valentin De GAUDEMAR à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, pouvant conserver ses droits de chasse,
CONSIDERANT le démembrement de la propriété issue de l’opposition formée à l’origine par monsieur Valentin De GAUDEMAR, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, le droit de chasse attaché à la partie située à plus de 150 mètres de toute habitation des terrains issue de l’opposition du 8 mars 1969 formée par monsieur Valentin De GAUDEMAR, appartenant à monsieur Thibaut De GAUDEMAR (8 rue Montalivet _ 75008 PARIS), désignés ci-dessous est intégré au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE. La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport obligatoire de leur droit de chasse.
Propriété de monsieur Thibaut De GAUDEMAR : 16 ha 90 a 81 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZB
ZC
ZD
« Lorient Nord » : n° 45 (ex-17p)
« Le Serre Nord » : n° 70 (ex-4p)
« Le Serre Sud » : n° 59.
La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PIERRELATTE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-003 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DE GAUDEMAR Valentin contre l'ACCA Pierrelatte 43 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-07-006
2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DUMAS
Fernand contre l'ACCA Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-006 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DUMAS Fernand contre l'ACCA Pierrelatte 44 rt À
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
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ARRETE
Portant intégration de droits de chasse dans l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PIERRELATTE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 24 janvier 1969 par monsieur Fernand DUMAS contre l’apport de 21 ha 20 30 ca de terrains lui appartenant et situés sur la commune de PIERRELATTE, au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, VU la demande de réintégration des terrains figurant à l’article 1 de la présente décision au sein du territoire de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, déposée le 5 décembre 2016 par son Président en exercice, monsieur Michel VADON, considérant que les terrains provenant de ladite opposition et appartenant aujourd’hui à monsieur Raymond DUMAS ne forment pas un lot d’au moins 20 hectares d’un seul tenant, CONSIDERANT que les terrains issus de l’opposition formée le 24 janvier 1969 par monsieur Fernand DUMAS et appartenant aujourd’hui à monsieur Raymond DUMAS ne forme pas une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE puisque regroupant seulement 18 ha 77 a 39 ca d’un seul tenant, total inférieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour la validité d’une opposition territoriale, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, le droit de chasse attaché à la partie située à plus de 150 mètres de toute habitation des terrains issue de l’opposition du 24 janvier 1969 formée par monsieur Fernand DUMAS, appartenant à monsieur Raymond DUMAS (415 chemin du Meas _ 26700 PIERRELATTE), désignés au verso, est intégré au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE. La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport obligatoire de leur droit de chasse.
Propriété de monsieur Raymond DUMAS : 18 ha 77 a 39 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZD
ZE
« Font Reynaud » : n° 437 (ex-158p)
« Chauras » : n° 15, 17, 133 (ex-13p), 134 (ex-13p) et 135 (ex-13p).
La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PIERRELATTE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-006 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition DUMAS Fernand contre l'ACCA Pierrelatte 45 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-07-004
2017-06-07 Portant annulation de l'opposition
MILLON-FREMILLON contre l'ACCA Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-004 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition MILLON-FREMILLON contre l'ACCA Pierrelatte 46 rt À
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
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Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant intégration de droits de chasse dans l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PIERRELATTE,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de PIERRELATTE, VU l’opposition formulée le 20 février 1969 par monsieur MILLON FREMILLON contre l’apport de 27 ha environ de terrains lui appartenant et situés sur la commune de PIERRELATTE, au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, VU la demande de réintégration des terrains figurant à l’article 1 de la présente décision au sein du territoire dévolu à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, déposée le 5 décembre 2016 par son Président en exercice, monsieur Michel VADON, considérant que les terrains provenant de ladite opposition et appartenant aujourd’hui à monsieur Pascal GAMBA et à l’indivision BLACHERE Pierre-MILHAUD Suzanne, ne forment pas un ensemble d’au moins 20 hectares d’un seul tenant,
CONSIDERANT que les terrains issus de l’opposition formée le 20 février 1969 par monsieur MILLON FREMILLON et appartenant aujourd’hui d’une part à monsieur Pascal GAMBA, soit 19 ha 78 a 20 ca, pour les parcelles cadastrées section ZR n° 2 et 56, 57, 62, 63 (ex-21p) et d’autre part à l’indivision BLACHERE Pierre-MILHAUD Suzanne, soit 2 ha 67 a 20 ca pour la parcelle ZS n° 3, ne forment pas une opposition valable à l’A.C.C.A. de PIERRELATTE, leur superficie étant inférieur au seuil de 20 hectares nécessaire pour la validité d’une opposition territoriale, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, le droit de chasse attaché à la partie située à plus de 150 mètres de toute habitation des terrains issus de l’opposition du 20 février 1969 formée par monsieur MILLON FREMILLON, appartenant d’une part à monsieur Pascal GAMBA (190 chemin Derivette _ 26700 PIERRELATTE) et d’autre part à monsieur et madame Pierre BLACHERE (695 chemin Derivette _ 26700 PIERRELATTE) désignés au verso, est intégré au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE. La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport obligatoire de leur droit de chasse.
Propriété de monsieur Pascal GAMBA :
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZR « La Brunette Nord » : n° 12 _ « La Drivette » : n° 56, 57, 62 et 63 (ex-21p).
Propriété de l’indivision BLACHERE Pierre-MILHAUD Suzanne :
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZS « La Petite Drivette » : n° 3.
La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PIERRELATTE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PIERRELATTE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422- 52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
D.D.T. Drôme : 4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-07-004 - 2017-06-07 Portant annulation de l'opposition MILLON-FREMILLON contre l'ACCA Pierrelatte 47 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-14-002
20170609_ARR_Abaissemet vitesse max sur A7 Valence
prorog
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-14-002 - 20170609_ARR_Abaissemet vitesse max sur A7 Valence prorog 48 "À
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PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
prolongeant la mesure visant à limiter la vitesse maximale autorisée
▪ sur l’autoroute A7 dans la traversée de Valence (PR 64.800 à 74.890)
▪ sur la RN7 hors agglomération entre l’échangeur n°32 et la gare de péage de l’autoroute A7 sud sur la commune de Valence
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la Route, et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-9 ;
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la Construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, et ses avenants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 9ème partie relative à la signalisation dynamique ;
Vu la circulaire du 24 novembre 2015 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche relative à la limitation de vitesse sur autoroute pour des motifs de qualité de l’air ;
Vu l’arrêté permanent n° 2013354-0005 du Préfet de la Drôme en date du 20 décembre 2013 portant réglementation de la police de circulation sur l’autoroute A7 en Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016160-0017 du 10 juin 2016 portant modification de la vitesse maximale sur l’autoroute A7 dans la traversée de Valence (PR 64,800 à 74,890) à titre expérimental pour une durée de un an ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016160-0018 du 10 juin 2016 portant modification de la vitesse maximale sur la RN7 hors agglomération entre l’échangeur n°32 et la gare de péage de l’autoroute A7 sud sur la commune de Valence à titre expérimental pour une durée de un an ;
Considérant le dépassement de la valeur limite en moyenne annuelle pour le dioxyde d'azote telle que fixée par l'article R. 221-1 du code de l'environnement constaté sur la zone de surveillance de Valence et donc qu'il est nécessaire d'agir sur les émissions de polluants ;
Considérant l’importance du trafic routier dans les émissions de polluants de l'atmosphère sur l'agglomération de Valence ;
Considérant qu'en l'état actuel des connaissances des liens entre le trafic routier et la pollution atmosphérique, il n'est pas possible de prévoir avec certitude par modélisation l'ensemble des effets d'un abaissement de vitesse et qu'en conséquence il est nécessaire de procéder à une phase d'expérimentation pour vérifier l'impact sur les émissions de polluants d'une réduction des vitesses sur l’autoroute A7 ;
Considérant que l’étude circonstanciée de trafic n’a pas pu être menée dans le délai prévu ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRETE
3, boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-14-002 - 20170609_ARR_Abaissemet vitesse max sur A7 Valence prorog 49 Article 1 – Disposition générale
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2016160-0017 et n° 2016160-0018 du 10 juin 2016 susvisés sont prolongées jusqu’au 15 juin 2018.
Article 2 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Ampliation
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le directeur régional des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-Valence, M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme,
M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du groupement de Gendarmerie de la Drôme,
M. le directeur départemental de la Sécurité Publique,
Mme la directrice interdépartementale des Routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
et dont copie pour information sera adressée à M. le maire de Valence, Mme le maire de Bourg les Valence, M. le président de Valence Romans Sud Rhône Alpes, M. le directeur départemental des territoires de la Drôme, M. le directeur de la division des usagers et de l'exploitation de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé (DGITM-DIT-GRN-GRA) à Bron.
Fait à Valence, le 14 juin 2017
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-14-002 - 20170609_ARR_Abaissemet vitesse max sur A7 Valence prorog 50 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-09-002
Arrêté portant déclaration Système d'assainissement des
eaux usées - Commune de MIRIBEL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-002 - Arrêté portant déclaration Système d'assainissement des eaux usées - Commune de MIRIBEL 51 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement) SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Commune de Miribel
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 Avril 2017, présenté par VALENCE-ROMANS AGGLO, enregistré sous le n° 26-2017-00047 ; Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision N°2016-313 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au agents de la DDT de la Drôme ; Vu l’avis de Valence Romans Agglo consultée sur le projet d’arrêté ; Considérant la spécificité du projet ;
Considérant les performances requises allant au-delà des performances minimales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Valence Romans Agglo de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Système d'assainissement des eaux usées de la commune de Miribel et situé sur la commune de Miribel
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
Les prescriptions spécifiques qui suivent viennent compléter ou préciser les prescriptions générales applicables notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
La capacité de traitement est de :
– 16.8 kg/j de DBO5 (280 eh)
– Débit de pointe par temps sec : 7.6 m3/h
– Débit journalier de référence: 46.2 m3/j
– Débit journalier par temps sec : 42 m3/j
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-002 - Arrêté portant déclaration Système d'assainissement des eaux usées - Commune de MIRIBEL 52 Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
– Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage des travaux. – Il sera également informé de la date d'achèvement des travaux et sera destinataire des plans de récolement dans un délai de deux mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques au système d'assainissement
– Le système de traitement sera composé de filtres plantés de macrophytes sur 2 étages. – Les eaux traitées seront infiltrées au moyen d’un fossé de dissipation/infiltration de 30m² situé sur le site de la station. la station d’épuration est implantée sur le terrain répondant aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X= 8466 148 Y= 6 457 109
Le rejet aprés infiltration aura les coordonnées Lambert 93 suivantes :
X= 866 121 Y=6 457 035
Les qualités de rejet à respecter avant infiltration, par temps sec et par temps de pluie dans la limite du débit de référence d’un volume journalier de 46.2m3 sont :
DBO5 : 25 mg/l
DCO : 125 mg/l
MES : 35 mg/l
– 1 bilan d'autosurveillance sur 24 H sera réalisé en période estivale (entre 15 juin et 15 septembre) tous les 2 ans mesurant le débit et les valeurs des paramètres suivants sur effluent brut et effluent épuré : T°, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot.
Article 4 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Miribel pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux et le Président de Valence Romans Agglo, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Miribel.
Fait à Valence, le 09 JUIN 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
SIGNE
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-002 - Arrêté portant déclaration Système d'assainissement des eaux usées - Commune de MIRIBEL 53 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-09-003
Arrêté portant modification du dossier communal IAL de
Tain suite à l'approbation de la modification n°1 du PPR
Arrêté portant modification du dossier communal IAL de Tain suite à l'approbation de la
modification n°1 du PPR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-003 - Arrêté portant modification du dossier communal IAL de Tain suite à l'approbation de la modification n°1 du PPR 54 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté
portant modification des dossiers communaux pour l’information sur les risques, des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, annexés à l’arrêté n° 2011102-0015 du 12 avril 2011
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2011102-0010 du 12 avril 2011, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté n° 2011102-0015 du 12 avril 2011, relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
Vu l’arrêté n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016, donnant délégation de signature à M. Philippe Allimant, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu l’arrêté n° 26-2017-03-07-023 du 7 mars 2017, portant approbation de la modification n°1 du plan de zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRNi) sur la commune de Tain l’Hermitage ; Considérant qu’il convient de permettre aux locataires ou acquéreurs de biens immobiliers de bénéficier d’une information sur les risques majeurs naturels ou technologiques lors de toute transaction immobilière, à partir des documents mis à disposition des communes par le préfet de chaque département ;
Considérant qu’il convient de permettre aux locataires ou acquéreurs de biens immobiliers de bénéficier d’une information sur les sinistres ayant touché l’immeuble bâti et ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 du code des assurances ; Considérant que toutes les communes de la Drôme sont soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
ARRÊTE
Article 1
L’approbation de la modification n°1 du plan de zonage réglementaire du PPRNi sur la commune entraîne la modification du dossier communal de Tain l’Hermitage, pour l’information sur les risques des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers annexés à l’arrêté n° 2011102- 0015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers.
INFORMATION SUR LES RISQUES EN ZONE PPR ET/OU SISMIQUE Article 2
Le dossier communal pour l'information sur les risques des acquéreurs et locataires de biens immobiliers de la commune de Tain l’Hermitage, est modifié de la manière suivante :
Commune fiche synthétique cartographie
Tain l’Hermitage à remplacer par la fiche ci-
jointe
Le plan de zonage réglementaire est à remplacer par le plan ci-joint (modification n°1)
La note de présentation et le règlement doivent également être remplacés par les versions ci-jointes (modification n°1). Le présent arrêté doit être joint au dossier communal.
Les autres pièces, du dossier communal annexé à l'arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011, restent inchangées.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011 restent applicables. Article 4
Une copie du présent arrêté avec les nouveaux éléments annexés est adressée au maire de la commune concernée. La chambre départementale des notaires est avertie de la mise à jour du site internet par un courrier. Article 5
Une copie du présent arrêté doit être affiché en mairie de Tain l’Hermitage. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
Un avis mentionnant le présent arrêté et ses modalités de consultation, sera publié dans un journal diffusé dans le département et publié au
3 boulevard Vauban - 26030 Valence cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00
Site internet des services de l’État dans la Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et des risques
Pôle risques
Affaire suivie par : Joël GERARD
Tél. : 04 81 66 81 28
courriel : joel.gerard@drome.gouv.fr
courriel service : ddt-satr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-003 - Arrêté portant modification du dossier communal IAL de Tain suite à l'approbation de la modification n°1 du PPR 55 recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le maire de Tain l’Hermitage, Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 09/06/2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation
Philippe Allimant
Directeur de la DDT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-003 - Arrêté portant modification du dossier communal IAL de Tain suite à l'approbation de la modification n°1 du PPR 56 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-13-004
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
auto-moto-école Legendre modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-moto-école Legendre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-13-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-moto-école Legendre 57 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014301-0010 autorisant Monsieur PERON Jean-Pierre à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-moto-école Legendre », situé 1, boulevard de la Libération à ROMANS SUR ISERE (26100) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PERON Jean-Pierre en date du 11 mai 2017 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article(1) est modifié comme suit : l’agrément est accordé à l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « Auto-Moto-Ecole Legendre » pour l’enseignement des catégories de permis de conduite suivantes : AM, A1, A2, A, B, AAC.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur PERON Jean-Pierre.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 juin 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-13-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-moto-école Legendre 58 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-14-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite SARL école
de conduite du rond-point renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL école de conduite du rond-point
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL école de conduite du rond-point 59 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012065-0012 autorisant Madame BONNET épouse PASTORELLI Anne-Marie à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SARL école de conduite du rond-point », situé 6, avenue Jean Moulin à ROMANS SUR ISERE (26100) ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 avril 2017 par Madame BONNET épouse PASTORELLI Anne-Marie ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «SARL école de conduite du rond-point», exploité 6, avenue Jean Moulin à ROMANS SUR ISERE (26100).
Agrément n°E 02 026 0383 0 Catégories : B, AAC
par Madame BONNET épouse PASTORELLI Anne-Marie,
née le 6 février 1953 à SAINT-MARCELLIN (38).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 13 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame BONNET épouse PASTORELLI Anne-Marie.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 14 juin 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL école de conduite du rond-point 60 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-15-001
Arrêté Préfectoral relatif à l’exécution d’office des travaux
d’arrachage d’arbres contaminés dans le cadre de la lutte
contre le Plum Pox Virus, agent causal du virus de la
sharka
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l’exécution d’office des travaux d’arrachage d’arbres contaminés dans le cadre de la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal du virus de la sharka 61 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE N°
relatif à l’exécution d’office des travaux d’arrachage d’arbres contaminés dans le cadre de la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal du virus de la sharka
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 251-3 à L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-169-0013 relatif à la lutte contre le virus de la sharka,
Vu les rapports d'inspection 15SH061701-0752 ; 15SH062300-0752 ; 15SH062401-0752 établis en juin 2015 par la FREDON Rhône- Alpes et notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet 2015,
Vu le procès verbal de la constatation contradictoire de l'état des lieux du 12 avril 2017,
Vu l'absence d'observations transmises par Madame Valla suite à la notification du procès-verbal de constatation contradictoire annonçant la présente décision,
Considérant qu'une contamination par le Plum Pox Virus a été confirmée sur les arbres du genre Prunus sur les parcelles appartenant à l'EARL Pépinières Georges VALLA sises route de Malissard à Valence (26),
Considérant qu’il ressort de l’état des lieux du 12 avril 2017 que les parcelles 89601, 89602, 80911, 80912, 89603 sont contaminées à plus de 10 %, et que les parcelles 29487 et 92416 sont à l’état d’abandon,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin de préserver les vergers de Prunus sensibles à proximité,
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l’alimentation et de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article L251-10 du code rural et de la pêche maritime et des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2011 susvisé, il sera procédé à la coupe et la dévitalisation des arbres du genre Prunus plantés sur les parcelles :
89601, 89602, 80911, 80912, 89603, 29487 et 92416
exploitées par la société EARL PEPINIERES Georges VALLA, représentée par Madame Joëlle VALLA , demeurant «Grand Rousset» - Route de Malissard 26000 Valence.
Article 2 :
Les travaux seront à la charge de l’EARL PEPINIERE Georges VALLA. En cas de nécessité de mise en recouvrement d'office, la somme due sera majorée de 25%.
