Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 02 2020

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL cm 16 06 2020

Procès Verbal - PROCES VERBAL cm 10 03 2020 MAJ 03042020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25 02 2020

Déliberation - Liste des deliberations CM 15 mai 2024

Procès Verbal - 06 PROCES VERBAL CM 12 10 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 18 11 2020

Procès Verbal - PV CM 11052022

Procès Verbal - PV REUNION 19 02 2020

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.10.2024

Procès Verbal - PV du CM du 18 decembre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 02 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 02 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25/02/2020 Page 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Madame Chantal BLANCHARD, Maire. La convocation a été établie et remise au domicile de chaque élu ou remise en main propre le vingt février deux mille vingt conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 – L.2121-11).

Étaient présents : M. Michel DASSIÉ, M. Jean-Claude COULON, Mme Claire LIÉNART, Mme Sylvie MOUGEOTTE, adjoints, M. Gérard BARDON, M. Bernard BOUILLY, Mme Josette CONIL, M. Bernard DELAMARRE, Mme Dominique DELATTRE, M. Maurice GUILDOUX, Mme Jocelyne JOUSSEAUME, M. Antony MARTIN, conseillers municipaux.

Étaient absents excusés : M. Jean-Pierre VALLERY (pouvoir donné à M. Maurice GUILDOUX), Mme Magali GOUBON,

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14

Mme Dominique DELATTRE est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 février 2020

Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité et sans observation particulière, le procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2020.

1 Personnel communal : recrutement de personnel saisonnier

Madame le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité ou saisonniers.

Sur proposition de madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE d’ouvrir les postes décrits ci-dessous et AUTORISE Madame le maire à procéder aux recrutements nécessaires :

- Aux services techniques : au regard des missions à effectuer du 1er mars au 30 novembre 2020, 4 postes d’adjoint technique en contrats à durée déterminée pour un accroissement d’activité dans les domaines de l’entretien de la voirie, de l’entretien du marché, de l’entretien des bâtiments (bâtiment de la poste- appartement à l’étage à destination des saisonniers) et de la mise en place du fleurissement et de son entre- tien à temps complet soit 35/35èmes rémunérés à l’indice 327.

- Aux services de la police municipale et du marché municipal (placiers) : deux assistants temporaires de po- lice municipale (ATPM) pour un besoin saisonnier qui seront également assermentés pour être Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) :

o 1 poste d’adjoint technique en contrat à durée déterminée du 1er avril au 30 septembre 2020 à temps complet (35/35èmes) dans la filière technique, rémunéré à l’indice 327, o 1 poste d’adjoint technique en contrat à durée déterminée du 1er juin au 31 août 2020 à temps complet (35/35èmes) dans la filière technique, rémunéré à l’indice 32.7

- Au Camping municipal :

o Service Entretien :

 1 poste d’adjoint technique en contrat à durée déterminée du 1er juillet et 31 août 2020 à temps complet (35/35èmes) pour un besoin saisonnier, rémunéré à l’indice 327,  1 poste d’adjoint technique en contrat à durée déterminée à mi-temps (17.5/35èmes) du 1er avril au 30 juin 2020 pour un besoin saisonnier avec la possibilité d’effectuer des heures complémentaires, et 1 poste d’adjoint technique en contrat à durée déterminée à temps complet 35/35èmes pour un besoin saisonnier du 1er juillet au 15 septembre 2020, rémunérés à l’indice 327.

