Compte-Rendu - CR CM 15 06 15

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Compte-Rendu - CR CM 15 06 15 Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 06 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

DELIBERATIONS

L’an deux mil quinze, le 15 juin;

Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie CASTAGNEAU, Maire. Date de convocation : le 09 juin 2015

Présents :

Absents :

Absent représenté :

Secrétaire de séance :



Le procès verbal de la séance du 21 mai a été adressé par courrier en date du 09 juin aux membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est



ORDRE DU JOUR

36- validation de la nouvelle composition du conseil communautaire de la CDC Médullienne – choix du nombre de conseillers et répartition des sièges entre les communes

37- décision modificative n°2 : budget communal

38- modification du taux de la taxe sur le foncier non bâti



AJOUT à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose aux membres présents d’ajouter à l’ordre du jour une délibération portant sur le montant des travaux d’aménagement sécuritaire route d’Issac, suite au retour de l’étude du Cabinet AMEAU. 2

36- validation de la nouvelle composition du conseil communautaire de la CDC Médullienne –

choix du nombre de conseillers et répartition des sièges entre les communes membres

▪ Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5211-6 et suivant, L.5211-7 et L.5211-8

▪ Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2002 portant création de la communauté de communes « Médullienne »,

▪ Vu la décision en date du 20 juin 2014 n°2014-405 QPC, Commune de Salbris, du Conseil constitutionnel, de déclarer, contraires à la Constitution, les dispositions relatives aux accords locaux des conseils communautaires,

▪ Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

▪ Vu la délibération en date du 14 mars 2013 n° 15-03-13 sur la recomposition du conseil communautaire

▪ Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, préfet de Gironde en date du 12 mai 2015,

▪ Vu la délibération du conseil communautaire la Médullienne en date du 8 juin 2015, arrêtant la recomposition du conseil communautaire- choix du nombre de délégués et répartition,

Considérant que la démission de M. Fernand GAILLARDO de ses mandats de maire de SAUMOS et de conseiller municipal, acceptée par Monsieur le Préfet de Région d’Aquitaine en date du 23 avril 2015, est devenue définitive à la date de sa notification à l’intéressé, conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du CGCT

Considérant que les communes membres de la communauté de communes Médullienne peuvent délibérer selon les termes de la Loi n° 2015-26 du 9 mars 2015 pour s’entendre sur un accord local, et ce dans un délai de 2 mois à compter du 27 avril 2015, date de notification du courrier de Monsieur le Préfet de Région d’Aquitaine à M. le Maire de Saumos.

Considérant qu’au 1er janvier 2015, la population légale de la communauté des communes (référence recensement 2012), s’établit à 18 510 habitants,

Considérant qu’en cas d’accord amiable le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes doivent respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune, selon les éléments suivants :

- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de

plus de 25 % celui résultant de l’application du tableau III de l’article

L5211-6-1 du CGCT et de l’application des règles dérogatoires prévues au

IV de même articles ;

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque

commune.

- Chaque commune dispose d’au moins un siège. Les communes ne disposant

que d’un siège auront droit de désigner un suppléant.

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges 3

Considérant que l’accord doit être validé à la majorité « renforcée » des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, le silence gardé par une commune ne valant pas acceptation. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres .

Considérant qu’à défaut d’accord amiable dans le délai imparti la composition du conseil communautaire sera fixée selon la répartition automatique prévue aux paragraphes II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT

Après en avoir délibéré

□ Approuve , à XXX , la composition du conseil communautaire telle que délibérée par le conseil communautaire le 08 juin dernier, à savoir :

○ Nombre de sièges est de 30 se décomposant comme suit :

○ Répartition des sièges par commune

□ Avensan......................4 □ Le Porge............ 4

□ Brach.........................1 □ Saint-Hélène ...... 4

□ Castelnau-de-Médoc.......6 □ Salaunes............ 2

□ Listrac-Médoc...............4 □ Saumos............. 1

□ Moulis-en-Médoc...........3 □ Le Temple......... 1 4

37- décision modificative n°2, budget communal

Pour assurer la continuité des services, il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le budget de la commune qui se traduit de la manière suivante :

Désignation Budgété avant

DM

diminution augmentation Budget après

DM

Total des

chapitres de

dépenses de

fonctionnement

mouvementés

par la DM

94 213 -3867 e

+3897

94 213

014

atténuations de

produits

0

0 +3867 3867

7489/014 103 0 0 3867 3867

65 autres

charges gestion

courante

94213 -3867 0 90 346

658/65 3867 -3867 0 0

Page 5 sur 6

à :

- APPROUVE la décision modificative telle que mentionnée ci-dessus

38- modification du taux de la taxe sur le foncier non bâti

A la demande des services fiscaux, il convient de revoter le taux de la taxe sur le foncier non bâti. En effet, « le taux de la taxe sur le foncier non bâti ne peut pas augmenter ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation ». Dans notre cas, cela implique que le taux de la taxe sur le foncier non bâti ne peut être supérieur à 28.75 %.

Le taux précédemment voté étant 30.50%, Monsieur le Maire propose aux membres présents de revoter les taux comme demandé par les services fiscaux, à savoir:

- Taux Taxe habitation 2015 : 11.86

- Taux taxe sur le foncier bâti 2015: 11.77

- Taux taxe sur le foncier non bâti 2015: 28.75

39 – mise à jour du montant prévisionnel des travaux d’aménagement route d’Issac dans le cadre d’une demande de subvention.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le conseil municipal a délibéré le 06 mars 2015 pour demander une subvention au Conseil Général dans le cadre de travaux d’aménagement sécuritaire route d’Issac, à savoir l’installation de coussins berlinois et signalétiques. Les travaux étaient estimés à 4903.02 euros HT.

Cependant, suite au retour de l’étude d’aménagement du cabinet Ameau, il apparait que le montant des travaux serait de 19 000 euros HT.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter une aide sur un montant prévisionnel de l’opération de 19 000 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à des membres présents, - DECIDE de réaliser les travaux d’aménagement des abords de

l’école

- S’ENGAGE à réaliser ces travaux sur l’année 2015 et à inscrire le

montant des sommes nécessaires au budget,

Page 6 sur 6

- AUTORISE monsieur le Maire à solliciter une subvention au

Département

Questions diverses

Le débat étant clos, la séance est levée à

Le Maire,

JM CASTAGNEAU