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Déliberation - Delib 24.007 Mise en place videoprotection
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24.007 Mise en place videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Cybersécurité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le D8/02/2024
Pub le
Commune de SOUSTONS (Landes) ii big oii00s10s 202a0208-veumee 0o7.0€ Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 u, Je Maire
Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil En part à la
Municipal | exercice | délibération
29 29 27 L’an deux mille vingt-quatre, le 31 janvier, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
Date de la convocation : présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).
25 janvier 2024 Présents : Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Isabelle LABEYRIE, Serge VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT,
Date d’affichage: Corinne MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, 25 janvier 2024 Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Florence CATUS, Marion GUILLAUD, Jihane THELU,
Objet Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE
MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, N 24.01.31 — 007
. , | Sébastien TEULE. Mise en place d’un système de
vidéoprotection Absents: Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Aurélie SOUBESTE, Elodie MONTERO, Philippe SAINT MARTIN.
Procuration: Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique CHARPENEL, Delphine ALLEGRE donne procuration à Marion GUILLAUD, Aurélie SOUBESTE donne procuration à Olivier PEANNE, Philippe SAINT MARTIN donne procuration à Florian DEYGAS.
Secrétaire de séance : Marion GUILLAUD
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article 2211-1 relatif au pouvoir de police du Maire
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L132-1 relatif au pouvoir de police du Maire et L 252-1 posant le principe de l’autorisation préalable du Préfet avant toute installation d’un dispositif de vidéoprotection
Vu le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995
Afin de prévenir les actes délictuels, d’atteinte aux biens et d’assister les forces de l’ordre par une identification rapide du ou des auteurs, la commune de Soustons a étudié la mise en place d’un système de vidéoprotection pour la surveillance de la voie publique.
Conformément aux dispositions réglementaires, l'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Soustons a pour fins :
e La protection des bâtiments et installations publics ainsi que la surveillance de leurs
abords
° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Suite à la réalisation d’un diagnostic de vidéo protection réalisée par la Gendarmerie, le projet prévoit l’installation de 14 caméras réparties sur 11 points de surveillance :
Mairie = Bar Basque — Marensine — Place des arènes — College — Plaine des sports — Vignalou — Police municipale — Centre Technique Municipal — Aiïrial — Salle À Noste.
} Envoyé en préfecture le 08/02/ [4
Reçu en gréfecture le 08/02/2
Commune de SOUSTONS (Landes)
Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024
Ce dispositif validé par la Gendarmerie tant sur les points de surveillance que sur les solutions techniques prévues doit permettre de couvrir efficacement les points les plus sensibles et permettre aux forces de l’ordre de disposer de moyens efficaces d’identification des auteurs d’infraction.
Cette implantation est liée à la prise en compte de plusieurs critères :
e Les risques potentiels
e Les zones à risque
e Limiter autant que faire se peut le nombre des points de surveillance
e Les spécificités de la surveillance des fêtes patronales et autres événements regroupant de nombreuses personnes
e Les contraintes techniques
Les images seront enregistrées pour une durée de 30 jours, elles ne seront consultables que par les personnes dûment autorisées par le Préfet (Maire, adjoint à la sécurité, responsable de la police municipale et policiers municipaux spécialement désignés) et les services de police ou de gendarmerie sur réquisition.
Conformément aux dispositions réglementaires, les personnes susceptibles d’avoir été filmées ont un droit d’accès aux images par simple demande au responsable du système de vidéoprotection.
De même, les espaces privés entrant dans le champ des caméras seront floutés.
Des panneaux de signalisation indiqueront la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune aux entrées de ville.
Les enregistrements seront conservés sur un serveur sécurisé Digital Max pour renforcer la sécurité des données et la fiabilité des flux. Cette solution permettra aussi de faire évoluer le dispositif sans difficultés.
La solution technique retenue prévoit :
- L'intégration automatique des données d’analyse de mouvement des caméras qui permet une recherche d’image sur la base de détection de mouvement
- La possibilité de mettre en place des comptages de véhicules et de personnes
- La comptabilité avec des systèmes de détection d’intrusion et de contrôle d’accès afin d’unifier la vidéo avec le contrôle d’accès pour les alarmes intrusions des bâtiments publics.
Cette opération emporte un investissement de 92 940 € TTC (génie civil inclus) et représente un coût de fonctionnement mensuel de 600 € TTC. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en gréfecture le 08/02/2624
Commune de SOUSTONS (Landes)
eÉ Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 Es MATE
La mise en place de ce dispositif fera l’objet d’une évaluation avec les services de gendarmerie sur la base des chiffres de la délinquance.
Cette opération est éligible à une subvention du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), ainsi qu’à la DETR Axe 5 - Sécurité
Le plan de financement s’établit comme suit :
EQUIPEMENT 56 450 € FIPD 40% 30 980 € GENIE CIVIL 21 000 € DETR 30% 23 235 €
TOTAL AT 77 450 € COMMUNE 38 725 €
Calendrier :
Installation 1° semestre 2024
Mise en service : Eté 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 26 voix « pour » et 1 abstention (Sébastien TEULE) :
- d’approuver la mise en place d’un dispositif de vidéo protection tel que décrit ci- dessus sur la commune de Soustons et de l’installer dans les locaux de la Police Municipale de Soustons ;
- d’autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de demande d’autorisation pour la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune de Soustons auprès de la Préfecture ;
- d’autoriser Madame le Maire à demander l’inscription de cette opération au titre de la DETR Axe 5 - Sécurité et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter l’accompagnement du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour cette opération et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES ENVOI
EN SOUS PREFECTURE: RLICATION
LE @lcl2\
Mme Le Maire,