Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2021.09.07
Compte-Rendu - CR CM 10 11 2016
Compte-Rendu - CR CM 20201123
Compte-Rendu - CR CM 20200710
Compte-Rendu - CR CM 2021.11.23
Compte-Rendu - CR CM 2023.01.31
Compte-Rendu - CR CM 2023.10.13
Compte-Rendu - CR CM 15 06 15
Compte-Rendu - CR CM 08 12 2016
Compte-Rendu - CR CM 05 03 2015
Compte-Rendu - CR CM 2023.06.08
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Salaunes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023.06.08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7 ID : 033-213304942-20230626-DELIBERATION-DE
M EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA GIRONDE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Date de la convocation :
Séance ordinaire du 08 juin 2023
L'an Deux mille vingt-trois, le huit juin 2023 à dix-huit heures
O5 juin 2023 trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil de
Date d’affichage : la commune sous la présidence de Monsieur Jérôme
15 juin 2023 PARDES, Maire de la commune de Salaunes.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13 Présents: Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
Présents 8 BRU, Caroline SERRANT, Christine BOUZAT, Marina PAREJA,
Votants 12 Ingrid VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, Damien HOAREAU.
Absent 1 Absents représentés : Audrey CHEVREUX représentée par
Hélène PEJOUX, Jacques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Pierre LALANDE représenté par Christine
BOUZAT, Jean-Pierre FAURE représenté par Jérôme PARDES.
Absent excusé : David GARON
Secrétaire de séance : Hélène PEJOUX
OBJET DE LA DELIBERATION : 20-2023
Approbation du Compte de Gestion du budget commune — exercice 2022
Après s’être fait présenter le budget primitif du budget Commune pour l’exercice 2022 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022,
2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Délibération 20-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L GT
ID : 033-213304942-20230626-DELIBERATION-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e CONSTATE et APPROUVE à l’unanimité des présents le compte de gestion du
budget commune pour l’exercice 2022.
Fait à SALAUNES, le 15 juin 2023 La secrétaire de séance Le Maire
Pour extrait certifié conf: Hélène PEJOUX Jérôme PARDES-
Délibération 20-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
TT Publié le
ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 21 23-DE
REEUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 08 juin 2023
Date de la convocation : L'an Deux mille vingt-trois, le huit juin à dix-huit heures
05 juin 2023 trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil de
Date d'affichage : la commune sous la présidence de Monsieur Jérôme
15 juin 2023 PARDES, Maire de la commune de Salaunes.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13 Présents : Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
Présents 8 BRU, Caroline SERRANT, Jacques BERNARD, Audrey
Votants 12 CHEVREUX, Christine BOUZAT, Marina PAREJA, Jean Pierre
Absent 1 FAURE, Ingrid VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, David GARON,
Damien HOAREAU.
Absents représentés : Audrey CHEVREUX représentée par
Hélène PEJOUX, Jacques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Pierre LALANDE représenté par Christine
BOUZAT, Jean-Pierre FAURE représenté par Jérôme PARDES.
Absent excusé : David GARON
Secrétaire de séance : Hélène PEJOUX
OBJET DE LA DELIBERATION : 21-2023
Approbation du Compte de Gestion du budget annexe BOIS — exercice 2022
Après s’être fait présenter le budget primitif du budget Bois pour l’exercice 2022 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’ Actif, l’état du Passif, l’état des restes
à payer ;
Délibération 21-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L OT
ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 21 23-DE
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e CONSTATE et APPROUVE à l’unanimité des présents le compte de gestion du
budget annexe bois pour l’exercice 2022.
Fait à SALAUNES, le 15 juin 2023 La secrétaire de séance Le Maire
Pour extrait certifié conforme Hélène PEJOUX Jérôme?
