Procès Verbal - PROCES VERBAL cm 16 06 2020

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Procès Verbal - PROCES VERBAL cm 16 06 2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL cm 16 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le seize juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle polyvalente « Maurice MORANDEAU » au motif de la crise sanitaire, sous la présidence de Madame Chantal BLANCHARD, Maire.

La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion au regard de la crise sanitaire a été établie et remise au domicile de chaque élu ou remise en main propre le onze juin deux mille vingt conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 – L.2121-11).

Étaient présents : M. Michel DASSIÉ, Mme Claire LIÉNART, adjoints, M. Gérard BARDON, M. Bernard BOUILLY, Mme Josette CONIL, Mme Magali GOUBON, M. Maurice GUILDOUX, Mme Jocelyne JOUSSEAUME, M. Antony MARTIN, conseillers municipaux.

Étaient absents excusés : M. Jean-Claude COULON, Mme Sylvie MOUGEOTTE (pouvoir donné à Mme Chantal BLANCHARD), adjoints, M. Bernard DELAMARRE (pouvoir donné à M. Bernard BOUILLY), Mme Dominique DELATTRE (pouvoir donné à M. Gérard BARDON), M. Jean-Pierre VALLERY (pouvoir donné à M. Maurice GUILDOUX). Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 14

Mme Claire LIENART est désignée secrétaire de séance.

Assistaient à la séance : M. Philippe CHEVRIER, M. Philippe CHOTEAU, M. Michel DAISSE, M. Roger RENARD

Madame le Maire ouvre la séance.

0. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 mars 2020

Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité et sans observation particulière, le procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2020.

1. DELEGATIONS DU MAIRE CONFEREES PAR ORDONNANCE N° 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 : approbation des délégations reçues au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT hors alinéa 3

Madame le Maire rappelle que la crise sanitaire a considérablement modifié le fonctionnement des institutions locales, l’exercice des compétences des collectivités locales ainsi que celui des exécutifs locaux. Elle précise que les ordonnances n° 2020-290 du 25 mars 2020 et n° 2020-391 du 1er avril 2020 ont fixé notamment les modalités de gestion des communes pendant cette période. Ainsi le Maire a reçu l’intégralité des attributions que les conseils municipaux peuvent habituellement lui déléguer afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de la Commune. Les maires disposent donc de plein droit de l’ensemble des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf celles découlant de l’alinéa 3 relatif aux emprunts.

Madame le Maire énonce les délégations conférées qui lui permettent de décider :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 2

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Madame le Maire informe que l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prévoit qu’à l’occasion de sa première réunion dans le contexte de la crise sanitaire, le conseil municipal pourra modifier ou supprimer les délégations découlant de l’article L 2122- 22 du CGCT sous réserve des droits acquis.

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 29 mars 2014, du 6 mai 2014 et du 6 novembre 2018, le conseil municipal lui avait consenti les délégations n°4 (dans la limite de 25 000 € HT), n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°14, n°16, n°18, n°19, n°21, n°26. Le conseil municipal, ouï l’exposé de sa Présidente, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE de confirmer les délégations du conseil municipal données au Maire telles que prévues à l’article 2122-22 du CGCT hors son alinéa 3, au titre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.

2. DECISIONS DU MAIRE : Compte-rendu des décisions prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’elle a pris les décisions suivantes dans le cadre des délégations attribuées au maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 :

2020/01- Cession d’un broyeur pour 500 €

2020/02- Cession d’une herse pour 500 €

2020/03- Attribution d’une subvention de fonctionnement au SIFICES pour 4 278 € et de 616 € pour l’investissement 2020/04- Attribution d’une subvention à la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron pour le CEPMO pour 574,16 € 2020/05- Cession d’un amplificateur pour 300 €

2020/06- Achat d’un véhicule utilitaire pour 23 900 € HT

2020/07- Attribution d’une subvention de fonctionnement au Foyer Brénais pour 5 000 € et renouvellement de la convention d’occupation des locaux associatifs.Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 3

Madame le Maire précise que ces décisions ont été transmises à chaque conseiller municipal en exercice ou élu le 15 mars 2020, affichées en mairie et publiées sur le site internet de la Commune.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de sa présidente, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, PREND ACTE du compte rendu des décisions du Maire n° 2020/01 à 2020/07.