Article 3 :
Il revient à l’EARL PEPINIERE Georges VALLA d’effectuer l’arrachage au plus tard le 31 octobre 2017.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de la commune de Valence, Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 15 juin 2017
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l’exécution d’office des travaux d’arrachage d’arbres contaminés dans le cadre de la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal du virus de la sharka 62 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-06-002
Commune d'ALLEX
Arrêté portant dérogation au titre de l'article L 122-2 du Code de l'Urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-06-002 - Commune d'ALLEX 63 Direction départementale
Unité Territoriale Sud
EX Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
des territoires . = 6 JUIN 2917 |
Valence, le
Affaire suivie par : Nadège GOUNON
Tél. : 04 81 66 81 32
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-satr-pa@drome.gouv.fr
Arrêté n° 2017... orne
Portant dérogation au titre de l’article ex L.122-2-1 du Code de l’Urbanisme
Commune de ALLEX
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.122-2 et L.122-2-1 dans leur version
applicable avant le 27 mars 2014 ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de ALLEX afin d’ouvrir à l’urbanisation de
nouveaux secteurs situés en zones NB et NC au POS applicable ;
Vu les avis de la chambre d’agriculture en date du 14 novembre 2016 et 14 décembre 2016 :
Vu les rapports de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en
date du 3 novembre 2016 et du 15 décembre 2016 :
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs porte sur 12 secteurs
qui se déclinent d
+ secteur 1 A:
+ secteur 1B
* secitcur iC:
+ secteur 1D
+ secteur 2A :
+ secteur 2B :
+ secteur 3 :
* secteur 4 :
* secteurs :
° secteur 6:
* secteur 7 :
° secteur 8 :
4
e la manière suivante :
Cimetière
: Aire de jeux
Stade
: Projet de skatepark
Secteur résidentiel Est
Secteur résidentiel Ouest
Pointe résidentielle Ouest
MARPA
OAP Ouest
OAP Est
Giratoire
Carrefour — espace public
place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-06-002 - Commune d'ALLEX 64 Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec les orientations du PADD ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne présente pas d’enjeu sur l’activité
agricole, à l’exception des secteurs 4 et 5, et ne portent pas atteinte aux espaces naturels ;
Compte-tenu du Permis de Construire accordé pour la réalisation d’une MARPA sur le secteur 4 ;
Considérant que le projet n’a aucune incidence et ne présente aucun inconvénient pour les
communes voisines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La commune d’ALLEX est autorisée à ouvrir à l’urbanisation ces nouveaux secteurs à
l’exception d’une partie du secteur 5 « OAP Ouest » : la parcelle cadastrée 659 et une partie de la
parcelle 667 (cf. schéma annexé). Ces secteurs sont maintenus en zone agricole.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le
département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires, M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme et M. le Maire
de ALLEX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Eric SPITZ
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-06-002 - Commune d'ALLEX 65 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-12-001
Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 66 Liberté E Égaiité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
Destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées
Destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
Enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
par le département de la Drôme dans le cadre de la reconstruction du pont sur la rivière Oule, sur les
communes de Cornillon-sur-l’Oule et de la Motte-Chalancon
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L411-2 et R.411-6 à R.411-14 :
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n°13 614*01), la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n°13 616*01), l'enlèvement de spécimens d’espèces végétales
protégées (Cerfa n°13 616*01) déposée le 27 janvier 2017 par le département de la Drôme dans le cadre de la
reconstruction-du-pont-sur-la-rivière-Oule:-sures-communes-de-Cornillonurl'Oute erde tt Mote-CHR Co ;
VU l'avis du Conservatoire botanique alpin du 17 mars 2017 ;
VU l’avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du 27 mars 2017 ;
VU le mémoire en réponse aux avis susvisés daté du 31 mars 2017 :
VU avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 10 avril 2017 ;
VU Pavis favorable de la Commission Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel du 13 avril 2017 ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 67 CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 11 au 25 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT :
1 qu’étant donné le mauvais état de l’ouvrage et la nécessité de sa reconstruction afin de garantir une résistance structurelle pérenne, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
2 que le scénario d'aménagement retenu a été confronté à deux autres scénarios moins viables d’un point de
vue économique et environnemental et que par conséquent il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
3 que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de
réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la reconstruction du pont sur la rivière Oule, sur les communes de Cornillon-sur-l’Oule et de la
Motte-Chalancon, fe département de la Drôme, ci-après « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à Valence,
est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
* détruire, altérer ou dégrader de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
» détruire, perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
+ enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des
intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intcntionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
MAMMIFÈRES
Arvicola sapidus ssp, Tenebricus : Campagnol
amphibie
Castor fiber : Castor d'Europe
Neomys anomalus : Musaragine de Miller
Neomys fodiens : Musaragine aquatique
Sciurus vulgaris : Écureuil roux
Myotis bechsteinii : Murin de Bechstein
Barbastella barbastellus : Barbastelle d'Europe
Miniopterus schreibersi : Minioptère de Schreibers
Rhinolophus ferrumequinum : Grand rhinolophe
Rhinolophus hipposideros : Petit rhinolophe
Myotis emarginatus : Murin à oreilles échancrées
Myotis myotis : Grand murin
Pipistrellus nathusii : Pipistrelle de Nathusius
Nyctalus noctula : Noctule commune
Nyctalus leisleri : Noctule de Leisler
OISEAUX
Lullula arborea : Alouctte lulu
Jynx torquilla : Torcol fourmilier
Caprimulgus europaeus : Engoulevent d'Europe
Pyrrhula pyrrhula : Bouvreuil pivoine
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 68 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Periparus ater : Mésange noire
Otus scops : Petit-duc Scops
Actitis hypoleucos : Chevalier guignette
Buteo buteo : Buse variable
Passer domesticus : Moineau domestique
Charadrius dubius : Petit Gravelot
Dendrocopos minor : Pic épeichette
Cinclus cinclus : Cincle plongeur
Coccothraustes coccothraustes : Grosbec casse-noyaux
Lophophanes cristatus : Mésange huppée
Poecile palustris : Mésange nonnette
Sylvia cantillans : Fauvette passerinette
Accipiter nisus : Epervier d'Europe
Aegithalos caudatus : Mésange à longue queue
Carduelis carduelis : Chardonneret élégant
Carduelis chloris : Verdier d'Europe
Certhia brachydactyla : Grimpereau des jardins
Cuculus canorus : Coucou gris
Cyanistes caeruleus : Mésange bleue
Dendrocopos major : Pic épeiche
Emberiza cirlus : Bruant zizi
Erithacus rubecula : Rougegorge familier
Falco tinnunculus : Faucon crécerelle
Fringilla coelebs : Pinson des arbres
Luscinia megarhynchos : Rossignol philomèle
Motacilla alba : Bergeronnette grise
Motacilla cinerea : Bergeronnette des ruisseaux
Parus major : Mésange charbonnière
Phoenicurus ochruros : Rougequeue noir
Phylloscopus bonelli : Pouillot de Bonelli
Phylloscopus collybita : Pouillot véloce
Picus viridis : Pic vert
Prunella modularis : Accenteur mouchet
Regulus ignicapillus : Roitelet triple-bandeau
Regulus regulus : Roitelet huppé
Serinus serinus : Serin cini
Sitta europaea : Sittelle torchepot
Strix aluco : Chouette hulotte
Sylvia atricapilla : Fauvette à tête noire
Troglodytes troglodytes : Troglodyte mignon
Circaetus gallicus : Circaète Jean-le-Blanc
Milvus migrans : Milan noir
Monticola solitarius : Monticole bleu
Hirundo rustica : Hirondelle rustique
Delichon urbicum : Hirondelle de fenêtre
Plyonoprogne rupestris : Hirondelle de rochers
Tichodroma muraria : Tichodrome échelette
Corvus corax : Grand Corbeau
Apus apus : Martinet noir
Ardea cinerea : Héron cendré
REPTILES
HierophisViridiflavus : Couleuvre verte et jaune
Lacerta bilineata : Lézard vert
Podarcis muralis : Lézard murailles
Natrix natrix : Couleuvre à collier
Natrix maura : Couleuvre vipérine
Coronella girondica : Coronelle girondine
AMPHIBIENS
Aiytes obstetricans : Alyte accoucheur
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 69 ESPÈCES ANIMALES Transport, Destruction de | Perturbation Destruction,
Nom commun et nom scientifique transport en spécimens intentionnelle altération ou
vue de relâcher de spécimens | dégradation de
dans la nature, sites de
capture ou reproduction ou
enlèvement de d’aires de repos
spécimens
Bufo bufo ssp. Spinosus : Crapaud commun X X
Pelophylax ridibundus : Grenouille rieuse
INSECTES
Oxygastra curtisii : Cordulie à corps fin X X x
Euphydryas aurinia ssp. Provincialis : Damier de la X X
succise provençal
ESPÈCES VEGETALES Récolte, utilisation, transport, Coupe, arrachage, cueillette ou Nom commun et nom scientifique cession de spécimens enlèvement de spécimens
Cirsium monspessulanum : Cirse de Montpellier (10 X
pieds)
Bombyciläena erecta : Micrope dressé (9 pieds)
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation,
rappelé en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté, doivent respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore détaillés ci-dessous,
découlant du dossier de demande de dérogation du 31 mars 2017 :
e Mesure d’évitement des impacts
MEO01. Choix du scénario le moins impactant
Sur la base d’une comparaison entre trois scénarios (reconstruction à l’amont, à l’aval ou en lieu et place du pont
existant) et au regard des critères financier (coût de l’opération) et environnemental (emprise sur les milieux
naturels, impacts sur la faune et la flore protégées et sur {es boisements alluviaux), le choix de reconstruire le
pont en lieu et place de l’ouvrage existant est retenu.
e Mesures de réduction des impacts
MRE1. Mise en place d’un Plan d’Action environnemental
Un plan d’action environnemental (PAE) de suivi de travaux est mis en place afin de s’assurer de la bonne
conduite du projet du point de vue environnemental,
Un contrôle extérieur est réalisé par un écologue qui intervient sur les points suivants :
- Ja matérialisation (balisage) des éléments à enjeux écologiques (espèces protégées, habitats d'espèces
protégées, etc.) et leur présentation, 4 minima à travers la localisation et la cartographie très précise (1/1000 et
1/5000) des habitats d’espèces animales identifiés comme patrimoniaux ;
- la validation des mesures mises en œuvre ;
- la formation et la sensibilisation du personnel responsable du site aux précautions à prendre, avec remise d’un
document d’information-destiné à. tous_les.intervenants.;
- la vérification de la bonne conduite des travaux vis-à-vis des exigences environnementales, et à la vérification
de la prise en compte des mesures ;
- la limitation de l’emprise du projet en veillant à ne pas détruire inutilement des habitats (ex : haies, vieux
arbres, etc.) ;
- l’organisation de visites régulières de contrôle sur le chantier.
MRO2. Adaptation des travaux au calendrier biologique des espèces
Page 4 sux 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 70 Au vu des contraintes techniques liées à la réalisation du projet (prise en compte des périodes de gel ainsi que des
périodes d’étiages de la rivière pour le passage à gué) et afin de réduire au maximum les impacts sur les espèces
protégées, Les travaux sont réalisés conformément au planning de l’annexe IV.
La déviation temporaire est mise en place de manière effective à la fin du mois de septembre 2017.
L'ensemble des déboisements est réalisé de mi-septembre à mi-octobre 2017, de façon à éviter ou limiter au
maximum le dérangement des oiseaux (période de reproduction), Ces déboisements concernent l'emprise du
projet ainsi que les emprises nécessaires à la réalisation des travaux.
Les travaux concernant les culées, les murs et la charpente métallique sont réalisés jusqu’à mi-mars 2018.
La fin prévisionnelle des travaux est programmée pour la fin du mois de juin 2018.
MRO3. Stratégie contre le développement des espèces végétales exotiques invasives
Seuls la terre et des remblais importés depuis des zones certifiées non contaminées sont acceptés.
Un suivi doit aussi être effectué sur site afin de vérifier l’absence de contamination (formation du personnel).
Dans le cas où une contamination serait avérée, l'évacuation des terres est faite dans des sites adaptés.
Un décapage est réalisé sur les secteurs où la renouée du Japon est présente, et les terres contaminées passées au
crible et évacuées en compostage.
Une surveillance est effectuée après travaux avec arrachage des plans pouvant réapparaître.
Les véhicules après travaux sont nettoyés.
MRO4. Utilisation de semis d’espèces végétales adaptées
Des semis d’espèces végétales adaptées sont réalisés.
Les espèces à utiliser sont: l’Avoine élevée (4rrhenatherum elatius), le Brome dressé (Bromus erectus),
l’'Achillée millefeuille (Achillea millefolium), le Lotier corniculé (Lotus corniculatus) où encore la Carotte
sauvage (Daucus carotta),.
MROS. Délimitation précise des emprises du projet et balisage des milieux à sauvegarder
Les zones de travaux sont clairement matérialisées sur le terrain par la pose de grillage avertisseur.
MREO6. Mesures en faveur des milieux aquatiques
Les principes de base pour chaque installation de chantier sont les suivants :
- décantation dans la zone de l’installation de traitement avant rejet dans le milieu naturel ;
- les engins de chantier font l’objet d’une vérification quotidienne afin de s’assurer de l’absence de fuite.
En cas de fuite, celle-ci est traitée rapidement à l’aide d’un kit de dépollution présent dans les engins de chantier.
MRO7. Remise en état de la forêt riveraine
Une centaine de boutures de saules sont mises en place dès la fin des travaux sur les secteurs à remettre en état.
Afin que celles-ci ne soient pas consommées rapidement par le Castor, des protections sont mises en place autour
de ces boutures.
Les boutures de saules mises en place sont récoltées sur site afin de conserver la diversité génétique des
peuplements en place. Elles sont prélevées au sein de la forêt riveraine présente à proximité directe des travaux.
Les boutures sont prélevées pour être replantées directement sur la zone à remettre en état, Cette opération est
donc à réaliser en septembre 2018,
MRO8. Limiter la recolonisation des milieux lors des travaux
— Mesures pour empêcher la nidification des oiseaux sur les emprises de chantier :
Les terrains de la zone d’emprise favorables à la nidification sont mis à nu avant la période de reproduction.
— Suppression des zones attractives pour le Dammier de la Succise
Les talus routiers au nord-ouest du pont présentent une population de Cephalaria leucanta, qui est la plante hôte
du Damier de la Succise.
Pour empêcher le développement de la plante hôte, un travail du sol est réalisé sur le talus dans le courant du
mois de juin 2017, au moment où les adultes du papillon sont en vol. Ceci permet d’éviter la destruction ;
d'individus sous forme de chenille, au pied de la plante hôte.
MROS. Suppression des pièges à micromammifères ou à reptiles
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 71 Avant et après travaux, tous les trous verticaux (par exemple les anciens piquets) sont neutralisés,.
Les macro-déchets (bidons, bouteilles en plastique, etc.) sont ramassés et ne sont pas laissés dans le milieu
naturel.
MR10. Déplacement des graines de Micrope dressé
Une récolte de graines est réalisée durant l’été 2017. Préalablement à la récolte, une reconnaissance est réalisée,
pour repérer les pieds présents en 2017 et surveiller l’évolution de la fructification de façon à procéder à la
récolte des graines à la période la plus favorable.
Une fois les graines récoltées, celles-ci sont disséminées en dehors de l’emprise du chantier dans des milieux
favorables au développement de l’espèce : voir annexe IT (chemin entre l’Oule et les étanges du Pas des Ondes).
Aucun stockage de graines n’est réalisé : toutes les graines sont disséminées juste après la récolte.
En complément de cette récolte de graine, un décapage du sol est réalisé au niveau des stations de manière à
déplacer la banque de graines présentes dans le sol. Ce décapage s'effectue sur une surface de 1 m° autour des
stations et sur une profondeur de 1 cm seulement du fait de la compacité du sol.
Cette opération se déroule en parallèle de la récolte de graine. La terre décapée est dispersée au niveau de la zone
de dissémination : voir annexe II.
MR11. Déplacement des pieds de Cirse de Montpellier
Le déplacement des pieds de Cirse de Montpellier est réalisé au cours du mois de septembre 2017, après que les
plants aient disséminé leurs graines.
Les pieds sont déterrés avec leurs racines à l’aide d’outils à mains adaptés (truelle, bêche...).
Une fois déterrés, les plants sont remis en place au nord du pont, au niveau des terrasses alluviales, afin qu’ils se
trouvent dans les mêmes conditions écologiques.
MR12. Mise en place de gîtes à chiroptères sous le tablier du pont
Huit gîtes à chiroptères de type « gîte de voûte Schwegler 1GS » sont mis en place au niveau de l’ouvrage.
Ces gîtes mesurent environ 20 cm de hauteur pour une largeur de 43 cm et une profondeur de 20 cm.
Ils permettent l’installation de colonies de chiroptères aussi bien en été qu’en hiver.
Ces gîtes sont mis en place sous le tablier, régulièrement espacés (de l’ordre de 3,50 mètres) et positionnés entre
les poutres métalliques de l’ouvrage : voir photographie du type de gîte utilisé et coupe indicative de l’ouvrage en
annexe V.
MR15. Maintien des enrochements sur les berges pour Faménagement du passage à gué
Les enrochements constituent un habitat de repos pour l’hiver. Des espèces de reptiles et d'amphibiens y ont été
recensées lors des prospections.
Pour la réalisation du passage à gué, aucun terrassement n’est réalisé au niveau des enrochements.
L'aménagement du passage se fait par apport de matériaux au-dessus.
Un géotextile est mis en place de manière à ce que les matériaux rapportés pour l'aménagement du passage à gué
ne pénètre pas dans les interstices des enrochements.
MR14. Recherche des gîtes de Campagnol amphibie et du Castor d'Europe
Préalablement aux travaux, un écologue réalise des investigations pour repérer d'éventuels gîtes de Campagnol
amphibie et de Castor d'Europe.
°___Mesures compensatoires
MCOÏ. Mise en place d’un îlot de sénescence pour une durée de 50 ans
En complément de la restauration des 1100 m2 de ripisylve, 2200 m° de ripisylve sont traités en flot de
sénescence.
L’flot est localisé sur un boisement rivulaire connecté à l’Oule, pour offrir un habitat favorable à la Musaraigne
aquatique : voir annexe III.
La convention établie entre le propriétaire de la parcelle concernée (commune de Cornillon-sur-l’Oule) et le
Département de la Drôme est adressée à la DREAL avant le 1* juiilet 2017.
Page 6 sur 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 72 + Mesures de suivi
Le tableau ci-dessous détaille les différents suivis qui sont mis en place :
Mesure Périodicité et date d’intervention Descriptif
MS i | Suivi des mesures compensatoires |N+1, N+2, N+5, N+10, N+15,N+25 et | Surveillance de l’évolution des milieux,
avec rédaction d’un rapport pour |N+50 notamment de l’absence de coupe au niveau de
la DREAL l’îlot de sénescence ;
— Surveillance au niveau des secteurs de remise
en état de manière pour s’assurer de la bonne
reprise de la végétation ;
— Veille sur les espèces exotiques
envahissantes qui peuvent être susceptibles de
coloniser la zone.
MS 2 | Suivi de l’évolution du N+1, N+2, N+3 puis N+5, N+8, N+11 et | — Localisation des stations d’espèces au niveau
déplacement des plantes protégées | N+15 de la zone d’étude et détermination de
et de l’évolution des effectifs de l’abondance afin d’établir un comparatif avec
plantes protégées l’état initial.
MS 3 | Suivi de l’évolution du cortège N+1, N+2 et N+5 — Point d’écoute de 20 minutes, situé au niveau
avifaunistique dans et autour de la de la zone de compensation, durant lequel les
zone de compensation espèces et les abondances seront relevées afin
de pouvoir les comparer au fil des années.
MS 4 |Suivi de l’évolution des N+1, N+2 et N+S5 — Recherche de coulées, de crottiers ou de gîtes
populations de Musaraigne
aquatique et de Campagnol
amphibie
pour le Campagnol amphibie ;
— Analyse des éléments afin de mettre en
évidence les principaux axes de déplacement
de l’espèce ;
— Mise en place de pièges à crottes dans les
boisements alluviaux pour la Musaraigne
aquatique ;
— Analyse des crottes au laboratoire afin de
déterminer la présence de Musaraigne
aquatique ;
— Mise en place de transects de 10 pièges à
croties afin d'évaluer l’évolution de
l’abondance des crottes de l’espèce et établir
une corrélation avec la dynamique de
population.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être
reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des
suivis.
Les rapports de suivi réalisés aux années N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+25 et N+50 sont transmis à la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes — service eau,
hydroélectricité et nature.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à
cet effet.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des
données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 73 On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d'espèces ou
d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à [a direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages
(SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données
existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations
d’impacts et le retour d'expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
S1 les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le
préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les
intérêts protégés énumérés à l’article L.411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une
nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11
du Code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il
est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article
L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conforment à l’articie L.172-11 du Code de l’environnement.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 74 ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision
implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois,
* par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du
recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur départemental des territoires de la Drôme, le chef du service départemental de l’office national de la
chasse et de La faune sauvage et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Eric SPITZ
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 75 Annexe I : périmètre de la dérogation
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 76 Annexe I] : localisation de la zone de dissémination
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 77 Page 12 sur 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 78 Projet surface
Annexe IIT : localisation de la mesure compensatoires
Page 13 sur {5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 79 Annexe IV : planning prévisionnel des travaux Pianning prévisionnel des travaux - RDA - RECONSTRUCTION EFPONT SUR L'OULE - Démarrage septembre RSS IED TES EEE IR SE [ESS Sen NN CCE EN GLS.périndedepréparation DS.dedémarragedestravaux Péaisafanpassageàpuès Kéiedon - totwdeau RO is KfseencirouteSonsurdéviationprowsce-Smes Déposepartsétaliqueès EsmobientuësRO?s TerascementcukseRDefprépaéonLE Luisaatmms Réaïss8an qulée REtat 6s EnrocrarentdeprotectionculéeRDLE Blason-ÉsisrieanRG$s EémaltionculéeRGis TarassomantouésRGstpréparstionis RéaisséonculteRGeisesmursEn Bis Se Ës Cavert:méèque Aeprbziendekeréparercratère Lébide hamerte rébifque Vs Fæhricadon et peinture an afsfar &s Transportsersisfs Bsseréseage sur sie -cocdures poidiures shardisr 55 tes es plose ser sppés $s Hoisetsupersenntnes Fréfebrioafon des dales-de hours LE Résissécedeboxeès Héaisadongade-gréueefruescaches2s= Espesiitsderates2s Équipement st steesstiutaes dort éknetsité atanrebs 3s StangecreudatonsurlecoulQUFaGE Lépese Fge à qué -Ffaron E 3 crée RS ès Féaménegenent - Perrise en Sat 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 80 Annexe V : mise en place de gîtes à chiroptères
Ci-contre : exemple de pîte à chiroptères utilisé
Ci-dessous : coupe indicative de l'ouvrage. Les gîtes
sont positionnés entre les poutres métalliques.
Echelle 1/25
{Amont]
485 4,85
0.65 : 162 _047 |0,25, 2,75 2,75 , 0,25 | 9,60 | | FT | | nu
ë | L
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248. . a 2,58 L.8 2,12 8,40 ui
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 81 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-12-001 - Dérogation Conseil Départemental Rivière Oule 82 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-15-012
LAVEYRON
Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-012 - LAVEYRON 83 EE = Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques Valence, le Î F JUIN 2017 Pôle aménagement
Affaire suivie par : Nadège GOUNON
Tél. : 04 81 66 81 32
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
2017-70
ÉMICIO IL scnamcess
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme
Commune de LAVEYRON
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-S ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de LAVEYRON afin d’ouvrir à l’urbanisation de
nouveaux secteurs situés en zone N au PLU applicable ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestier en date du 13 avril 2017 ;
Vu l’avis tacite du Syndicat Mixte du SCOT des Rives du Rhône :
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs porte sur trois secteurs
qui se déclinent de la manière suivante :
*__ secteur | : Zone ULt
*__ secteur 2 : Extension zone Ub Rayonnière
*__ secteur 3 : Ajustement de la zone Uar
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec les orientations du PADD ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les
flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-012 - LAVEYRON 84 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de LAVEYRON est autorisée à ouvrir à l’urbanisation ces nouveaux
secteurs.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le
département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires et M. le Maire de LAVEYRON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Prétet
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-012 - LAVEYRON 85 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-09-001
Modification 2015-205-0001-prélèvements
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-001 - Modification 2015-205-0001-prélèvements 86 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires Valence, le...
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation N° 2015-205-0001 du 24 juillet 2015
autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces
végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire botanique national alpin (CBNA)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1,L.411-1Aet L.411-2,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-
Alpes ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique
national alpin en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-205-0001 du 24 juillet 2015, portant autorisation de prélèvement, transport et
culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex région Rhône-
Alpes ;
VU la demande du 26 avril 2017, déposée par le conservatoire botanique national alpin, représenté par Noémie
FORT, chef de service conservation, pour habiliter deux nouveaux mandataires ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
CONSIDERANT que la présente demande concerne des opérations de prélèvement, transport et culture ex situ
de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;
CONSIDERANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s'inscrit dans le cadre des activités du conservatoire
botanique national alpin, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la
végétation à l'échelle de son territoire d'agrément et de l'intérêt de disposer dans ce cadre d'une autorisation
pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, transport, détention, reproduction, culture
d'espèces végétales protégées pour l'ensemble de ces membres ;
CONSIDERANT que les 2 personnes dont l'habilitation est demandée justifient d'une formation adaptée aux
espèces concernées par la demande ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme :
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-001 - Modification 2015-205-0001-prélèvements 87 ARRETE
L'article ler de l'arrêté préfectoral N° 2015-205-0001 du 24 juillet 2015, portant autorisation de prélèvement,
transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées est modifié comme
suit :
ARTICLE 1 : Personnes habilitées :
Sont intégrées au groupe des mandataires énumérés à l'article ler de l'autorisation N° 2015-205-0001 du 24
juillet 2015 _les personnes suivantes :
+ Sophie VALLEE, ingénieur forestier, spécialisée en gestion des milieux naturels,
* _ David PAULIN, expert faune-flore.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté N° 2015-205-0001 du 24 juillet 2015 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le directeur
départemental de territoires de la Drôme, le chef du service départemental de l’agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCEFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme
pour le Préfet et pr délégation
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-09-001 - Modification 2015-205-0001-prélèvements 88 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-13-002
opposition à la pratique de la chasse sur la propriété de
l'indivision BONTYES-DE MAN contre l'ACCA d'Eygluy
Escoulin
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-13-002 - opposition à la pratique de la chasse sur la propriété de l'indivision BONTYES-DE MAN contre l'ACCA d'Eygluy Escoulin 89 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
An
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Opposition à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1972 portant agrément de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, VU le courrier notifié à monsieur le Préfet de la Drôme le 3 avril 2017 par messieurs Nicolas BONTYES et Petrus DE MAN, en qualité de propriétaires indivis des terrains, demandant le retrait de la totalité de leur propriété du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN exerce le droit de chasse, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 4 octobre 2017 les terrains désignés au verso du présent arrêté, appartenant à messieurs Nicolas BONTYES et Petrus DE MAN, domicilié Karrenberg 64 _ 1170 BRUXELLES (Belgique), d’une superficie totale de 9 ha 65 a 18 ca, situés sur la commune d’EYGLUY- ESCOULIN, dont environ 5 ha 90 a sont situés à plus de 150 mètres des habitations sortiront de plein droit du territoire de chasse de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur).