Délibération 21-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304942-20230626-DELIB 22 23-DE
—— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA GIRONDE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 08 juin 2023
Date de la convocation : 05/06/2023 L'an Deux mille vingt-trois, le huit juin 2023 à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Date d'affichage : 13/06/2023 régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil de
la commune sous la présidence de Monsieur Jérôme
PARDES, Maire de la commune de Salaunes.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13 Présents : Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
Présents 7 BRU, Caroline SERRANT, Marina PAREIA, Ingrid VILLEMONTE
Votants 11 de la CLERGERIE, David GARON, Damien HOAREAU.
Absents 1
Absents excusés : Pierre LALANDE représenté par Christine
BOUZAT, Audrey CHEVREUX représentée par Hélène
PEJOUX, Jacques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Jean Pierre FAURE représenté par Jean Philippe
BRU. |
Absents : David GARON
Secrétaire de séance : Hélène PEJOUX
OBJET DE LA DELIBERATION : 22-2023
Vote du compte administratif COMMUNE exercice 2022
Sous la présidence de Mme PEJOUX Hélène, 1*° adjointe chargée de la préparation des documents
budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif budget COMMUNE 2022 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 981 922.97 € Dépenses 252 779.51€
Recettes 1106414.1/7€ |Recettes 216 944.64 €
Excédent de l’année précédente | 991 837.99€ | Résultat antérieur -68 384.17€
Résultat de l'exercice 124 491.20€ | Résultat de l'exercice - 35834.87€
Restes à réaliser 0
Résultat excédentaire 1116 329.19 € | Résultat déficitaire | _ Se
Délibération 22-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le SO
ID : 033-213304942-20230626-DELIB 22 23-DE
Hors de la présence de M. PARDES, Maire, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoit délibéré
à l’unanimité des membres présents et représentés :
e D’APPROUVER le compte administratif du budget COMMUNE 2022.
Fait à SALAUNES, le
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Hélène PEJOUX
Le Maire
Jérôme PARDES
Délibération 22-2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Date de la convocation : 05/06/2023
Date d’affichage : 13/06/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13
Présents 7
Votants 11
Absents 1
Secrétaire de séance : Hélène PEJOUX
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le
In 0 4 ID : 033-213304942-20230627-DELIB 23 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 08 juin 2023
L’an Deux mille vingt-trois, le huit juin 2023 à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil de
la commune sous la présidence de Monsieur Jérôme
PARDES, Maire de la commune de Salaunes.
Présents : Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
BRU, Caroline SERRANT, Marina PAREIJA, Ingrid VILLEMONTE
de la CLERGERIE, David GARON, Damien HOAREAU.
Absents excusés : Pierre LALANDE représenté par Christine
BOUZAT, Audrey CHEVREUX représentée par Hélène
PEJOUX, Jécques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Jean Pierre FAURE représenté par Jean Philippe
BRU.
Absents : David GARON
OBJET DE LA DELIBERATION : 23-2023
Vote du compte administratif BOIS- exercice 2022
Sous la présidence de Mme PEJOUX Hélène, 1°° adjointe chargée de la préparation des documents
budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif budget BOIS 2022 qui s'établit ainsi :
Délibération 23-2023
Reçu
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
en préfecture le 27/06/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304942-20230627-DELIB 23 23-DE
Fonctionnement Investissement
Dépenses 44 731.82€ Dépenses 20 470.02€
Recettes 31 848.17€ Recettes 5 148.23 €
Excédent de l’année précédente 115 553.74€ Résultat antérieur -5148.23€
Résultat de l'exercice -12 883.65€ Résultat de l'exercice -15 321.79€
Restes à réaliser 0
Résultat excédentaire 102 670.09 € Résultat déficitaire -20 470.02 €
Hors de la présence de M. PARDES, Maire, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents et représentés :
e D’APPROUVER le compte administratif du budget COMMUNE 2022.