3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION de l’année 2020

Madame le Maire rappelle que l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023 avec une progressivité pour les foyers les plus aisés. Elle précise qu’environ 80% des foyers fiscaux seront, sous conditions de ressources, dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020. Madame le Maire explique que la mise en place progressive de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et du nouveau schéma de financement des collectivités locales nécessite l’application temporaire de mesures dérogatoires. Les communes ne pourront pas faire usage de leur pouvoir de taux et d’assiette sur la taxe d’habitation en 2020 : les taux et les montants d’abattements appliqués en 2020 pour cette taxe seront gelés et égaux à ceux de 2019. Madame le Maire informe que les communes verront la perte de taxe d’habitation liée à ce dégrèvement compensée directement par l’Etat en 2020 et que d’autres mécanismes sont prévus pour les années suivantes : à partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti (FB) des départements.

Madame le Maire informe que les services fiscaux ont communiqué les chiffres suivants : Nombre de foyers soumis à la Taxe d'habitation pour résidence principale : 422 Nombre de foyers exonérés de Taxe d'Habitation (avant réforme) : 80

Nombre de foyers concernés par la suppression de 100% de la TH pour 2020 : 248 Nombre de foyers parmi les 20% les plus aisés concernés par la suppression de 30% de la TH en 2021 : 94 Nombre de foyers parmi les 20% les plus aisés concernés par la suppression des 2/3 de la TH en 2022 : 94 Nombre de foyers parmi les 20% les plus aisés concernés par la suppression de la TH en 2023 : 94 (Au total : 80 +248 + 94 = 422)

Madame le Maire fait référence au tableau transmis à l’appui de la note de synthèse qui récapitule l’évolution de la fiscalité et propose les taux à voter pour le Foncier Bâti et le Foncier Non Bâti sans augmentation pour 2020.

BASES FISCALES

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 reelles reelles réelles estimation

Taxe d'habitation 4 563 240,00 4 567 796,00 4 607 742,00 4 736 632,00 4 876 863,00 4 959 000,00

évolution - 0,10% 0,87% 2,80% 2,96% 1,68%

Taxe foncier bati 2 690 201,00 2 731 627,00 2 770 971,00 2 829 457,00 2 919 334,00 2 966 000,00

évolution - 1,54% 1,44% 2,11% 3,18% 1,60%

Taxe foncier non bati 31 426,00 31 855,00 32 118,00 32 335,00 33 281,00 33 600,00

évolution - 1,37% 0,83% 0,68% 2,93% 0,96%

TOTAL 7 284 867,00 7 331 278,00 7 410 831,00 7 598 424,00 7 829 478,00 7 958 600,00

évolution 0,64% 1,09% 2,53% 3,04% 1,65%

TAUX

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Taxe d'habitation 8,62% 8,70% 8,87% 9,05% 9,23% 9,23% 9,23%

évolution - 0,92% 1,92% 1,99% 1,95% 0,00% GELÉ/REFORME

Taxe foncier bati 20,64% 20,84% 21,25% 21,68% 22,11% 22,11% 22,11%

évolution - 0,96% 1,93% 1,98% 1,94% 0,00% 0,00%

Taxe foncier non bati 43,51% 43,94% 44,79% 45,69% 46,60% 46,60% 46,60%

évolution - 0,98% 1,90% 1,97% 1,95% 0,00% 0,00%

C.F.E

évolution

PRODUITS

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Taxe d'habitation - 397 002 405 164 417 001 437 191 450 134 457 716

évolution 2,06% 2,92% 4,84% 2,96% 1,68%

Taxe foncier bati - 560 638 580 471 600 747 625 593 645 465 655 783

évolution 3,54% 3,49% 4,14% 3,18% 1,60%

Taxe foncier non bati - 13 809 14 268 14 675 15 068 15 509 15 658

évolution 3,33% 2,85% 2,68% 2,93% 0,96%

C.F.E

évolution

TOTAL (Art 73111) - 971 448,35 999 902 1 032 422 1 077 852 1 111 107 671 441

COMPENSATION ETAT 457 716

TOTAL PRODUIT FISCAL 1 129 157

évolution 2,93% 3,25% 4,40% 3,09% 1,62%

Compensations

(Art 74834-74835) - 15 941,00 12 926,00 13 249,00 12 044,00 13 018,00 13 450,00

évolution -19% 2% -9% 8% 3% FNGIR 0 0 0 0 0 0 0

Produit fiscal - 987 389 1 012 828 1 045 671 1 089 896 1 124 125 684 891

Compensation Etat 457 716

TOTAL PRODUIT 1 142 607

évolution 2,58% 3,24% 4,23% 3,14% 1,64%

en €

en €Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 4

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales sans augmentation pour 2020 à savoir :

Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 22.11 %

Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 46.60 %

Pour mémoire, taxe d’habitation (TH) : 9.23 %

Le produit fiscal des 3 taxes (TH, TFB et TFNB) ainsi attendu pour 2020 est de 1 129 157 €.

4. TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : révision des tarifs au vu de la crise sanitaire

Madame le Maire expose qu’au regard de la crise sanitaire et de ses conséquences néfastes sur l’activité économique locale, elle propose de modifier les tarifs décidés par délibération n° 2019121202 comme suit : - gratuité de la redevance annuelle due pour l’occupation du domaine public communal par une terrasse commerciale à compter du 1er janvier 2020.

- gratuité pour tout autre type d’occupation (totem de promotion, structure de signalisation privée) pour 2020 - gratuité des abonnements du marché au mètre linéaire hors saison du 16 mars 2020 au 15 juin 2020 - gratuité des abonnements pour la location des boxes hors saison du 16 mars 2020 au 15 juin 2020 - gratuité pour les forains du 16 mars 2020 au 15 juin 2020 et pour les occupants des boxes exerçant occasionnellement leur activité à cette période et non titulaires d’un abonnement.

Elle précise que la perte estimée serait de 1850 € pour l’absence de produit lié à l’occupation des terrasses, 160 € pour les autres occupations de type promotion/signalétique commerciale, 10 000 € pour les abonnements du marché au mètre, 3 200 € pour les abonnements hors saison des boxes du marché et environ 10 000 € pour les commerçants forains. Un calcul sera effectué au prorata des jours de gratuité pour les abonnements. Madame le Maire propose que les charges locatives soient dues intégralement.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE d’adopter les mesures exposées ci-dessus.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le marché a été progressivement rouvert en appliquant les consignes reçues au titre des différente autorisations et protocoles sanitaires transmis par la Préfecture, d’abord 2 jours par semaine puis 4 et enfin 5 actuellement ; le marché municipal ne se prêtant pas à un sens de circulation naturel, la mise en place de barrières ainsi que le recrutement d’agents de surveillance ont été nécessaires pour assurer le respect des préconisations sanitaires dans l’attente de l’évolution prévue le 22 juin 2020.

5. PERSONNEL COMMUNAL : modification du tableau des effectifs

Madame le Maire informe qu’un agent « adjoint administratif » peut bénéficier depuis le 1er avril 2020 d'un avancement au grade « d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe » au titre de l'ancienneté. D’autre part, les postes de régisseur contractuel, d’adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2eme classe du camping doivent être fermés puisque le poste a été pourvu par un adjoint administratif principal de 1ere classe.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE d’ouvrir le poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe pour la Commune à compter du

1er juillet 2020 et valide la modification du tableau des effectifs comme suit :

Grades Emploi Effectif budgétaire

Temps de

travail

Effectif

pourvu

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Secrétaire générale 1 TC 1

Adjoint administratif principal 2e classe Agent d’accueil/ Urbanisme Agent d’accueil/ Etat civil/

1

1

TC

TC

1

0

Adjoint administratif Agent d’accueil/ Etat civil/ Agent d’accueil/Agence postale

1

1

TC 1

1

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise Chef des services techniques en promotion interne

1 TC 1

Adjoint technique principal 1e cl Agent d’entretien des locaux 1 TC 1 Adjoint technique principal 2e cl Régisseur du marché/ ASVP Agent d’entretien des locaux

Agent des services techniques

1

1

2

TC

TC

0

1

2

Adjoint technique Agent des services techniques 4 TC 3 POLICE MUNICIPALE

Garde Champêtre Chef Garde champêtre chef 1 TC 1 Brigadier-chef principal de police munici-

pale

1 agent en disponibilité de droit

Jusqu’au 01/11/20

2 TC 1Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 5

CAMPING MUNICIPAL

Adjoint administratif principal 1ere classe Gestionnaire/régisseur 1 TC 1 Adjoint administratif principal 2e classe Gestionnaire/régisseur 0 TC 0 Adjoint administratif Gestionnaire/régisseur 0 TC 0 Régisseur contractuel - Attaché Gérant/régisseur 0 TC 0

TOTAL effectif camping municipal 1 1

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2020.