Le conseil municipal AUTORISE également Madame le Maire à procéder à des recrutements dans l’urgence, pour nécessité de service, afin d’assurer le remplacement d’agents permanents momentanément indisponibles, ou à confier, si nécessaire, des missions à l’association A.D.C.R. (Association Développement Compétences Ressources).Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25/02/2020 Page 2

2 PERSONNEL COMMUNAL : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion

Madame le Maire rappelle que le conseil a délibéré le mois dernier pour autoriser la signature d’un avenant au contrat d’assurance groupe contre le risque statutaire de la commune. En effet, le président du centre de gestion avait informé d’une augmentation de la cotisation et d’une prise en charge des arrêts maladie par l’assurance au-delà d’un délai de 30 jours d’arrêt. Ce contrat arrive à terme à la fin 2020. Par conséquent le centre de gestion (CDG 17) doit le remettre en concurrence par une consultation qu’il propose d’organiser à titre collectif pour les communes qui souhaitent adhérer au dispositif. Madame le Maire précise que le projet de délibération et le courrier du CDG 17 ont été joints à la note de synthèse transmise aux conseillers en amont de la présente réunion.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, DECIDE de charger le centre de gestion de la Charente Maritime de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer, APPROUVE les conditions présentées dans les documents dont il a eu connaissance à savoir que les conventions devront couvrir pour 4 ans à effet du 1er janvier 2021 tout ou partie des risques décès, maladie professionnelle la maladie ordinaire, la longue maladie, la maladie longue durée la maternité-paternité- adoption.

3 PATRIMOINE COMMUNAL : autorisation de paiement des charges avant transfert de propriété.

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré pour autoriser la vente de l’appartement de LA ROCHELLE provenant de la succession de feu Mme LEONARD et que, jusqu’au transfert réel de propriété par acte notarié, les charges incombent aux colégataires.

Elle indique qu’un état des sommes réglées par un des colégataires de la succession (fondation ARC) lui a été transmis et que ce dernier demande le remboursement de la part de la Commune. Les justificatifs ont été transmis à l’appui de la note de synthèse pour la préparation de la présente réunion. Les frais s’élèvent à 130.32 € :

 Selon Etat 3a : 180 € /3 = 60 € à la charge de la Commune

 Selon Etat 3b : 210.96 € / 3 = 70.32 € à la charge de la Commune

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré AUTORISE le remboursement des sommes indiquées ci-dessus et AUTORISE Madame le Maire à mandater les sommes dues au titre de ces charges sous réserve de la production des pièces justificatives correspondantes.

4 TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX : autorisation de signature d’une convention de mandat avec le SDEER (Route du Moulin)

Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre des travaux de dissimulation des réseaux programmés Route du Moulin, leur mise en oeuvre nécessite de passer une convention entre la Commune et le SDEER pour préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et les modalités financières pour l’exécution des travaux de génie civil souhaités par la Commune. Elle est jointe en annexe. Madame le Maire précise que le dossier porte le n° GC486-1006 et fait suite aux études autorisées par délibération du 16 juillet 2019. Le montant prévisionnel de ces travaux de génie civil s’élève à 6 424.15 € TTC. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2020.

5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON : conseiller numérique de proximité mutualisé

Madame le Maire informe qu’un schéma de mutualisation à l’échelle communautaire a été élaboré et approuvé le 7 juillet 2016 conformément à la loi du 16 décembre 2010. Celui-ci comportait une action visant à proposer un service informatique mutualisé à l’échelle intercommunale pour améliorer la qualité et la rapidité des inter- ventions et conseils du Syndicat départemental appelé Soluris.

Elle indique qu’une réflexion collective associant les 8 communes a été engagée dès 2017 par Soluris de ma- nière à faire ressortir les points faibles et points forts de l’organisation actuelle. Cet audit des prestations a abouti à une analyse, présentée au comité de pilotage puis en Bureau communautaire élargi aux Directeurs généraux et secrétaires de mairies le 17 avril 2019. Un accord de principe a été donné à cette occasion sur le projet présenté et la répartition des coûts figurant ci-après.Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25/02/2020 Page 3

