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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-148
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-11-29-018 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM di a Mezzana au titre du
FCTVA de l’année 2018 (1 page) Page 3
2A-2018-11-29-017 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018 (3 pages) Page 5
2A-2018-11-29-016 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Spelunca
Liamone au titre du FCTVA de l’année 2018 (1 page) Page 9
2A-2018-11-29-015 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays
ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2018 (1 page) Page 11
2A-2018-12-03-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au service d’incendie et de secours de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 (1 page) Page 13
2A-2018-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Bastelicaccia (2 pages) Page 15
2A-2018-12-03-011 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour l'année 2019 (2 pages) Page 18
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2A-2018-11-29-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un centre d'élevage équin
lieu-dit Durabile sur la commune de PORTO-VECCHIO (2 pages) Page 21
2A-2018-11-29-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots
lieu-dit Favone sur la commune de SARI SOLENZARA (3 pages) Page 24
2A-2018-11-29-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune de BONIFACIO (2 pages) Page 28
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-12-04-002 - DIRECCTE : arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'entreprise solidaire d'utilité sociale SUD CORSE DOMICILE (2 pages) Page 31
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-29-018
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à au SIVOM di a Mezzana au titre du FCTVA de
l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-018 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM di a Mezzana au titre du FCTVA de l’année 2018 3 Liberté » Liborté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM di a Mezzana au titre du FCTVA de l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le SIVOM di a Mezzana ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Le SIVOM di a Mezzana bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l’année 2016 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 42 558,18 euros dont 14 091,75 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 28 466,43 € au titre de ses dépenses d’investissement.
La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2018, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget du syndicat en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget du syndicat en section de fonctionnement au compte 744 «FCTVA ».
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM di a Mezzana et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Locales
2A-2018-11-29-017
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M.Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 558 965,12 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL38001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.93.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturefAcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
, Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien : . investissement
d'entretien d'investissement
OLMICIA 2017 16,404% 159,50 € 26,16€ 75 377,20 € 12 364,88 € 12 391,04 €
SAINTE LUCIE DE TALLANO 2016 16,404% 46 818,30 € 7 680,07 € 30 778,50 € 5 048,91 € 12 728,98 €
SAINTE LUCIE DE TALLANO 2017 16,404% 18 176,40 € 2 981,66 € 872 210,28 € 143 077,37 € 146 059,03 €
Total trésorerie LEVIE 171 179,05 €
/ Montant des Montant des
Collectivité Année des | FCTVAl dépenses FCTVA dépenses _ FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien - , investissement d'entretien d'investissement
CASAGLIONE 2017 16,404% 54 344,28 € 8 914,64 € 553 487,78 € 90 794,14 € 99 708,78 €
Total trésorerie VICO EVISA 99 708,78 €
! Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses ; . entretien ve . investissement
d'entretien d'investissement
CIAMANNACCE 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 386 943,70 € 63 474,24 € 63 474,24 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 63 474,24 €
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"ECTVA - communes "
' Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses ; . entretien = . investissement
d'entretien d'investissement
SARTENE 2017 16,404% 42 559,19 € 6 981,41 € 236 955,26 € 38 870,14 € 45 851,55 €
Total trésorerie SARTENE 45 851,55 €
/ Montant des Montant des Collectivité Année des taux FCTVA] dépenses FCTVA dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses , . entretien : . investissement
d'entretien d'investissement
LECCI 2017 16,404% 67 278,00€| 11036,28 € 435 549,22 € 71 447,49 € 82 483,77 €
MONACIA D'AULLENE 2017 16,404% 960,00 € 157,48 € 206 437,88 € 33 864,07 € 34 021,55 €
PORTO VECCHIO 2017 16,404% 187 345,14€| 30 732,10 € 6 288 186,27 €| 1 031 514,08€ 1 062 246,18 €
Total trésorerie SUD CORSE 1 178 751,50 €
TOTAL. 1 558 965,12 €|
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Locales
2A-2018-11-29-016
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la communauté de communes Spelunca Liamone
au titre du FCTVA de l’année 2018
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
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Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Spelunca Liamone au titre du FCTVA de l’année 2018
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes Spelunca Liamone ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler: la communauté de communes Spelunca Liamone bénéficie au titre de ses dépenses d’investissement éligibles de l’année 2017 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 43 702,31 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la communauté de communes en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes Spelunca Liamone et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Locales
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FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la communauté d’agglomération du pays
ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2018
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Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2018
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs communiqués par la communauté d’agglomération du pays ajaccien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler: La communauté d’agglomération du pays ajaccien bénéficie au titre de ses dépenses d’investissement éligibles de l’année 2017 du budget transports d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 108 906,77 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget de la communauté d’agglomération en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d'agglomération du pays ajaccien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
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Locales
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FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser au service d’incendie et de secours de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°”: Le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud (SIS2A) bénéficie, au titre de ses dépenses éligibles de 2016, d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 391 944,07 euros dont 13 675,17 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 378 268,90 € au titre de ses dépenses d’investissement.
