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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 24 20 demande sub fond scolaire)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
N° d/1.1/2024/20 2024/1 Département du Val d'Oise Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : FONDS SCOLAIRE 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Considérant que la commune de La Frette-sur-Seine est éligible au dispositif fonds scolaire, Considérant que les travaux de mise aux normes et de rénovation des bâtiments scolaires et du restaurant scolaire, s'élèvent à 70 866,95 € hors taxes. DECIDE DE SOLLICITER auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du dispositif « Fonds scolaire », une subvention au taux de 40 % du coût hors taxes des travaux. S'ENGAGE à utiliser cette subvention dans le cadre du projet susvisé. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 10 avril 2024. Le Maire, Vice-Président de 14 Communauté d'Agglomératiofi Val Parisis, Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240410-d-2024-20-AU Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024