Section lieu-dit et numéros des parcelles
A « Maroux » : 176, 177, 188, 189, 190, 191, 193 et 194 « Les Berches » : n° 195 _ « Lamay » : n° 248 _ « Les Berches » : n° 287.
Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres. Le déclarant est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur ses fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, au Maire d’EYGLUY- ESCOULIN , pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 13 juin 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
Frédéric SARRET
boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-13-002 - opposition à la pratique de la chasse sur la propriété de l'indivision BONTYES-DE MAN contre l'ACCA d'Eygluy Escoulin 90 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-13-001
opposition à la pratique de la chasse sur la propriété
MATHIEU-SAVASTA contre l'ACCA d'Eygluy Escoulin
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-13-001 - opposition à la pratique de la chasse sur la propriété MATHIEU-SAVASTA contre l'ACCA d'Eygluy Escoulin 91 À
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Opposition à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1972 portant agrément de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, VU le courrier notifié à monsieur le Préfet de la Drôme le 3 avril 2017 par monsieur Roger MATHIEU et madame Françoise PRUDHOMME- SAVASTA, en qualité de propriétaires indivis des terrains, d’une part et par monsieur Roger MATHIEU, en qualité de propriétaire d’autre part, demandant le retrait de la totalité de leur propriété du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN exerce le droit de chasse, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse,
VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 4 octobre 2017 les terrains désignés au verso du présent arrêté, appartenant à monsieur Roger MATHIEU (parcelles cadastrées B n° 32 et 33), domicilié au 24 Le Trou du Loup 26400 BEAUFORT sur GERVANNE, et à l’indivision Roger MATHIEU / Françoise PRUDHOMME-SAVASTA (reste de la propriété), d’une superficie totale de 43 ha 66 a 09 ca, situés sur la commune d’EYGLUY-ESCOULIN, dont environ 39 ha 36 a sont situés à plus de 150 mètres des habitations sortiront de plein droit du territoire de chasse de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur).
Sections lieu-dit et numéros des parcelles
A
B
« Les Cultils » : n° 160, 161 et 162 _ « Les Buisses » : n° 164, 168, 169, 170 et 171 _ « Les Berches » : n° 196 et 197 _ « Les Liozila » : n° 204, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 214, 215, 216, 217 et 218 _ « Les Berches » : n° 286. « Les Aubary » : n° 32 et 33 _ « Les Fonts de Véraut » : n° 90 _ « Le Moulin » : n° 134 _ « Les Aubary » : n° 763.
Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres. Le déclarant est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur ses fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’EYGLUY-ESCOULIN, au Maire d’EYGLUY- ESCOULIN , pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 13 juin 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
Frédéric SARRET
boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-13-001 - opposition à la pratique de la chasse sur la propriété MATHIEU-SAVASTA contre l'ACCA d'Eygluy Escoulin 92 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-16-001
Portant autorisation au groupement pastoral des Battants
d...
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-16-001 - Portant autorisation au groupement pastoral des Battants d... 93 , Canis lupus,
PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du groupement pastoral (GP) des Battants sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU les arrêtés du 5 juillet 2016, du 10 avril 2017 et du 14 juin 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-180-0016 du 28 juin 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-172-0023 du 20 juin 2016, autorisant monsieur Guy BLANC, en qualité de représentant du groupement pastoral (GP) des Battants, à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 30 mai 2017 par monsieur Jean-Pierre FIALOUX, pour le compte du GP des Battants et la protection de son troupeau contre la prédation du loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2016-2017 obtenue par madame Cindy FIALOUX, messieurs Jean- Pierre FIALOUX, Florian FIALOUX, Guillaume TRUCHEFAUD et Patrick PELLE, chasseurs délégués par le déclarant, CONSIDERANT que les pâturages exploités le GP des Battants se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que le GP des Battants met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 1100 ovins et de 17 caprins, grâce à la souscription en 2017 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau en bâtiment ou parc électrifié en présence de chiens de protection,
CONSIDERANT que le troupeau du GP des Battants, bénéficiant de mesures de protection contre la prédation du loup, a subit en 2016 sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, 3 attaques constatées et imputables au loup, la première survenue dans la journée du 16/06, lieu-dit « Serre Lazare », sur un troupeau de 1095 ovins, avec une victime constatée, la deuxième dans la matinée du 06/09, quartier « Les Sièzes » faisant une victime parmi un troupeau de 1115 ovins et enfin une attaque dans la nuit du 02 au 03/10 survenue sur le quartier « Les Chaumets » faisant une victime sur un lot de 122 ovins appartenant à un des membres du GP, CONSIDERANT que des attaques imputables au loup ont touché en 2016 le troupeau voisin du GP des Amayères, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, avec une attaque constatée et imputable au loup sur « Les Amayères » dans la nuit du 25 au 26/06 faisant 20 victimes (16 brebis tuées et 4 blessées) parmi un troupeau de 1032 ovins, le troupeau voisin de messieurs Jean-François et Jérémy DUREAU, bénéficiant de mesures de protection, avec 2 attaques indemnisables sous « Le Fleyrard » _ commune de LUS LA CROIX HAUTE, dans la nuit du 02 au 03/08 faisant une victime constatée sur un troupeau de 1587 ovins, puis dans la nuit du 02 au 03/09, faisant 3 victimes sur un troupeau de 1039 ovins, et le troupeau voisin du GP de Jocou sur la commune de GLANDAGE (alpage du Jocou), avec au moins 3 attaques indemnisables, dans la nuit du 27 au 28/06 faisant 5 victimes parmi un troupeau de 349 ovins, puis dans la nuit du 15 au 16/07 faisant 2 victimes parmi un troupeau de 1081 ovins et enfin dans la nuit du 10 au 11/08 faisant 1 victime parmi un troupeau de 1081 ovins, CONSIDERANT les dommages importants causés par les attaques de loup touchant le troupeau du GP des Battants (3 attaques et 3 victimes) et ceux voisins, du GP des Amayères et de messieurs DUREAU sur la commune de de LUS LA CROIX HAUTE et le troupeau du GP de Jocou sur la commune de GLANDAGE dans les 12 derniers mois (6 attaques ayant fait 30 victimes) CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du GP des Battants par la mise en œuvre de tir de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-16-001 - Portant autorisation au groupement pastoral des Battants d... 94 ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du groupement pastoral (GP) des Battants (monsieur Jean-Pierre FIALOUX : Le Moulin _26150 ROMEYER) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection du troupeau
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• Les personnes suivantes, titulaires d’un permis de chasser valable pour la saison en cours : madame Cindy FIALOUX (n° du permis de chasser : 2016.026 8013816A délivré le 20/07/2016), monsieur Jean-Pierre FIALOUX (n° du permis de chasser : 26.2.4858 délivré le 25/12/1978), monsieur Florian FIALOUX (n° du permis de chasser : 26.2.7366 délivré le 10/12/2006), monsieur Guillaume TRUCHEFAUD (n° du permis de chasser : 2012.026.9007909 délivré le 13/06/2013), monsieur Patrick PELLE (n° du permis de chasser : 2016 026 8014715A délivré le 19/07/2016), déléguées par le bénéficiaire de la présente autorisation ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue délégation, • Les Lieutenants de louveterie,
• Les agents de l’O.N.C.F.S.
Toutefois le tir de défense renforcée peut être réalisé par dix personnes au plus opérant simultanément.
Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la durée de présence du troupeau.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense, - Le nom et le prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - La date et lieu de l’opération de tir de défense,
- Les heures de début et de fin de l’opération,
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - La nature de l’arme et des munitions utilisées,
- La description du comportement du loup s’il a pu être observé
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 : Si un loup est tiré ou blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Pierre FIALOUX informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Article 9 : Dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires. Pour la période 2016-2017 il a été accordé en supplément du seuil fixé par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 et du 10 avril 2017 deux spécimens de loup supplémentaires par arrêté du 14 juin 2017.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 16 juin 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
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Drôme
26-2017-06-16-002
Portant autorisation au groupement pastoral du Serre
Montu...
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-16-002 - Portant autorisation au groupement pastoral du Serre Montu... 96 Canis lupus,
PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
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Arrêté
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du groupement pastoral (GP) de Serre Montué sur la commune de BOUVANTE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU les arrêté du 5 juillet 2016, du 10 avril 2017 et du 14 juin 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-180-0016 du 28 juin 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-187-0023 du 6 juillet 2015, autorisant monsieur Jean-Louis MANCIP, en qualité de représentant du groupement pastoral (GP) de Serre Montué, à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup,
VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 9 juin 2017 par monsieur Jean-Louis MANCIP, pour le compte du GP de Serre Montué et la protection de son troupeau contre la prédation du loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2016-2017 obtenue par messieurs Jean-Louis MANCIP, Pascal MONTOLIO, Patrick VASSAL, VIEUX David, Olivier TESTOUD, Éric BERANGER et Yves VIGNON, chasseurs délégués par le déclarant,
CONSIDERANT que les pâturages exploités le GP de Serre Montué se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que le GP de Serre Montué met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 1200 ovins environ, grâce à la souscription en 2017 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc électrifié en présence de chiens de protection,
CONSIDERANT que le troupeau du GP de Serre Montué, bénéficiant de mesures de protection contre la prédation du loup, a subit en 2016 sur la commune de BOUVANTE, sur l’alpage du Serre Montué, 2 attaques constatées et imputables au loup sur un troupeau de 1365 ovins, la première survenue dans la journée du 11/09, avec une victime blessée, la deuxième dans la nuit du 16 au 17/09 faisant 7 victimes, dont une tuée et 6 blessées parmi lesquelles 3 ont du être abattues, CONSIDERANT que des attaques imputables au loup ont touché en 2016 : le troupeau voisin du GP de Font d’Urle, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune de BOUVANTE, avec une attaque constatée et imputable au loup sur « Les Gagères » dans la nuit du 06 au 07/09 faisant 6 victimes (5 brebis tuées et une blessée) parmi un troupeau de 780 ovins, le troupeau voisin de monsieur Sébastien ROBERT, bénéficiant de mesures de protection, avec 4 attaques indemnisables lieux-dits « Darbounouse » et « Crobache » _ commune de BOUVANTE, dans la nuit du 20 au 21/08 faisant 27 victimes constatées sur un troupeau de 513 ovins, puis dans la matinée du 09/09, la nuit du 01 au 02/10 et entre le 07 et le 08/10 faisant une victime tuée chaque fois, sur un troupeau de 490 ovins, sur le troupeau voisin de monsieur Vincent DUC sur la commune d’OMBLEZE (alpage d’Ambel-roc de Toulau), avec une attaque indemnisable, dans la nuit du 22 au 23/09 faisant une victime (brebis tuée) parmi un troupeau de 396 ovins, sur la commune de SAINT- JULIEN en QUINT, touchant les troupeaux voisins du GAEC de Villeneuve (VIEUX David) dans la nuit du 23 au 24/05 faisant une victime parmi 260 ovin lieu-dit « Les Bayles », le troupeau du GAEC des Bayles (MARTIN Didier) dans la nuit du 30 au 31/05 faisant 4 victimes parmi 208 ovin lieu-dit « Les Bayles » puis dans la nuit du 05 au 06/08 faisant une victime parmi 120 ovins lieu-dit « Peyrolier », le troupeau du GP d’Ambel-Tubanet, sur l’alpage d’Ambel, dans la journée du 15/07 faisant une victime parmi 1200 ovins, puis dans la nuit du 20 au 21/07 faisant une victime parmi 1136 ovins, le 23/09 avec une victime blessée et enfin entre le 26 et le 27/09 avec une victime parmi 550 ovins, le troupeau de l’EARL Valmont (CROSSET-PERROTIN) dans la nuit du 8 au 09/11 avec une victime tuée parmi 150 ovins, quartier « Les Bonnets »,
CONSIDERANT les dommages importants causés par les attaques de loup touchant les troupeaux pâturant sur la commune de BOUVANTE (7 attaques ayant fait 44 victimes) et les estives et pâturages voisins de ceux du déclarant, situés sur les communes limitrophes de SAINT-JULIEN en QUINT et d’OMBLEZE au cours des 12 derniers mois (9 attaques ayant fait 12 victimes), CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du GP de Serre Montué par la mise en œuvre de tir de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-16-002 - Portant autorisation au groupement pastoral du Serre Montu... 97 ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du groupement pastoral (GP) de Serre Montué (monsieur Jean-Louis MANCIP : La Bâtie _26310 MONTLAUR en DIOIS) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection du troupeau
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• Les personnes suivantes, titulaires d’un permis de chasser valable pour la saison en cours : monsieur Jean-Louis MANCIP (permis n°: 26.1.5697 délivré le 21/08/1985) et monsieur David VIEUX (permis n° 26.2.6559 délivré le 20/01/1995), monsieur Olivier TESTOUD (permis n° 26.1.24152 délivré le 16/06/1988), monsieur Patrick VASSAL (permis n° 26.1.29847 délivré le 01/04/2005), monsieur Pascal MONTOLIO (permis n° 38.1.35484 délivré le 01/07/1994), monsieur Eric BERANGER (permis n° 26.3.21330 délivré le 26/08/1982) et monsieur Yves VIGNON (permis n° 201002690068-14-A délivré le 03/09/2010), déléguées par le bénéficiaire de la présente autorisation ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue délégation,
• Les Lieutenants de louveterie,
• Les agents de l’O.N.C.F.S.
Toutefois le tir de défense renforcée peut être réalisé par dix personnes au plus opérant simultanément.
Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés sur la commune de BOUVANTE.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la durée de présence du troupeau.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense, - Le nom et le prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - La date et lieu de l’opération de tir de défense,
- Les heures de début et de fin de l’opération,
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - La nature de l’arme et des munitions utilisées,
- La description du comportement du loup s’il a pu être observé
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 : Si un loup est tiré ou blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Louis MANCIP informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Article 9 : Dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires. Pour la période 2016-2017 il a été accordé en supplément du seuil fixé par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 et du 10 avril 2017 deux spécimens de loup supplémentaires par arrêté du 14 juin 2017.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 16 juin 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-16-002 - Portant autorisation au groupement pastoral du Serre Montu... 98 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-01-009
Portant mise en réserve de chasse du DPF Rhône contigue
au territoire de l'ACCA de SERVES sur RHONE et
résiliation de son bail de chasse domaine public fluvial, Rhône, réserve de chasse, SERVES sur RHÔNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-01-009 - Portant mise en réserve de chasse du DPF Rhône contigue au territoire de l'ACCA de SERVES sur RHONE et résiliation de son bail de chasse 99 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté préfectoral
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, commune de SERVES sur RHONE et résiliation d’un bail de chasse
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier De l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-3608 du 11 juillet 2007 approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône,
VU les articles 12 et 14 du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019, annexé à l’arrêté du 21 février 2013 portant son approbation,
VU le souhait émis le 24/04/2017 par monsieur Thierry DOCHER, trésorier de l’association, mandaté par le Président de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de SERVES sur RHONE, de résilier le bail de chasse signé par ce dernier le 30/07/2013 sur la partie du domaine public fluvial contiguë à son territoire,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter de ce jour, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État, y compris les contre-canaux, désignées à l’état et au plan annexés au présent arrêté. De plus le bail de chasse, signé le 30/07/2013 entre d’une part le Président de l’A.C.C.A. de SERVES sur RHONE et d’autre part le Préfet de la Drôme, le Directeur départemental des Territoires et le Directeur Départemental des Finances Publiques sur la partie du domaine public fluvial contiguë au territoire de ladite association, est résilié.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2019.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2017, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er juin 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-01-009 - Portant mise en réserve de chasse du DPF Rhône contigue au territoire de l'ACCA de SERVES sur RHONE et résiliation de son bail de chasse 100 Annexe à l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017
Délimitation Rive gauche du Rhône
Limite amont :
PK n° 79,600
Limite communale avec PONSAS
Limite aval :
PK n° 83,300
Limite communale avec EROME
Longueur entre limite amont et limite avale prise au milieu du lit du Rhône
3.700 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-01-009 - Portant mise en réserve de chasse du DPF Rhône contigue au territoire de l'ACCA de SERVES sur RHONE et résiliation de son bail de chasse 101 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-01-010
RAA_modification PGCA sanglier-2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-01-010 - RAA_modification PGCA sanglier-2017 102 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / pôle espaces naturels
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Tel. n° 04 81 66 81 67 et fax n° 04 81 66 80 80
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4 place Laennec
BP 1013 – 26015 Valence cedex
Arrêté
Modifiant la rédaction du plan de gestion cynégétique approuvé « sanglier » en vigueur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5, L 425-15 et R 422-86, R 424-1 à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 428-1 à R 428-21 du code de l’environnement, VU l’arrêté préfectoral n° 2014.260-0009 du 17 septembre 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, définissant notamment les Groupements de gestion cynégétique (G.G.C.) du département de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral n° 2016-179-0004 du 27 juin 2016 fixant les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2016-2017, modifié par l’arrêté n° 26-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016, VU l’arrêté préfectoral n° 2016-123-0020 du 2 mai 2016 approuvant le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » (P.G.C.A.S.), élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme, pour une mise en application à compter du 1er juin 2016, VU la demande de modification faite par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) portant sur la rédaction du Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » (P.G.C.A.S.) cité ci-dessus,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 31 mai 2017 sur les propositions de rédaction de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme, CONSIDÉRANT la nécessité d’étendre aux cinq groupements de gestion cynégétique (G.G.C.) dits de « plaine » et aux G.G.C. dont l’indicateur « chasse » est dépassé ou en passe de l’être (article 11 _ cas 3-3 du P.G.CA.S.), les modalités d’exercice de la chasse applicables aux G.G.C. classés en « point noir » (article 11 _ cas 3-2 du P.G.C.A.S.) durant la période allant du 1er juin au 14 août inclus, afin d’augmenter la pression de chasse exercée sur ce gibier sur ces secteurs, CONSIDÉRANT la demande de la F.D.C. visant à assouplir les règles de répartition du montant de l’indemnisation des dégâts à verser aux exploitants agricoles pour la partie excédant le seuil de déclenchement fixé pour la participation des détenteurs de droits de chasse au paiement desdits dégâts, excédant à recouvrir pour partie auprès des détenteurs de droits de chasse dont le territoire a supporté des dégâts indemnisés et pour partie auprès de l’ensemble des détenteurs du G.G.C. concerné, en laissant à la F.D.C. le soin de définir la clef de répartition au cas par cas.
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 1er juin 2017, le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » approuvé par décision n° 2016-123-0020 le 2 mai 2016 est remplacé par le document annexé au présent arrêté qui constitue le nouveau Plan de Gestion Cynégétique « sanglier ».
Article 2 – Le présent arrêté approuve le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » dans sa nouvelle rédaction.
Article 3 - Cet arrêté abroge la décision enregistrée sous le n° 2016-123-0020 le 2 mai 2016. Il est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DIE et NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes des réserves naturelles nationales, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’office national des forêts, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les détenteurs de droits de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et qui sera affiché dans toutes les mairies du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er juin 2017
Le Préfet
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-01-010 - RAA_modification PGCA sanglier-2017 103 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-15-011
SAOU
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-011 - SAOU 104 EE = Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques Valence, le Pôle aménagement Î ù JUIN 2017
Affaire suivie par : Claudie Buard
Tél. : 04 81 66 81 06
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
Arrêté n° 2017....-....
Portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT
Commune de SAOU
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.122-2 dans sa version applicable avant le 27 mars
2014 ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2017 par Monsieur le Maire de Saoû afin d’ouvrir à l’urbanisation
plusieurs secteurs, dans le cadre de la procédure d’élaboration de son plan local d’urbanisme ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;Vu l'avis de la Commission
Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites (CDNPS) en date du 24
janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture de la Drôme en date du 9 février 2017 ;
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur 3 secteurs qui se déclinent de la
manière suivante :
*__ secteur 1 : Est cimetière
*__ secteur 2 : Sud-ouest village
*__ secteur 3 : Pavillon de la forêt
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec les orientations du PADD :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne présente pas d’enjeu sur l’activité
agricole ;
— Considérant que Pouverture à l'urbanisation des secteurs 1 et 2 ne porte pas atteinte à l’environnement
et que la délimitation du secteur 3, situé au sein de milieux sensibles, vise — par son emprise
relativement modeste et la préservation des boisements situés à l’arrière — à ne pas créer d’impact
négatif sur ces milieux ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’Etat en Drôme: http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-011 - SAOU 105 Considérant que le projet ne fait pas apparaître d’inconvénient excessif pour les communes voisines :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saoû est autorisée à ouvrir à l’urbanisation les 3 secteurs présentés ci-
dessus ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le
département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires, M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme et M. le Maire de
Saoû sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-15-011 - SAOU 106 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-004
AP 10 km de l'Hexagone organisé par la SAS colorsport et
l'association nature sport le 25 juin 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-004 - AP 10 km de l'Hexagone organisé par la SAS colorsport et l'association nature sport le 25 juin 2017 107 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « 10 km de l’Hexagone »
organisée le 25 juin 2017
par
« LA SAS COLORSPORT ET L’ASSOCIATION NATURE SPORT »
sur le territoire de la commune
de BEAUMONT-LES-VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 25 mars 2017 formulée par monsieur Alain PIACENTINO, représentant la « SAS COLORSPORT et
l’ASSOCIATION NATURE SPORT », sises 10 rue d’Hauteville à PARIS (75010), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
manifestation pédestre intitulée « 10 km de l’Hexagone » le 25 juin 2017 à partir de 09 h 00 sur le territoire de la commune de
Beaumont-les-Valence ;
VU l'attestation d'assurance du 14 mars 2017 établie par MMA, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du président délégué du comité d'athlétisme Drôme-Ardèche, du président du Conseil départemental, du Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Alain PIACENTINO, représentant « la SAS COLORSPORT et l’ASSOCIATION NATURE SPORT », sises 10 rue d’Hauteville à PARIS (75010) est autorisé à organiser, une manifestation pédestre intitulée « 10 km de l’Hexagone » le 25 juin 2017 à partir de 09 h 00 sur le territoire de la commune de Beaumont-les-Valence conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-004 - AP 10 km de l'Hexagone organisé par la SAS colorsport et l'association nature sport le 25 juin 2017 108 Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-004 - AP 10 km de l'Hexagone organisé par la SAS colorsport et l'association nature sport le 25 juin 2017 109 - Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès. L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain PIACENTINO, représentant « la SAS COLORSPORT et l’ASSOCIATION NATURE SPORT ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-004 - AP 10 km de l'Hexagone organisé par la SAS colorsport et l'association nature sport le 25 juin 2017 110 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-006
AP POMMARET 2017
Certificat de qualification de niveau 1 POMMARET François
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-006 - AP POMMARET 2017 111 EE = Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Téi. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2017
Alttribuant le certificat de qualification de niveau 1
a M. François POMMARET sous le n° 26-2017-0021
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif
à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu l’attestation de stage délivrée par l’Organisme de Formation ARDI SA ;
Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par l”’ Organisme de Formation ARDI SA ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques
sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressé du 18 mai 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1%: Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-5800 du
31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0021 à :
Nom : POMMARET
Prénom : François
Adresse : 4bis rue Léo Lagrange- 26800 PORTES LES VALENCE
Date et lieu de naissance : 24 septembre 1974 à Valence (26)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 1 est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Chef du Service
[nterministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Valence, le
;pePour le Prétét, bar délégation
Le Préfef, Le Difecteu de Cabinet
fo.
