Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 053 020719

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 053 020719 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 053 020719)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-053

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2019Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-06-27-006 - AP agrement aeroports (2 pages) Page 3

69-2019-07-01-003 - AP_Fin_N2_BLNI (2 pages) Page 6

69-2019-07-01-004 - AP_Fin_N2_coteaux (2 pages) Page 9

69-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au Groupama

Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3, et 7 juillet 2019 dans le cadre de la coupe du monde

féminine de football FIFA 2019. (5 pages) Page 12

69-2019-06-20-012 - Projet de protection des espaces naturels et agricoles de Quincieux (2

pages) Page 18

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-06-27-006

AP agrement aeroports

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-27-006 - AP agrement aeroports 3DX + — Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PDDS2019

portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Lyon — Saint-Exupéry

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars

2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation

civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre

2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans

le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 modifiée

définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le

domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du

règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles KR. 213-2 et KR. 213-2-1 ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation

civile, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation

civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de

transport aérien ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de

l’aviation civile ; |

Vu la décision du 12 octobre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de

l’aviation civile Centre-Est ; |

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-181-0004 portant agrément de sûreté du 30 juin 2014 ;

Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et

fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté

d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;

Vu la demande présentée par la société AEROPORTS DE LYON en vue de renouveler son

agrément de sûreté ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-27-006 - AP agrement aeroports 4Après instruction de la demande de renouvellement d’agrément de sûreté par les services de la

direction de la sécurité de l’ Aviation civile Centre-Est ;

Arrête :

Article 1er

L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry est délivré à

la société AEROPORTS DE LYON. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de

retrait, jusqu’au 1” juillet 2024.

Article 2

Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à la

société AEROPORTS DE LYON.

Fait à Lyon, le 9% 7 IH 5010

Pour le préfet du Rhône et par délégation,

La préfète déléguée à la défense et à la

sécurité,

En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté

peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-27-006 - AP agrement aeroports 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-07-01-003

AP_Fin_N2_BLNI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-003 - AP_Fin_N2_BLNI 6=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Le Préfet du Rhône

1 juillet 2019

Arrête préfectoral n°, mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique

débuté le 25 juin 2019

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ; Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2017-11-16-002 du 16/11/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-06-24-001 relatif à l’épisode de pollution de type Estival débuté le 24 juin 2019 activant le niveau d’alerte N1 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2019-06-23-001 relatif à l’épisode de pollution de type Estival débuté le 24 juin 2019 activant le niveau d’alerte N2 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais Nord Isère ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile, Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°69-2019-06-24-001 en date du 24 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 24 juin 201 9 sur le Bassin Lyonnais-Nord Isère est abrogé à compter du 1er juillet 2019 à minuit.

L’arrêté préfectoral n° 69-2019-06-23-001 en date du 25 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence additionnelles « N2 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 24 juin 2019 sur le Bassin Lyonnais-Nord Isère est abrogé à compter du 1er juillet à minuit.

p 1 / 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-003 - AP_Fin_N2_BLNI 7Article 2 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

Le Préfet du Rhône, la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Rhône, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Le préfet,

signé

p 2 / 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-003 - AP_Fin_N2_BLNI 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-07-01-004

AP_Fin_N2_coteaux

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-004 - AP_Fin_N2_coteaux 9=" À

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PRÉFET DU RHÔNE

Le Préfet du Rhône

1 juillet 2019

Arrête préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique

débuté le 25 juin 2019

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ; Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2017-11-16-002 du 16/11/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2019-06-26-001 du 26 juin 2019 relatif à l’épisode de pollution de type Estival débuté le 25 juin 2019 activant le niveau d’alerte N1 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2019-06-28-003 du 28 juin 2019 relatif à l’épisode de pollution de type Estival débuté le 25 juin 2019 activant le niveau d’alerte N2 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur la zone des côteaux ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile, Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°no 69-2019-06-26-001 en date du 26 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 25 juin 2019 sur la zone des Coteaux est abrogé à compter du 1er juillet 2019 à minuit.