La mise en place d’un service de « conseiller numérique de proximité » chargé des interventions de premier niveau et de l’accompagnement aux évolutions quotidiennes nécessaires a été retenue par l’ensemble des communes. Cela impliquera par ailleurs l’adaptation du mode d’intervention de Soluris qui renforcera son rôle de conseil prospectif sur tous les sujets du numérique ainsi que le développement de formations organisées sur l’île. Madame le Maire précise, à titre d’exemple, que la Commune doit se doter d’un serveur qui permettra d’optimiser les solutions à mettre en œuvre pour la sécurité des données, leur conservation et leur partage par les divers postes connectés, alors que nous rencontrons actuellement de grosses difficultés dans l’utilisation de notre « réseau » de postes de travail. Le conseiller mutualisé définira avec nous le besoin de la Commune et le matériel adapté)

Un projet de convention partenariale établie pour une durée de 3 ans détaille ces modalités. Il a été transmis aux conseillers à l’appui de la note de synthèse de préparation de la réunion du jour. Il est joint en annexe.

Pour mettre en place ce nouveau service délocalisé, Soluris s’engage à procéder au recrutement d’un agent qui sera basé sur l’île d’Oléron. La répartition financière des années 1 et suivantes serait calculée ainsi.

Coût annuel réparti

Communes % de répartition du coût annuel Coût réparti Pour 2020 Coût réparti Pour 2021 et 2022

Saint Trojan les bains 7 % 997,50 € 1 312,50 € Le Grand Village plage 9 % 1 282,50 € 1 687,50 € Le château d’Oléron 8 % 1 140,00 € 1 500,00 € Dolus d’Oléron 19 % 2 707,50 € 3 562,50 € Saint Pierre d’Oléron 9 % 1 282,50 € 1 687,50 € Saint Georges d’Oléron 22.50 % 3 206,25 € 4 218,75 € La Brée les bains 7 % 997,50 € 1 312,50 € Saint Denis d’Oléron 18.50 % 2 636,25 € 3 468,75 €

100 % 14.250 € 18.750 €

Cdc de l’Ile d’Oléron 14.250 € 18.750 €

28.500 € 37.500 €

Madame le Maire précise que les taux de participation ont été calculés en fonction du niveau d’équipement des communes en matériel informatique fourni et recensé par SOLURIS, et que la Commune de Saint Pierre d’Oléron compte un technicien informatique parmi ces effectifs ce qui explique son faible taux de participation.

Il convient que chaque commune adhérente adopte une délibération concordante pour confirmer son engage- ment. La communauté de communes prendra en charge le règlement annuel appelé par Soluris et émettra les titres correspondants auprès des communes membres. Il est entendu que les prestations complémentaires mutualisées (formations délocalisées notamment) seront refacturées au réel à chaque commune.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré :

- VALIDE les modalités de mise à disposition d’un conseiller numérique de proximité telles que définies dans la convention en pièce jointe,

- VALIDE le plan de financement présenté,

- AUTORISE le versement de la part communale telle que présentée ci-dessus, entendu que les presta- tions complémentaires mutualisées (formations délocalisées notamment) seront refacturées au réel à chaque commune,

- DECIDE d’inscrire les sommes nécessaires au Budget Primitif de la commune.

6 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON : autorisation de signature d’une convention pour le logement saisonnier

Madame le Maire informe les conseillers qu’en application de l’article 47, 1° de la Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes touristiques et stations de tourisme, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers ».

Madame le Maire expose que cette obligation a été rappelée aux communes classées par courrier du Préfet en date du 29 avril 2019. Sur le territoire de la communauté de communes de l’île d’Oléron, les 8 communes sont concernées à savoir : LE CHATEAU D’OLERON, SAINT-TROJAN-LES-BAINS, LE GRAND-VILLAGE PLAGE, DOLUSProcès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25/02/2020 Page 4

D’OLERON, SAINT-PIERRE D’OLERON, SAINT-GEORGES D’OLERON, SAINT-DENIS D’OLERON et LA BREE-LES- BAINS.