La secrétaire de séance
Hélène PEJOUX
Le Maire
Jérôme PARDES
Délibération 23-2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Date de la convocation :
O5 juin 2023
Date d'affichage :
15 juin 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13
Présents .- 8
Votants 12
Absent 1
Secrétaire de séance : Hélène PEJOUX
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
VV
ID : 033-213304942-20230626-DELIB 24 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 08 juin 2023
L'an Deux mille vingt-trois, le huit juin à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil
de la commune sous la présidence de Monsieur Jérôme
PARDES, Maire de la commune de Salaunes.
Présents : Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
BRU, Caroline SERRANT, Jacques, Christine BOUZAT, Marina
PAREJA, Ingrid VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, Damien
HOAREAU.
Absents représentés :_ Audrey CHEVREUX représentée par
Hélène PEJOUX, Jacques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Pierre LALANDE représenté par Christine
BOUZAT, Jean-Pierre FAURE représenté par Jérôme
PARDES.
Absent excusé : David GARON
OBJET DE LA DELIBERATION : 24 -2023 CREATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale.
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
V7
ID : 033-213304942-20230626-DELIB 24 23-DE
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 25 avril 2023.
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines
conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se
prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du
compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à
l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte- épargne temps dans la collectivité.
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à
temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année
de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un
compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, à Monsieur le Maire.
Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 8 jours suivants le
dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi
que les jours de fractionnement ;
> les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours (plafond porté à 70 en 2020 en raison de la crise sanitaire).
PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
ST ID : 033-213304942-20230626-DELIB 24 23-DE Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de
l’année n.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement
l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer
la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou
partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la
cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de
solidarité familiale.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant
le 30 octobre de l’année n.
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant
notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
- leur maintien sur le CET;
- Leur utilisation sous forme de congés.
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de
l’année n, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante) en remettant le formulaire de demande
d'option annexé à la présente délibération.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont
automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général
IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le
demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304942-20230626-DELIB 24 23-DE
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la
date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans
des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et
après en avoir délibéré à l'unanimité, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 25 avril
2023 et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale modifié ;
- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la
gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les
modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente
délibération,
- les différents formulaires annexés,
AUTORISE sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, Le Maire à
signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous
réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette
convention.
PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet a 9 juin
2023 (au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité),
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait à SALAUNES, le 15 juin 2023 La secrétaire de séance Le Maire
Pour extrait certifié conforme Hélène PEJOUX Jérôme PARDES REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Date de la convocation :
05 juin 2023
Date d'affichage :
15 juin 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13
Présents 8
Votants 12
Absent 1
Secrétaire de séance : Héléne PEJOUX
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
VV
ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 25 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 08 juin 2023
L'an Deux mille vingt-trois, le huit juin à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil de la commune
sous la présidence de Monsieur Jérôme PARDES, Maire de la
commune de Salaunes.
Présents: Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
BRU, Caroline SERRANT, Jacques BERNARD, Audrey
CHEVREUX, Christine BOUZAT, Marina PAREJA, Jean Pierre
FAURE, Ingrid VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, David GARON,
Damien HOAREAU.
Absents représentés : Audrey CHEVREUX représentée par
Hélène PEJOUX, Jacques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Pierre LALANDE représenté par Christine BOUZAT,
Jean-Pierre FAURE représenté par Jérôme PARDES.
Absent excusé : David GARON
OBJET DE LA DELIBERATION : 25-2023
REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESERVE COMMUNALE DE LA SECURITE CIVILE
Le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de la réserve communale
de la sécurité civile, ci-dessous :
Délibération 25-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
V7
ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 25 23-DE
REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉSERVE COMMUNALE DESÉCURITÉ CIVILE de SALAUNES
PREAMBULE
Selon les événements qui peuvent survenir sur le territoire, les services de secours et la commune
vont, sous la responsabilité du Maire, s'organiser pour faire face aux besoins de la population. Afin
d’encadrer les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse, la loi
de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé, avec les nouveaux articles L. 1424-8-1 à
L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un nouvel outil de mobilisation
civique, ayant vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations : les réserves
communales de sécurité civile.