© Seb HAN 3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : hiip://www.drome. pouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00 —_” ÉCRIS,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-006 - AP POMMARET 2017 112 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-007
AP RIONDET 2017
Certificat de qualification de niveau 2 RIONDET
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-007 - AP RIONDET 2017 113 Lhasé à Ésalis : Fruernhs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministéricl
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Arrêté n° 26-2017
Attribuant le certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau I et 2
à M. Robert RIONDET sous le n° 26-2017-0016
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2015-799 du 1‘'juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (modifié) relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1‘ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (modifié) pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à Pacquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification n° 2015126-0003 délivré le 6 mai 2015 par la Préfecture de la Drôme ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques
sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressé du 2 mai 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1*: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0016 à :
e Nom : RIONDET
° Prénom : Robert
° Adresse : Route de St Antoine 26750 MONTFMIRAL
e Date et lieu de naissance : 21 février 1944 à Voiron (38)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté,
Article 3 : À compter de la date du présent arrêté, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Chef du Service Intermimistériel
de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Sabry HANI
TT 3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 O0- Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
La
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-007 - AP RIONDET 2017 114 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-005
AP SAMPER 2017
Certificat de qualification de niveau 1 SAMPER Davy
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-005 - AP SAMPER 2017 115 Liberté « Épalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Prolection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle .agier@drome. gouv.fr
Arrêté n° 26-2017
Attribuant le certificat de qualification de niveau 1
ä M. Davy SAMPER sous le n° 26-2017-0020
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif
à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu l’attestation de stage délivrée par l’Organisme de Formation ARDI SA ;
Vu l’attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par l’ Organisme de Formation ARDI SA ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques
sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressé du 18 mai 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1%: Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0020 à :
Nom : SAMPER
Prénom : Davy
Adresse : avenue Jean Moulin- 26500 BOURG LES VALENCE
Date et lieu de naissance : 3 décembre 1978 à Valence (26)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 1 est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1} dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Pour te P ft, bar délégation
Le Directeuf de Cabi
Le Préfet, Î _F net
Les) HANI Li cl
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00 En sex
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-005 - AP SAMPER 2017 116 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-07-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la
promotion du 14 juillet 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 117 A je
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
PREFECTURE DE LA DROME
CABINET
Bureau du Cabinet
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur du Travail
(promotion du 14 juillet 2017)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ; VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ; VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale ; VU la circulaire BC 12 du 01 avril 1957 de M. le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale ; VU le décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population ; VU la circulaire BC 22 du 09 juillet 1974 de M. le ministre du travail ; VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le ministre du travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le ministre du travail ; VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ; VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84.591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ABATTU Clarisse
- Madame ACH Sylvie
- Monsieur ADAM Thierry
- Monsieur AIDI Sliman
- Monsieur ALVES Cyril
- Monsieur AMOROS Christophe
- Monsieur AMOUROUX Jean-Philippe
- Monsieur AMRI Youcef
- Madame ANTUNES-FERREIRA Rosa née FERREIRA
- Monsieur APARICIO Philippe
- Monsieur APTEL Philippe
- Madame ARGENCE Joëlle née LAFAURY
- Madame ARNAUD Karine née CHAMBRON
- Madame AROD Chantal
- Monsieur ARTAUD David
- Monsieur ARU Fabien
- Monsieur ASTIER Alexandre
- Madame ASTRI Isabelle
- Monsieur AUDRIEU Nicolas
- Madame BALAVOINE Virginie
- Madame BALLY Nathalie née TEUX
- Monsieur BARBIER François
- Madame BARTHOLLET Laurence
- Monsieur BASSET Hubert
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 118 - Madame BELIN-GASTON Chrystel née BELIN
- Madame BELLEC Marie-Odile née TURC
- Monsieur BELLE Philippe
- Monsieur BERARD David
- Monsieur BERARD Philippe
- Monsieur BERGAMINI Frédéric
- Monsieur BERGERON Kévin
- Monsieur BERNARD Emmanuel
- Madame BERNARD Laetitia
- Monsieur BERNARD Serge
- Madame BERNARD Stéphanie
- Madame BERNARD Valérie née CHAMBON
- Madame BERNAUS Marie, Christine
- Monsieur BETHEMONT François
- Monsieur BEYNET Jacques
- Monsieur BIGOT Jérôme
- Monsieur BILLARD Cédric
- Madame BILLON Brigitte
- Monsieur BILLON Stéphane
- Madame BLACHE Christelle née DIDERON
- Madame BLANCHARD Josiane
- Monsieur BLANC Sébastien
- Monsieur BOHEM Serge
- Monsieur BOISSE Florian
- Monsieur BONNET Jean-Luc
- Monsieur BOS Gilles
- Madame BOUCLIER Agnès née FAURE
- Madame BOULON Martine née RESNIER
- Monsieur BOURNE Sébastien
- Monsieur BOUTIER Alexandre
- Monsieur BOUVARD Frédéric
- Madame BOYER Bernadette
- Monsieur BOYER Jean, Joseph
- Madame BRAMAS Karine
- Monsieur BRESSON Yannick
- Madame BROSSE Laurence
- Madame BROUARD Lydie
- Monsieur BRUAS Sylvain
- Monsieur BRUEL Laurent
- Monsieur BRUNEAU Grégory
- Monsieur BRUNET Pascal
- Madame BUFFAT Sylvie née MARTIN
- Monsieur BUKK Stéphane
- Monsieur CADEZ Olivier
- Monsieur CAILLAT Thierry
- Monsieur CANO Laurent
- Monsieur CARANDANTE Thierry
- Monsieur CARDOT Gilbert
- Monsieur CASCINO Alexandre
- Monsieur CAYOL Eric
- Monsieur CEYSSON Jean-Pierre
- Madame CHAIN Corinne née VIALE
- Madame CHAIX Laurence née SARZIER
- Madame CHAIX Marylène
- Madame CHAMPION Evelyne née SERPOLET
- Monsieur CHAMPT Philippe
- Madame CHANAL Françoise née MATHON
- Madame CHAOUKI Fatima née EL GANA
- Madame CHAPIGNAT Brigitte
- Monsieur CHAREYRE Christophe
- Monsieur CHARIGNON Jacques
- Monsieur CHARTIER Stéphane
- Monsieur CHASTAN Hervé
- Madame CHAUSSINAND Claudine
- Madame CHAUSSINAND Marie-Christine
- Madame CHAZALON Laurence
- Madame CHIEZE Valérie
- Monsieur CICHON Eric
- Monsieur CLARIVET Eric
- Monsieur CLAULIN Hervé
- Madame CLAVEL Catherine née RANC
- Monsieur COLIN Fabien
- Monsieur COLLIER Roger
- Monsieur COQUEBLIN Frédéric
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 119 - Monsieur CORDARA Philippe
- Monsieur CORELLINO Fabrice
- Madame COTTE Bérengère
- Monsieur COUDRAY Frédéric
- Monsieur CRETON Grégory
- Monsieur CURTAT Arnaud
- Monsieur DANTAN Jean-Marc
- Monsieur DARTEVELLE Stéphane
- Madame DA SILVA Sylvianne née CORDONNIER
- Madame DEBOST Stéphanie
- Monsieur DECONCHAS Xavier
- Monsieur DELAIGUE Thierry
- Monsieur DELIAUD Patrice
- Madame DELILLE Véronique
- Madame DELPIED Marina
- Madame DE MERBITZ Valérie
- Monsieur DEMESSIEUX Hervé
- Monsieur DENIS Cyril
- Monsieur DESFONDS Christophe
- Monsieur DETHUNE Emmanuel
- Monsieur DEVIDAL Patrick
- Madame DIAS-SANTOS Isabelle née PABION
- Monsieur DOREY Yannick
- Monsieur DOS SANTOS GUERREIRO Miguel
- Monsieur DUBESSY Gaël
- Madame DUBY Christelle
- Monsieur DUCLOS Yanis
- Monsieur DUCROS Marcel
- Monsieur DUMAS Christophe
- Monsieur DUMAS Jean-Paul
- Monsieur DUMAS Patrice
- Madame ERNAULT Séverine née COURTINE
- Monsieur ESCLEINE Grégory
- Madame EVEN Carole
- Madame EYNARD-DURAND Karine
- Monsieur FAGOT Gilles
- Monsieur FARACO Patrick
- Monsieur FARGIER Olivier
- Monsieur FAUQUE Sébastien
- Monsieur FAURE Wilfried
- Madame FERREL Sylvie
- Monsieur FERRIER Gérard
- Madame FINOT Christine
- Madame FIOCCO Isabelle
- Monsieur FONTAINE Laurent
- Monsieur FORIEL Stéphane
- Monsieur FOUREL François
- Monsieur FOURNY Nicolas
- Monsieur FRANCOIS Arnaud
- Monsieur FUERTES Jean-Louis
- Madame GACHE Myriam née JOURDAN
- Madame GAILLARD Catherine née URBAIN
- Monsieur GARCIA Juan-Antonio
- Madame GARCIA Lydia
- Madame GARDEL Chrystelle née AURELLE
- Monsieur GARIGLIO Frédéric
- Madame GARNAUDIER Sylvie née FUGIER-GARREL
- Monsieur GARNIAUX Benjamin
- Monsieur GASPARD Laurent
- Madame GAUNA Sophie née BLANC
- Madame GENIN Cécile née DA SILVA
- Monsieur GIGANTE Mickaël
- Monsieur GIGOT Christian
- Madame GINOUX Marie-Christine née MONTAGNE
- Madame GIRARD ANNIE née SOULAGE
- Monsieur GIRAUD David
- Monsieur GIRODET Frank
- Monsieur GIRY David
- Monsieur GISSIEN David
- Monsieur GLEYSE Didier
- Monsieur GOUASMIA Kemal
- Monsieur GOURBEIX Sébastien
- Monsieur GOUTTEBARGE Alban
- Monsieur GOY Patrick
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 120 - Monsieur GRASSIES Cyril
- Monsieur GREGORI-PASCUAL Claude
- Monsieur GUEGUEN Jean-François
- Monsieur GUIBOUD Stéphan
- Monsieur GUILLEMOIS Philippe
- Madame GUILLERMAND Véronique née TAILLAND
- Monsieur HAAS Frédéric
- Monsieur HECTOR Jérôme
- Monsieur HENNION Frédéric
- Monsieur HILAIRE Stéphane
- Madame HIMBER Pascale née DURON
- Madame HOANG Alexandra née NGUYEN
- Madame HOANG One née QUANG
- Madame HOARAU Josie
- Monsieur HOUNSOUGAN Patrick
- Monsieur HUICI Francis
- Monsieur HULIN Daniel
- Madame ISERABLE Florence née ROLAND
- Monsieur JAMET Bruno
- Monsieur JAY Stéphane
- Madame JOUVET Chantal née NODIN
- Madame JULLIEN Bernadette
- Monsieur KHAU Chin Boun
- Monsieur KIENTZI Yannick
- Monsieur KROL Stéphane
- Monsieur LACHAUD Jean-Luc
- Madame LACOUR Dominique née VARESI
- Monsieur LACROIX Gilles
- Madame LACROIX Sandrine
- Monsieur LADINE Bruno
- Monsieur LADREYT Philippe
- Madame LAGIER Corine née MAGNAN
- Madame LAMDAOUI Semia née ABADLI
- Madame LANGUEDOC Christelle
- Monsieur LAPALUS Alexandre
- Madame LAURENT Christine née BIANCONE
- Madame LAURENT Gisèle née FIGUIERE
- Monsieur LE CLEACH Olivier
- Monsieur LENGLEN Gérard
- Monsieur LEPORINI René
- Madame LE ROUX Martine
- Monsieur LEROY Olivier
- Monsieur LEVEQUE Patrick
- Monsieur LIMPINHO Antoine
- Madame LOMBARDO Frédérique née BERT
- Madame LONGO Maria Do Céu née FIGUEIREDO NUNES
- Monsieur LONG Yoth
- Madame LUYTON Annabelle
- Madame MAAREF Lathifa née YALLAOUI
- Madame MACHADO Véronique née DESMOULINS
- Monsieur MAGNAT Christophe
- Madame MALLET Cécile née JARJAT
- Madame MALTAVERNE Valérie née BOURBON
- Monsieur MANCA Jean-Luc
- Madame MARGIER Christine
- Madame MARGIRIER Mireille
- Monsieur MARINE Patrick
- Monsieur MARIONNEAU Christophe
- Madame MARMEY Christel
- Madame MARMINON Magali
- Monsieur MAROUZ Néguib
- Madame MARSE-BARTHELEMY Sandrine née MARSE
- Monsieur MARTEL Fabien
- Monsieur MARTIGNONI Didier
- Madame MARTINEZ Stéphanie
- Monsieur MARTOS Jacinto
- Madame MASSABEAU Chantal née BOULON
- Madame MAYET Sylvie née DUMARCHE
- Monsieur MAZUE Maurice
- Monsieur MERILLOU Denis
- Madame MESONA Blandine née ARNAUDON
- Monsieur METTON Renaud
- Monsieur MIALLAND Dominique
- Monsieur MICHELLIER Frédéric
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 121 - Madame MILAN Isabelle née REYNAUD
- Madame MILLET Claudine née SERVILLAT
- Madame MIRABEL Chantal née MAILLANT
- Monsieur MISSONNIER Jacques
- Monsieur MOLINA Hilaire
- Monsieur MONFERRER Didier
- Madame MORENO Corinne
- Madame MORIN Marielle
- Monsieur MORO David
- Monsieur MOUTTE Hervé
- Monsieur MURPHY Tony
- Monsieur NABAIS SALADA Serge
- Monsieur NAVET Christophe
- Madame NICQUE Léna née KARSENTY
- Madame NOCCA Martine
- Monsieur NOIR Frédéric
- Monsieur NOUGIER Michaël
- Monsieur ORARD Christophe
- Madame PAIRE Marie-Laure née ROUVEYROL
- Madame PALAIS Isabelle née BRUYERE
- Monsieur PANTIER Laurent
- Madame PAQUAUD Brigitte née MAGOGA
- Madame PAUPETTE Christelle
- Monsieur PAVON Jean-Luc
- Madame PECOT Françoise née CLEMENCEAU
- Monsieur PEIGNART Philippe
- Madame PELLERIN-LEFEBVRE Bénédicte née HANNETEL
- Monsieur PELOQUIN Eric
- Monsieur PEREZ Georges
- Monsieur PERISSIER Stéphane
- Monsieur PERMINGEAT Régis
- Madame PERRIER Fabienne née REYNAUD
- Monsieur PERRIER Norbert
- Madame PETILLON Marie Françoise née ARNAUD
- Monsieur PETIT Christophe
- Monsieur PETIT Hervé
- Monsieur PETREQUIN Serge
- Monsieur PFISTER Vincent
- Madame PIGOT Isabelle
- Madame PINCHENET Chantal
- Madame PLANTIER Danielle née VIOLA
- Madame PLANTIER Laurence née BOUGY
- Madame PLESSIS Virginie
- Madame POIRIER Valérie née HAMARD
- Monsieur POMET Pierre-Emmanuel
- Madame POMMARET Viviane
- Madame PORTE Chantal née ESCOT
- Madame PORTERAT Cécile
- Madame POUZIN Monique née VEZZOLI
- Madame PREAP Sinath née MEAS
- Monsieur PROST Jacques
- Madame RABATEL Valérie
- Madame RACLOT Ludwine née PELLEGRIN
- Madame RANDO-ROISSARD Béatrice née ROISSARD
- Monsieur RATUSZNIK Thierry
- Madame REDJIMI Marie-Christine née PERRIN
- Monsieur RENOUIL Gabriel
- Madame REYNAUD Céline née DERRIEN
- Madame REYNIER Isabelle née GRANET
- Madame RICHETIN Hélène
- Madame RIFFARD Florence née CLUT
- Monsieur RIVORY Raphaël
- Madame ROBIN Virginie
- Madame ROCHER Véronique
- Madame RODRIGUEZ Hélène née NOBRE
- Monsieur ROERIG Patrick
- Monsieur ROLLAND Didier
- Madame ROSSI Gabriella née MICELLA
- Madame ROSSIGNOL Angèle
- Monsieur ROTH Stéphane
- Monsieur ROURE Serge
- Madame ROUSSEL Séverine
- Monsieur ROUVIERE Grégory
- Monsieur RUSSIER Fabrice
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 122 - Madame SABY Pascale née RICARD
- Monsieur SALVAN Frédéric
- Monsieur SANCHEZ Ange
- Monsieur SARTRE Robert
- Madame SARZIER Laurence
- Monsieur SCAPATICCI Georges
- Monsieur SEIGNOVERT Guy
- Monsieur SERRIER Noël
- Monsieur SIGNORET Patrick
- Madame SOULIER Pulchérie
- Monsieur TABARIN Jérôme
- Madame TADJA Florence née KIMMEL
- Monsieur THEOLAT Yannick
- Madame THEVENET Chantal née HUGNET
- Monsieur THIOLLIER Cédric
- Monsieur THOMAS Jean, Marcel
- Madame TOBATY Sandrine née REBOULLET
- Madame TOURASSE Sylvie
- Madame TRAMCOURT Christine
- Monsieur TRAVERSA Tony
- Monsieur TREMORI Michel
- Madame TROLLIER Graziella née BOUANK
- Monsieur TUBACKI Jérôme
- Monsieur TUFFERY Cédric
- Monsieur TUPINIER Georges
- Madame VAINQUEUR Peggy
- Madame VALETTE Odile
- Monsieur VALLIER Cyril
- Monsieur VALLIER Gérald
- Madame VALLON Karine née LAGNEAU
- Madame VAUGON Véronique
- Monsieur VELLA Laurent
- Monsieur VERDOIA Frédéric
- Madame VERIN Catherine
- Monsieur VEYRE François
- Monsieur VIDOT Philippe
- Madame VIGNE Céline
- Madame VIGNERON Myriam née JOZEFOWICZ
- Madame VIGNON Margarita née TESORO DOMINGUEZ
- Monsieur VILLAREAL Denis
- Monsieur VILLE Stéphane
- Madame VIVIER-BOUDRIER Rachel née THERON
- Madame VOLAUD Elisabeth
- Madame ZERROUKI Akilla née BENAHMED
- Monsieur ZEZIOLA Marc
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ACHARD Joël
- Monsieur AGERON Maurice
- Madame ALGOUD Marie-Paule
- Monsieur ANDRE Didier
- Madame ARGAUD Françoise née SYLVESTRE
- Monsieur AVENEL Robert
- Monsieur AYGON Christophe
- Monsieur BANCAL Patrick
- Madame BARAL Nadine née JOUBERT
- Madame BARTEL Ana née VALDERRAMA
- Monsieur BASSET Hubert
- Madame BAUDE Patricia
- Monsieur BAYLE Jean
- Monsieur BAYLE Patrick
- Monsieur BAYLE René
- Monsieur BEAUCHAMP Thierry
- Madame BELLISSARD Nathalie née ROUSSET
- Madame BENON Laurence née COURSODON
- Monsieur BERANGER Fabrice
- Madame BERTHIER Marie-Annick née MESCHIN
- Madame BERTON Pascale
- Monsieur BERTRAND Daniel
- Monsieur BESSET Olivier
- Madame BESSON Anny née GUSTIAUX
- Monsieur BESSON Christophe
- Monsieur BETHEMONT François
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 123 - Madame BILLION-REY Christine
- Madame BILLON Isabelle
- Madame BLANCHEMAISON Pascale
- Madame BLARY Marie-Claire née NORMAND
- Monsieur BLIN Stéphane
- Madame BOBICHON Béatrice
- Monsieur BOGAERT Christophe
- Monsieur BOISSI Dominique
- Monsieur BONFILS Jean-Paul
- Monsieur BONNARDEL Patrick
- Madame BONNET Raymonde née BOUVET
- Monsieur BONTOUX Eric
- Monsieur BOREL Stéphane
- Madame BOSC Martine
- Madame BOURRET Isabelle
- Monsieur BOURRET Pascal
- Madame BOUTIN Monique
- Madame BOYER Bernadette
- Monsieur BRAUNN Pascal
- Madame BRAYER Véronique
- Monsieur BRIAND Patrice
- Madame BROSSE Carole née ROUVEURE
- Monsieur BRUNEL ALVAREZ Angel
- Monsieur BRUNET Pascal
- Monsieur BUFFAT Eric
- Madame CAILLET Marie-Christine née COTELLE
- Monsieur CALABRIN Christophe
- Madame CARRA Catherine née COLOMES
- Madame CERALDI Anna
- Monsieur CHABAL Jean-Christophe
- Madame CHABERT Dominique
- Monsieur CHAIZE Patrick
- Madame CHAMBERT Béatrice née EGLAINE
- Monsieur CHAMPT Philippe
- Monsieur CHANEAC Christophe
- Monsieur CHAPELLE René
- Monsieur CHAREYRE Christophe
- Monsieur CHARIGNON Pascal
- Monsieur CHARRE Thierry
- Madame CHAUTARD Claudine
- Madame CHAUVIN Marie-Claude née JOURDAN
- Monsieur CHIVAT Christian
- Madame CHOUNLAMOUNTRY Bouakéo née VONGHAPHONE
- Madame CHRETIEN Annie
- Monsieur CICHON Eric
- Madame CLERC Martine née ALLIER
- Monsieur COLIN Olivier
- Monsieur COMBET Rémi
- Monsieur COMPAGNY Vincent
- Madame CONIN Nathalie née REBOUL
- Monsieur CONTINI Fabrice
- Monsieur COUDROY Jérôme
- Madame COULOUVRAT Patricia née SAOUT
- Monsieur COURBIS Guy
- Monsieur CROCHET Alain
- Madame CROZELON Gisèle née CLAIR
- Monsieur DARAGNES André
- Madame DAUDEL Castrenza née ABBATE
- Monsieur DAVID-BERTHAUD Jean-Claude
- Monsieur DEBARD Emile
- Monsieur DEGACHE Denis
- Madame DELARBRE Marielle née DEBARD
- Monsieur DELPORTE-FONTAINE Gilles
- Monsieur DE PAOLI Jean-Paul
- Madame DESCAMPS Véronique
- Monsieur DESCLAUX Vincent
- Monsieur DI CESARE Valter
- Madame DIDIER Chantal née SAOUT
- Madame DIFORTE Marie-France
- Madame DRUCKET Valérie
- Madame DUBUIS Thérèse
- Madame DUCROS Marie-Agnès née CATALON
- Monsieur DUCRUET Gérard
- Monsieur DUFOUR Laurent
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 124 - Monsieur DUPIN Didier
- Monsieur DUPLAN Norbert
- Madame DUSSERT Annie née BOUIX
- Monsieur ESTAVOYER Patrick
- Monsieur EYNARD Jacques
- Monsieur FARACO Patrick
- Monsieur FARGEAU Frédéric
- Monsieur FAURY Franck
- Monsieur FAYOLLE Eric
- Monsieur FERLUGA Alex
- Monsieur FLANDIN Richard
- Madame FLEURY Martine née SCOLAN
- Monsieur FONTAINE Laurent
- Madame FONTANA Véronique née CESTER
- Madame FRACHISSE Marie-Ange née FILONI
- Madame GACHET Christine née FAUGERON
- Monsieur GARABEDIAN Jean-Marie
- Monsieur GARDE Pascal
- Monsieur GAUTHIER Franck
- Madame GENTHON Christine née NOYARET
- Madame GENTHON Marie-Christine née DANGER
- Monsieur GIGOT Christian