L’arrêté préfectoral n° 69-2019-06-28-003 en date du 28 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence additionnelles « N2 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 25 juin 2019 sur la zone des Coteaux est abrogé à compter du 1er juillet 2019 à minuit.

p 1 / 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-004 - AP_Fin_N2_coteaux 10Article 2 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

Le Préfet du Rhône, la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Rhône, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Le préfet,

signé

–

p 2 / 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-004 - AP_Fin_N2_coteaux 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-07-01-005

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au

Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3, et 7 juillet

2019 dans le cadre de la coupe du monde féminine de

football FIFA 2019.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3, et 7 juillet 2019 dans le cadre de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019. 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la sécurité

et de la protection civile

Bureau des polices

administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instaurant un périmètre de protection

au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3 et 7 juillet 2019

dans le cadre de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;

Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral 69-2019-06-21-001 du 21 juin 2019 portant diverses mesures d’interdiction du 2 juillet 2019 au 4 juillet 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral 69-2019-06-21-002 du 21 juin 2019 portant diverses mesures d’interdiction du 7 juillet 2019 au 8 juillet 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant autorisation d’utilisation en commun des moyens et effectifs de police municipale à l’occasion des demi-finales et de la finale de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019 les 2 juillet 2019, 3 juillet 2019 et 7 juillet 2019 et la mise à disposition de policiers municipaux par les communes de Saint Priest, Caluire-et-Cuire, Mions et Rillieux-la-Pape ;

Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03

Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3, et 7 juillet 2019 dans le cadre de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019. 13Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant l’attentat survenu le 24 mai 2019 rue Victor Hugo à Lyon 2ème qui a fait 13 blessés ;

Considérant que les demi-finales et la finale de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019 se dérouleront au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3 et 7 juillet 2019 ;

Considérant que ces matchs se dérouleront à guichets fermés et accueilleront chacun 59 000 spectateurs ;

Considérant que des supporters étrangers se déplaceront en nombre pour assister aux différents matchs avec notamment la présence attendue de 17 000 supporters américains ;

Considérant les animations mises en place sur le parvis du stade et dans les tribunes ;

Considérant que l’exposition médiatique et l’interconnexion aux réseaux sociaux que cet évènement représente exposent le Groupama Stadium à Décines-Charpieu et ses abords à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que les jours de matchs au Groupama Stadium à Décines-Charpieu, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par la maire de Décines- Charpieu pour assurer la sécurité du Groupama Stadium et ses abords, ainsi que par l’organisateur prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Décines-Charpieu et de l’organisateur ;

Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion des 3 matchs de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019 organisés au Groupama Stadium à Décines-Charpieu ;

Sur la proposition de la préfète déléguée à la défense et à la sécurité ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3, et 7 juillet 2019 dans le cadre de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019. 14ARRÊTE :

Article 1er

Il est instauré un périmètre de protection autour du Groupama Stadium à Décines-Charpieu et ses abords :

- le mardi 2 juillet 2019 de 15h à minuit,

- le mercredi 3 juillet 2019 de 15h à minuit,

- le dimanche 7 juillet 2019 de 10h à 21h,

Article 2

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

- Rue Sully,

- route de Jonage,

- avenue de Verdun,

- chemin de la Combe aux Loups,

- avenue du Carreaux,

- boulevard du 18 juin 1940,

- boulevard Pierre Mendès France,

- rue du Rambion,

- chemin de Chassieu (Meyzieu),

- chemin de Chassieu,

- rue Voltaire,

- avenue de France

- rue Marceau,

- rue Sully.

Un plan est annexé au présent arrêté.

Article 3

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

- avenue Jean Jaurès à Décines-Charpieu

- avenue de France à Décines-Charpieu

- rue de la République à Meyzieu

- rue Rambion à Meyzieu

- autoroute A46 par échangeur 6

- autoroute A46 par échangeur 7

Article 4

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3, et 7 juillet 2019 dans le cadre de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019. 15- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ; - visite du véhicule avec le consentement par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 susvisée, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulés.

