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Compte-Rendu - CR CM 08 12 2016 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 12 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

DELIBERATIONS

L’an deux mil seize, le 08 décembre

Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie CASTAGNEAU, Maire.

Date de convocation : le 02 décembre

Présents : JM CASTAGNEAU, J ECHEGARAY, P VIGNAUX, C MONTIGNAC, D BESTAVEN, M GIRONS,

C DURAND, A TEYNIE, P LAHITTE,

Absents : F MERY, L SCHROTER, V DESCOMS

Absent représenté : M MERC pouvoir à J ECHEGARAY

Secrétaire de séance : J ECHEGARAY



Le procès-verbal de la séance du 10 novembre dernier a été adressé en date du 02 décembre

aux membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.



DECISIONS MUNICIPALES

Concernant les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Maire doit, selon les dispositions de l’article L.2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires

du conseil municipal ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et

L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 avril 2014 portant délégations de pouvoir au

Maire ; 2

Considérant que Le Maire est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du

conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales;

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises depuis la dernière réunion du

Conseil Municipal :

DECISION N° DATE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION

1/16

29/11/2016

Signature du devis de prestation pour une mission

d’assistance à maitrise d’ouvrage avec Madame

Emmanuelle DUBOIS



ORDRE DU JOUR

42- participation pour la protection sociale des agents

43- modification de l’indemnité conseil au comptable du trésor

44- approbation du principe de versement d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs

titulaires de recettes

45- étude d’une demande de régularisation suite à empiétement foncier

46- recrutement de deux agents recenseurs et d’un coordonnateur communal et fixation de leur

rémunération

47- décision modificative n°6, budget communal

48- Approbation du transfert de l’Office de Tourisme de la commune de LE PORGE à la

Communauté de Communes Médullienne

49- approbation du transfert des zones d’activité économique de compétence communale à la

communauté de communes Médullienne

 3

42- participation pour la protection sociale des agents

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents ;

Vu la saisine du comité technique paritaire,

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des

garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient

souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et

retraités.

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de

santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou

retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité

souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les

agents choisissent de souscrire.

- Il est décidé de verser, à compter du mois de janvier 2017, une participation mensuelle

d’un montant de dix euros à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une

garantie santé labellisée. La liste des contrats labellisés, mise à jour par le ministère de

l’intérieur en date du 17 novembre 2016, sera transmise à chaque agent.

- Ce dispositif annule et remplace la participation mise en place par délibération du 02

mars 2001, qui prévoyait une participation communale pour les contrats passés auprès

de la MNT 4

- Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2017,sur le compte

6455, cotisations assurances du personnel

43- modification de l’indemnité conseil au comptable du trésor

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités de conseil et d’aide à la confection des documents budgétaires aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Considérant que la délibération votée le 24 avril 2014 après le renouvellement général du conseil municipal, portant sur le même objet, doit être modifiée dans la mesure où l’ancien comptable, M. Pascal WIART, a été muté,

Considérant l’utilité du concours du receveur (municipal) pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et les services rendus par M. Patrick LHOTE, Receveur, en sa qualité de conseiller financier de la commune de Salaunes

Décide à l’unanimité des membres présents :

- d’allouer à M. Patrick LHOTE, pour la période de sa gestion, l’indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé,

Pour l’année 2016, la répartition de l’indemnité de conseil sera donc la suivante :

- Mme Marie Jeanne COLETTE en fonction du 01.01.2016 au 31.01.2016 : 30/360ième,

- M Patrick LHOTE en fonction à partir du 01.02.2016 : 330/360ième.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires

des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et

afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3,00 pour mille

Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2,00 pour mille

Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50 pour mille

Sur les 60 679,61 euros suivants à raison de 1,00 pour mille 5

Sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75 pour mille

Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50 pour mille

Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25 pour mille

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros à raison de 0,10 pour mille.

- d’imputer la dépense à l’article 6225 des budgets de chaque exercice.

44- approbation du principe de versement d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs

titulaires de recettes

Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu l’article R 1617-5-2 du code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2006-779 du 03 juillet 2006 publié au Journal Officiel du 04 juillet 2006 portant

attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique

territoriale,

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant imposé à ces agents,

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes,

d’avance et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents:

- APPROUVE le principe du versement d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs

titulaires de recettes et d’avances de la commune

- FIXE au taux de 100%, tel que prévu par la réglementation en vigueur, les montants

d’indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs titulaires de recettes et

d’avances de la commune.

45- étude d’une demande de régularisation suite à empiétement foncier

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la demande de Madame Berthier (courrier

en annexe) relative à la régularisation d’un empiétement sur 108 m²de la parcelle A 780

aménagée aujourd’hui en voirie suite à la CAB. 6

Les explications de Monsieur le Maire entendues, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- ACTE la nécessité d’indemniser Madame Berthier

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires pour

déterminer le montant réel du préjudice à savoir solliciter le concours d’un géomètre

expert et les services de France Domaine pour une pré évaluation.

