Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 132 300623

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 132 300623 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 132 300623)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-132

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-06-30-00003 - AP 2023 06 30 001 - Caméra drone 30 juin 2023 (3

pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-06-30-00003

AP 2023 06 30 001 - Caméra drone 30 juin 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00003 - AP 2023 06 30 001 - Caméra drone 30 juin 2023 3PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 juin 2023 à Lyon

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu les appels à se rassembler, non déclarés, sur les réseaux sociaux contre la dissolution « des Soulèvements de la Terre » dans le périmètre de la place des Terreaux à Lyon 1er le vendredi 30 juin 2023 ;

Vu la demande du 29 juin 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d ’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la protection du périmètre de la place des Terreaux à Lyon 1er le vendredi 30 juin 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1° et 2 °de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00003 - AP 2023 06 30 001 - Caméra drone 30 juin 2023 4publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les manifestations et rassemblements déclarés et non déclarés en soutien à la dissolution des « Soulèvements de la Terre » et de manière générale contre les institutions et les bâtiments publics sont l’objet de troubles à l’ordre public importants et répétés depuis le 19 avril 2023, entraînant des dégradations lourdes pour les commerces, les bâtiments publics, le mobilier urbain et les véhicules qui se situent le long des déambulations, et des blessures importantes pour les fonctionnaires de police qui sont la cible de nombreux jets de projectiles provenant de groupes à risque au sein des cortèges ; que de nombreux véhicules ont été incendiés au cours des nuits précédentes sur l’ensembIe de l’agglomération lyonnaise ;

Considérant qu’un rassemblement non déclaré a eu lieu le 19 avril 2023 à Lyon malgré l’interdiction par arrêté préfectoral de se rassembler dans un certain périmètre ; que le 28 juin 2023, 600 personnes se sont rassemblées devant la Préfecture puis sont parties en déambulation sauvage dans les rues de Lyon, incendiant des poubelles, des conteneurs à verre et jetant de projectiles sur le Tribunal Judiciaire de Lyon et le Commissariat du 3/6ème arrondissement de Lyon ; que deux personnes ont été interpellés pour jets de projectile et participation à un groupement formé en vue de commettre des délits ;

Considérant que le système de vidéoprotection de la ville de Lyon, régulièrement dégradé par les manifestants, ne permet pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d’identifier les auteurs des faits de violences qui sont très mobiles et s'équipent au dernier moment ; qu’au surplus le périmètre concerné n’est pas ou peu couvert en terme de vidéoprotection ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement non déclaré, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux concernés au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;

ARRÊTE

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de la protection des bâtiments publics, sur la voie publique, le vendredi 30 juin 2023 de 19h00 à 03h00, dans le périmètre intérieur limité par le pont de Lattre de Tassigny, le quai de Serbie, quai Sarrail, cours Lafayette,

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-30-00003 - AP 2023 06 30 001 - Caméra drone 30 juin 2023 5pont Lafayette, la rue Grenette, quai St Antoine, quai de la Pêcherie, quai St Vincent, la rue Tavernier, la rue Bouteille, rue de Savy, place Sathonay, montée de l’amphithéatre, jardin des plantes, rue Terme, rue Sergent Blandan, rue des Capucins, rue du Griffon, petite rue des Feuillants, place Tolozan, quai André Lassagne jusqu’au Pont de Lattre de Tassigny et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef télé-piloté Mavic 2 DJI Enterprise, Classe C2 zoom x6 maximum.

Article 3 – L’information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Rhône à l’issue de la cérémonie.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon le 30 juin 2023

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE

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