- Madame GILLIS Marjorie née SABATIER
- Madame GINOUX Marie-Christine née MONTAGNE
- Madame GIRARD ANNIE née SOULAGE
- Monsieur GLEYSE Didier
- Monsieur GLOMON Xavier
- Madame GODARD Christine née MEJEAN
- Madame GOUDARD Catherine
- Monsieur GRASSO Dominique
- Monsieur GRILLET Jean-Luc
- Monsieur GROUSSET Pierre
- Madame GUILHERMET Nicole née CELETTE
- Monsieur HAMET Patrick
- Madame HAMMAOUI Zerfa
- Madame INGREMEAU Francette née OLIVIER
- Monsieur JOUREL Bruno
- Monsieur KLEINER William
- Madame LACOUR Emmanuelle
- Monsieur LACROIX Gilles
- Madame LADREYT Marie née SOLIDA
- Monsieur LADREYT Philippe
- Monsieur LANTHEAUME Jean-Luc
- Madame LARGERON Nathalie née CHALAMET
- Monsieur LEFRANC Frédéric
- Monsieur LE GALL Thierry
- Monsieur LEJEUNE Rodrigue
- Monsieur LEORAT Damien
- Monsieur LEPEE Jean-Pierre
- Monsieur LEPORINI René
- Monsieur LEPRAT Franck
- Madame LE ROUX Martine
- Monsieur LEVEQUE Patrick
- Madame LEXTRAIT Jocelyne née BYCZEK
- Madame LIOUX Sandrine
- Monsieur LOPES Jean Carlos
- Madame MACAIRE Corinne
- Madame MALIGNE Véronique
- Madame MALLET Cécile née JARJAT
- Monsieur MANCIP Frédéric
- Monsieur MANGIN Jean-Marc
- Madame MARGARON Marie-Martine née AUNET
- Monsieur MAROUZ Néguib
- Madame MARROU Françoise née MANSON
- Madame MARTELON Mireille née RAFFIN
- Monsieur MARTIN Didier
- Madame MARTIN-MARSANON Florence
- Monsieur MARTIN Michel
- Monsieur MAS Christian
- Monsieur MATHEVET Patrick
- Madame MAYET Sylvie née DUMARCHE
- Madame MAYOUSSE Bernadette
- Madame MEILLIER Catherine née BASTIEN
- Madame MERELLA Sandrine
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 125 - Madame MESTRE Régine née DESCOMBES
- Monsieur MICHAUD Rémy
- Monsieur MISSONNIER Jacques
- Monsieur MONIER Jean-Marie
- Madame MONNERON Nathalie née BELLE-GENON
- Madame MORANT Marie-Pierre
- Madame MOREAU Marie, Miguy née LORION
- Monsieur MORFIN Philippe
- Madame MOTTET Martine
- Madame MOULS Christine née JOUSSELIN
- Monsieur MULATO Alain
- Madame MULLOIS Annick née MOUNIER
- Monsieur NOEL Frédéric
- Monsieur OLECRANO Pascal
- Monsieur PAGES Alain
- Monsieur PARMENTIER Jean-Philippe
- Monsieur PEDRAJAS Jean-Luc
- Monsieur PENEL Franck
- Monsieur PEREZ Georges
- Madame PERRIER Martine née OLAGNON
- Monsieur PERSENDA Jean-Pierre
- Monsieur PIC Pascal
- Monsieur PIERRE Thierry
- Monsieur PIZETTE Jean-Marc
- Madame PLACE Raymonde
- Madame POMMARET Viviane
- Monsieur PONCE Patrick
- Madame PORTE Chantal née ESCOT
- Madame PORTELLA Béatrice née ROBERT
- Monsieur POURRET Bernard
- Madame POUTEAU Doriana née FORSONI
- Monsieur PRACHT Philippe
- Monsieur PROST Jacques
- Monsieur RANC Didier
- Monsieur RANC Philippe
- Madame RATIER Marie-France
- Monsieur RATUSZNIK Thierry
- Madame REMILLIEUX Laurence
- Madame REYNAUD Véronique
- Monsieur RICO Jaime
- Madame RIVAL Arlette
- Madame ROCHER Véronique
- Monsieur ROCHET Sylvain
- Monsieur ROCHETTE Serge
- Madame ROISSAC Isabelle
- Madame ROUX Catherine
- Madame ROUX Evelyne née ESPINAS
- Madame RUIZ DE LARRINAGA Pascale
- Monsieur SAMPER Vicente
- Madame SANDON Monique née MONTEYREMARD
- Madame SAPORITO Anne-Marie
- Monsieur SAROUL Gilles
- Monsieur SCAPATICCI Georges
- Monsieur SCHINDLER Pascal
- Madame SCHNEIDER Michèle née ROHR
- Monsieur SEIGNOVERT Guy
- Monsieur SERME Frédéric
- Monsieur SERRET Gérard
- Monsieur SILVESTRE Denis
- Madame SIST-MASCIA Valérie née SIST
- Madame SITHPASEUTH Khamphouvieng née PHOMMAVANH
- Monsieur SOJKA Michel
- Madame SOUCHON Béatrice
- Madame SPINNLER Brigitte
- Monsieur SUREDA Santos
- Monsieur SYLVESTRE Bruno
- Monsieur TAILLANDIER Thierry
- Monsieur TAILLET Bruno
- Monsieur TALLARON Didier
- Madame TAROT Ginette née SIBEUD
- Monsieur TEMPERTON Ronny
- Monsieur THEOLAS Franck
- Madame THEPAULT Françoise née BOULARD
- Monsieur THIOLLIERE Eric
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 126 - Monsieur THOMAS Philippe
- Monsieur TORLINI Eric
- Monsieur TOURCIER Jean-Michel
- Madame TROLLIER Graziella née BOUANK
- Monsieur TYPE Jacques
- Monsieur VALLADIER Hubert
- Monsieur VALLET Laurent
- Monsieur VALLOIRE Serge
- Madame VALSON Catherine
- Madame VERGUES Véronique née JEAN
- Madame VERNET Isabelle
- Monsieur VERT Pascal
- Monsieur VIENNET Gilles
- Madame VINCENT Magali
- Madame YBANEZ Martine
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ALBERCA IGLESIAS Joëlle née GELIBERT
- Madame AOUSTET Myriam née BAUDE
- Madame ARMAND Brigitte née MAURICE
- Monsieur ARTHAUD Philippe
- Monsieur ASTILLERO Pierre
- Monsieur AVENEL Robert
- Madame AYACHE Elisabeth née ROUX
- Monsieur BAIONI Pascal
- Madame BANC Bernadette née CROZELON
- Monsieur BASSET Hubert
- Madame BEAL Arlette née GENCEL
- Madame BEAL Michèle née CORDA
- Madame BEAUCHESNE Marie née MARTIN
- Madame BELARDI Sylvie née DALLARD
- Madame BELDA Marie-Louise
- Monsieur BELLE Claude
- Monsieur BERGANZONI Bruno
- Madame BERTHIER Marie-Annick née MESCHIN
- Monsieur BERTY Gilles
- Monsieur BESSON Philippe
- Madame BIANCHIN Catherine née SARZIER
- Monsieur BIDARD Pascal
- Monsieur BLANC Dominique
- Madame BLANC Gilda
- Monsieur BLONDET Patrick
- Madame BOBICHON Béatrice
- Madame BONNEFOY Odette
- Madame BORDARIES Elisabeth née SERRET
- Monsieur BOSC Didier
- Madame BOSSAN Régine née FRANCOIS
- Madame BOSSI Isabelle née CARON
- Monsieur BOUCHET Philippe
- Monsieur BOULESTEIX Jean, Christophe
- Monsieur BOUQALBA Ech-Cherki
- Monsieur BOURDON Eric
- Monsieur BOUY Michel
- Monsieur BRAHIMI Christian
- Madame BRET-BOSSAN Brigitte née COLEON
- Madame BRET Dominique
- Madame BROET Françoise
- Monsieur BRULAT Didier
- Monsieur BRUNET Pascal
- Monsieur BRUNIAS Marc
- Monsieur BUISSON Jean-François
- Monsieur CASTELLENGO Jean-Louis
- Monsieur CHABANNES Patrice
- Monsieur CHALLANCIN Patrick
- Monsieur CHAMBON Luc
- Monsieur CHAMPT Philippe
- Monsieur CHANAS Norbert
- Monsieur CHANOVE Gérard
- Madame CHAPIGNAT Marie-Hélène
- Madame CHAUVET Nicole née TESTARD
- Madame CHAUVIN Marie-Claude née JOURDAN
- Madame CHIROL Annick
- Monsieur CHOU Vouthy
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 127 - Madame CLEMENT Martine née ARMAND
- Monsieur COLIN Jean-Marie
- Monsieur COMBE Michel
- Monsieur COMTE Noël
- Madame CONVERT Françoise
- Monsieur CORNILLON Joël
- Madame COSTECHAREYRE Jacqueline née DUGAS
- Madame COSTE Corinne née SABATTIER
- Madame COTTE Jacqueline née DUFAUD
- Monsieur COULOUMA Jean-Marc
- Monsieur COZZO Sylvain
- Monsieur CROUVEZIER Jean-Jacques
- Madame CROZEL Elisabeth née MAINGOUTAUD
- Monsieur CRUMIERE Pascal
- Madame CUER Mireille
- Monsieur DAMIENS Christian
- Madame DAMIRON Annie née GONTARD
- Monsieur DECORPS Bruno
- Madame DECUIGNIERE Corinne
- Monsieur DELARBRE Gilles
- Monsieur DELEAU Eric
- Madame DERLANDE Myriam née CARON
- Monsieur DEVAL Richard
- Monsieur DOREY Christian
- Monsieur DORIER Jean-Marie
- Monsieur DUBOURDEAU Daniel
- Madame DUFOUR Genevière née BOUCHARD
- Monsieur DUMAS Jean-Marc
- Monsieur DURAND Jacques
- Monsieur DURAND Serge
- Madame EGLAINE Agnès née GNISCI
- Monsieur ENERT Thierry
- Madame ETIENNE Claudine née HILAIRE
- Monsieur EXCOFFON Bernard
- Monsieur EXTRA Denis
- Monsieur EYMARD Philippe
- Madame FABBRI Charlette
- Monsieur FARADON Thierry
- Monsieur FERNANDEZ Jean-Claude
- Monsieur FIEF Thierry
- Monsieur FIJALEK Jean-Louis
- Madame FLECHET Yvette
- Monsieur FLORES Pascal
- Madame FLOTTE Lydie
- Monsieur FONTAINE Laurent
- Monsieur FOURAISON Dominique
- Monsieur FRANDON Yvan-Marie
- Madame FROELICHER Françoise née SALIN
- Madame GARDE Michèle
- Monsieur GARDES Georges
- Madame GELIBERT Martine née CHABANEL
- Monsieur GENEST Thierry
- Madame GEOFFROY Yannik née FERRATIER
- Monsieur GIGOT Christian
- Monsieur GIRAUD Christian
- Madame GIRAUD Corinne née BOUVAREL
- Monsieur GLEYSE Didier
- Monsieur GONZALES Jacques
- Madame GOURDON Joëlle née PICAULT
- Madame GRANDOUILLER Annick
- Madame GRATOL Corine née PEYRARD
- Monsieur GREMILLET Christophe
- Monsieur GREPAT Jean-François
- Monsieur GUIBOUD-RIBAUD-BLONDIN Patrick
- Monsieur GUITHON Pascal
- Monsieur GUTZWILLER Jean-Luc
- Monsieur HELY-JOLY Patrick
- Monsieur HERBAGE Henri
- Monsieur HIMBLOT Patrick
- Madame HLIZA Claudine
- Monsieur HORNOY Roland
- Monsieur HOUZIAUX Patrice
- Monsieur JAMET Joël
- Monsieur JEAN Philippe
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 128 - Madame JOUBERT Evelyne née GRIVOLAT
- Monsieur JOURDAN Christophe
- Monsieur JUNIQUE Jacques
- Monsieur JUNIQUE Jean-Claude
- Madame JUNIQUE Michèle née RUEL
- Monsieur KOCHKARIAN Ohannes
- Monsieur KONIG Jean, Yves
- Madame KRAZEM Ordia
- Monsieur LABORDE Alain
- Monsieur LACROIX Gilles
- Monsieur LADREYT Philippe
- Monsieur LANDRAUD Jacques
- Monsieur LATURAZE Juan
- Monsieur LEDOUX Patrick
- Monsieur LEENHARDT Dominique
- Monsieur LEFRANCOIS Michel
- Monsieur LEGAGNEUX Fabien
- Madame LE GALL Nouria née MECHAOUI
- Monsieur LEJEUNE Rodrigue
- Monsieur LEPORINI René
- Monsieur LEROY Jean-Pierre
- Monsieur LEVEQUE Patrick
- Madame LEVY Muriel née CUSSAT
- Monsieur LIOTIER Gilles
- Monsieur LIPARI Bruno
- Monsieur MANTELLIER Christian
- Madame MARCON Christine
- Madame MARGARON Marie-Martine née AUNET
- Monsieur MAROLLEAU Patrick
- Monsieur MAROUZ Néguib
- Monsieur MARRON Jean-Claude
- Monsieur MAS Christian
- Monsieur MATHEVET Patrick
- Monsieur MAUROT Thierry
- Monsieur MAZZIETTI Gilles
- Monsieur MEILLE Bruno
- Monsieur MERLO-PICH Gilles
- Monsieur MIALLAND Gilles
- Madame MICCICHE Laurette née GAGET
- Madame MILLET Yolande née BERNARD
- Monsieur MILON Hubert
- Madame MONNIER Sylvie
- Madame MONTAGNE Chantal née ROUVEURE
- Madame MONTEILHET Maxima née VALLADARES AGUILAR
- Monsieur MORAS Franck
- Madame MORAS Nathalie
- Madame MOULIN Claudette née LAFFONT
- Monsieur MOULIN Michel
- Monsieur MOURIER Pascal
- Monsieur NICAISE Michel
- Monsieur NIVAIN Billy
- Madame NOCITA Giuseppina
- Monsieur NOGIER Christian
- Madame NOIR Chantal
- Monsieur ORY Philippe
- Madame PAJANI Claudie née REYNAUD
- Madame PANET Dominique née HOUREZ
- Monsieur PARRELL Franck
- Madame PAYEN Fabienne née DAMIER
- Monsieur PECHERAND-CHARMET-GAVILLOD Alain
- Madame PENANT Véronique
- Monsieur PENEL Serge
- Monsieur PEREZ Georges
- Madame PERIGLIONE Brigitte née MANIOULOUX
- Monsieur PERRIN Michel
- Madame PERRIOLAT Annie née PALISSE
- Madame PERROTON Véronique née ANDRE
- Monsieur PESTEL Philippe
- Monsieur PETIT Jacques
- Madame PEYLIN Violette née OLLIER
- Madame PHILAVONG Khemphone
- Monsieur PINET Hubert
- Madame PINET Monique née AMBLARD
- Madame PINLAUD Françoise
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 129 - Madame PLANTEVIN Carole née CORVEC
- Madame PLOYON Denise
- Madame POMMARET Viviane
- Madame PONARD Sylvie née GIBOUX
- Monsieur PONCE Patrick
- Monsieur PONCON Alain
- Monsieur PONIN Daniel
- Madame PONSON Marylène née BOURDIN
- Monsieur PROST Jacques
- Monsieur RANDO Léandro
- Madame RAPPELLI Joëlle née REVOL
- Monsieur REAT Michel
- Madame REILLE Chantal
- Monsieur REYNOUARD Jacques
- Monsieur RIBES Pascal
- Monsieur RICHY Eric
- Monsieur RICO Jaime
- Monsieur RIGOLLIER Hervé
- Monsieur RIOU Christian
- Monsieur RIVAL Raphaël
- Madame ROANI Sandra
- Monsieur ROBERT Dominique
- Monsieur ROTH Claude
- Monsieur ROUDIER Denis
- Madame ROYER Agnès née CLEMARON
- Monsieur RUIZ Joël
- Madame RUSSIER Francine née MORMENTYN
- Madame SAHAGUIAN Bernadette née DOLLE
- Madame SANDON Monique née MONTEYREMARD
- Madame SAPET Pierrette
- Monsieur SAUVIGNET Bernard
- Madame SAVIN Elisabeth née BOIS
- Monsieur SCAPATICCI Georges
- Monsieur SCHOELLKOPF Jean-Paul
- Monsieur SCHROECK Bernard
- Madame SCHULZ Nicolle née NOURY
- Madame SEILLER Brigitte née BERARD
- Madame SERRIER Brigitte née BONNET
- Madame SILVESTRE Jocelyne
- Madame SOLER Brigitte
- Monsieur SONDERER Yannick
- Madame SOUBEYRAND Monique née SANDON
- Monsieur SOUTEYRAND Christian
- Monsieur SPANO Philippe
- Monsieur SUZANNE Alain
- Monsieur SYLVESTRE Gérard
- Madame TARDY Isabelle née SUREY
- Monsieur TAULEIGNE Jean-François
- Monsieur TERRAL Patrick
- Madame TEUFERT Bernadette née BLANC
- Madame TEULADE Christine née VERGONNIER
- Monsieur TEYSSIER Jean-Pierre
- Madame THOMASSIN Agnès née CHAREYRE
- Monsieur TIMPEIRA José
- Monsieur TOURAIS Gilles
- Madame TRIBOUILLER Ghislaine
- Madame TROLLIER Michèle née MENUT
- Monsieur VALENTE Walter
- Monsieur VALENTIN Serge
- Monsieur VALENTIN Thierry
- Monsieur VALETTE Pascal
- Monsieur VALTA Patrick
- Monsieur VANDERSTICHEL Guy
- Monsieur VERCASSON Denis
- Monsieur VERDELHAN Patrice
- Monsieur VEYRIER Raymond
- Monsieur VINSON Thierry
- Monsieur VIVET Gilles
- Monsieur WALENCIAK Hervé
- Madame WAZNER Muriel
- Monsieur YAKOUBI Alain
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 130 - Madame ARGAUD Nadine
- Monsieur AVENEL Robert
- Monsieur BERNARD Didier
- Madame BERRUYER Françoise née BESSON
- Monsieur BIDARD Philippe
- Madame BLACHE Martine née FARGIER
- Madame BLANCARD Martine née VEYRAT
- Monsieur BLANCHARD Bruno
- Madame BONNARDEL Catherine née BERLUTTI
- Monsieur BONNEAU Joël
- Madame BOSC Carmen née SAMPER
- Madame BOUCHENARD Nadine
- Monsieur BOUQALBA Ech-Cherki
- Madame BOURAGHDA Fatima
- Monsieur BOURDON Yves
- Monsieur BOURQUARD Georges
- Monsieur BOUVAREL Jean-Marc
- Madame BRET Marie-Christine
- Monsieur BRUC Jean-Luc
- Madame BUFFAT Iveline née ROMANET
- Monsieur CAMAROTTO Christian
- Madame CESSIEUX Véronique née PITRAT
- Monsieur CHABERT Joseph
- Monsieur CHABERT Marc
- Monsieur CHARIGNON Jean-Paul
- Madame CHASSON Bernadette née MONDON
- Madame CHAUVIN Marie-Claude née JOURDAN
- Monsieur CHENU Luc
- Monsieur CHEVALIER Dominique
- Madame CLEMENT Marie-Laure née BOUVET
- Monsieur COLOMB Pierre
- Monsieur CORREIA Luis
- Monsieur COURBIERE Dominique
- Madame COURTIAL Brigitte
- Monsieur DANJARD Christian
- Madame DARNAT Jacqueline née VIRON
- Madame DEBAUD Christine
- Madame DELEULE Sylvie née GARAYT
- Monsieur DE MIRANDA José
- Monsieur DER SARKISSIAN Haïk
- Madame DESCOMBES Françoise née RAVINEL
- Madame DESGRANGES Martine
- Monsieur DUBESSET Alain
- Madame DUBY Dionisia née DE CARVALHO LIMA
- Monsieur DUC Marc
- Madame DULUGAT Françoise née DELSOL
- Monsieur DUREAU Etienne
- Monsieur FAURE Jean
- Monsieur FAURE Robert
- Madame FAURIE Anne-Marie
- Madame FONTENEAU Chantal née POMMARET
- Monsieur FONTENEAU Paul
- Monsieur FOREST Jean Luc
- Madame FOUREL Pascale née VALLA
- Monsieur FOURNIER Philippe
- Monsieur GIGOT Christian
- Madame GIRARD Nicole née GIRAUD
- Madame GIROUD Liliane
- Monsieur GRASSO François
- Monsieur GUICHARD Alain
- Madame GUIDOUM Danielle née MICHELAS
- Monsieur GUITARD Claude
- Monsieur GUYADER Thierry
- Monsieur JAMA Patrice
- Madame JUAN Carole née DUQUENNE
- Monsieur KERMAIDIC Alain
- Madame KISSLING Chantal
- Monsieur LAFAURY Jean Louis
- Madame LAGO Marie-France née DAVID
- Madame LAIDOUDI Christiane
- Monsieur LANDRAUD Jacques
- Monsieur LATURAZE Juan
- Monsieur LAURENT BOURGE Patrick
- Monsieur LAURENT Pascal
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 131 - Monsieur LEDOUX Patrick
- Monsieur LEYRIT Christian
- Monsieur LOMER Bernard
- Monsieur LOPEZ Claude
- Madame LUIGHUI Martine née FAURE
- Madame MARDIKIAN France née CHAVE
- Monsieur MAROUZ Néguib
- Monsieur MARTINET Pierre
- Monsieur MAS Christian
- Madame MASSET Christiane née SUREY
- Monsieur MATHIEU Jean-Marc
- Monsieur MATHIEU Raymond
- Monsieur MAUBERT Michel
- Monsieur MAURIN Yves
- Monsieur MILON Hubert
- Monsieur MITTON Alain
- Monsieur MONSO Raymond
- Madame NOIR Christiane
- Madame OCHIER Dominique née LACROIX
- Monsieur PAPA Georges
- Monsieur PASCAL Franck
- Monsieur PEIGNOT Denis
- Monsieur PELLERIN Yves
- Monsieur PERARO Patrick
- Madame PEREIRA Annie née FERRIER
- Monsieur PERIOLAT Gérard
- Madame PEYRIN Marie-France née TEINTURIER
- Madame PHILIP Marie-Thérèse née GIRARDI
- Monsieur PINEAU Jean-Claude
- Monsieur POMMIER Michel
- Madame PONCE Patricia née QUERCIA
- Monsieur PONCE Patrick
- Madame POULENARD Brigitte née PORCHET
- Monsieur POUZOL Francis
- Monsieur REBOUL Jean-Claude
- Monsieur REVILLON Michel
- Monsieur RIFFARD Denis
- Monsieur ROUDIL Gilbert
- Monsieur ROUSTAN Claude
- Madame ROUX Annie née GARAIS
- Monsieur ROUX Serge
- Madame SAPET Christine née BERANGER
- Monsieur SICHOUC Christian
- Monsieur SILLANS Richard
- Monsieur TEISSIER Eric
- Monsieur THOMASSET Bruno
- Madame TRACOL Martine née HOURS
- Monsieur VALENTIN Christian
- Monsieur VALENTIN Serge
- Monsieur VERCASSON Claude
- Monsieur VERGIER Jean-Claude
- Monsieur VEZZOLI Claude
- Monsieur VIGNON Laurent
- Madame VINSON Marie-José née THEOBALD
- Madame VITTON Martine née MARTEL
- Madame WOLFF Michèle née VEGA
- Monsieur YEGHIKIAN Christian
- Monsieur YSACCO Jean Claude
- Madame YVERNAULT Mireille née SCALIER
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à VALENCE, le 7 juin 2017
Le Préfet
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion du 14 juillet 2017 132 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-003
Arrêté autorisant la manifestation pédestre,"Valence
Spahis Race" le 25 juin 2017 par CSA Lyautey à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre,"Valence Spahis Race" le 25 juin 2017 par CSA Lyautey à Valence 133 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « Valence Spahis Race »
organisée le 25 juin 2017
par
le Club Sportif et Artistique Lyautey
« CSA LIAUTEY »
sur le territoire de la commune de Valence
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 05 décembre 2016 formulée par monsieur Olivier TANCHON, représentant le « CSA Liautey » sis base de défense
de Valence, quartier Baquet, BP 1008 à VALENCE Cédex (26032) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
pédestre intitulée « Valence Spahis Race » organisée le 25 juin 2017 à partir de 08 h 00 sur le territoire de la commune de Valence ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'attestation d'assurance du 01 février 2017 de AVIVA, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du président du Conseil départemental, du Directeur départemental de la sécurité publique et du directeur départemental
des services d'incendie et de secours ;
VU l’arrêté n°DRT – DD17379 AT du 16 mai 2017 réglementant la circulation et le placement d’obstacles sur la ViaRhôna ;
VU les préconisations du 06 janvier 2017 de la Compagnie Nationale du Rhône ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Olivier TANCHON, représentant le « CSA Liautey » sis base de défense de Valence, quartier Baquet, BP 1008 à VALENCE Cédex (26032) est autorisé à organiser, une manifestation pédestre intitulée « Valence Spahis Race » organisée le 25 juin 2017 à partir de 08 h 00 sur le territoire de la commune de Valence, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre,"Valence Spahis Race" le 25 juin 2017 par CSA Lyautey à Valence 134 Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre,"Valence Spahis Race" le 25 juin 2017 par CSA Lyautey à Valence 135 - Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de : - Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. ARTICLE 8 PRECONISATIONS DE LA CNR
Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins du service, l’accès et la circulation des véhicules CNR et des entreprises travaillant pour le compte de la CNR ne doivent en aucun cas être entravés. Sont formellement interdits la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur les pistes de la CNR. L’organisation de la manifestation doit impérativement intégrer cette contrainte.