L’ensemble des communes Oléronaises étant concerné, cette convention est établie à l’échelle intercommunale, avec une déclinaison pour chacune des communes du territoire. Le département de la Charente-Maritime, L’Office de Tourisme Intercommunal de l’ile d’Oléron et du bassin de Marennes, le COBEMO (Comité de Bassin d'Emploi Marennes Oléron) et le CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) sont associés.

La convention prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et dans le programme local de l'habitat (PLH).

L’objectif de cette convention est d’une part d’améliorer l’accès des travailleurs saisonniers à un logement décent, que ce soit vis-à-vis du tarif appliqué, de la salubrité, de la proximité de l’emploi et d’autre part de créer un cadre de suivi entre la demande et l’offre sur les communes classées.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Dans les trois mois à compter de la date d’échéance de la convention, un bilan de l’application de la convention est établi. Celui-ci est transmis au représentant de l’État dans le département.

À compter de la transmission de ce bilan, les communes disposeront d’un délai de trois mois pour étudier, en lien avec le représentant de l’État dans le département et les personnes associées, l’opportunité d’une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d’actions. La convention pourra alors être renouvelée pour une nouvelle période de trois ans.

Considérant l’urgence de mettre en œuvre et de signer cette convention sous peine de perdre les classe- ments des communes, la communauté de communes de l’île d’Oléron s’est proposée de coordonner à l’échelle des 8 communes l’écriture d’une convention unique et globale en s’appuyant sur une étude de diagnostic con- duite en 2019 par le Département de la Charente-Maritime. L’ensemble des communes du territoire et parte- naires associés ont travaillé sur une proposition de convention couvrant la période 2020 à 2023. Celle-ci a été validée par les services de l’état.

Au vu du diagnostic réalisé, les enjeux identifiés sont :

- Mobiliser l’ensemble des partenaires publics et privés autour de la problématique du logement des travailleurs saisonniers ;

- Développer une offre de logement à destination des travailleurs saisonniers répartie sur l’ensemble du territoire au plus près des besoins des entreprises.

- Favoriser l’émergence de solutions innovantes en faveur du logement des saisonniers tels que l’accueil de saisonniers en camions aménagés ou les possibilités de développement d’une offre d’hébergement en structures « légères » de types tentes ou containers ;

- Améliorer l’efficacité des dispositifs d’accès des jeunes travailleurs saisonniers au logement : (meilleure visibilité des acteurs et des outils proposés …) ;

- Améliorer l’état de la connaissance sur les besoins des travailleurs saisonniers par la réalisation d’études ;

Ces enjeux sont déclinés au travers de 8 actions.

Suite à cet exposé

 Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ;

 Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40 ;

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;

 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ;

 Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

 Considérant l’obligation pour les communes de LE CHATEAU D’OLERON, SAINT-TROJAN-LES-BAINS, LE GRAND-VILLAGE PLAGE, DOLUS D’OLERON, SAINT-PIERRE D’OLERON, SAINT-GEORGES D’OLERON, SAINT- DENIS D’OLERON et LA BREE-LES-BAINS de conclure avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers en application de l’article 47, 1° de la Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25/02/2020 Page 5

 Considérant la transmission par le Préfet d’un modèle de convention élaboré par le Conseil National de la Montagne en date du 21 octobre 2019 ;

 Considérant l’intérêt d’un pilotage et d’une coordination de la démarche par la communauté de communes de l’île d’Oléron pour les 8 communes classées concernées sur le territoire de la CDCIO à savoir : LE CHATEAU D’OLERON, SAINT-TROJAN-LES-BAINS, LE GRAND-VILLAGE PLAGE, DOLUS D’OLERON, SAINT-PIERRE D’OLERON, SAINT-GEORGES D’OLERON, SAINT-DENIS D’OLERON et LA BREE-LES-BAINS ;

 Considérant l’intérêt d’élaborer une convention globale à l’échelle des 8 communes ;

 Considérant que la convention a fait l’objet d’une concertation et d’une validation de principe avec les communes, l’état et le Département de la Charente-Maritime ;

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers,

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

Cette dernière précise que des travaux de réhabilitation de l’appartement au-dessus de l’Agence Postale vont être réalisés de manière à proposer à des employés saisonniers un ensemble en colocation offrant 3 chambres individuelles, une salle à manger et une cuisine communes. Les modalités de mise à disposition restent à défi- nir, soit par gestion interne, soit par l’intermédiaire du CLLAJ et moyennant un loyer.

