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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 053 180718
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 053 180718)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-053
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2018 Sommaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-06-15-010 - Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-15-167 portant agrément de l'association
LES FOYERS MATTER - Programme Devenirs- pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-02-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat Rhône Isère
Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) (4 pages) Page 6
69-2018-07-11-007 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 (3 pages) Page 11
69-2018-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprisede ESPACE GAILLETON RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
les communes de Valsonne, Saint Clément sur Valsonne, Chénelette, Poule les
Echarmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d'Azergues et Lamure sur Azergues (4 pages) Page 18
69-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en demeure de
mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau "l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les
communes de CHASSAGNY et TALUYERS (4 pages) Page 23
2 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-06-15-010
Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-15-167
portant agrément de l'association LES FOYERS MATTER
- Programme Devenirs- pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-15-167 portant agrément de
l'association LES FOYERS MATTER - Programme Devenirs- pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-15-010 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-15-167 portant agrément de l'association LES FOYERS MATTER - Programme Devenirs- pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 3 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 25 mai 2018 par le représentant légal de l’association LES FOYERS MATTER - Programme Devenirs, sise 5 place Charles Béraudier 69003 LYON et déclaré complet le 4 juin 2018,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-15-167
Portant agrément de l’association LES FOYERS MATTER
- Programme Devenirs - au titre de l’article L365-4 du code
de la construction et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-15-010 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-15-167 portant agrément de l'association LES FOYERS MATTER - Programme Devenirs- pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 4 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé LES FOYERS MATTER - Programme Devenirs, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci- après :
a. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM
b.la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 15 juin 2018
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-15-010 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-06-15-167 portant agrément de l'association LES FOYERS MATTER - Programme Devenirs- pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-02-007
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat
Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) 6 NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L’ISÈRE
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
N°
portant dissolution du syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL)
LE PRÉFET DE LA RÉGION
AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
VU le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale et notamment ses articles L. 5211-26 et L.5216-7 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment les articles 64 et 66 ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 28 juin 2007 portant création du Syndicat Rhône Isère Plaisance Loisirs ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 38-2017-02-07-016 du 7 février 2017 portant modification des statuts du SYRIPEL ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 38-2017-11-17-007 et n° 69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté d’agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°69-2018-02-13-006 du 13 février 2018 et n°38-2018-02-20-002 du 20 février 2018 portant modification des articles 12 et 14 de l’arrêté inter préfectoral n° 38-2017- 11-17-007 et n° 69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté d’agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez
VU les statuts du Syndicat Rhône Isère Plaisance Loisirs (SYRIPEL) ;
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des communautés de communes ont approuvé les modalités de répartition financière découlant de la dissolution du SYRIPEL :
Vienne Condrieu Agglomération 24 avril 2018 Communauté de communes du Pays Roussillonnais 2 mai 2018
Sous-préfecture de Vienne – 16, boulevard Eugène Arnaud – BP 116 – 38209 VIENNE CEDEX – tél. 04 74 53 26 25 – www.isere.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) 7 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont remplies ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER
Le Syndicat Rhône Isère Plaisance Loisirs (SYRIPEL) est dissous à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.
ARTICLE 2
Les modalités de réparation financières découlant de la dissolution du SYRIPEL sont fixées comme suit :
– Les résultats sont répartis entre Vienne Condrieu Agglomération et la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et repris aux budgets supplémentaires suivant la dissolution selon la règle suivante :
Vienne Condrieu Agglomération reprend les comptes du budget « Base de Loisirs ». la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais reprend les comptes du budget général et du budget « Port » consolidés en balance d’entrée.
Vienne Condrieu Agglomération prend à sa charge 24 703,39€ au profit de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais pour apurement du compte 451 créditeur du budget annexe « Base de Loisirs ».
– La répartition comptable doit correspondre à la répartition physique des biens. Pour les biens en cours d’amortissement, ils sont repris à leur valeur nette comptable au 1er janvier 2018 : La totalité des biens de la Base de Loisirs hors ceux comptabilisés au compte 217 du budget annexe « Base de Loisirs » revient à Vienne Condrieu Agglomération avec les subventions, le contrat de délégation de service public, les contrats de maintenance, les emprunts afférents et les marchés en cours. La totalité de l’actif immobilisé remis à Vienne Condrieu Agglomération s’élève à 248 758,20€ en valeur nette comptable, selon les éléments du procès-verbal de remise délibéré. Aucune subvention n’est transférée à Vienne Condrieu Agglomération.
