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Arrêté - 66ar2024 permission voirie eurl mariucci
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 66ar2024 permission voirie eurl mariucci)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de STUCKANGE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DE METZERVISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
PERMISSION TEMPORAIRE DE VOIRIE
ARRETE N°66/2024
Le Maire de Stuckange,
Vu les articles L 2542-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code pénale et notamment les articles R.610-1 à 610-5 ;
Vu la demande formulée le 18 octobre 2024 par M. Michael MARIUCCI, représentant de l’'EURL MARIUCCI
Fils, en charge des travaux, par laquelle il sollicite d’occuper temporairement le domaine public et d’interdire le stationnement devant le n°7A rue de la Liberté ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnées du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au Maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage du domaine public d’une part, et d’autre part, d’assurer la sûreté et la sécurité publiques,
ARRETE
Article 1. L'EURL MARIUCCI Fils est autorisée à occuper le domaine public et à interdire le stationnement devant
le 7A rue de la Liberté à Stuckange, pour permettre le bon déroulement des travaux de construction d’une maison d’habitation, du mercredi 23 octobre au vendredi 20 décembre 2024.
Article 2. Les matériaux entreposés ne devront pas gêner l’accès des propriétés riveraines ni la circulation des piétons. Les éléments du domaine publie communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.
Article 3. Le pétitionnaire devra prévoir tous les équipements de sécurité nécessaires dans l’enceinte et aux abords du chantier.
Article 4. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copi T adressée à Mme la Commandante de gendarmerie. e
Fait à Stu e, Je Ü & octobre 2024,
Le Maire, LC
Olivier SEGU LE)
Publié le: AR/AO | Jodt D #