La présente autorisation étant accordée à titre précaire et révocable, pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas ou la Compagnie Nationale du Rhône le jugerait nécessaire.
Obligations
L'organisateur devra conformément à la demande de la CNR :
- Les lieux devront être restitués à leur état initial, débarassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises….) et en parfait état de propreté.
- En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la CNR ne pourra être recherchée du fait de cette autorisation, notamment en ce qui concerne les accidents éventuels qui pourraient se produire.
- Etre seul responsable des dommages ou accidents qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dans le cadre de cette manifestation. L'organisateur devra souscrire une police d'assurance avec renonciation à recours contre la compagnie couvrant l'ensemble des incidents ou accidents de quelque nature que ce soit et, notamment ceux qui surviendraient dans le cadre de cet accord. l’organisateur assurera la réparation lors de dégradation causée aux terrains ouvrages du domaine concédé à la compagnie.
ARTICLE 9 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès. L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 11 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier TANCHON, représentant le « CSA Liautey ».
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre,"Valence Spahis Race" le 25 juin 2017 par CSA Lyautey à Valence 136 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-010
Arrêté autorisant la manifestation pédestre "courir sur le
45ème parallèle le 25 juin 2017 par la mairie de pont de
l'isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-010 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre "courir sur le 45ème parallèle le 25 juin 2017 par la mairie de pont de l'isère 137 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « Courir sur le 45ème Parallèle » organisée le 25 juin 2017
par
« la Mairie de Pont de l’Isère »
sur le territoire de la commune
de PONT DE L’ISERE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 17 février 2017 formulée par madame Marie-Claude LAMBERT, maire de Pont de l’Isère, sise Mairie, 03 place de
la mairie à PONT DE L’ISERE (26600), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre intitulée « Courir sur le
45ème Parallèle » le 25 juin 2017 à partir de 09 h 15 sur le territoire de sa commune ;
VU l'attestation d'assurance du 09 février 2017 de Groupama, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du président délégué du comité d'athlétisme Drôme-Ardèche, du maire concerné, du président du Conseil départemental,
du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Madame Marie-Claude LAMBERT, maire de Pont de l’Isère, sise Mairie, 03 place de la mairie à PONT DE L’ISERE (26600) est autorisée à organiser, une manifestation pédestre intitulée « Courir sur le 45ème Parallèle » le 25 juin 2017 à partir de 09 h 15 sur le territoire de sa commune, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale. ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Préfecture
Bureau du Cabinet du Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-010 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre "courir sur le 45ème parallèle le 25 juin 2017 par la mairie de pont de l'isère 138 Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public. Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-010 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre "courir sur le 45ème parallèle le 25 juin 2017 par la mairie de pont de l'isère 139 - Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de : - Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. ARTICLE 8 PRECONISATIONS DE LA CNR
Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins du service, l’accès et la circulation des véhicules CNR et des entreprises travaillant pour le compte de la CNR ne doivent en aucun cas être entravés. Sont formellement interdits la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur les pistes de la CNR. L’organisation de la manifestation doit impérativement intégrer cette contrainte.
L’organisatrice devra prendre contact avec le charté d’exploitation (ou son représentant) de la Direction Territoriale Rhône Isère au 06 43 06 02 89, afin d’obtenir les autorisations d’accès ainsi que les mesures à respecter pour prévenir des risques liés aux interférences des activités, des installations et des matériels.
La présente autorisation étant accordée à titre précaire et révocable, pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas ou la Compagnie Nationale du Rhône le jugerait nécessaire.
Risques hydrauliques
L’organisatrice devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- Auprès des maires qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates
- En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr, et www.inforhone.fr, (dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
- Être informé et donner acte à la CNR de ce que les terrains mis à disposition peuvent être submergés lors des crues liées à des phénomènes naturels.
- Avoir été avisé du classement en zones B dite « complémentaire » au plan des surfaces submersibles de la vallée du Rhône approuvé le 27 août 1981 et des conséquences de classement.
Obligations
L'organisateur devra conformément à la demande de la CNR :
Les lieux devront être restitués à leur état initial, débarassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises….) et en parfait état de propreté.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la CNR ne pourra être recherchée du fait de cette autorisation, notamment en ce qui concerne les accidents éventuels qui pourraient se produire.
Etre seul responsable des dommages ou accidents qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dans le cadre de cette manifestation. L'organisateur devra souscrire une police d'assurance avec renonciation à recours contre la compagnie couvrant l'ensemble des incidents ou accidents de quelque nature que ce soit et, notamment ceux qui surviendraient dans le cadre de cet accord. l’organisateur assurera la réparation lors de dégradation causée aux terrains ouvrages du domaine concédé à la compagnie. ARTICLE 9 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès. L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 11 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-Claude LAMBERT, maire de Pont de l’Isère.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-010 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre "courir sur le 45ème parallèle le 25 juin 2017 par la mairie de pont de l'isère 140 ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-010 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre "courir sur le 45ème parallèle le 25 juin 2017 par la mairie de pont de l'isère 141 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-002
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 142 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le samedi 17juin 2017 à 19 heures au dimanche 18 juin 2017 à 02 heures se déroule le concert MTI TOUR avec le groupe Collectif Métissé place du champ de mars à DONZERE, pour laquelle la municipalité prévoit une affluence d’environ 2000 personnes;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er
Le samedi 17 juin 2017 de 19 heures au dimanche 18 juin 2017 à 02 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués sur le territoire de la commune de DONZERE à l’intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes :
- Rue basse bourgarde, CD 844,
- Cours de la Liberté,
- Avenue de la mairie,
- Grande rue.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 143 Article 3
Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence, le 14 juin 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 144 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-14-003
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-14-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 145 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 21 juin 2017 se déroule la fête de la musique sur la commune de NYONS pour laquelle la municipalité prévoit une forte affluence de personnes (entre 1 500 et 2 500 personnes) ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Du 21 juin 2017 16 heures au 22 juin 2017 03 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78- 2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués sur le territoire de la commune de NYONS dans le périmètre délimité par les voies suivantes : place de la Libération, place Buffaven, place Olivier de Serres, rond point Olivier de Serres, promenade de la Digue, avenue Paul Laurens, avenue Henri Rochier, rue Draye de Meyne, rue Chantemerle, rue des Bas Bourgs, rue de la Maladrerie, rue de la Résistance, rue des Déportés, route de Montélimar, rond point de la Citadelle, le pont Roman, le pont de l’Europe.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-14-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 146 Article 3
Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence, le 14 juin 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-14-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 147 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-008
Arrêté autorisant les foulées upiennes le 17 juin 2017 par
promo sport 26 sur les communes de Eurre et Upie
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-008 - Arrêté autorisant les foulées upiennes le 17 juin 2017 par promo sport 26 sur les communes de Eurre et Upie 148 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « Les Foulées Upiennes »
organisée le 17 juin 2017
par l'Association « PROMO SPORT 26 »
sur le territoire des communes de UPIE et EURRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 10 avril 2017 formulée par monsieur Jacques PEYRARD, représentant l'association « Promo Sport 26 » sise 1345
route des 3 becs à UPIE (26120), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre intitulée « Les Foulées
Upiennes » le 17 juin 2017 à partir de 16 h 30 sur le territoire des communes de Upie et Eurre ;
VU le réglèment de la course ;
VU l'attestation d'assurance du 02 juin 2017 établie par AVIVA couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du président délégué du comité d'athlétisme Drôme Ardèche, du président du Conseil départemental, du Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Jacques PEYRARD, représentant l'association « Promo Sport 26 » sise 1345 route des 3 becs à UPIE (26120) est autorisé à organiser une manifestation pédestre intitulée « Les Foulées Upiennes » le 17 juin 2017 à partir de 16 h 30 sur le territoire des communes de Upie et Eurre, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-008 - Arrêté autorisant les foulées upiennes le 17 juin 2017 par promo sport 26 sur les communes de Eurre et Upie 149 Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public. Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-008 - Arrêté autorisant les foulées upiennes le 17 juin 2017 par promo sport 26 sur les communes de Eurre et Upie 150 - Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié Monsieur Jacques PEYRARD, représentant l'association « Promo Sport 26 ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-008 - Arrêté autorisant les foulées upiennes le 17 juin 2017 par promo sport 26 sur les communes de Eurre et Upie 151 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-07-009
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-009 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 152 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E PREFECTORAL
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2016, listant les immeubles présumés sans maître sur la commune de Châteauneuf-du-Rhône ; Vu le courrier du maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône attestant de l’accomplissement des formalités de publication ; Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces formalités est écoulé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les biens immobiliers ci après désignés sont présumés vacants et sans maître
ARTICLE 2 : La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l’État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Châteauneuf-du- Rhône aux endroits réservés à cet effet et par tout autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 7 juin 2017
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Frédéric LOISEAU
PREFECTURE DE LA DROME
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
AE 117
SECTION
CADASTRALE
NUMERO
DE PLAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-009 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 153 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-15-009
Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par
les sapeurs pompiers du centre de secours de Tain
l'Hermitage le 17 juin 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-009 - Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par les sapeurs pompiers du centre de secours de Tain l'Hermitage le 17 juin 2017 154 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
autorisant des démonstrations
de sauvetage nautique
intitulées « Journée Nationale des Sapeurs Pompiers »
le 17 juin 2017
organisées par l’Amicale du Centre de Secours de Tain-l’Hermitage,
sur le Rhône
entre le point kilométrique PK 91,000 et le point kilométrique PK 92,000
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la SAÔNE et du RHÔNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23 ;
VU la demande du 01 février 2017 par laquelle, le Capitaine Serge FAYOLLE, Président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers du centre de secours de Tain-l’Hermitage, sis rue Lucien Ferlay à TAIN-L’HERMITAGE (26600), sollicite l'autorisation d'organiser une
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-009 - Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par les sapeurs pompiers du centre de secours de Tain l'Hermitage le 17 juin 2017 155 démonstrastion de sauvetage nautique intitulée « Journée Nationale des Sapeurs Pompiers » qui se déroulera le 17 juin 2017 de 13 h 00 à 18 h 00 sur le Rhône entre le point kilométrique PK 91,000 et le point kilométrique PK 92,000.
VU l'attestation d'assurance du 10 janvier 2017 par SMACL Assurances couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l’avis et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ; VU l'avis et les prescriptions de la Directrice Territoriale Rhône Saône des Voies Navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une démonstration de sauvetage nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le Capitaine Serge FAYOLLE, Président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers du centre de secours de Tain-l’Hermitage, sis rue Lucien Ferlay à TAIN-L’HERMITAGE (26600 est autorisé à organiser une démonstrastion de sauvetage nautique intitulée « Journée Nationale des Sapeurs Pompiers » qui se déroulera le 17 juin 2017 de 13 h 00 à 18 h 00 sur le Rhône entre le point kilométrique PK 91,000 et le point kilométrique PK 92,000.
La manifestation réunira 10 participants et une embarcation.
Le responsable opérationnel de la manifestation est le Capitaine Serge FAYOLLE qui devra être joignable à tout moment.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou tout autre moyen.
L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de la manifestation.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Suspension de l’autorisation
La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur ou se déroule la manifestation.
L'organisateur devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône, (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
Mesures de sécurité
Le bénéficiaire ne sera pas autorisé à naviguer par temps bouché (à faible visibilité ou de nuit).
L'organisateur devra être muni de l'accord de la commune de Tain l'Hermitage, concernant le terrain mis à sa disposition dans le cadre de l'autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Concédé relative à l'aménagement d'un hangar à bateaux, un ponton flottant et une rampe d'accès.
A titre préventif et afin de garantir au maximum la sécurité des embarcations qui vont évoluer sur le Rhône, l'organisateur prendra contact auprès des services des voies navigables de France, subdivision Rhône-Saône au : tél. : 04 78 69 69 10, ou par au : fax. : 04 78 69 60 71.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
En cas d’utilisation de terrains inclus dans les dépendances immobilières de la concession de la CNR, l’organisateur devra présenter, auprès de cette compagnie, Direction régionale de Valence, une demande écrite d’occuper les dits terrains.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Dans le cadre des missions qui lui incombe,et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la manifestation.
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
La responsabilité de l’Etat, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchées du fait du présent avis favorable.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-009 - Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par les sapeurs pompiers du centre de secours de Tain l'Hermitage le 17 juin 2017 156 Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas ou la CNR le juge nécessaire.
L’autorisation est accordée à titre gratuit à vos risques et périls pour la seule journée susvisée.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
ARTICLE 3 : SECURITE DES ACTEURS
L'organisateur devra :
- Veiller à ce que les différentes voies d'accès aux berges et aux embarcadères restent libre à la circulation des véhicules d'intervention d'urgence ;
- Surveiller les éventuels emplacements réservés au public le long des berges ;
- Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumis concernant les acteurs ;
- Identifier les PK fluviaux localisant l'intervention des secours ;
Risques hydrauliques :
L’organisateur devra conformément à ses engagement, être parfaitement informé et donné acte à la CNR, de ce que : - les terrains mis à disposition peuvent être submergés lors de crues liées à des phénomènes naturels et du classement en zone «brn » dite « zones soumise aux riques de remontée de nappe liés aux crues du Rhône » au PPRI du Rhône approuvé le 29 septembre 2011.
- des variation de niveau, sur le plan d’eau, lors d’opération d’exploitation des ouvrages CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine.
Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se réserve le droit de proposer à VNF l’interruption et l’annulation de cette manifestation. L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
L’organisateur sera seul responsable des dommages ou accidents et devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette manifestation. Il ne pourra pas bénéficier d'indemnité s'il subit un préjudice du fait d'inondation des berges. Obligations d’information
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- En prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France ;
- En se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation ;
- En se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
- En s'informant auprès de la mairie qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de protection immédiates.
A noter qu’il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période du crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions associées à la présente décision.
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Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
- De causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-009 - Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par les sapeurs pompiers du centre de secours de Tain l'Hermitage le 17 juin 2017 157 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant la sécurité des participants et du public.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Les mesures de sécurité suivantes devront être appliquées
- Veillez à la matérialisation des éventuels emplacements réservés au public le long des berges ;
- Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès des routes et chemins sur berges.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du fleuve Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
L'organisateur veillera à ce que la réalisation de cette manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et habitats naturels et, de manière générale, à limiter leur impact sur l'environnement.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF(canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
Particularités :
L’organisateur veillera que la passerelle du « quai Bâtie » soit empruntée que par le personnel. Pour des raisons de sécurité le nombre de personnes sur cette passerrelle est limité à 10.
ll prendra contact avec :
Voies Navigables de France, auprès de :
Frédérique VILLIERS au : 04 72 56 15 66
(assistante)Aline MARTIN au : 04 72 56 59 44
afin de s’informer de la disponibilité lors de l’accostement à l’embarcadère de la halte nautique des quais de Tain-l’Hermitage. Les rampes de mise à l’eau sont libres d’accès, l’organisateur devra vérifier que l’état des rampes permette la mise à l’eau de l’embarcations en toute sécurité. Les bateaux de la CNR ou ceux des entreprises travaillant pour le compte de la CNR, conservent un droit de priorité à l’usage des rampes à bateaux, en cas d’urgence pour la réalisation de travaux ou de prestations relevant des obligations qui incombent à la CNR pour la surveillance et l’entretien des ouvrages dont elle a la charge . Mesures temporaires liées à des restrictions de navigation pour assurer la sécurité de la navigation :
L’accès à l’appontement situé au PK 91, 400, rive gauche sera interdit pendant la durée de la manifestation sauf pour les bateaux y participant.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur. Les lieux devront être restitués en leur état initial, débarassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises..) et en parfait état de propreté.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l'Etat, du département, des communes deVNF et de la CNR sera totalement dégagée de tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d’accident ou d’incident. L'organisateur étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-009 - Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par les sapeurs pompiers du centre de secours de Tain l'Hermitage le 17 juin 2017 158 ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié au Capitaine Serge FAYOLLE, Président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers du centre de secours de Tain-l’Hermitage.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-15-009 - Arrêté démonstrations sauvetage nautique sur le Rhône par les sapeurs pompiers du centre de secours de Tain l'Hermitage le 17 juin 2017 159 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-07-002
ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA
LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA
VIGNE - ARRÊTÉ N° Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne, périmètre d'action, modalités et mesures de surveillance
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 160 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L250-2, L251-1 à L252-4 et L253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Vu le relevé de décision de la commission départementale flavescence dorée de la Drôme du 24 mars 2017,
Considérant que la maladie de la flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de la Drôme,
Considérant que la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Rhône-Alpes est l’organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal et que les fé- dérations départementales de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) constituent des sec- tions départementales de l’OVS,
Sur la proposition de Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre de lutte
En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, il est défini un périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée de la vigne.
Ce périmètre de lutte comprend les communes contaminées ou susceptibles d'être contaminées par la flavescence dorée de la vigne, dont la liste est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Production concernée
La lutte contre la flavescence dorée est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur le territoire national, et en particulier dans toutes les parcelles de vigne des communes en périmètre de lutte obligatoire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, qu’elles soient destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 161 Article 3 : Modalités de la lutte contre le vecteur
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, la lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée, la cicadelle (Scaphoideus titanus), est obligatoire en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi que dans toutes les parcelles de vigne situées en périmètre de lutte obligatoire (PLO). Elle s'effectue au moyen d’un insecticide autorisé pour cet usage à raison de 0 à 3 traitements selon les zones définies en annexe 2 du présent arrêté.
Pour chaque zone, le nombre de traitements est déterminé à partir du suivi biologique incluant des comptages larvaires et les résultats du piégeage des cicadelles adultes au cours de la saison 2017.
Cet aménagement de lutte ne concerne pas les pépinières viticoles ni les vignes mères de porte-greffe et de greffons qui doivent respecter les obligations de traitements insecticides.
Les vignes mères du département de la Drôme doivent faire l'objet de 3 traitements insecticides, et les pépinières viticoles d'un nombre de traitements tel qu'il permet d'assurer une protection sur toute la période de présence du vecteur en fonction des produits phytopharmaceutiques employés.
