Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 188 310823

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 188 310823 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 188 310823)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2023-188

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2023-07-12-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL PORTANT

APPROBATION DES CARTES STRATÉGIQUES DE BRUIT DE L'AÉRODROME

DE LYON SAINT EXUPÉRY (3 pages) Page 3

69-2023-08-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation

civile Centre-Est (à compter du 01/09/2023) (4 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-08-30-00003 - AP - Mise à disposition PM - Saint Symphorien

d'Ozon - Ternay - Communay (2 pages) Page 12

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-12-00009

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL PORTANT

APPROBATION DES CARTES STRATÉGIQUES DE

BRUIT DE L'AÉRODROME DE LYON SAINT

EXUPÉRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES CARTES STRATÉGIQUES DE BRUIT DE L'AÉRODROME DE LYON SAINT EXUPÉRY 3Direction de la coordination

des politiques interministérielles

12 SE

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant approbation des cartes stratégiques de bruit de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L571-11 à L571-13, L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12 ;

Vu le code de l’Aviation Civile ;

Vu l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 approuvant le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry ;

Vu l’Avant-Projet de Plan de Masse (APPM) de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry approuvé par décision du ministre de l’équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999 ;

Vu la présentation aux membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry en date du 9 mars 2023 ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, du secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble et du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 12 JUIL. 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES CARTES STRATÉGIQUES DE BRUIT DE L'AÉRODROME DE LYON SAINT EXUPÉRY 4ARRÊTENT

Article 1 :

Les documents suivants, constituant les cartes stratégiques de bruit de l’aérodrome de Lyon-Saint- Exupéry, sont approuvés :

✔ Pour la cartographie du bruit à court terme (situation de référence 2019) :

- Plan n°2067 à l’échelle 1/25 000ème du 12 juillet 2022 ;

- Plan n°2068 à l’échelle 1/25 000ème du 12 juillet 2022 ;

✔ Pour la cartographie du bruit à long terme :

- Plan n°2069 à l’échelle 1/25 000ème du 8 septembre 2022 ;

- Plan n°2070 à l’échelle 1/25 000ème du 8 septembre 2022 ;

✔ Les tableaux d’exposition au bruit présentant une estimation des surfaces impactées, du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre d’habitations et d’établissements de santé et d’enseignement situés dans les zones délimitées par ces quatre plans, ainsi qu’une évaluation du nombre de personnes impactées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit que constituent la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil ;

✔ Un résumé non-technique relatif à la mise à jour des cartes stratégiques de bruit de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry.

Article 2 :

Sont abrogés :

- l’arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2008 portant complément au plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry ;

- l’arrêté interpréfectoral du 14 août 2009 portant complément au plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry ;

- l’arrêté interpréfectoral du 7 février 2020 portant mise à jour des compléments au plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry.

Article 3 :

Ces documents sont consultables sur le site internet de la préfecture du Rhône à l’adresse suivante :

https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques- naturels-et-technologiques/Bruit/Cartes-de-bruit-strategiques/Cartes-de-l-aeroport-de-Lyon-Saint- Exupery

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES CARTES STRATÉGIQUES DE BRUIT DE L'AÉRODROME DE LYON SAINT EXUPÉRY 5Article 5 :

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble, le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, les directeurs départementaux des Territoires de l’Ain, de l’Isère et du Rhône, les maires des communes concernées ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, de la préfecture de l’Isère et de la préfecture du Rhône.

La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Le préfet de l’Isère Préfète du Rhône

Fabienne BUCCIO Laurent PREVOST

La préfète de l’Ain

Chantal MAUCHET

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES CARTES STRATÉGIQUES DE BRUIT DE L'AÉRODROME DE LYON SAINT EXUPÉRY 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-08-29-00006

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de

la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (à

compter du 01/09/2023)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (à compter du 01/09/2023) 7Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 29/08/2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (à compter du 01/09/2023) 8Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du transport, en date du 8 août 2023, nommant Mme Cécile du CLUZEL directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 1er septembre 2023, délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit

pas les conditions prévues par le code des transports et

par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à

la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du

code des transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté piste

ou en zone de sûreté à l’accès réglementé des

aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du

code de l’aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation

aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d’installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du

transport aérien public, ainsi que d’installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du

code de l’aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de

l’aviation civile

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait,

ou de suspension des agréments des personnels chargés

du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de

l'aviation civile

7 Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes

ou les organismes auxquels ils ont confié leur service,

ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des

dispositions relatives à la mise en œuvre de la

prévention et de la lutte contre le péril animalier par les

exploitants d'aérodromes

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation

civile

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (à compter du 01/09/2023) 9Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;

- Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;

- Mr Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ;

- M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;

- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

- Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

- MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;

- Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;

- M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;

- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5.

- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

- Mr Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ;

- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;

- M. Laurent BERNARD, responsable qualité ;

- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

- M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;

- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (à compter du 01/09/2023) 10- M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;

- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (à compter du 01/09/2023) 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-08-30-00003

AP - Mise à disposition PM - Saint Symphorien

d'Ozon - Ternay - Communay

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-30-00003 - AP - Mise à disposition PM - Saint Symphorien d'Ozon - Ternay - Communay 12Préfecture

Cabinet de la Préfète déléguée pour la

défense et la sécurité

Bureau de la Coordination Administrative

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant mise en commun des moyens de police municipale

à l’occasion de la foire braderie

organisée par la ville de SAINT SYMPHORIEN D’OZON

le dimanche 03 septembre 2023

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, article L2212-9 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;

Vu la demande datée du 25 juillet 2023 du maire de SAINT SYMPHORIEN D’OZON qui sollicite la mise en commun des moyens de la police pluri-communale de COMMUNAY et de TERNAY à l’occasion de la foire braderie organisée par la ville de SAINT SYMPHORIEN D’OZON organisée le 03 septembre 2023 ;

Vu l’accord des maires de SAINT SYMPHORIEN D’OZON et de TERNAY en date du 23 juin 2023

ARRÊTE

Article 1 : Est autorisée la mise à disposition auprès de la mairie de SAINT SYMPHORIEN D’OZON de : - Mme Sabrina FOUQUET-HINCOURT, brigadier-chef principal

- M. Jean-Michel GILLANT, brigadier-chef principal

dans le cadre de la mise en commun des effectifs, prévue par l’article L 2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette mise en commun des effectifs de police municipale se limitera au dimanche 03 septembre 2023 de 05h00 à 19h00 à contrôler l’accès tant des exposants que des visiteurs selon les directives gouvernementales en vigueur, en appui des agents de la police municipale de SAINT SYMPHORIEN D’OZON.

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-30-00003 - AP - Mise à disposition PM - Saint Symphorien d'Ozon - Ternay - Communay 13Article 3 : La mise en commun des moyens fera l’objet d’une convention entre le maire de SAINT SYMPHORIEN D’OZON et les maires de COMMUNAY et TERNAY.

Article 4 : MM. les maires de SAINT SYMPHORIEN D’OZON, COMMUNAY et TERNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon le 30 août 2023

Pour la Préfète du Rhône

et par délégation,

La Préfète déléguée pour la défense

et la sécurité

Juliette BOSSART-TRIGNAT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-30-00003 - AP - Mise à disposition PM - Saint Symphorien d'Ozon - Ternay - Communay 14