6. PERSONNEL COMMUNAL : recrutement de personnel contractuel (budget principal et budget annexe) Madame le Maire informe les conseillers que la crise sanitaire nécessite le recrutement de personnel pour assurer le surcroit de travail lié aux tâches d’entretien du patrimoine communal et de désinfection au camping. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE d’ouvrir les postes suivants :

Aux services techniques :

A compter du 20 juin 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020, 1 poste d’adjoint technique polyvalent en contrat à durée déterminée pour un accroissement d’activité dans les domaines de l’entretien des bâtiments, de l’entretien de la voirie, de l’entretien du marché, à temps complet soit 35/35èmes, rémunéré à l’indice 328. Au camping (budget annexe) :

A compter du 4 juillet 2020 et jusqu’au 31 août 2020, 1 poste d’adjoint technique en contrat à durée déterminée pour un accroissement d’activité dans les domaines de l’entretien des bâtiments à temps non complet soit 17/35èmes, rémunéré à l’indice 328. L’agent pourra effectuer des heures complémentaires si nécessaire.

7. MOULIN DE LA BREE : cession du terrain à la CDCIO à l’euro symbolique pour l’exploitation du Moulin

Madame le Maire rappelle aux conseillers la réunion du 16 janvier 2020 au cours de laquelle elle a exposé le projet de cession de parcelles de terrain à la Communauté de Communes de l’Île d'Oléron (CDCIO) pour édifier un local de stockage des céréales destiné à l'approvisionnement du meunier qui sera choisi pour exploiter le Moulin. Elle précise que le local à construire sera propriété de la CDCIO, l'exploitant en sera locataire. Madame le Maire rappelle que les parcelles D n° 1272, 1273 et 1274 appartenant à la Commune ont été identifiées comme pouvant recevoir ce bâtiment. Situées en zone UXe du PLU, d’un surface totale de 3 364 m², elles sont desservies par la route départementale et constituent l'emplacement le plus adapté pour la construction du bâtiment. Les plans envisagés ont été joints en annexe de la note de synthèse. Madame le Maire informe que le service des Domaines consulté le 13 décembre 2019 pour connaître la valeur des terrains a répondu que le projet n’entrait pas dans les opérations soumises à consultation obligatoire et n’a pas fourni d’estimation. Elle informe qu’elle a alors sollicité l’agence FORT qui estime la valeur des parcelles entre 65 000 et 70 000 €.

Madame le Maire expose que compte tenu de l’intérêt de ce projet emblématique pour la Commune et pour l’ensemble du territoire, de la valorisation attendue du site par l’aménagement envisagé et de la démarche habituelle des communes oléronaises en pareil cas, elle propose de céder les parcelles des terrains à la Communauté de Communes de l’Île d'Oléron pour l’euro symbolique. Elle cite pour exemple la Commune de Saint pierre d’Oléron pour la construction de la future gendarmerie. Elle précise qu’il serait demandé de prévoir un aménagement permettant de conserver au maximum l’espace boisé sur la parcelle n°1274.

Sur proposition de Madame le Maire, au regard du motif d’intérêt général et des contreparties attendues pour la Commune en matière d’aménagement de l’espace et d’afflux touristique, considérant que ce projet est de nature à valoriser le site du Moulin de La Brée et à en favoriser l’exploitation, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré :

 DECIDE de céder à la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron les parcelles D n° 1272, 1273 et 1274 appartenant à la Commune d’une surface totale de 3 364 m² , situées en zone UXe du PLU, moyennant l’euro symbolique, en vue d’y édifier un local de stockage des céréales pour l’exploitation du site du Moulin de La Brée par un meunier,  DIT que l’aménagement proposé devra conserver l’espace boisé autant que faire se peut,  DECIDE que la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron s’acquittera de tous les frais liés à cette vente,  AUTORISE le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération avec la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron.

8. Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 30 novembre 2017, par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre à disposition de la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron, la toiture de certains bâtiments communaux (l’école, les locaux associatifs, les ateliers municipaux et la salle polyvalente) pour l’installation et l’exploitation d’équipements de

TOTAL effectif communal 18 14Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 6

production d’électricité photovoltaïque. Elle informe qu’à ce titre, après étude approfondie, la salle polyvalente a été exclue de l’opération et que la convention a été signée le 16 janvier 2018 pour les 3 autres bâtiments. Elle expose que Monsieur le Président de la Communauté de Communes l’a informée que les premiers projets sur « les locaux associatifs » et « l’école » sont en cours, pour une construction prévue au 3ème trimestre 2020 mais que le planning d’intervention des entreprises en charge des travaux ne permet pas de respecter le délai de mise en service initialement prévu dans la convention soit 24 mois après sa signature. Aussi, afin de régulariser la situation, Madame le Maire informe que la Communauté de Communes propose un avenant permettant la reconduction de la convention pour une durée équivalente.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE de reconduire la convention d’occupation temporaire du domaine public pour 24 mois supplémentaires à compter du 16 janvier 2020 et AUTORISE ainsi Madame le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue d’installer et d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur des toitures de bâtiments. Madame le Maire précise que les travaux sur la toiture de l’école seront réalisés pendant les vacances. M. BARDON rappelle qu’il avait été envisagé la possibilité de recouvrir le parking du marché de panneaux photovoltaïques. Madame le Maire répond que le coût de ce projet est très élevé et qu’il n’y a pas été donné suite ; les frais liés au montage de la structure grèvent lourdement l’intérêt financier de l’opération. M. BARDON exprime son regret et pense que cela aurait été un plus pour le marché.

9. CAMPING MUNICIPAL : proposition de protocole et adaptation du règlement intérieur à la crise sanitaire

Madame le Maire rappelle que la crise sanitaire a bouleversé toutes les activités saisonnières et informe que de nombreuses adaptations sont nécessaires pour l’exploitation des différents services. Le camping ne fait pas exception et il est nécessaire d’entériner les dispositions à prendre dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole sanitaire pour assurer la sécurité des usagers et du personnel.

Madame le Maire expose que la gestionnaire du camping, en collaboration avec les services techniques, a défini un protocole sanitaire de base présenté ci-après et précise que le règlement intérieur doit être également adapté au contexte. Elle précise que la date envisagée d’ouverture du camping serait le 4 juillet 2020, tous les agents d’entretien étant actuellement mobilisés pour le nettoyage et la désinfection de l’école imposés par le protocole sanitaire de l’Education Nationale. Elle propose que selon l’évolution de la crise sanitaire, le protocole arrêté ce jour pourrait être modifié sans qu’il soit nécessaire de réunir à nouveau le conseil.

ELEMENTS DE L’ AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR : CHARTE DE PROTOCOLE SANITAIRE POUR LE CAMPING

Dans tout le camping affichage pour rappeler :

- Respect des distances

- Préconisation du port du masque en dehors de son emplacement

- Port du masque fortement conseille lors des déplacements dans les blocs sanitaires

- Port du masque obligatoire à l’accueil

- Pas d’ouverture cette année de l’espace jeux pour enfants

ACCUEIL

- Règlement hors crise sanitaire :

o Juillet et août : du lundi au vendredi : 9h à 13h / 14h30 à 19h – samedi et dimanche de 9h à 19h soit 62h30 par

semaine

o Septembre 9h00 à 13h00 / 14h30 à 19h00 soit 59h30 par semaine

- Préconiser les horaires suivants en raison de la crise :

o Juillet et août : du lundi au vendredi : 9h à 12h30 / 14h30 à 18h00 – samedi et dimanche de 9h00 à 18h00 soit

53h00 par semaine

o Septembre 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h00 soit 49h00 par semaine

EMPLACEMENTS

Les vacanciers pourront ne pas avoir l’emplacement réservé au préalable.

BLOCS SANITAIRES - Affichage du protocole sanitaire

o Lavage et/ou désinfection des mains en entrant et sortant d’un bloc sanitaire

o Vitres et portes des bâtiments toujours ouvertes pour permettre un maximum d’aération

o Pour éviter la circulation de trop de personnes en même temps dans les blocs sanitaires, un lavabo, une

douche, un urinoir et un wc sur deux seront condamnés.

o Condamnation d’un évier et d’un bac à linge sur deux.

o Port du masque obligatoire si la distanciation ne peut être possible.

o Mise en place d’un sens unique de circulation à l’intérieur et extérieur des blocsProcès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 7

MOBIL HOME

o Autonome au niveau sanitaire – les occupants ne doivent pas utiliser les blocs

o Venir avec ses propres couette/couverture

o Gel mis à disposition dans le mobil home

o Aération régulière

Les départs devront impérativement être faits au plus tard 10h00 pour permettre à nos agents d’appliquer le protocole sanitaire.

