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Arrêté - 762024 permission voirie et stationnement interdit slb tressa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 762024 permission voirie et stationnement interdit slb tressa)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Bordereau de signature 76-2024 Permission voirie et stationnement interdit - SLB TRESSA Signataire Date Annotation olivier segura, Signature de MAIRIE DE STUCKANGE (215708637) 19/11/2024 olivier segura, Signature de MAIRIE DE STUCKANGE (215708637) 19/11/2024 Certificat au nom de Olivier SEGURA (maire, COMMUNE DE STUCKANGE), émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 02 oct. 2023 à 14:00 au 01 oct. 2026 à 14:00. Signature de MAIRIE DE STUCKANGE (215708637) Dossier de type : ACTES // Signature Commune de STUCKANGE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE CANTON DE METZERVISSE ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST PERMISSION TEMPORAIRE DE VOIRIE ARRETE N°76/2024 Le Maire de Stuckange, Vu les articles L 2542-1, L 2542-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code pénale et notamment les articles R.610-1 à 610-5 ; Vu la demande formulée le 13 novembre 2024 par M. Anthony ZORDAN, exerçant pour la société SLB- TRESSA de Longwy (Meurthe-et-Moselle), en charge des travaux, par laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public et d’interdire le stationnement devant le n°9 rue de la Liberté du mardi 10 décembre 2024 au vendredi 10 janvier 2025 ; CONSIDERANT l’arrêté n°67/2024 délivré à M. Geoffrey TOUNSI pour une occupation du domaine public devant le 9 rue de la Liberté, CONSIDERANT qu’aux termes des articles susmentionnées du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au Maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage du domaine public d’une part, et d’autre part, d’assurer la sûreté et la sécurité publiques, AR R E TE Article 1. La société SLB-TRESSA est autorisée à occuper le domaine public et à interdire le stationnement devant le 9 rue de la Liberté à Stuckange, pour permettre le bon déroulement des travaux de branchement électrique sur trottoir et sur chaussée, du mardi 10 décembre 2024 au vendredi 10 janvier 2025. Ces travaux seront uniquement réalisés uniquement par fonçage et non par ouverture de voirie. Article 2. Les matériaux entreposés ne devront pas gêner l’accès des propriétés riveraines ni la circulation des piétons. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation. Article 3. Le pétitionnaire devra prévoir tous les équipements de sécurité nécessaires dans l’enceinte et aux abords du chantier. Article 4. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. Article 5. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Signé par : olivier segura Date : 19/11/2024 Qualité : maire Commune de STUCKANGE Article 6. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 7. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SLB-TRESSA et à Mme la Commandante de gendarmerie. Fait à Stuckange, le 19 novembre 2024. Le Maire, Olivier SEGURA. Publié le :