La commune de SALAUNES a décidé de créer sa propre Réserve Communale de Sécurité Civile
ARTICLE 1er - Objet de la Réserve communale de sécurité civile
La Réserve communale de sécurité civile, créée par délibération du Conseil Municipal n° 36-22
date du 04 octobre 2022, a pour objet d'appuyer les services concourant à la Sécurité Civile en cas
d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.
A cet effet, elle participe au soutien et à l’assistance de la population, à l'appui logistique et au
rétablissement des activités en cas de sinistres. Elle contribue également à l'information et à la
préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
ARTICLE 2 - AUTORITÉ ET CHARGE FINANCIÉRE DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
La Réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du Maire.
Elle est mise en œuvre par décision motivée du Maire ou de son représentant en période de crise
prévisible ou avérée. Elle sera systématiquement activée lors du déclenchement du Plan Communal
de Sauvegarde.
La charge financière incombe à la commune de SALAUNES, dont le Conseil Municipal pourra
néanmoins solliciter des aides au fonctionnement et à l'équipement de la Réserve communale de
sécurité civile auprès d’autres collectivités territoriales ou services compétents.
Conformément aux dispositions énoncées par l'article 1 de la circulaire du 12 août 2005, le Maire
tiendra informé le Commandant des Opérations de secours des actions engagées par la réserve
communale de sécurité civile lors d’une intervention.
Délibération 25-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 25 23-DE
V7
ARTICLE 3 - MISSIONS SPÉCIFIQUES À LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Conformément à la délibération susvisée, la Réserve communale de sécurité civile est chargée
d'apporter son concours au Maire en sa qualité de Directeur des Opérations de Secours
conformément aux dispositions de l’article 1°".
Le soutien, l'assistance aux populations et l'appui logistique au rétablissement des activités
consistera, notamment, en des missions :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
- de soutien, d'assistance et d'appui aux populations en cas de sinistres ;
- d'appui logistique et de rétablissement des activités ;
- de soutien à la diffusion d'information auprès des personnes vulnérables (porte à porte) ;
d'assistance à la Gendarmerie Nationale ou à la Police Rurale pour des opérations de mise en
sécurité d’axes de circulation (signalisation, encadrement des voies d'évacuation...)
- de soutien à la procédure d'évacuation des personnes vulnérables vers le point d'accueil (défini dans
le PCS) : transmission de l’ordre d'évacuation aux personnes concernées et accompagnement vers le
point de rassemblement ;
- d'accueil par le soutien moral et le recensement des personnes au point d'accueil ;
- d'encadrement de transport de denrées, matériaux nécessaires vers les points de rassemblements,
- d'appui à la distribution d’eau potable si nécessaire,
La réserve communale de sécurité civile se réunit au moins une fois par an sur convocation du Maire.
Les membres sont convoqués par écrit, les convocations étant adressées au moins quinze jours avant
la date de la réunion par courrier à leur domicile.
L'ordre du jour est fixé par le Maire. Il est joint à la convocation des membres avec les documents qui
s'y rapportent.
Le Chef du centre de secours de SALAUNES peut participer à ces réunions.
Un bilan annuel sera réalisé et transmis à Monsieur le Préfet de la Gironde et au SDIS.
Dès la signature de l'arrêté d'engagement il sera attribué à chaque bénévole un chasuble fluorescent
et une carte individuelle d'identification. La chasuble portera l'inscription « Réserve communale de
sécurité civile SALAUNES» et ne sera ni jaune ni rouge ni blanc, ces couleurs étant réservées aux
pompiers.
