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Arrêté - arrete occupation domaine public sucre glace 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breuilpont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete occupation domaine public sucre glace 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Commune de BREUILPONT
ARRÊTÉ D’AUTORISATION DE VOIRIE,
LE MAIRE DE BREUILPONT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L2212-2,L2213-1 et
L.2213-6,
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1;
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière notamment l’article L113-2,
VU le code de l'urbanisme
Vu la délibération D_2022 09 04 prise par le conseil municipal en date du 21 octobre 2022 d’autorisation d'occupation précaire et payante du domaine public par sucré glacé au droit de son enseigne, sur la terrasse située devant,
Considérant la demande en date du 24 avril 2023 formulée par madame Noémie Fénaillon, gérante de la société sucré glacé, sis au 1, ru Alfred de Vigny à Breuilpont (27 640)
ARRETE °
ARTICLE 1 : autorisation d’occupation du domaine public
Madame Noémie Fénaillon, représentante de l’établissement « sucré glacé », est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son établissement, 1, rue Alfred de Vigny à breuilpont du 09 juillet 2023 au 09 juillet 2024, afin d’installer une terrasse
ARTICLE 2 : durée et prescriptions
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes :
1-La longueur de l’établissement ne doit pas excéder la longueur de la façade de l'établissement.
2-Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de
l’établissement,
3-II est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoi que soit à l’occasion de l’installation d’une terrasse ouverte.
4-l’emplacement doit être entretenu quotidiennement.
La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien du bon ordre et de la sécurité publique. ARTICLE 3 : préservation des droits des piétons
Un passage de 1,40 mètre minimum est impérativement réservé pour le cheminement des piétons. L'installation sera disposée de manière à ne jamais gêner l’écoulement des eaux, ni l’accès aux installations de sécurité ou de protection civile tel que le transformateur électrique.
ARTICLE 4 : obligation du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l’installation de cette terrasse.
ARTICLE 5 : tarifs de redevance d’occupation du domaine pulic
L'occupation du domaine public est soumise à une redevance de 30€ par an.
ARTICLE 6 : recours
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Destinataires pour application
Monsieur le Maire de la commune de Breuilpont,
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Pacy Sur Eure,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché; conformément à la règlementation en vigueur, et dont ampliation sera adressé à monsieur le directeur départemental des services incendie et secours ainsi qu’à l’agence routière départementale.
Fait à Breuilpont
le 19 juin 2023
Le Maire
Michel ALBARO