Article 7

Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.

Article 8

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et la maire de Décines-Charpieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2019

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 2, 3, et 7 juillet 2019 dans le cadre de la coupe du monde féminine de football FIFA 2019. 16re

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69-2019-06-20-012

Projet de protection des espaces naturels et agricoles de

Quincieux

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-20-012 - Projet de protection des espaces naturels et agricoles de Quincieux 18EE = Liberté » Égalité « Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction départementale

des territoires du Rhône

Service Planification

Aménagement Risques

ARRETE PREFECTORAL

Arrêté n° DDT_SPAR _69-2019_06_ 2o_0®$ du 22 juin 219 relatif au projet de protection des espaces naturels et agricoles de QUINCIEUX

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.102-1 et R.102-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L111-1 et L111-2 ;

Vu le plan local d’urbanisme de la Métropole de Lyon :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1190 du 04 février 2004 relatif au projet de protection des espaces

naturels et agricoles de la Plaine des Chères ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-2040 du 28 février 2007, 2010-1498 du 1° février 2010,

2013 030-0007 du 30 janvier 2013, DDT SPAR 01 22 22 du 22 janvier 2016 et

DDT_SPAR_69-2019-01-08-001 du 08 janvier 2019, renouvelant l’arrêté n° 2004-1806 du 29 mars

2004 qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) le projet de protection des espaces naturels et

agricoles de la Plaine des Chères ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°002 du 15 février 2019 approuvant le périmètre et le

programme d’action du territoire de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et

Agricoles Périurbains (PENAP) de la Plaine des Chères et Coteaux ;

Vu le rapport de présentation établi par le Directeur départemental des territoires du Rhône ;

Considérant que la sauvegarde du potentiel naturel et agricole du territoire de la commune de

Quincieux est une préoccupation que l’Etat doit continuer à faire valoir ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-20-012 - Projet de protection des espaces naturels et agricoles de Quincieux 19Considérant qu’il est nécessaire de continuer de préserver et de développer l’activité agricole de

Quincieux dans l’attente de l’issue de la future démarche PENAP qui sera engagée par la Métropole

de Lyon ;

Considérant que la poursuite de cet objectif impose de maîtriser l’urbanisation en évitant que celle-

ci ne se développe davantage aux dépens des espaces naturels et agricoles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

Article ler -.

Le projet de protection des espaces naturels et agricole de la commune de Quincieux est défini dans

le rapport de présentation annexé au présent arrêté.

Article 2 -

À l’intérieur du périmètre présenté sur le document graphique (annexe 1 du rapport de présentation) les zones A et N du plan local d’urbanisme, opposables aux dates figurant en annexe 2 du rapport de présentation ne peuvent être réduites.

À contrario, les zones U et AU existantes aux dates figurant en annexe 2 du rapport de présentation

ne peuvent être étendues et les droits à construire afférents à ces zones augmentés.

À l’intérieur du périmètre du projet, la réalisation d’ouvrages techniques ou d’infrastructures d’intérêt général sera possible à condition qu’ils ne soient pas directement générateurs d’urbanisation.

Article 3 -

Le dossier sera tenu à la disposition du public, pendant une durée d’un mois, à la direction

départementale des territoires du Rhône (Bâtiment À - Service connaissance et aménagement

durable des territoires) - 165 rue Garibaldi — 69003 LYON, à la mairie de Quincieux et à la

Métropole de Lyon — Développement urbain et cadre de vie — 20 rue du Lac — 69003 Lyon aux jours

et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site des services de l’État dans le département du Rhône.

Article 4 -

Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le

directeur départemental des territoires du Rhône, le président de la Métropole de Lyon, et le maire

de Quincieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 5

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et publiés

dans deux journaux diffusés dans le département.

Fait à Lyon, le 2 Q JUIN 2019

Préfet délésu£ 5

Minäriuei AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-20-012 - Projet de protection des espaces naturels et agricoles de Quincieux 20