Délibération 25-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
V7
ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 25 23-DE
ARTICLE 4 - INTERVENTION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE HORS DES LIMITES DE LA COMMUNE
La zone d'intervention de la Réserve communale de sécurité civile sera limitée, sauf crise
exceptionnelle d’une intensité manifeste et justifiée par les solidarités locales, au seul champ des
compétences communales. Dans ce cas, le renfort auprès d’autres collectivités ne sera apporté que
dans le respect de son objet et de ses missions actuelles, sous réserve que trois conditions
cumulatives soient respectées à savoir :
- qu’une demande en ce sens soit expressément formulée par un autre Directeur des Opérations de Secours (DOS),
- qu'une décision d'engagement soit prise par le Maire,
- qu'un accord préalable soit conclu entre les deux collectivités pour la répartition des charges financières éventuelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES RÉSERVISTES
La Réserve communale de sécurité civile est composée, sur la base du bénévolat, par des personnes
majeures ayant les capacités et compétences correspondantes aux missions qui leurs sont dévolues en son sein.
L'engagement à servir dans la Réserve communale de sécurité civile est souscrit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Cet engagement fera l’objet d’un arrêté individuel fixant les modalités contractuelles entre l'autorité
de gestion et le réserviste. Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire.
Le Maire, demeure le seul juge des « compétences et capacités » requises.
La durée des activités à accomplir au titre de la Réserve communale de sécurité civile ne peut
excéder quinze jours ouvrables par année civile.
ARTICLE 6 - STATUT ET OBLIGATIONS DES RÉSERVISTES
Le bénévole agissant au sein de la réserve communale peut être défini comme un « collaborateur occasionnel du service public ».
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la Réserve communale de sécurité civile
sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au
lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Ils acceptent enfin que leurs coordonnées soient intégrées dans l'annuaire opérationnel de crise du Plan Communal de Sauvegarde.
Leurs coordonnées ne seront exploitées qu'à cette seule fin, conformément aux normes,
prescriptions et recommandations définies par la Commission Nationale informatique et Libertés
(droit d'accès et de rectifications).
Délibération 25-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
ST ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 25 23-DE ARTICLE 7 - INDEMNISATION DES RÉSERVISTES
La participation aux activités sera régie par le principe du bénévolat. Cependant une possibilité
d'indemnisation compensatrice pour les non-fonctionnaires qui seraient privés de leur salaire du fait
d'une mobilisation pendant leur temps de travail peut être envisageable.
La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu’autorité de Police et
doivent rester exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant, alors, une
mobilisation impérieuse de la RCSC.
ARTICLE 8 —-PRESTATIONS SOCIALES
Pendant sa période d'activité dans la RCSC, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des
prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à
l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors
de son service dans la RCSC.
ARTICLE 9 - RÉPARATION DES DOMMAGES
Les réservistes victimes de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de
décès, leurs ayants droit, obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette
dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES
La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le
réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.
ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATION
Le présent règlement, annexé à l'arrêté municipal emportant son approbation, entrera en vigueur dès
sa réception en Préfecture au titre du contrôle de légalité. Des modifications pourront être décidées
par la collectivité et adoptées selon les mêmes formes et procédures, et portées, à l'issue à la
connaissance des réservistes.
Délibération 25-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L GT
ID : 033-213304942-20230626-DELIB_ 25 23-DE
Le Maire propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :;
- d'APPROUVER le règlement intérieur de la réserve communale de la sécurité civile, ci-
dessus.
Fait à SALAUNES, le 15 juin 2023 La secrétaire de séance Le Maire
Pour extrait certifié conforme Hélène PEJOUX Jérôme PARD
Délibération 25-2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Date de la convocation :
05 juin 2023
Date d'affichage :
15 juin 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13
Présents 8
Votants 12
Absent 1
Secrétaire de séance : Héléne PEJOUX
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
In 0 4 ID : 033-213304942-20230626-DELIB 26 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 08 juin 2023
L'an Deux mille vingt-trois, le huit juin 2023 à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil de la commune
sous la présidence de Monsieur Jérôme PARDES, Maire de la
commune de Salaunes.
Présents: Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
BRU, Caroline SERRANT, Christine BOUZAT, Marina PAREIA,
Ingrid VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, Damien HOAREAU.