Les arrivées se feraient à partir de 14h30

CAMPING CARS

- Si autonome au niveau sanitaire (wc et douche) doivent éviter l’utilisation des blocs.

- Accès au point d’eau et wc chimique extérieur

VACANCIERS

- DOIVENT VENIR AVEC LEURS MASQUES

- Les impliquer, y compris les enfants, pour veiller à « la bonne tenue de ces mesures « pour leur santé et celle des

autres.

- Ils seront notamment incités à respecter la limitation de fréquentation des lieux communs et, bien sûr, à recourir

aux gestes barrière.

Madame le Maire précise que pour respecter une surface de 100 m² par emplacement, la gestionnaire du camping a supprimé 50 emplacements répartis pour en offrir 180 la location. Une signalétique adaptée sera mise en place. Les horaires d’ouverture du bureau d’accueil sont réduits car la surface du local ne permet pas à 3 personnes d’être présentes ensemble en respectant la distanciation. Les horaires ainsi aménagés permettent une gestion par 2 agents pendant la saison. Madame le Maire précise qu’elle a pu échanger avec Monsieur le Sous-Préfet au sujet des conditions d’ouverture du camping et plus généralement de déroulement des manifestations pour la saison à venir. Il convient d’attendre les consignes diffusées au fur et à mesure de l’avancement du déconfinement. Les conditions d’accueil des vacanciers décrites semblent acceptées et appréciées des locataires des mobil homes qui réservent leur séjour. Madame le Maire rappelle que la Commune de LA BRÉE est une commune à vocation touristique et qu’il est important de favoriser l’ouverture des structures permettant de dynamiser l’activité des commerçants très éprouvés par la crise sanitaire.

Madame GOUBON demande si beaucoup de réservations ont été enregistrées pour Juillet. Madame le Maire répond que beaucoup de personne se renseignent et que les touristes sont en demande de mesures rassurantes.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR un une voix CONTRE (M. Michel DASSIÉ) DECIDE de valider la date d’ouverture du camping au 4 juillet 2020, sauf cas de force majeure, d’adopter les mesures de protection sanitaires exposées ci-avant et de modifier en conséquence le règlement intérieur du camping et AUTORISE le Maire à alléger ou renforcer ledit protocole selon les conditions en cours de saison 2020.

10. ANIMATIONS ESTIVALES : convention avec le club de volley

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que Madame Myriam ALAGUERATEGUY a renouvelé sa candidature pour l’animation du club volleyball au cours de la saison 2020 et sollicite la gratuité de l’occupation du domaine public. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE

- AUTORISE Madame ALAGUERATEGUY à assurer une animation « volley-ball » à la plage au cours de la saison estivale 2020 sous réserve de respecter strictement les prescriptions du Ministère des Sports au regard de la crise sanitaire en se conformant aux consignes édictées dans les différents guides de recommandations et d’accompagnement à la reprise d’activités sportives (site internet http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/des-guides- pratiques-post-confinement-lies-a-la-reprise-des-activites-physiques).

- DIT que Madame ALAGUERATEGUY devra présenter les certificats et diplômes nécessaires à l’exercice des activités d’animation et d’encadrement du personnel, le cas échéant.

- AUTORISE la gratuité de l’occupation du domaine public pour la saison estivale 2020 - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à passer entre l’animatrice et la Commune pour définir l’organisation de l’activité autorisée.

- DIT que cette convention pourra être dénoncée en cas de force majeure.

Madame GOUBON demande si d’autres animations sont prévues pour la saison ; Madame le MAIRE répond que personne n’a répondu à l’appel à candidature diffusé en novembre et que cette carence n’est pas liée à la crise sanitaire mais à un désintérêt des exploitants éventuels. Le phénomène est commun aux autres communes. De plus, l’animation assurée par les jeux en bois n’est pas certaine en raison de la crise.Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 8

11. ANIMATIONS ESTIVALES : décision sur le déroulement des manifestations

Madame le Maire expose que pendant le confinement, les adjoints se sont réunis et, au regard des consignes reçues au gré des diverses annonces du gouvernement ont décidé d’annuler ou de reporter les manifestations estivales. Depuis le déconfinement est organisé de manière progressive par paliers de 3 semaines, ce qui ne permet pas une vision claire du déroulement de la saison 2020.