Aïticle2: La dépense correspondante sera imputée au compte n° 4651100000 "FCTVA — Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000, non interfacé, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées
en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
l
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - wwiw.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-03-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-12-03-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Bastelicaccia
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Bastelicaccia 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Bastelicaccia
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu letitre n° 442 d’un montant total de 128,55 € émis en 2017 par le conseil départemental de la Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le laboratoire départemental d’analyses ;
Vu la lettre du 28 août 2018 par laquelle le payeur de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Bastelicaccia ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 10 septembre 2018, adressée par le préfet au maire de la commune de Bastelicaccia ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 011 «charges à caractère général » du budget 2018 de la commune de Bastelicaccia sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Bastelicaccia au profit au profit de la Collectivité de Corse, la somme de cent vingt huit euros et cinquante cinq centimes (128,55 €) dont elle est redevable envers le laboratoire départemental d’analyses de la Corse-du-Sud, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 du budget de la commune de Bastelicaccia.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Bastelicaccia 16 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Bastelicaccia et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Bastelicaccia 17 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-12-03-011
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour l'année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-03-011 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2019 18 Liberté + Égañité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2019
La commission départementale chargée d’établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à R. 123-43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-07-001 du 07 août 2018 portant composition de la
commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 13 novembre 2018 ;
DÉCIDE
Article 1°: Pour l'année 2019, la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :
Madarne Marie-Céline BATTESTE, coordinatrice de projets urbains de Ja mairie d'Ajaccio ; -
Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la mairie d'Ajaccio ;
Madame Jocelyne BUJOLL, experte immobilière :
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de 8 fonction publique territoriale (retraité) :
Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste
Monsieur Robert COHEN ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (retraité) :
Monsieur Raphaël COLONNA D’ISTRIA, agent de maîtrise au Département de Ja Corse- du- Sud;
Monsieur Dominique FF FARELLACCI, directeur à territorial Ceraïté) ;
Madame Catherine F ERRARI, consultante en droit immobilier :
Madame Estelle FONTRIER, ingénieur hydr aulicienne à la mairie d’ Ajaccio ;
| Madame Marie-Livia LEONE, formatrice, auditrice ;
Secrétariat de la connnission : Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Eantive Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-03-011 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2019 19 Madame Vanessa MARCHIONT, gérante associée de la société Cors’Ecologie Conseil
(spécialisée dans la gestion des déchets, la sécurité du transport de marchandises, des installations classées) ;
Monsieur Philippe PERONNE, administrateur en chef lère classe des affaires maritimes ( retraité) ;
Monsieur Gilles ROPERS, expert judiciaire Tribunal de Grande Instance ;
Monsieur Jean-Olivier SAULI, technicien principal de l'équipement (retraité) ;
Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité).