Absents représentés : Audrey CHEVREUX représentée par
Hélène PEJOUX, Jacques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Pierre LALANDE représenté par Christine BOUZAT,
Jean-Pierre FAURE représenté par Jérôme PARDES.
Absent excusé : David GARON
OBJET DE LA DELIBERATION : 26-2023
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DES SALLES COMMUNALES ET
ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur et la convention des salles
communales et l'adoption de la convention de mise à disposition, ci-annexés :
Délibération 26-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le S L OT
ID : 033-213304942-20230626-DELIB 26 23-DE
Le Maire propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
d’APPROUVER et d’ADOPTER le règlement intérieur et la convention des salles communales et
l'adoption de la convention de mise à disposition, ci-annexés :
Fait à SALAUNES, le 15 juin
2023 La secrétaire de séance
Hélène PEJOUX
Le Maire
Jérôme
Délibération 26-2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Date de la convocation :
O5 juin 2023
Date d’affichage :
15 juin 2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
In 0 4 ID : 033-213304942-20230626-DELIB 27 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 08 juin 2023
L'an Deux mille vingt-trois, le huit juin 2023 à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil
de la commune sous la présidence de Monsieur Jérôme
PARDES, Maire de la commune de Salaunes.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 13 Présents: Jérôme PARDES, Hélène PEJOUX, Jean Philippe
Présents 8 BRU, Caroline SERRANT, Jacques BERNARD, Christine
Votants 12 BOUZAT, Marina PAREJA, Ingrid VILLEMONTE DE LA
Absent 1 CLERGERIE, Damien HOAREAU.
Absents représentés : Audrey CHEVREUX représentée par
Hélène PEJOUX, Jacques BERNARD représenté par Damien
HOAREAU, Pierre LALANDE représenté par Christine
BOUZAT, Jean-Pierre FAURE représenté par Jérôme
PARDES.
Absent excusé : David GARON
Secrétaire de séance : Hélène PEJOUX
OBJET DE LA DELIBERATION : 27-2023
PROJET DE FORET PEDAGOGIQUE
VU Particle L214-5 du code forestier détaillant le suivi des aménagements publics des bois et forêts des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit dans le cadre du programme pédagogique du Conseil Municipal
des Jeunes, sous l'accompagnement de l'association des Communes forestières de Gironde ;
CONSIDÉRANT que les forêts communales relèvent du régime forestier et que les actions proposées
devront être compatibles et cohérentes avec les objectifs fixés par le document d'aménagement en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que la collectivité propriétaire n’a aucune obligation d'accepter les actions qui lui
seraient proposées par un tiers et qu’elle reste décisionnaire finale ;
CONSIDÉRANT que le changement de parcelle pour le projet de forêt pédagogique
CONSIDÉRANT l'annulation du changement de parcelle entraînant l'annulation de la première
délibération 05-2022 sur le Projet Forêt Pédagogique
Délibération 27-2023
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023 CS L 6
Publié le
ID : 033-213304942-20230626-DELIB 27 23-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le principe de l'accueil d’une Forêt Pédagogique au sein de la forêt communale de Salaunes,
sur une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Parcelle cadastrale C 439 — de 24.49 Hectares située entre les deux parcs
photovoltaïques, au lieu-dit Les Cabanots
+ La parcelle est accessible par la piste DFCI N°5.
° Sur la parcelle confiée ; présence d’une plantation de pins maritimes de l’an et d’un
peuplement de pins maritimes de 15 ans environ.
AUTORISE la réalisation de visites de terrain et d’actions sylvicoles ponctuelles, en cohérence avec le
document d'aménagement et sous l’accompagnement de l'association des communes forestières de
Gironde.
DECIDE de mettre à disposition du conseil municipal des jeunes, la parcelle N° C 439
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
A Salaunes Hélène PEJOUX
Secrétaire de séance
Délibération 27-2023