Madame le Maire informe que suite à sa communication avec Monsieur le Sous-Préfet, il convient d’attendre les consignes de l’Etat. Le détail des animations annulées ou reportées a été transmis à l’appui de la note de synthèse. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, PREND ACTE de l’impossibilité de déterminer s’il convient ou non d’organiser les manifestations du 14 juillet ainsi que 23 juillet (accordéoniste et caricaturiste), DIT que la décision devra être prise en fonction des consignes reçues de la Préfecture dans le cadre du déconfinement progressif.

Madame le MAIRE informe que les artificiers lui ont confirmé pouvoir tirer le feu le 14 juillet le cas échéant ; Madame GOUBON demande si les marchés de nuit sont maintenus, Madame le Maire répond que ce n’est pas possible tant que les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits ce qui peut évoluer. L’ACAB doit prendre une décision et son nouveau Président l’en informer.

12. LUTTE CONTRE LES CHATS ERRANTS : convention avec la fondation « 30 Millions d’amis » et subvention à l’association SANTIAGO

Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 25 février 2020 il a été décidé de l’autoriser à signer une convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Commune et la Fondation 30 millions d’amis et d’attribuer à cette action une enveloppe maximum de 1 500 €.

Elle rappelle que pour une femelle, le montant d’une ovariectomie + tatouage I-CAD est arrêté à 80 €. Pour un mâle, le montant d’une castration + tatouage I-CAD est arrêté à 60 €. Le coût moyen d’une intervention est de 70 €. La participation que la Commune doit verser à la Fondation 30 millions d’amis s’élève à 50 % des frais de stérilisation et de tatouage par animal.

Elle expose qu’à l’origine, le nombre de chats pouvant faire l’objet de ce dispositif a été fortement surestimé (40), or, pour l’année 2020, l’intervention sur 5 chats parait suffisante, d’autant que les bons non utilisés ne peuvent être reportés à l’année d’après. Elle informe qu’en conséquence le montant à allouer à cette action de partenariat s’élèverait à 175 €.

D’autre part, Madame le Maire expose que l’association Santiago participe localement à la lutte contre la prolifération des chats errants, assure les soins aux animaux abandonnés et leur recensement pour en éviter la prolifération et la transmission de maladies. Cette association a formulé une demande de subvention de 750 € pour l’année 2020.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE

- d’actualiser sa décision du 25 février 2020 en fixant, pour 2020, à 175 € le montant de la participation de la Commune dans le cadre du partenariat avec la fondation « 30 Millions d’amis », pour la stérilisation et l’identification de 5 chats et autorise le Maire à signer la convention de partenariat - d’attribuer une subvention de 750 € à l’Association Santiago qui réalise des soins et lutte contre la prolifération des chats errants et la transmission de maladies.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la l’exercice 2020 en section fonctionnement.

QUESTIONS DIVERSES

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : rapport de présentation des offres

Madame le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée en février 2020 pour le choix du maître d’œuvre en charge de la construction du futur centre technique municipal. Elle s’achevait le 10 mars 2020 et le confinement n’a pas permis de procéder à l’examen des candidatures, au choix du prestataire puis à la signature des contrats dans le respect du code des marchés publics dans les temps impartis. La durée de validité des offres courait jusqu’au 8 juin 2020 et les 4 sociétés qui avaient déposé une offre ont accepté de la proroger jusqu’au 8 juillet 2020. Un rapport d’analyse des offres a été établi en concertation avec les membres de la commission d’appel d’offres. Il est consultable auprès de la secrétaire générale.

Madame le Maire propose de laisser le choix à la future équipe municipale et précise que la désignation du maître d’œuvre devra intervenir au plus tard le 8 juillet 2020.

PERSONNEL DU CAMPING : organisation des astreintes du gérant

Madame le Maire informe l’assemblée que le Comité technique du centre de gestion de la Charente Maritime a validé l’organisation des astreintes du gérant du camping présentées à la délibération du conseil le 10 mars 2020.Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 9

MARCHE MUNICIPAL :

Madame le Maire expose que la réouverture du marché municipal a nécessité l’application de mesures strictes permettant de respecter le protocole rigoureux imposé par les services préfectoraux. Ce dispositif a été critiqué, mais sa mise en œuvre a permis d’assurer la sécurité sanitaire des usagers du marché et des commerçants. Ne pas l’appliquer pouvait conduire à une fermeture du marché. N’ayant pas assez de barrières pour assurer le protocole ordonné par la Préfecture tant sur le marché que sur les plages, il a fallu acheter des barrières pour assurer les sens de circulation imposés par les protocoles. Un lot de 250 barrières a été acheté pour 10 000 € soit 40 € pièce, ce qui permettra également d’assurer la sécurité des manifestations estivales.

