Compte-Rendu - CR CM 2021.11.23

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Compte-Rendu - CR CM 2021.11.23 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021.11.23)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2021

Le conseil municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la mairie de Salaunes.

Date de convoca
Présents : Jérôme Pardes, Hélène Pejoux, Eric Echegaray, Cécilia Verrons, François Mery, Jacques Bernard, Jean-Philippe Bru, Audrey Chevreux, Romain Laurent, Caroline serrant, Marina Pareja, Maryse Merc,

Absents : Chris
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Le procès-verbal de la séance du 07 septembre dernier a été adressé en date du 19 novembre 2021 aux membres de l’assemblée municipale. Il est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte rendu de la séance du 7 septembre 2021

2 - Délibération Demande de Fonds de Concours avec la CDC Médullienne 3 - Délibération pour le Bail Emphytéotique avec le Comité des Fêtes

4 - Délibération sur la vente de la parcelle D434

5 - Décision modificative n°2 du budget Commune

6 - Délibération autorisant au maire signature de conventions

7 - Délibération sur la mise à disposition des locaux (Activités Enfance)

8 – Délibération sur l’octroi d’aide individuelle

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OBJET DE LA DELIBERATION : 49/21

Demande de Fonds de Concours avec la CDC Médullienne

Vu le code général des collec
Vu la délibéra
Vu les statuts de la communauté de communes Médullienne et notamment les disposi
Considérant que la commune de Salaunes souhaite acquérir un panneau affichage d’informa
Délibéra(ons 49/21 à 54/21Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subven
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de :

• SOLLICITER le fonds de concours à la communauté de communes Médullienne pour un montant de 10 000 €

• ACCEPTER le plan de financement exposé,

• AUTORISER M. le Maire à signer tout acte afférant à ce\e demande,

• INSCRIRE les budgets rela
OBJET DE LA DELIBERATION : 50/21

CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LE COMITE DES FETES

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire, expose le projet de mise à disposition pour le comité des fêtes du hangar situé sur la parcelle D 47 afin de lui permettre de stocker l’ensemble du matériel de ce dernier.

L’outil juridique est le bail emphytéotique défini à l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Le bail emphytéotique permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien ou d’un terrain de le louer à un tiers dans le but d’accomplir une mission de service public, une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une longue période, qui est comprise entre 18 et 99 ans. Le bail emphytéotique prévoit également le versement d’un loyer (redevance) auprès de la collectivité bailleresse, fixé librement.

La rédaction de ce bail, dont les caractéristiques principales sont les suivantes sera réalisée par un notaire :

- Redevance fixée à un euro symbolique par an

- Durée : 99 ans

- L’assurance du bâtiment sera à la charge du Comité des Fêtes

- Le Comité des fêtes s’engage à prendre le bâtiment dans l’état où il se trouve - La Commune supporte les travaux de création de la dalle

- La Commune supporte la prise en charge des frais de bornage de la parcelle

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Acquisi
panneau affichage

d’informa
lumineux

20 519.00 € HT Fonds de concours 10 000 €

Acquisi
radars pédagogiques

6 973 € HT DETR 6 155,70 €

Autofinancement 11 336,30 €

TOTAL 27 492 € HT TOTAL 27492 € HT

Délibéra(ons 49/21 à 54/21- La Commune s’acquitte des charges de fonctionnement liés aux abonnements et consommation des fluides (Eau, Electricité)

- Le Comité des Fêtes prend à sa charge les frais d’équipement ou maintenance des éléments de sécurité tels que les extincteurs

- Le Comité des Fêtes supporte la charge de l’assurance du bâtiment

- Le Comité des Fêtes prend en charge les frais de raccordement d’eau au compteur de l’Eglise

- La Commune prend à sa charge les Frais de notaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique avec le comité des fêtes afin de lui permettre de stocker l’ensemble du matériel de ce dernier

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion d’un bail emphytéotique avec le comité des fêtes

OBJET DE LA DELIBERATION : 51/21

Cession de la Parcelle D 434

La commune est propriétaire de la parcelle suivante :

• D 434 : 1 200 M² sise 14, Route d’Issac

Monsieur le Maire porte connaissance au Conseil Municipal de 3 es
Monsieur Mathieu MAULEON et Madame Céline MANS ont fait connaitre leur volonté d’acquérir la parcelle D 434 pour un montant de 240 000 € (deux cent quarante mille euros). Le prix proposé est cohérent avec les es
Monsieur le Maire propose d’accepter ce\e proposi
Les explica
• ACCEPTE l’offre d’achat de Monsieur MAULEON et Madame MANS concernant la parcelle précisée ci-dessus

• AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ce\e vente dans les condi
Contre : Maryse Merc, Hervé Durand, Eric Echegaray

Absten
Délibéra(ons 49/21 à 54/21OBJET DE LA DELIBERATION : 52/21

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNE

Vu le code général des collec
Vu la délibéra
Considérant qu’il convient, afin d’assurer la con
Fonc
Diminu
Inves
Diminu
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, moins 2 absten
• D’AUTORISER les virements de crédits ci-dessus énumérés sur le budget communal de l’exercice 2021

Absten
OBJET DE LA DELIBERATION : 53/21

DELEGATION AUTORISANT AU MAIRE LA SIGNATURE DE CONVENTION

M. le Maire expose que les disposi
Dans un souci de favoriser une bonne administra
• CONFIE à Monsieur le Maire la déléga
1° De signer tout type de conven
Délibéra(ons 49/21 à 54/21OBJET DE LA DELIBERATION : 54/21

INTERCOMMUNALITE – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX NTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULIENNE ET LA COMMUNE DANS LE CADRE DES ACTIVITES ENFANCE

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2002 portant création de la communauté de communes Médullienne, modi;ié,

Vu les statuts de la communauté de communes Médullienne adoptés par toutes les communes membres, notamment la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire »,

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire », la communauté de communes Médullienne gère les activités périscolaires dans des espaces mutualisés ou dédiés mis à disposition par les communes,

Considérant que la commune et la communauté de communes Médullienne partagent certains locaux dans le cadre des activités enfance-jeunesse et qu’à ce titre, la communauté de communes rembourse à la commune les ;luides consommés dans les locaux municipaux.

Considérant la convention signée le 5 octobre 2018 entre la commune et la communauté de communes Médullienne portant sur la mise à disposition de locaux dans le cadre des activités Enfance Jeunesse,

Considérant le projet d’avenant n° 1 et son annexe joints à la présente délibération dont l’objectif commun est de ;luidi;ier et de simpli;ier les relations ;inancières liées à la mise à disposition des locaux ;

Après en avoir délibéré, à Salaunes le 23 novembre 2021

• APPROUVE l’avenant n° 1 ainsi que son annexe joints à la présente délibération ; • VALIDE le montant forfaitaire de remboursement des ;luides à hauteur de 4 500 € pour 2020 et 6 500 € pour 2021 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 et tout autre document afférent à cette affaire ;

• DIT que les recettes seront inscrites au budget principal 2020 et suivants.

OBJET DE LA DELIBERATION : 55/21

OCTROI D’AIDES INDIVIDUELLES

La délibéra
La séance est levée à 21h10.

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Délibéra(ons 49/21 à 54/21 Le Maire

J.Pardes

Délibéra(ons 49/21 à 54/21