Les informations relatives aux dates des traitements insecticides et aux précautions à prendre lors de leur application sont précisées dans les communiqués réglementaires et techniques mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt :
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Flavescence-doree-de-la-vigne,864
Article 4 : Modalités et mesures de surveillance
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu de déclarer avant le 15 octobre 2017, la présence sur ses parcelles de tout symptôme évocateur de flavescence dorée, selon les modalités définies à l’article R.251-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette déclaration est à effectuer :
- soit auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- Alpes, service régional de l’alimentation (DRAAF-SRAL) + adresse, téléphone et mail
- soit auprès de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) ou la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) du département lorsqu’elle existe.
De plus, conformément à l'article 7 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tout propriétaire ou exploitant de vigne autre qu’un matériel en pépinière ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située dans le périmètre de lutte défini à l’article 1 du présent arrêté, est tenu de faire réaliser par ou sous le contrôle de la FREDON ou de la FDGDON, une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée selon les modalités déterminées en annexe 3 .
Les mesures de surveillance mise en œuvre seront exhaustives :
• au cours de la campagne 2017, sur les communes contaminées telles que définies en annexe 1,
• sur deux ans, au cours des campagnes 2017 et 2018, sur les communes du reste du périmètre de lutte obligatoire
•
Article 5 : Arrachage des ceps de vigne
Il est fait obligation à tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, situées dans les communes citées à l’article 1 du présent arrêté :
- d’arracher avant le 31 mars 2018: les ceps isolés identifiés comme contaminés par la flavescence dorée, ainsi que les parcelles contaminées par la flavescence dorée à plus de 20 % des ceps constatés vivants le jour du contrôle et situées sur le territoire départemental,et situées sur le territoire départemental,
- d’arracher ou de détruire les parcelles de vignes situées dans le périmètre de lutte défini à l'article 1 du présent arrêté et qui auront été déclarées, par le DRAAF-SRAL, «vignes non cultivées» au sens de l’article 1er de l’arrêté ministériel su 19 décembre 2013 sus-visé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 162 Dans tous les cas où une destruction est rendue obligatoire (ceps isolés ou parcelles à plus de 20 % de contamination), celle-ci devra être réalisée de telle sorte qu’elle empêche toute repousse.
Enfin, tout arrachage de vigne doit obligatoirement être déclaré au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, avant sa réalisation, en application du règlement communautaire 1493/99.
Article 6 : Dispositions particulières relatives aux pépinières viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons
Pour la production des bois et plants de vigne dans tout le département, les dispositions citées aux articles 15 à 24 de l'arrêté du 19 décembre 2013 s'appliquent en totalité.
Les mesures d’arrachage citées aux articles 5 et 8 s’appliquent également aux vignes mères dans les mêmes conditions. Toutefois les déclarations d’arrachage des ceps correspondants devront obligatoirement être effectuées auprès de FranceAgriMer, secteur Auvergne-Rhône-Alpes.
Les traitements insecticides à appliquer sur les vignes mères de porte-greffe et de greffons ainsi qu'en pépinières viticoles sont présentés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Traitement à l'eau chaude
En application de l'article 14 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, tous les jeunes plants utilisés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou pour le remplacement de ceps absents dans une parcelle déjà installée, dans le périmètre de lutte dont la liste des communes est précisée en annexe 1 du présent arrêté, doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées contre la flavescence dorée, si besoin, après avoir subi un traitement à l'eau chaude effectué dans une station agréée par FranceAgrimer.
Article 8 : Carence ou refus du propriétaire ou de l’exploitant
En cas de carence ou de refus du propriétaire ou de l’exploitant d’effectuer les mesures de surveillance ou de lutte visées aux articles 3 à 6 du présent arrêté, la FREDON ou la FDGDON assurera l’exécution des mesures prises par les agents visés à l’article L250-2 en vertu de l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exécution d'office sera préalablement notifiée aux intéressés par la DRAAF-SRAL avec copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Les dépenses inhérentes à leur application sont à la charge des exploitants ou propriétaires. En cas de non paiement, il sera procédé par la FDGDON ou la FREDON au recouvrement des sommes dues majorées de 25%.
Des procès-verbaux constatant les infractions au présent arrêté seront dressés contre les personnes qui s’opposeront à l’exécution des mesures ci-dessus prescrites, en application de l’article L.251-20 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Modalités d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional des douanes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président de la FREDON et le président de la FDGDON sont chargés, chacun en ce qui
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 163 les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Fait à
Valence ,
Le
07/06/2017....................................................
Le Préfet
Signé
Eric SPITZ
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 164 Annexe1 : liste des communes en périmètre(s) de lutte obligatoire
Secteur du Diois :
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périmètre de lutte obligatoire département commune
PLO Diois DROME 26001 Solaure en Diois X PLO Diois DROME 26011 Aouste-sur-Sye X PLO Diois DROME 26015 Aubenasson X PLO Diois DROME 26019 Aurel X PLO Diois DROME 26025 Barnave X PLO Diois DROME 26027 Barsac X PLO Diois DROME 26035 Beaufort-sur-Gervanne X PLO Diois DROME 26086 Châtillon-en-Diois X PLO Diois DROME 26113 Die X PLO Diois DROME 26122 Espenel X PLO Diois DROME 26159 Laval-d'Aix X PLO Diois DROME 26167 Luc-en-Diois X PLO Diois DROME 26178 Menglon X PLO Diois DROME 26183 Mirabel-et-Blacons X PLO Diois DROME 26195 Montclar-sur-Gervanne X PLO Diois DROME 26204 Montlaur-en-Diois X PLO Diois DROME 26205 Montmaur-en-Diois X PLO Diois DROME 26234 Piégros-la-Clastre X PLO Diois DROME 26246 Ponet-et-Saint-Auban X PLO Diois DROME 26248 Pontaix X PLO Diois DROME 26253 Poyols X PLO Diois DROME 26262 Recoubeau-Jansac X PLO Diois DROME 26289 Saillans X PLO Diois DROME 26296 Saint-Benoit-en-Diois X PLO Diois DROME 26299 Sainte-Croix X PLO Diois DROME 26327 Saint-Roman X PLO Diois DROME 26328 Saint-Sauveur-en-Diois X PLO Diois DROME 26346 Suze X PLO Diois DROME 26368 Vercheny X PLO Diois DROME 26371 Véronne X
code
géographique
de la commune
commune
contaminée
commune
susceptible d’être
contaminée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 165 Secteur du Sud-Drôme
Secteur de la vallée du Rhône (Montélimar)
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périmètre de lutte obligatoire département commune
PLO sud-Drôme DROME 26013 Arpavon X PLO sud-Drôme DROME 26016 Aubres X PLO sud-Drôme DROME 26043 Beauvoisin X PLO sud-Drôme DROME 26048 Bénivay-Ollon X PLO sud-Drôme DROME 26050 Bésignan X PLO sud-Drôme DROME 26063 Buis-les-Baronnies X PLO sud-Drôme DROME 26082 Châteauneuf-de-Bordette X PLO sud-Drôme DROME 26103 Condorcet X PLO sud-Drôme DROME 26112 Curnier X PLO sud-Drôme DROME 26146 Grignan X PLO sud-Drôme DROME 26180 Mérindol-les-Oliviers X PLO sud-Drôme DROME 26182 Mirabel-aux-Baronnies X PLO sud-Drôme DROME 26188 Mollans-sur-Ouvèze X PLO sud-Drôme DROME 26190 Montaulieu X PLO sud-Drôme DROME 26192 Montbrison-sur-Lez X PLO sud-Drôme DROME 26220 Nyons X PLO sud-Drôme DROME 26226 Le Pègue X PLO sud-Drôme DROME 26229 La Penne-sur-l'Ouvèze X PLO sud-Drôme DROME 26233 Piégon X PLO sud-Drôme DROME 26236 Pierrelongue X PLO sud-Drôme DROME 26238 Les Pilles X PLO sud-Drôme DROME 26244 Le Poët-Sigillat X PLO sud-Drôme DROME 26256 Propiac X PLO sud-Drôme DROME 26269 Rochebrune X PLO sud-Drôme DROME 26276 Roche-Saint-Secret-Béconne X PLO sud-Drôme DROME 26285 Rousset-les-Vignes X PLO sud-Drôme DROME 26288 Sahune X PLO sud-Drôme DROME 26303 Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze X PLO sud-Drôme DROME 26306 Sainte-Jalle X PLO sud-Drôme DROME 26317 Saint-Maurice-sur-Eygues X PLO sud-Drôme DROME 26322 Saint-Pantaléon-les-Vignes X PLO sud-Drôme DROME 26348 Taulignan X PLO sud-Drôme DROME 26357 Tulette X PLO sud-Drôme DROME 26367 Venterol X PLO sud-Drôme DROME 26370 Vercoiran X PLO sud-Drôme DROME 26377 Vinsobres X
code
géographique
de la commune
commune
contaminée
commune
susceptible d’être
contaminée
périmètre de lutte obligatoire département commune
PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône DROME 26085 Châteauneuf-du-Rhône X PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône DROME 26116 Donzère X PLO sud-Ardèche, vallée du Rhône DROME 26198 Montélimar X
code
géographique
de la commune
commune
contaminée
commune
susceptible d’être
contaminée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 166 jueuweyedep EEE] wd S c'e 0 aunuuo)o /.2Z2ANO-INS-SUE]|O]\ ezeAMQjansenBUO|21914 VAEdt d TAUoBaId IS!S°e 2ZeAnNO-Ins-2ILeudn3-ejuies À 00 *, S dé NOI ‘(910z) sediy-euouy ren NOd3y1-1vv4q (2102) 4VV4q :S821n0s “ANOWANV NOIOMIVT44 LAIARId4 LLOZSieui:Uonealoep2jeqj ASIVÔNVYAANONIANATA RSR+PIPSG«PI a[eH10}119)aSÂjeue2104|a 13SI4S-sodiy-euoyy-oubieany4yv4aKEFe| “À 50 e Ka "a \\ |2 e°CHENEMENENTS “ LL o$ Seluu0/eg-Xne-[9qeIl\ nel[neJuo/] ? 1elIIBIS-120421 NS [onedv)/. sal|ldS97 US eunyes 18910pPU09 3LOZS2US9S50AELOP10404| FIAA0 MEETLPE] auauaUe1Zz SUSWAIEZ£ES (shuewayen2p31quou2]Uojessauoz eeulLe}U09812,pejqndessnseunuluoorF O7dnp1n0ju09F1 SUO1Q-PNS - ANOIAV1 30 11400 I9N19S/V 714 Z+0C24101V91140211N713Q3413N1434 © SeuBlA-Sel-uo9jejued-UIES CERN SaUBIA-sa|-x2SSN0H Q Z91-INS-UOSIIQ}UO/N]L I [ueuBine 1 # eu0099g-10198SUIES890} Annexe 2 : Cartes des zones de traitement insecticide Page 7/10 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N° PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 167 PERIMETRE DE LUTTE OBLIGATOIRE 2017 - FLAVESCENCE DOREE
Vallée du Rhône-Sud-Ardèche
Montélimar
Châteauneuf-du-Rhône
Viviers
Saint-Montan Donzère
1
Bourg:Saint-Andéol
Grignar
Saint-Marcel-d'Ardèche
sait Mari d'Ardèche o
Saint-Just-d'Ardèche
0 2.5 5 km À
e D zones selon le nombre de traitement(s)
CL] contour du PLO
Fr ; y ne # commune susceptible d'être contaminée
_ee a = 2 traitements obligatoires + 1 traitement optionnel
br Far dal 1 traitement obligatoire + 1 traitement optionnel
es Date de création : mars 2017 ir pas de traitement obligatoire + 1 traitement optionnel
pre | pas de traitement obligatoire ANA GES Sources : DRAAF 2017 He il IGN BDCARTO 2014 F. EE parcelle contaminée en 2016 (foyer)
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 168 PERIMETRE DE LUTTE OBLIGATOIRE 2017 C1] contour du PLO # commune susceptible d'être contaminée FLAVESCENCE DOREE DE LA VIGNE ù Diois
zones selon le nombre de traitement(s)
sn) 2 traitements obligatoires + 1 traitement optionnel
EMI 1 traitement obligatoire + 1 traitement optionnel
rest pas de traitement obligatoire + 1 traitement optionnel
pas de traitement obligatoire
| | parcelle contaminée en 2016 (foyer) a
4 Ponet-et-Saint-Auban
CZ
;
4 TPE,
F
7
Châtillon-en-Diois
117 Espenel NS 4 °?/.V4 Montmaür-en:Diois, 4 Aubenasson 4 J # D 7 Saint-Sauveur-en-Diois ". \4 Menglon
Barnave #7 # J Saint-Benoit-en-Diois Recoubeau-Jansac h
V/},
{ Luc-en-Diois
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes - SRISET
h Pôle analyse territoriale Liberté » Égolié + Fratermiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de création : mars 2017
commune
PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE Sources : DRAAF (2017), DRAAF-FREDON
en Rhône-Alpes (2016), IGN 0 25 5km | [7] département
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 169 A n n e x e 3 : M o d a l i t é s d e s u r v e i l l a n c e e n p é r i m è t r e ( s ) d e l u t t e o b l i g a t o i r e
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Périmètre de lutte obligatoire 2017 Sud Drôme
commune prospection commune prospection
ARPAVON 2 100% fine MONTBRISON 2 100% fine
AUBRES 1 100% fine NYONS 2 100% fine
BEAUVOISIN 2 100% fine PIEGON 2 100% fine
BENIVAY-OLLON 1 100% fine PIERRELONGUE 1 100% fine
BESIGNAN 1 100%fine PROPIAC 2 100% fine
BUIS-LES-BARONNIES 2 100% fine ROCHEBRUNE 2 100% fine
2 100% fine 0 autonomie 100%
CONDORCET 0 encadrée 1
CURNIER 1 autonomie 100% SAHUNE 0 autonomie 100%
GRIGNAN 1 sur ZT, 0 ailleurs 100% fine de la ZT 2 100% fine
0 100% fine SAINTE-JALLE 2 100% fine
LE PEGUE 1 sur ZT, 0 ailleurs 100% BDP
LE POET-SIGILLAT 2 100% fine 2 sur ZT, reste à 1
LES PILLES 0 encadrée 100% TAULIGNAN 2 sud-Est, reste à 1
TULETTE
100% fine VENTEROL 2-1 selon CL 100% fine
1 VERCOIRAN 2 100% fine
MONTAULIEU 0 VINSOBRES 100% fine
Périmètre de lutte obligatoire 2017 secteur de Montélimar
2 sur ZT, 0 ailleurs 100% fine MONTELIMAR 100% fine
DONZERE 0 100% fine
CL contrôles larvaires
ZT BDP bord de parcelle
nombre de
traitement(s)
nombre de
traitement(s)
CHATEAUNEUF-DE-
BORDETTE
ROCHE-SAINT-
SECRET-BECONNE
ROUSSET-LES-
VIGNES
100% en fine dans la ZT
ts, reste en encadré
sans syrah
SAINTE-EUPHEMIE-
SUR-OUVEZE
LA PENNE-SUR-
L'OUVEZE
SAINT-MAURICE-
SUR-EYGUES
3-1 dans ZT, 3 si
population>seuil piège
(fin juillet) , 2-1
ailleurs selon CL
100% fine des ZT de 1
km des foyers 2016 et
reste en BDP
SAINT-PANTALEON-
LES-VIGNES
100% en fine dans la ZT
ts, reste en encadré
sans syrah
100% fine de la
ZT+bordure de 1km en
limite du Vaucluse,
reste en BDP
MERINDOL-LES-
OLIVIERS
3-1 dans ZT,3 si
population>seuil
piège (fin juillet), 1
ailleurs
zone ouest fine, reste
en BDP
3-1 dans ZT Est,3 si
population>seuil piège
(fin juillet) , ailleurs :2
dont 1 mixte vers de la
grappe
100% fine des ZT de 1
km des foyers 2016 et
reste en BDP
MIRABEL-AUX-
BARONNIES
3-1 ,3 si
population>seuil
piège (fin juillet)
MOLLANS-SUR-
OUVEZE
zone de 1km de
pierrelongue en fine,
reste en BDP
Propsection commune
sur Curnier et
Montaulieu en
Autonomie, le reste
sera fait en délégué
3-1 dans ZT,3 si
population>seuil piège
(fin juillet), 2-1 ailleurs
selon CL
CHATEAUNEUF-DU-
RHONE
2 sur ZT au milieu du
Rhône et 0 sur le reste
de la commune
zone tampon (voir
cartes)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-07-002 - ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DE LA DROME - ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE - 170 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-06-006
Arrêté portant autorisation d'exploitation des eaux de la
nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel
par la société BIOLINE - Commune de
LIVRON-SUR-DRÔME
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation des eaux de la nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel 171 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation des eaux de la nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel par la société BIOLINE
Commune de LIVRON-SUR-DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-31-5 et R 214-42 à R214-60 conformément à l'article 15 de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souter rain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et re levant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, modifiée, relative à l'expérimentation d'une Autorisation Unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (AU-IOTA) soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014, modifié, d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une Autorisation Unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (AU-IOTA) soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, et notamment son article 11,
Vu l’ordonnance 2017-80 et le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt, espaces naturels
Affaire suivie par : Olivier CARSANA
Tél. : 04 81 66 80 70
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-cde@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation des eaux de la nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel 172 Vu l’arrêté préfectoral n°2013182-0019 du 10 juillet 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Drôme révisé,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°10-3371 et ARR-2010-229-5 du 17 août 2010 relatif au classement de la Zone de Répartition des eaux du bassin de la Drôme et de la nappe alluviale de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013120-0011 du 30 avril 2013 portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Drôme,
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale,
Vu l’avis de la CLE en date du 6 septembre 2016,
Vu l’avis favorable de l’ONEMA en date du 5 septembre 2016,
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 22 juillet 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016329 du 24 novembre 2016 portant sur l’ouverture de l’enquête publique,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur,
Vu le changement de nom de la société BIOTOP en BIOLINE,
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 27 mars 2017,
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 mai 2017,
Vu la consultation du pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire,
Considérant que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites classés Natura 2000,
Considérant que les opérations décrites dans la demande d’autorisation d’exploitation des eaux souterraines pour process industriel sont compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerrannée en vigueur,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211.1 du code de l’environnement,
Considérant que, du fait de l'impact faible et de l'absence d'impact résiduel, aucune mesure compensatoire n'est prévue conformément aux articles L122-1 et R122-14 du code de l'environnement relatif aux mesures permettant d'éviter, de réduire ou de compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine,
Sur proposition du secrétaire général de la Drôme,
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation des eaux de la nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel 173 ARRETE
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1 : Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
BIOLINE
Passage des 4 saisons
26 250 Livron-sur-Drôme
représenté par son président, est bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation des eaux de la nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La société BIOLINE est autorisée à réaliser et à exploiter un dispositif de forages pour le rafraîchissement de son site d’élevage d’insectes sur la commune de Livron-sur-Drôme.
Les travaux consistent en la création de trois forages de 22 mètres de profondeur dans la nappe alluviale de la Drôme à des fins de géothermie :
• Un forage de prélèvement
• Deux forages de réinjections
Le volume annuel prélevé s’élève à 620 000 m³. Le débit moyen fournit par la pompe de forage sera de 71 m³/h en moyenne avec une capacité de pointe de 130 m³/h.
Sur le volume annuel prélevé, 610 000 m³ des eaux seront réinjectées dans la nappe via un circuit fermé propre au process et 10 000 m³ seront utilisés pour le nettoyage des surfaces avant rejet au réseau d’assainissement. Afin de garantir la distinction des usages, des compteurs et un clapet anti-retour seront mis en place. Les besoins en eaux potable du site seront assurés par le réseau communal. Le pétitionnaire procédera également au comblement de deux forages existants d’une profondeur de 15 mètres conformément à la norme XF10 -999.
La réalisation des travaux et l’exploitation des ouvrages devront être conformes aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation. Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Article 4 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Elle est accordée jusqu’au 31 décembre 2026.
Titre II – Dispositions générales
Article 5 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions admi - nistratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l’environnement.
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation des eaux de la nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel 174 Article 6 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme. Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions sera affiché en mairie de PONT DE L'ISÈRE pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la Préfecture de la Drôme.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet de la Drôme, aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Drôme.
Article 10 : Exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
– Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
– Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation des eaux de la nappe alluviale de la Drôme pour du process industriel 175 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-06-007
Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation
au titre du code de l’environnement relatif à
l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune
de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 176 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Affaire suivie par : Bruno_DRUEL
Tél : 04.81.66.81.98
Fax : 04.81.66.81.81
courriel : ddt-sefen-ppma@drome.gouv.fr
ARRETE N°
portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran
Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-31 et R. 214-41 à R. 214-60 ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre du Code de l’environnement déposé le 10 septembre 2015 par la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016312-0005 du 07 novembre 2016, portant ouverture d’une enquête publique regroupant une enquête préalable à déclaration d’intérêt général et une Autorisation Unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (AU-IOTA) comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant le projet d’aménagement de la prise d’eau de Chabran sur la commune de SAINT- DONAT-SUR-L’HERBASSE ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cédex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 177 VU la délibération en date du 23 juin 2015, du conseil municipal de SAINT-DONAT-SUR- L’HERBASSE ;
VU les remarques consignées dans les registres d’enquête publique et les résultats de l’enquête publique ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 6 février 2017, notamment ses conclusions ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la consultation des Services de l'État ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme formulé en séance du 13 avril 2017,
VU la réponse et l’absence d’observation du pétitionnaire à la procédure contradictoire en date 12 mai 2017;
CONSIDERANT que les opérations décrites dans la demande d’aménagement de la prise d’eau de Chabran sont compatibles avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur ;
CONSIDERANT que les opérations décrites dans la demande d’aménagement de la prise d’eau de Chabran participent à l’atteinte du bon potentiel écologique de la rivière Herbasse;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l’autorisation
La commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement de la prise d’eau « de Chabran » sur la rivière « Herbasse »,sur la commune de SAINT-DONAT-SUR- L’HERBASSE, dans les formes et sur les sites indiqués à l’article 3 du présent arrêté préfectoral et ses annexes.
La réalisation des travaux et l’exploitation des ouvrages devront être conformes aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. Les travaux sont déclarés d’intérêt général.
Article 2 : Localisation des aménagements
Les travaux sont situés sur la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, sur les parcelles concernées et décrites en annexe 1 du présent arrêté :
Article 3 : Description des aménagements-Valeurs de débit réservé et de débits prélevables Les travaux consistent à aménager la prise d’eau, le seuil et l’ouvrage assurant la continuité piscicole. Ils seront accompagnés d’un confortement des berges.
L’aménagement de la prise d’eau et du seuil comprendra :
• la réfection de la prise d’eau : changement de vanne et pose de dégrilleurs ; • le confortement de la berge en rive droite en amont du seuil ;
• la reprise du seuil et le confortement de la fosse aval ;
• le confortement de la berge en rive gauche en amont et en aval du seuil.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 178 L’aménagement pour la continuité piscicole comprendra :
• la création d’une goulotte de dévalaison ;
• l’aménagement d’un plan rugueux sur l’actuelle passe à poisson.