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 décembre 2018
Le président de la commission
à rer NC
CC > a
Bernard CHEMIN
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la, date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Secrétariat de la commission : Bureau de l'omironnement et de l'aménagcment Préfecture de Corse, Préfecture de a Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-03-011 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2019 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-29-013
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un centre d'élevage équin lieu-dit Durabile
sur la commune de PORTO-VECCHIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un centre d'élevage équin lieu-dit Durabile sur la commune de PORTO-VECCHIO 21 Liberté » Libarti » Hgalitf « Pratarnits « Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en datedu ?) G fY 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un centre d'slévage àéquin lieu-dit Durabile sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00042 et présentée par la SAS EQUICOMPLICE, représentée par Monsieur CHAULET Damien relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à _:
SAS EQUICOMPLICE
N° SIRET 833 365 919 00012
représentée par Monsieur Damien CHAULET
lieu-dit « Nivalella »
20 146 SOTTA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un centre d’élevage équin situé lieu-dit « Durabile », sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, section G, parcelles n° 718 et 712 (partielle), projet qui consiste en la réalisation d’un centre d’élevage équin sur une surface de 1,45 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention/infiltration d’une capacité de 225 m* et dont le débit de fuite sera dirigé dans le cours d’eau situé en aval immédiat du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
libttlÀ > « FMdrtifCtf
R£FliBUC|U£FKANÇA]SE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de Teau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du ?. s îiOV. 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un centre d'élevage équin lieu-dit Durabile sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-20I8-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 14 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00042 et présentée par la SAS EQUICOMPLICE, représentée par Monsieur CHAULET Damien relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
SAS EQUICOMPLICE
N° SIRET 833 365 919 00012
représentée par Monsieur Damien CHAULET
lieu-dit « Nivalella »
20 146 SOTTA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un centre d'élevage équin situé lieu-dit « Durabile », sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, section G, parcelles n° 718 et 712 (partielle), projet qui consiste en la réalisation d'un centre d'élevage équin sur une surface de 1,45 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention/infiltration d'une capacité de 225 m'et dont le débit de fuite sera dirigé dans le cours d'eau situé en aval immédiat du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12,13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drefecture@corsc-du-sud.gQuv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un centre d'élevage équin lieu-dit Durabile sur la commune de PORTO-VECCHIO 22 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO- VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PORTO-VECCHIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
r délégation
héf du Service
‘ orêt
Destinataires du récépissé :
- SAS EQUICOMPLICE
- Mairie de PORTO-VECCHIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 Jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO- VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PORTO-VECCHIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète e^^r délégation
Service
•orêt
Destinataires du récépissé ;
- SAS EQUICOMPLICE
- Mairie de PORTO-VECCHIO
Recueil des actes administratifs
i RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un centre d'élevage équin lieu-dit Durabile sur la commune de PORTO-VECCHIO 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-29-014
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Favone
sur la commune de SARI SOLENZARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Favone sur la commune de SARI SOLENZARA 24 Libarté » Liberté » ligalitf « Fraturnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en datedu 2 5 NOV. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement de 14 lots lieu-dit Favone sur la commune de SARI SOLENZARA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 26 juin 2018, complétée les 24 octobre et 22 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018- 00045 et présentée par la SARL CAPO DI CASTELLU, représentée par Monsieur Christian BERTI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à _:
SARL CAPO DI CASTELLU
N° SIRET 840 957 773 00012
représentée par Monsieur Christian BERTI
571, avenue de Cannes
06 210 MANDELIEU
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 14 lots situé lieu-dit « Favone », sur le territoire de la commune de SARI SOLENZARA, section D, parcelles n° 810 et 613, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement sur une surface de 3,125 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers deux bassins de rétention d’une capacité de 297 et 87 m° et dont le débit de fuite sera dirigé, pour le bassin principal dans la zone verte en contrebas du projet et pour le bassin secondaire dans le cours d’eau Favone situé en aval immédiat du bassin. Les ouvrages de traversée des cours d’eau, au nombre de 3, seront de type cadre et dimensionnés pour une crue exceptionnelle.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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KÉFUBUqUE Fkançaise
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration en date du 2 9 NOVr 2016
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Favone sur la commune de SARI SOLENZARA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 26 juin 2018, complétée les 24 octobre et 22 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018- 00045 et présentée par la SARL CAPO DI CASTELLU, représentée par Monsieur Christian BERTl relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
SARL CAPO DI CASTELLU
N° SIRET 840 957 773 00012
représentée par Monsieur Christian BERTI
571, avenue de Cannes
06 210MANDELIEU
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots situé lieu-dit « Favone », sur le territoire de la commune de SARI SOLENZARA, section D, parcelles n° 810 et 613, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement sur une surface de 3,125 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers deux bassins de rétention d'une capacité de 297 et 87 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé, pour le bassin principal dans la zone verte en contrebas du projet et pour le bassin secondaire dans le cours d'eau Favone situé en aval immédiat du bassin. Les ouvrages de traversée des cours d'eau, au nombre de 3, seront de type cadre et dimensionnés pour une crue exceptionnelle.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecturefg)CQrse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Favone sur la commune de SARI SOLENZARA 25 Rubrique intitulé : | | Régime Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d’un cours 3.1.2.0. d’eau : Déclaration
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m : Autorisation
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARI- SOLENZARA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SARI SOLENZARA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totaledu projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementalesdes territoires et de la mer du début des travaux, 15Jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARJ- SOLENZARA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARI SOLENZARA.