La totalité de l’actif immobilisé restitué à la commune de Condrieu ayant mis à disposition des biens au titre de la base de loisirs s’élève à 1 979 738,95€ en valeur nette comptable (2 474 672 ,95€ au compte 21788 – 494 934€ au compte 281788), selon les éléments du procès-verbal de restitution des biens délibéré, à charge à la commune de Condrieu de les transmettre à Vienne Condrieu Agglomération au cours de l’exercice 2018. Le montant des subventions remis à Condrieu est de 1 608 252,92€ en brut et 1 286 604,92e en net, selon les éléments du procès-verbal de restitution des biens délibéré.
La totalité des biens du Port et du budget principal hors ceux comptabilisés au compte 217 du budget annexe Port avec les subventions, les contrats de maintenance, les emprunts afférents et les marchés en cours reviennent à la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais. L’étude SYMICEF a été transférée du compte 2031 au compte 21741 en 2010, mais elle n’a pas à retourner à la commune des Roches de Condrieu. Il convient
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) 8 donc de la transférer aussi à la Communauté des Communes du Pays Roussillonnais. La totalité de l’actif immobilisé remis à la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais s’élève à 1 971 450,83€ en valeur nette comptable pour le Port et à 1 922,40€ en valeur nette comptable pour le budget principal, selon les éléments du procès-verbal de remise délibéré. Le montant des subventions remis à la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais est de 692 603,56€ en brut et 637 101,23€ en net, selon les éléments du procès-verbal de remise délibéré.
La totalité de l’actif immobilisé restitué à la commune des Roches de Condrieu ayant mis à disposition des biens au titre du Port s’élève à 675 444,33€, selon les éléments du procès- verbal de restitution des biens délibéré, à charge à la commune des Roches de Condrieu de les transmettre à la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais au cours de l’exercice 2018. Le montant des subventions remis à la commune des Roches de Condrieu est de 451 387,77€ en brut et 198 426,47€ en net, selon les éléments du procès-verbal de restitution délibéré.
ARTICLE 3
Les agents du SYRIPEL sont transférés à la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais depuis le 1er janvier 2018.
Ce transfert a reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Isère le 27 février 2018.
Les agents sont transférés de plein droit vers leur établissement public de coopération intercommunal d’accueil au 1er janvier 2018. Les 4 agents, tous fonctionnaires, conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d’emploi initiales. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur est applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le SYRIPEL a réalisé la déclaration annuelle des données sociales 2017 avant le 31 janvier 2018 et la communauté de Communes du Pays Roussillonnais traitera toutes les formalités concernant le transfert du personnel. Chaque agent se verra remettre un arrêté de transfert pour prendre acte du changement d’autorité territoriale.
La communauté de communes du Pays Roussillonnais supporte la charge financière correspondant au personnel qui lui est transféré depuis le 1er janvier 2018.
ARTICLE 4
Les documents et archives du SYRIPEL pouvant être strictement rattaché à la Base de Loisirs sont déposés à Vienne Condrieu Agglomération.
Les documents et archives du SYRIPEL pouvant être strictement rattachés au Port et ceux concernant les deux sites sans dissociation facile de l’objet sont attribués à la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et conservés à la Capitainerie.
Les documents et archives du SYRIPEL pouvant être strictement rattachés au personnel sont attribués à la Communauté de Commune du Pays Roussillonnais.
ARTICLE 5
La propriété du site internet et la photothèque (matérielle et immatérielle) est attribuée à la Communauté de Commune du Pays Roussillonnais.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) 9 ARTICLE 6
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, le sous-préfet de Vienne, la présidente du SYRIPEL et les présidents des collectivités membres du SYRIPEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l’Isère.
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques du Rhône et de l’Isère.