Le détail des aménagements est annexé au présent arrêté préfectoral (annexe 2).
Les valeurs maximums de débit prélevable sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Période Description Débit maximal prélevable
Du 01/09 au 31/05 Fonctionnement normal 650 l/s Du 01/06 au 30/09 Fonctionnement à l’étiage 390 l/s Application des
restrictions de sécheresse
éventuelles
Si niveau d’alerte (-20%) 312 l/s
Si niveau d’alerte renforcé (-40%) 234 l/s
Si niveau de crise (-60%) 156 l/s
La valeur de débit minimum biologique à maintenir en permanence dans le lit de la rivière est fixée à la valeur de: 244l/s
Article 4 : Nomenclature – Procédure
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement, ce projet est soumis à procédure d’autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Nomenclature
Procédure
Rubrique Intitulé
1.3.1.0
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu aux articles L.214-9
du code de l’environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L.211-2 du Code de
l’Environnement, ont prévu l’abaissement des seuils
• Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A).
• Dans les autres cas (D).
ZRE du sous-bassin de la Drôme des
collines AP n°13-199 du 04/072013
Débit maximal prélevé à la prise
d’eau : 650 l/s soit 2340 m³/h
AUTORISATION
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
• Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
• Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(D)
Modification du profil du lit mineur
sur environ 30 ml
DECLARATION
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
• Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
• Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Consolidation sur environ 120 ml
DECLARATION
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
• Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
• Dans les autres cas (D).
Travaux sur plus de 200 m²
AUTORISATION
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 179 Article 5 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à partir de la signature du présent arrêté préfectoral. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
En particulier :
– L’autorisation cessera de produire ses effets si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;
– Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement rendrait nécessaire.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté n'est délivré qu'au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et ne dispense pas le bénéficiaire du présent arrêté d’obtenir les autorisations relatives à d’autres articles des mêmes codes ou à d’autres réglementations.
Article 7 : Mesures de sauvegarde et de protection du milieu naturel lors de la phase travaux Le pétitionnaire respectera strictement le Plan de Protection de l'Environnement (PPE) qui devra être déposé et validé par le service police de l'eau avant le début des travaux et fixant notamment les consignes d’intervention en cas de crue (seuil d’alerte, évacuation de la zone de chantier…), les mesures prises pour assurer la protection des milieux.
Il veillera, avant le début des travaux, à ce que les aires de stationnement des engins et de stockage de matériaux se trouvent hors d’une zone inondable. Les engins de chantier y seront entreposés chaque fin de journée et le week-end. Les produits potentiellement polluants devront être stockés au-dessus de bacs de rétention ne permettant aucune fuite.
Il prendra toute disposition pour éviter une pollution des milieux aquatiques consécutive aux travaux (matières en suspension, eaux de ruissellement des aires de travaux, laitance de béton, eaux de lavage des toupies béton…). Les aires de chantier seront réalisées avec collecte des eaux de ruissellement et mise en place de dispositifs de traitement et de confinement pour prévenir tout déversement accidentel au milieu naturel.
Il prendra les mesures nécessaires afin de limiter les envois de poussières et les émissions sonores en période de travaux.
Préalablement au démarrage des travaux, une réunion sera organisée par le maître d'ouvrage avec l’entreprise, le service police de l'eau et l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB). Au cours de cette réunion, seront notamment abordées les questions concernant :
➢ les interventions dans le lit du cours d’eau et le calendrier prévisionnel des interventions, ➢ le suivi du chantier pour contrôler la mise en œuvre des mesures en faveur de l’eau et des milieux aquatiques.
➢ La validation définitive du PPE.
Les travaux seront effectués hors d'eau, le libre écoulement des eaux sera maintenu dans tous les cas.
Lors de la réalisation des ouvrages de franchissement, un bassin de rétention sera mis en place pour recueillir les eaux chargées de matière en suspension et en laitance de béton. Ces eaux seront pompées et décantées avant rejet dans le milieu naturel.
Pendant la période des travaux, le pétitionnaire veillera à entretenir le chantier et ses abords, ainsi que les berges afin d’éviter le développement de l’ambroisie (Arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Drôme).
Les travaux dans le lit mineur seront évités pendant la période de reproduction des espèces piscicoles présentes, notamment la truite fario (octobre à juin).
Le déplacement des engins dans le lit sera limité au strict nécessaire.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 180 Article 8 : Prescriptions complémentaires- manœuvre de la vanne
- Le pétitionnaire transmettra au service police de l’eau dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté préfectoral un document permettant de préciser de façon claire et précise, les consignes d’utilisation de la vanne d’alimentation du canal (Carnet de consigne).
- A défaut de transmission, le document de consigne inséré dans le dossier loi sur l’eau ( en annexe 3 du présent arrêté) fera foi. Les consignes seront affichées en permanence au droit de la prise d’eau. - Les responsables de la manœuvre de la vanne se rendront sur place 1 à 2 fois par semaine et tiendront à la disposition du service police de l’eau un carnet de bord avec la date, les manœuvres effectuées et les hauteurs / débits relevés sur chaque échelle.
- La commune s’engage à gérer ce système de vanne avec la plus grande précaution afin que les débits minimum biologique et maximum prélevable soient respectés. Le système de réglage de la vanne devra être cadenassé. La commune engage seule sa responsabilité en cas d’infraction et/ou de non-respect des débits. Un passage devra être effectué en cas de changement du niveau d'alerte.
Article 9 : Plans d’exécution – Récolement – Incident – Accident
Le pétitionnaire transmettra au service police de l'eau les plans d’exécution avant la réalisation des travaux. Les plans d’exécution devront êtres validés par l’Agence Française pour la Biodiversité et le service police de l’eau.
Les comptes-rendus de chantier seront systématiquement transmis à l’Agence Française pour la Biodiversité et au service police de l’eau.
A l’achèvement des travaux et dans un délai de trois mois, le pétitionnaire transmettra au service chargé de la police de l’eau les plans de récolement.
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L. 211-5.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Changement de bénéficiaire – modification des installations En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Il pourra exiger le cas échéant une nouvelle demande d’autorisation.
Article 11 : Contrôles
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents habilités ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile. Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le bénéficiaire de l’autorisation fournira en outre les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour l'accomplissement de leur mission.
Il préviendra les services chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques de la fin d'exécution des travaux.
Les entreprises chargées des opérations devront être en possession de la présente autorisation sur le ou les sites de réalisation et devront la présenter à toute réquisition des agents chargés de la police des eaux.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 181 Article 12 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine d’amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 : Publication et Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Maire de Saint-Donat-Sur-l’Herbasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef de la Brigade départementale de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme.
Fait à Valence,
Le Préfet de la Drôme
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
Les annexes sont disponibles en mairie de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, en préfecture de la Drôme Bureau des Enquêtes Publiques et sur le site internet des services de L’État en Drôme (www.drome.gouv.fr).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre du code de l’environnement relatif à l’aménagement de la prise d’eau de Chabran - Commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE 182 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-06-005
Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office
de tourisme du Pays du Diois"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-005 - Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office de tourisme du Pays du Diois" 183 PRÉFET DE LA DROME
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif
ARRETE
Portant nomination du comptable de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de tourisme du Pays du Diois »
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU les articles L. 133-4 à L. 133-10 et R.133-1 à R.133-18 du code du tourisme ; VU les articles R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du 7 septembre 2016, de la communauté de communes « du Pays du Diois », portant création de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Office de tourisme de Pays du Diois » et ses statuts ; VU la délibération du 02 février 2017, de L’EPIC « Office de tourisme du Pays du Diois », relative à la proposition de désignation du comptable public et proposant de confier les fonctions de comptable de cet établissement au responsable du centre des finances publiques de Die ;
VU la délibération et le budget primitif de l'EPIC « Office de tourisme du Pays du Diois » voté le 20 février 2017 reçus en Préfecture le 30 mars 2017 et le 19 avril 2017 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme du 10 mai 2017 ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRETE :
Article 1 er : Le responsable du centre des finances publiques de Die est nommé comptable de l’EPIC « Office de tourisme du Pays du Diois ».
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme et Monsieur le Président de l’EPIC « Office de tourisme du Pays du Diois » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme. .
Valence, le 06 juin 2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général,
Frédéric LOISEAU
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil sur le site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-005 - Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office de tourisme du Pays du Diois" 184 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-06-004
Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office
de tourisme du Val de Drôme"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-004 - Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office de tourisme du Val de Drôme" 185 PRÉFET DE LA DROME
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif
ARRETE
Portant nomination du comptable de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de tourisme du Val de Drôme »
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU les articles L. 133-4 à L. 133-10 et R.133-1 à R.133-18 du code du tourisme ; VU les articles R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du 27 septembre 2016, de la communauté de communes du « Val de Drôme », portant création de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Office de tourisme du Val de Drôme » et ses statuts ; VU la délibération du 08 février 2017, de L’EPIC « Office de tourisme du Val de Drôme », relative à la proposition de désignation du comptable public et proposant de confier les fonctions de comptable de cet établissement au responsable du centre des finances publiques de Crest ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme du 10 mai 2017 ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRETE :
Article 1 er : Le responsable du centre des finances publiques de Crest est nommé comptable de l’EPIC « Office de tourisme du Val de Drôme ».
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme et Monsieur le Président de l’EPIC « Office de tourisme du Val de Drôme» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 06 juin 2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général,
Frédéric LOISEAU
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil sur le site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-06-004 - Arrêté portant nomination du comptable de l'EPIC "Office de tourisme du Val de Drôme" 186 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-29-005
modification des statuts de la CC Enclave des Papes - Pays
de Grignan
arrêté interpréfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes Enclave des Papes -
Pays de Grignan. L'annexe de l'arrêté est consultable au bureau de l'intercommunalité de la
préfecture de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-005 - modification des statuts de la CC Enclave des Papes - Pays de Grignan 187 PREFECTURE DE VAUCLUSE PREFECTURE DE LA DRÔME Direction des relations avec les usagers Direction des collectivités et de l'utilité publique et les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'intercommunalité et du contrôle Unité Intercommunalité administratif
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du 29 mai 2017
portant modification des statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ; VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013136-000 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Drôme), modifié, portant création de la communauté de communes Enclave de Papes-Pays de Grignan ;
VU la délibération du 21 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan proposant la modification des statuts afin de les mettre en conformité avec les évolutions législatives et les évolutions de périmètre ;
VU les délibérations approuvant cette modification des conseils municipaux des communes de Grillon (6 février 2017), Valréas (13 décembre 2016), Chamaret (6 décembre 2016), Colonzelle (16 janvier 2017), Montbrizon-sur-Lez (23 janvier 2017), Montjoyer (2 décembre 2016), Montségur-sur-Lauzon (12 décembre 2016), Le Pègue (15 décembre 2016), Réauville (12 décembre 2016), Roussas (22 février 2017), Rousset-les-Vignes (19 décembre 2016), Saint-Pantaléon-les-Vignes (12 décembre 2016), Salles-sous-Bois (28 novembre 2016) et Taulignan (1er février 2017) ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Richerenches, Visan, Chantemerle-lès-Grignan, Grignan et Valaurie dans le délai imparti valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l’approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
A R R E T E N T :
Article 1er : les compétences de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 21 novembre 2016 ; le récapitulatif des compétences exercées par la communauté de communes est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme Par délégation, le Sous-Préfet, Par délégation, le Secrétaire Général, Signé Jean-François MONIOTTE Signé Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-005 - modification des statuts de la CC Enclave des Papes - Pays de Grignan 188 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-29-004
modification des statuts de la CC Ventoux Sud
Arrêté interpréfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Ventoux-Sud.
L'annexe est consultable au bureau de l'Intercommunalité de la préfecture de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-004 - modification des statuts de la CC Ventoux Sud 189 EX = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME Direction des relations avec les usagers et Direction des collectivités et de l’utilité publique les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’intercommunalité et du contrôle Unité Intercommunalité administratif
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 29 mai 2017
Portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Ventoux-Sud
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2012, modifié, portant création de la Communauté de communes Ventoux-Sud ; VU la délibération du 13 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Ventoux Sud proposant la modification des statuts afin de les mettre en conformité avec les évolutions législatives et les évolutions de périmètre ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Blauvac (23 février 2017), Ferrassières (3 février 2017), Malemort-du- Comtat (19 janvier 2017), Sault (9 février 2017) Saint - Christol (16 février 2017), Saint-Trinit (31 janvier 2017),) et Villes-sur-Auzon (20 février 2017), ayant approuvé cette modification ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Aurel, Méthamis, Monieux, Mormoiron dans le délai imparti valant avis favorable,
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l’approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
A R R E T E NT
Article 1er : les statuts de la communauté de communes Ventoux Sud sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2016 ; ils sont annexés au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme Par délégation, le Sous-Préfet, Par délégation, le Secrétaire Général Signé Jean-François MONIOTTE Signé Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-004 - modification des statuts de la CC Ventoux Sud 190 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-08-001
Agrément ESUS pour la SAS DORéMI à Alixan
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 26-2017-05-03-043 du 03/05/2017, accordant l'agrément
ESUS à la SAS DORéMI
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-08-001 - Agrément ESUS pour la SAS DORéMI à Alixan 191 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr -http://dd26.travail-ra.fr
DÉCISION D’AGRÉMENT
D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE
ARRÊTÉ N°
au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail
La Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Vu le décret donnant délégation de compétence aux Préfets de départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-007-0024 du 11 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de la Drôme portant délégation de signature de ses attributions et compétences au Responsable de l’Unité Départementale de la Drôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs (article 44) ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 11) ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
Vu l’article L. 3332-17-1 ainsi que les articles R.332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée le 21 décembre 2016 par Monsieur LEGRAND Vincent, Président, pour le compte de la Société par Actions Simplifiée DORéMI dont le siège est situé 1 rue Marc Seguin Ineed Rovaltain 26300 ALIXAN ;
…/…
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité Départementale de la Drôme
Service Insertion par l’Activité Économique
Affaire suivie par : ghislaine.patouillard
Tél. : 04.75.75.21.04
Fax : 04.75.55.78.67
courriel : ghislaine.patouillard@direccte.gouv.fr
…………
adresse : 13 av. Maurice Faure - BP 1126
26011 Valence cedex
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-08-001 - Agrément ESUS pour la SAS DORéMI à Alixan 192 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr -http://dd26.travail-ra.fr
DÉCIDE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 26-2017-05-03-043 du 3 mai 2017.
Article 2 :
La Société par Actions Simplifiée DORéMI (SIRET n° 823 549 522 00014),
Dont le siège social est situé 1 rue Marc Seguin, Ineed Rovaltain, 26300 ALIXAN est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 21 décembre 2016, s’agissant d’une première demande et d’une création datant de moins de trois ans.
Article 3 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la Société par Actions Simplifiée DORéMI cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Valence, le 8 juin 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
de la Drôme de la DIRECCTE
La Directrice Adjointe
Patricia LAMBLIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours : • gracieux auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale de la Drôme
70, avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex ;
• hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social 127, rue de Grenelle – 75700 PARIS SP 07 ;
• contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-08-001 - Agrément ESUS pour la SAS DORéMI à Alixan 193 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-12-003
Arrêté d'agrément de services à la personne pour SARL
BIBOO FAMILY à Valence Agrément de services à la personnes
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-12-003 - Arrêté d'agrément de services à la personne pour SARL BIBOO FAMILY à Valence 194 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE N°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750889073
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 juin 2012, modifié le 1er janvier 2016 à l'organisme SARL BIBOO FAMILY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 février 2017, par Madame Samia DORBANE en qualité de Gérante;
Vu l'avis émis le 12 juin 2017 par le président du conseil départemental de la Drôme
Vu la saisine du conseil départemental de l'Ardèche le 12 juin 2017,
Le préfet de la Drôme,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément de l'organisme SARL BIBOO FAMILY, dont l'établissement principal est situé 47 Rue des Alpes - 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, exercées en mode prestataire sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés), • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-12-003 - Arrêté d'agrément de services à la personne pour SARL BIBOO FAMILY à Valence 195 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 12 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-12-003 - Arrêté d'agrément de services à la personne pour SARL BIBOO FAMILY à Valence 196 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-30-011
Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la
personne de SARL FREE DOM'VALENCE Arrêté d'agrément de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne de SARL FREE DOM'VALENCE 197 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE N°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511656258
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 19 juin 2012, modifié les 13 décembre 2012 et 12 avril 2013, à l'organisme SARL FREE DOM'VALENCE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mars 2017, par Monsieur Cyrille COLLARD en qualité de gérant ;
Vu l'avis émis le 22 mai 2017 par le président du conseil départemental de la Drôme ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Ardèche le 30 mai 2017,
Le préfet de la Drôme,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément de l'organisme SARL FREE DOM'VALENCE, dont l'établissement principal est situé 145, rue Faventines 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités délivrées en mode prestataire et dans les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile,
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne de SARL FREE DOM'VALENCE 198 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 30 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne de SARL FREE DOM'VALENCE 199 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-13-003
Arrêté préfectoral Dérogation repos dominical APF 2017
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-13-003 - Arrêté préfectoral Dérogation repos dominical APF 2017 200 En Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Catherine LANTHEAUME
Tél. : 04.75.75.2152
Fax : 04.75.55.78.67
courriel : rhona-ut26.sct{@direccte.gouv.fr
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
R.3132-16 :
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 11 mai 2017 par le directeur
de la délégation départementale de l'Association des Paralysés de France à Valence pour les
dimanches 17 septembre (ou 8 octobre), 24 septembre et 17 décembre 2017 ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU lavis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l'avis de l’organisation syndicale CFE-CGC ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 23 mai 2017 à la Communauté d'agglomération
« Valence-Romans Sud Rhône-Alpes », à la mairie de Valence, aux organisations syndicales de
salariés CFDT, CFTC, CGT et FO ainsi qu’à l’organisation patronale C.G.P.M.E. restées sans
réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d'organiser des actions visant à
rassembler les personnes handicapées et leur famille afin d'entretenir et de développer une dynamique
chez les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire lors de ces journées car elles sont parties
prenantes de l’organisation pour accompagner les adhérents en situation de handicap :
70 avenue de la Marne - BP 2121 - 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www .travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - http:/{mww.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-13-003 - Arrêté préfectoral Dérogation repos dominical APF 2017 201 CONSIDERANT l'intérêt pour les personnes handicapées de pouvoir participer à des manifestations
se déroulant le week-end notamment lors de la rentrée de septembre et des fêtes de Noël :
CONSIDERANT que les salariés travaillant ce jour-là le feront sur la base du volontariat ;
DECIDE
Article ler
Le directeur de l'Association des Paralysés de France à Valence est autorisé à déroger au repos
dominical d’une salariée le dimanche 17 septembre (ou 8 octobre si le temps ne permet pas la
manifestation prévue en extérieur) et de ses cinq salariés les dimanches 24 septembre et 17 décembre
2017.
Article 2
1
Les salariés concernés bénéficieront en compensation de leur participation à ces rencontres
dominicales des contreparties figurant dans l’accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif au
travail du dimanche dans les délégations départementales de l’A.P.F.
Fait à Valence, le 13 juin 2017
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
Le responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation,
La directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE - 2 Place de Verdun — B.P. 1135 —
38022 Grenoble Cedex.
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« AIG Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-13-003 - Arrêté préfectoral Dérogation repos dominical APF 2017 202 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-30-010
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne de FREE DOM'VALENCE Récépissé de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de FREE DOM'VALENCE 203 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511656258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 19 juin 2012, modifié le 13 décembre 2012, à l'organisme SARL FREE DOM'VALENCE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 12 avril 2013;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 16 mars 2017 par Monsieur Cyrille COLLARD en qualité de gérant, pour l'organisme SARL FREE DOM'VALENCE dont l'établissement principal est situé 145, rue Faventines - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP511656258 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration délivrées en mode prestataire qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Activités relevant de la déclaration délivrées en mode prestataire et soumises à agrément de l'État qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile,
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de FREE DOM'VALENCE 204 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Activités relevant de la déclaration délivrées en mode prestataire et soumises à autorisation qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de fin de l’agrément précédent soit le 19 juin 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de FREE DOM'VALENCE 205 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-08-003
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne pour CHABERT LAURENT à Peyrins 26380 Récépissé de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-08-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour CHABERT LAURENT à Peyrins 26380 206 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827863291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 14 mars 2017, complétée le 7 juin 2017, par Monsieur Laurent Chabert en qualité de Gérant, pour l'organisme CHABERT LAURENT dont l'établissement principal est situé 110 rue de La Croix des Rameaux - 26380 PEYRINS et enregistré sous le N° SAP827863291 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 8 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-08-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour CHABERT LAURENT à Peyrins 26380 207 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-08-002
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne pour NOTTEBAERT GABRIEL à Mercurol
26600
Récépissé de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-08-002 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour NOTTEBAERT GABRIEL à Mercurol 26600 208 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829672351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 23 mai 2017, complétée le 08 juin 2017, par Monsieur Gabriel Nottebaert en qualité de Gérant, pour l'organisme NOTTEBAERT GABRIEL dont l'établissement principal est situé 745 route des Malfondières Chez Mme Nodon - 26600 MERCUROL et enregistré sous le N° SAP829672351 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 8 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-08-002 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour NOTTEBAERT GABRIEL à Mercurol 26600 209 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-12-002
Récépissé de déclaration d'activité SARL BIBOO
FAMILY SARL à Valence Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-12-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL BIBOO FAMILY SARL à Valence 210 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750889073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 20 juin 2012, modifié le 01 janvier 2016, à l'organisme SARL BIBOO FAMILY; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 1er septembre 2015;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 13 février 2017 par Madame Samia Dorbane en qualité de Gérante, pour l'organisme SARL BIBOO FAMILY dont l'établissement principal est situé 47 Rue des Alpes - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP750889073 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur les département de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés), • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation des conseils départementaux de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26), exercées en mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux,), • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-12-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL BIBOO FAMILY SARL à Valence 211 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de fin de l’agrément précédent soit le 20 juin 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-12-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL BIBOO FAMILY SARL à Valence 212 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-30-009
Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour PICAS
Emmanuelle à Valence Récépissé de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour PICAS Emmanuelle à Valence 213 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824391288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'enregistrement de la déclaration d’activité en date du 10 mai 2017 à l'organisme PICAS EMMANUELLE;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 29 mai 2017 par Mademoiselle Emmanuelle Picas en qualité de Gérante, pour l'organisme PICAS EMMANUELLE dont l'établissement principal est situé 163 Avenue Maurice Faure - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP824391288 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, délivrée en mode prestataire, qui peuvent être exercée sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour PICAS Emmanuelle à Valence 214 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour PICAS Emmanuelle à Valence 215