46- recrutement de deux agents recenseurs et d’un coordonnateur communal et fixation de leur

rémunération

Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de

réaliser les opérations du recensement 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la dotation de l’Etat d’un montant de 1643 euros pour l’organisation des opérations de

recensement ;

Les explications de Monsieur le Maire entendues, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- DE CREER deux emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la

loi précitée, pour faire face aux besoins occasionnels liés aux opérations d’organisation

du recensement national qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017.

- DE FIXER leur rémunération à 550 euros net. 7

- DE DESIGNER un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation

des enquêtes de recensement.

- DE FIXER la rémunération du coordonnateur à 550 euros net.

- DIT que la commune ne prendra en charge aucune indemnité kilométrique ni de repas.

47- décision modificative n°6, budget communal

Pour assurer la continuité des services, il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le

budget de la commune qui se traduit de la manière suivante :

Désignation

Budget avant

DM

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

Budget après DM

Total des chapitres

de dépenses

d’investissement

mouvementés par

la DM N° 6

664 055.30 €

-21 000 €

+ 21 000 €

664 055.30 €

D2031- frais

d’études

32 500 € +21 000 €

53 500 €

D2111 – terrains

nus

422 640 € - 21 000 € 401 640 €

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:

- VALIDE la décision modificative telle que mentionnée ci-dessus

48- Approbation du transfert de l’Office de Tourisme de la commune de LE PORGE à la

Communauté de Communes Médullienne

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

dite Loi Notre,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16-2,

Vu le code du Tourisme et notamment ses articles L 134-1,

Vu l’arrêté préfectoral de création de la communauté de Communes Médullienne en date du

4 novembre 2002 modifié,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2002 portant adoption des

statuts de la Communauté de Communes Médullienne et l’élection des délégués auprès de

cette structure,

Vu la délibération de la communauté de Communes Médullienne n°73-11-16 du 08 novembre

2016 portant approbation du transfert de l’Office de Tourisme de la commune de LE PORGE,

Considérant qu’en application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République- article 64, la communauté de communes exerce de

plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « promotion du tourisme,

dont la création d’offices de tourisme », à compter du 1 er janvier 2017.

L’office de tourisme de la commune de LE PORGE, créé sous la forme juridique d’un

établissement public à caractère industriel et commercial est transféré de plein droit à la

communauté de communes au 1 er janvier 2017, sous sa forme juridique actuelle, en vue de

l’extension de son périmètre et de ses statuts.

Ce transfert s’applique à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à

leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du

transfert.

Les charges afférentes à ce transfert feront l’objet d’un examen par la commission Locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) en 2017

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver le transfert de l’Office de Tourisme de la commune de

LE PORGE à la communauté de communes Médullienne suivant les modalités définies ci-

dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des membres présents

- D’approuver le transfert au 1 er janvier 2017 de l’office de Tourisme de la commune de

LE PORGE sous sa forme juridique actuelle ainsi que l’extension de son périmètre et de

ses statuts à l’ensemble de la communauté de communes Médullienne.

49- approbation du transfert des zones d’activité économique de compétence communale à la

communauté de communes Médullienne

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

république dite loi Notre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5214-16-2, L 5211-

17 et L 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Médullienne en date du

04 novembre 2002 modifié,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2002 portant adoption des

statuts de la communauté de communes Médullienne et l’élection des délégués auprès de

cette structure,

Vu la délibération de la communauté de communes Médullienne n°72-11-16 du 08 novembre

2016 portant approbation de transfert des zones d’activités économique de compétence

communale à la communauté de Communes Médullienne,

CONSIDERANT que selon les dispositions du CGCT, les zones d’activité économique de

compétence communale doivent être transférées à la Communauté de Communes au 1 er

janvier 2017,

CONSIDERANT que ce transfert entraîne de plein droit l’application, à l’ensemble des biens,

équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et

obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers

alinéas de l’article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et des articles L

1321-3, L 1321-4 et L 1321-5,

CONSIDERANT que la zone d’activité économique de la Gare située sur la commune de LE

PORGE et celle du PAS DU SOC située sur la commune d’AVENSAN sont transférables,

CONSIDERANT qu’il n’y a plus de terrain nu cessible sur ces deux zones, le transfert de

compétence sera opéré par mise à disposition gratuite des voiries communales et de leurs

dépendances,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver le transfert de ces zones d’activité économique à la

communauté de communes Médullienne suivant les modalités définies ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents

- D’APPROUVER le transfert à titre gratuit au 1 er janvier 2017 à la communauté de

communes Médullienne, des voiries communales des zones d’activité économique de

la Gare située sur la commune de LE PORGE et du PAS DU SOC située sur la commune

d’AVENSAN, ainsi que leurs dépendances, l’ensemble des droits et obligations qui leur

sont attachés à la date du transfert.

Le débat étant clos, la séance est levée à 21h45

Le Maire,

JM CASTAGNEAU