7 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS : partenariat avec l’association 30 Millions d’amis

Madame le Maire expose que la lutte contre la prolifération des chats errants est une compétence qui relève des communes et que le seul moyen d’agir passe par une stérilisation des animaux. Pour ce faire, il est possible de recourir à un dispositif mis en œuvre par l’association 30 millions d’amis. Il est proposé d’organiser la participation de la commune aux frais de stérilisation des chats par des vétérinaires locaux sous la forme d’un partenariat régi par une convention avec l’association 30 millions d’amis. Chaque entité partenaire prend en charge 50 % d’un montant arrêté pour la stérilisation et le tatouage d’une femelle (80 € soit 40 € à la charge de chaque partenaire) et d’un mâle (60 € soit 30 € à la charge de chaque partenaire). Le nombre d’interventions pour la commune est estimé à 40 animaux par an au plus, soit un budget prévisionnel maximum de 1 500 € pour l’exercice 2020.

La participation de la Commune est mise en œuvre par l’achat de bons de stérilisation auprès de l’association 30 Millions d’amis, valable d’une année sur l’autre s’ils n’ont pas été utilisés au cours d’un même exercice budgétaire.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré AUTORISE une participation de la Commune à hauteur de 50 % d’un coût maximum de stérilisation et de tatouage de 80 € pour une femelle et 60 € pour un mâle, DIT que l’enveloppe maximum allouée à cette action s’élève à un montant de 1 500 € par an, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à passer entre la Commune et l’association 30 millions d’amis, et CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

Groupement de commandes pour l’achat d’énergie

Madame le Maire rappelle que la Commune de LA BREE LES BAINS est membre d’un groupement de com- mandes à échelle régionale pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée coordonné par le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) depuis la délibération du 21 mars 2019. L’adhésion à ce groupement avait été décidée pour assister la Commune dans sa démarche d’achat public de fourniture d’électricité pour les sites de plus de 36 kVa (ex tarifs jaunes et verts pour les points de livraison des locaux associatifs et du camping). La fin des tarifs règlementes pour les « tarifs bleus-C5 » est prévue pour 2021 et la Commune ne peut se charger de la mise en concurrence des fournisseurs potentiels. Le groupement de commandes précédemment constitué prendra en charge les opérations de mise en concurrence pour les marchés et accords-cadres à passer et per- mette d’obtenir des prix compétitifs.

Pour information, la délibération du 21 mars 2019 m’autorisait à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité.Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25/02/2020 Page 6

Construction du Centre Technique Municipal (CTM)

Au regard des informations obtenues à l’issue de la première consultation pour le choix d’un maître d’œuvre en charge des travaux de construction du CTM, il s’est avéré que l’enveloppe financière estimée était très insuffi- sante.

C’est pourquoi, afin de ne pas fausser la consultation réalisée, il a été décidé de procéder à un deuxième appel à candidatures basé sur une enveloppe financière revue à la hausse qui permettra aux candidats de présenter une offre de prestation adaptée.

Madame le Maire cite un extrait du règlement de consultation :

l’enveloppe fixée par le maître d’ouvrage (s’élève) à 370 000 € HT. Elle comprend toutes les dépenses liées aux études préliminaires éventuelles, à la construction et l’aménagement du bâtiment et des VRD. Elle ne comprend pas la rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre, la rémunération des missions de contrôle technique, de coordination « sécurité et protection de la santé », les frais de publication.

La séance est levée à 19h05.

Le Maire,

Chantal BLANCHARD