Madame GOUBON demande si des commerçants seront installés en saison dans les rues adjacentes au marché. Madame le Maire répond que ce n’est pas prévu Rue de Saint Denis et que certains commerçants pourraient être placés sur un petit tronçon de la rue des Ardillières. Cela dépendra de la demande et des consignes de gestion des marchés. Madame GOUBON interroge sur la présence des forains qui animent la fête foraine. Madame le Maire répond que ces derniers s’installent sur un terrain privé et devront respecter un protocole spécifique adapté à leurs manèges et prend l’exemple des manèges à Saint Denis où une seule personne est admise dans les autos tamponneuses qui doivent être désinfectées à chaque changement d’utilisateur.

CIMETIERE :

Madame le Maire expose que le notaire des Consorts BEZET a informé de leur accord pour une cession à la Commune au prix de 157 300 €. Elle demeure en attente du projet d’acte de vente par le notaire de la famille.

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX :

Madame le Maire informe que le projet avance et que les esquisses des aménagements ont été déposées par le maître d’œuvre (le syndicat de la voirie pour mémoire). Ces esquisses concernant la route du Douhet, la Rue Pompidou et la rue des Varennes sont projetées pour information de l’assemblée. Madame le Maire précise qu’à ce stade, tout est modifiable et que les aménagements retenus peuvent être revus jusqu’à la phase de validation de l’avant-projet définitif. Elle indique que le dossier est consultable en mairie.Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 10Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16/06/2020 Page 11

JEUX DE LA COUR DE L’ECOLE :

Madame le Maire expose que l’aménagement de la cour d’école se poursuit. Elle rappelle que les jeux en bois ont dû être supprimés suite à la découverte de champignons dans les copeaux du sol aménagé pour la sécurité des enfants. En raison des pluies de l’automne qui se sont prolongées au cours de l’hiver il n’a pas été possible de travailler le terrain pour préparer l’engazonnement ; il a été enfin possible mi-avril d’engazonner l’ancien espace des jeux extérieurs. Depuis des propositions de jeux ont été soumises aux instituteurs qui ont retenu une structure multiactivités « dôme » d’une capacité d’accueil de 25 enfants. Le montant de cet équipement s’élève à 35 000 €. Il sera installé avant la rentrée de septembre, sauf imprévu.

OUVERTURE DES PLAGES :

Madame le Maire informe que la surveillance des plages sera assurée cet été par 3 MNS qui seront logés au camping ; des agents saisonniers recrutés par la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron seront déployés sur les différentes plages de l’Ile pour assurer le respect des gestes barrière.

REDEVANCE INCITATIVE :

Madame le Maire informe que des agents ont été recrutés par la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron pour intervenir en binôme auprès de la population et informer les usagers de la mise en place progressive de la redevance incitative. Des containers de recueil des ordures ménagères seront adaptés à la capacité du foyer selon le nombre de personnes qui le composent, la redevance sera, à compter de 2022, de : 150 €/an pour 1 foyer 1 personne , 175 €/an pour un foyer de 2 à 4 personnes (bac de 120 litres) et 195 €/an pour un foyer de 5 personnes et plus (bac de 240 l). Madame le Maire explique que les ramassages des ordures non recyclées sera moins volumineux grâce au tri sélectif, et qu’il convient d’en réduire les fréquences. Des badges seront fournis pour un accès aux déchetteries et aux colonnes collectives d’apport. Les agents en charge de l’information détaillent les nouvelles modalités de facturation qui tiendront compte du nombre de ramassages et non du poids de la poubelle d’ordures non recyclables collectée. Le tri sélectif n’est pas concerné par ces nouvelles dispositions. Madame le Maire se félicite de constater que pendant le confinement, malgré les absences de collecte sélective pendant une certaine période, la population a respecté la demande de conserver au domicile les déchets triés ; elle précise que la collecte a pu reprendre grâce à la mise à disposition par la CDCIO de hangars de stockage dans l’attente que le prestataire qui les traite ait été à nouveau opérationnel.

La séance est levée à 20h15 .

Le Maire,

Chantal BLANCHARD