A Lyon, le 2 juillet 2018 A Grenoble, le 13 juillet 2018
Signé LE PRÉFET DU RHONE
pour le préfet
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud
Michaël CHEVRIER
Signé LE PRÉFET DE L’ISÈRE
pour le préfet, la secrétaire générale
Pour la secrétaire générale absente,
la secrétaire générale adjointe
Chloé LOMBARD
NB. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant la date de sa publication au recueil des actes administratifs
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL) 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-11-007
ARRETE PREFECTORAL N 99-3207
délégation de signature à Mme Preux, DSAC par intérim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-007 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 11 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 11 juillet 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_07_12_01
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la décision du 19 juin 2018 relative à l’intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-007 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 12 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références 1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2
Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à
usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
3
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
4
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par
la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
5
Autorisations, dans les zones grevées des servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Article D .242-8 et D.242-9 du code de
l'aviation civile
6
Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement
établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des stations d'émission radio du service aéronautique Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile
8
Décisions d'agrément, de suspension ou de retrait
d’agrément d'organisme de services d'assistance en
escale sur les aérodromes
Article L.6326-1 du code des transport et
Article R.216-14 du code de l’aviation
civile
9
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou
de suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D. 213-1-6 du code de l’aviation
civile
10
Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodrome ou
les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi
que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes
Article D. 213-1-10, D.213-1-12 et D.213-
1-23 du code de l’aviation civile
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-007 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 13 -les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 10 inclus ; – M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ;
– Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mmes Christine GALTIER, Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ;
– MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8 ;
– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8 ;
– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ;
– M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice de l'aviation civile Centre-Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-007 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-16-001
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprisede ESPACE
GAILLETON RENOUVELLEMENT
Renouvellement agrément domiciliation entreprise de ESPACE GAILLETON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisede ESPACE GAILLETON RENOUVELLEMENT 15 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 16 juillet 2018
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018-07-16- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-08 du 04 Juillet 2011 portant agrément de la Sarl ESPACE GAILLETON pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisede ESPACE GAILLETON RENOUVELLEMENT 16 - 2 -
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Sarl ESPACE GAILLETON, représentée par Monsieur Daniel GARNIER, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl ESPACE GAILLETON remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl ESPACE GAILLETON, représentée par Monsieur Daniel GARNIER en sa qualité de gérant, et dont le siège social est situé 2 place Gailleton, 69002 LYON, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2011-08 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Sous-préfet, chargé de mission
Signé : Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisede ESPACE GAILLETON RENOUVELLEMENT 17 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-18-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Valsonne, Saint Clément sur
Valsonne, Chénelette, Poule les Echarmeaux, Claveisolles,
Saint Nizier d'Azergues et Lamure sur Azergues
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Valsonne, Saint Clément sur Valsonne, Chénelette, Poule les Echarmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d'Azergues et Lamure sur Azergues 18 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires du
Rhône
Service Planification Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
Référence :L_ 8188 HD
Vos réf. :
Affaire suivie par : Hervé Demichel
ddt-risques@rhone.gouv.fr
Tél : 04 78 62 53 92
Fax : 04 78 62 54 94
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° G9-Z20/$. 0% 4. 004 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur les communes de Valsonne, Saint Clément sous valsonne, Chénelette, Poule les écharmeaux, Claveisolles,
Saint Nizier d’Azergues et Lamure sur Azergues
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-est
Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères validés, et modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 -article 1°- sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU les articles 322.2, 433.11 et R 610.5 du nouveau Code pénal ;
VU la demande du Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les études concernant la révision du projet de Plan de Prévention des Risques Naturel d'inondation de l’ Azergues, par des campagnes de levés topographiques ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi — 69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 — Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A} 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B - Gare Part-Dieu/Tram T 1 — Part-Dieu Servent
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Valsonne, Saint Clément sur Valsonne, Chénelette, Poule les Echarmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d'Azergues et Lamure sur Azergues 19 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE _ler
Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ainsi que toute personne déléguée par ces derniers : ingénieurs, géomètres et agents placés sous leurs ordres, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux opérations topographiques nécessitées par les études concernant le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de l’Azergues, sur le territoire des communes de Valsonne, Saint Clément sous valsonne, Chénelette, Poule les Echarmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d’Azergues et Lamure sur Azergues
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes et non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux que les opérations topographiques et de reconnaissance des sols rendront indispensables.
ARTICLE 2
Les agents des organismes chargés des opérations devront être munis d’une ampliation du présent arrêté et seront tenus de la présenter à toute réquisition.
Dans les propriétés closes, l’introduction de ces agents n’aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 17 — 2%% et 3% alinéas — de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 3
Les maires, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires, les habitants des communes concernés par l’étude, sont invités à prêter aide et assistance aux agents précités.
ARTICLE 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de l’Administration. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Lyon.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou que, à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d’aucune exécution dans les six mois suivants.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Valsonne, Saint Clément sous valsonne, Chénelette, Poule les écharmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d’Azergues et Lamure sur Azergues.
L'introduction des agents susvisés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral dans les propriétés closes aura lieu après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi — 69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 — Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/Tram T 1 — Part-Dieu Servent
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Valsonne, Saint Clément sur Valsonne, Chénelette, Poule les Echarmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d'Azergues et Lamure sur Azergues 20 À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône et Messieurs les Maires des communes de Valsonne, Saint Clément sous valsonne, Chénelette, Poule les écharmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d’Azergues et Lamure sur Azergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône (SPAR — Unité de Prévention des Risques)
— Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône.