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Favone sur la commune de SARI SOLENZARA 26 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL CAPO DI CASTELLU
- Mairie de SARI-SOLENZARA
- Recueil des actes administratifs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d^obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la pr^
hef atr Serviitfi
6fêt
_ SSAUD
Destinataires du récépissé :
- SARL CAPO D1 CASTELLU
- Mairie de SARl-SOLENZARA
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 14 lots lieu-dit Favone sur la commune de SARI SOLENZARA 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-29-012
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement sur la commune de
BONIFACIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 28 Liberté » Libart » Hgalitf » Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en datedu 2? 3 NOV, 2016 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 juillet 2018, complétée les 25 octobre et 22 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018- 00041 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 22, représentée par Monsieur Jean- Thomas TROJANI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
SAS CORSEA PROMOTION 22
N° SIRET 829 188 176 00012
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
Immeuble Corsea — RT 10 - Querciolo
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune de BONIFACIO), section P, parcelles n° 803, 805, 806, 807, 808, 809, 810 et 811, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 27 villas sur une surface de 2,7885 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant se dirigeant vers deux bassins de rétention/infiltration enterrés sous voirie d’une capacité de 286 et 335 m° et dont le débit de fuite sera dirigé, pour chacun des deux bassin, en direction du milieu naturel.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1:5,0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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K£fi;bu<^eFkanÇaiSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration en date du 2 9 !WV, 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 09 juillet 2018, complétée les 25 octobre et 22 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018- 00041 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 22, représentée par Monsieur Jean- Thomas TROJANI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
SAS CORSEA PROMOTION 22
N° SIRET 829 188 176 00012
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
Immeuble Corsea - RT 10 - Querciolo
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section P, parcelles n° 803, 805, 806, 807, 808, 809, 810 et 811, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 27 villas sur une surface de 2,7885 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant se dirigeant vers deux bassins de rétention/infiltration enterrés sous voirie d'une capacité de 286 et 335 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé, pour chacun des deux bassin, en direction du milieu naturel.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefccturefg)corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 29 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SAS CORSEAPROMOTION 22
- Mairie de BONIFACIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la merdu début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète/f^r délégation
•orêt
Destinataires du récépissé :
- SAS CORSEAPROMOTION 22
- Mairie de BONIFACIO
Recueil des actes administratifs
li ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-29-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 30 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-12-04-002
DIRECCTE : arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'entreprise solidaire d'utilité sociale SUD CORSE
DOMICILE
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-04-002 - DIRECCTE : arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale SUD CORSE DOMICILE 31 EX = À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de la Corse du Sud
Affaire suivie par Didier LE BLEIS
Téléphone : 04 95 23 90 66
Mèl : didier.le-bleis(@direccte.gouv.fr
DIRECCTE de la région Corse
Unité Départementale de Corse-du-Sud
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale
RAA N°
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N° 2015 — 719 du 29 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,
Vu l’arrête du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Corse à compter du 1 er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-002 du l er octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 novembre 2018 à l'UD de Corse du Sud, par Mme
FREITRAS Maria en qualité de Directrice de l’association SUD CORSE DOMICILE;
CONSIDERANT que l’association SUD CORSE DOMICILE remplit les conditions
requises pour l’attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » en tant que
structure agréée de plein droit.
ARRETE
Article 1 : L'association SUD CORSE DOMICILE sise immeuble Saint Jean, quartier Poretta, 20137 PORTO VECCHIO agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-04-002 - DIRECCTE : arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale SUD CORSE DOMICILE 32 Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du Ministre du travail.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le 4 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La DIRECCTE de Corse
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-04-002 - DIRECCTE : arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale SUD CORSE DOMICILE 33