ALyonle 18 JUlL. 2018
Le Préfet
Sous-préfet, Ii
MieSË L'HEVRIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi — 69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/Tram T 1 — Part-Dieu Servent
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Valsonne, Saint Clément sur Valsonne, Chénelette, Poule les Echarmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d'Azergues et Lamure sur Azergues 21 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Valsonne, Saint Clément sur Valsonne, Chénelette, Poule les Echarmeaux, Claveisolles, Saint Nizier d'Azergues et Lamure sur Azergues 22 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-03-001
Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en
demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau
"l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les communes de
CHASSAGNY et TALUYERS Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau "l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les communes de CHASSAGNY et TALUYERS
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau "l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les communes de CHASSAGNY et TALUYERS 23 EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires Lyon, le (3 JUIL 2010
du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Gestion de la Ressource en Eau
et des POllutions Diffuses
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_FS56
*
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ OU D’EFFACER LE
PLAN D'EAU DE « L’ÉTANG NEUF » (IDPE 698) SITUÉ SUR LES
COMMUNES DE CHASSAGNY ET TALUYERS.
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L.215-7, L.215-14, L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU Parrêté préfectoral n°PREF DIA_BCI 2017 _04_17 05 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ap- prouvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié relatif à la création et l'exploitation de plans d'eau d’une surface comprise entre 1000 m? et 3 ha, relevant de la rubrique 3.2.3.0 du code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié relatif aux vidanges de plans d’eau, relevant de la rubrique 3.2.4.0 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau "l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les communes de CHASSAGNY et TALUYERS 24 VU la rubrique 3.1.1.0 relative à toute installation, ouvrage, remblais ou épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues et un obstacle à la continuité écologique ;
VU Particle L 214-18 du code de l’environnement introduisant la nécessité d’un débit réservé pour tout ouvrage situé en travers de cours d’eau.
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau validé dans le cadre du comité de rivière du 07 avril 2016 :
VU ke rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 5 mars 2018, transmis par courrier aux propriétaires du plan d’eau de l’étang neuf conformément à l’article L. 171-6 ;
VU les réponses des propriétaires à la transmission du rapport susvisé et du projet d’arrêté de mise en demeure;
CONSIDÉRANT que l’étang neuf n’a fait l’objet d'aucune action de mise en conformité volontaire de la part des propriétaires et ce malgré la remise du rapport d’un géotechnicien agréé en date du 27 juillet 2011 ;
CONSIDÉRANT que des points de fragilité de la digue ont été mis en évidence dans le cadre de l’expertise du géotechnicien agréé ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L 211-1 du code de l’environnement et les impacts notables du plan d’eau sur le fonctionnement du cours d’eau « le Broulan » par l’absence de débit réservé et de curages réguliers ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière du plan d’eau de l’étang neuf et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du même code.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Les propriétaires des parcelles cadastrales 692410B 0089 et 69048 QE OU41 lieu dit « Etang neuf » situés sur les communes de CHASSAGNY et TALUYERS sont mis en demeure de déposer un dossier loi sur l’eau détaillant les travaux nécessaires à la mise en conformité ou l’effacement du plan d’eau dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans le cas d’une mise conformité, le dossier loi sur l’eau doit être réalisé par un bureau d’étude agréé pour la gestion des digues et barrages, identifié dans l'arrêté ministériel du 15 février 2018. Il mentionnera notamment le détail et l’échéancier de travaux nécessaires pour reprendre la digue existante et mettre place un débit réservé permettant de transférer à l’aval les écoulements maximums susceptibles de se produire sur une période de juin à fin octobre.
Dans le cas d’un effacement, le dossier loi sur l’eau présentera le détail et l’échéancier de travaux prévus
pour effacer le plan d’eau, conformément aux arrêtés de prescriptions généraux encadrant les rubriques 2.2.1.0, 2.2.3.0, 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.2.1.0, et 3.2.4.0 de la nomenclature loi sur l’eau mentionnée à l’article R 214-1 du code de l’environnement. Ce dossier sera instruit dans le cadre d’une procédure d’antorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau "l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les communes de CHASSAGNY et TALUYERS 25 Article 2 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des propriétaires du plan d’eau de l'étang neuf à Chassagny, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours par les propriétaires du plan d’eau, dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Droit des tiers
La présente décision peut Etre déférée devant le tribunal administratif de Lyon par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié aux différents propriétaires de l’étang neuf. Il sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône durant une période d’au moins 12 mois.
Article 6 : Exécution
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux mairies de Chassagny et Taluyers.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau "l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les communes de CHASSAGNY et TALUYERS 26 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral n°DDT_SEN_F56 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau "l'étang neuf" (IDPE 698) situé sur les communes de CHASSAGNY et TALUYERS 27