Déliberation - 99 AU 069 216900910 20231130 DM2023 104 AU 1 1 1

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Déliberation - 99 AU 069 216900910 20231130 DM2023 104 AU 1 1 1 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 069 216900910 20231130 DM2023 104 AU 1 1 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/12/2023

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

DH 7 TT TO TT TT

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Commande publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_104

OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR MARTIAL SERRE

Le maire de Givors,

Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,

Considérant que le 30 octobre 2023, lors de la tonte par des agents du service des espaces verts, un caillou a été projeté sur une porte-fenêtre au 2 rue Louise Michel à Givors ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;

Considérant que le montant des réparations s’élève à 748,32 € TTC ;

Considérant que le montant de la franchise de l’assurance responsabilité civile de la commune est de 1 000 € ;

DÉCIDE

Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et monsieur Martial SERRE.

Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le jeudi 30 novembre 2023,

Nabiha LAOUADI, 5ème

adjointe déléguée à

l'urbanisme, à l'habitat et au

droit

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

LU =GIVORS PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SINISTRE ASSURANCE

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

ENTRE

La commune de Givors, représentée par le maire, monsieur Mohamed BOUDJELLABA,

dûment habilité par délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022, Ci-après dénommée « la commune » d’une part,

ET

Monsieur CSD) domicilié SD : Givors, Ci-après dénommé « le contractant »,

PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le 30 octobre 2023, lors de la tonte par des agents du service des espaces verts, un caillou a été projeté et a brisé la porte-fenêtre de monsieur

Au vw de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.

Le contrat d'assurance de la commune en matière de responsabilité civile prévoyant une franchise de 1 000 euros restant à la charge de l'assuré, l'assureur ne pourra pas dans ces conditions intervenir pour prendre en charge le montant des réparations s'élevant à 748,32 euros.

Le conseil municipal ayant délégué au maire le pouvoir de transiger avecles tiers dans la limite

de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet du protocole transactionnel

Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet

d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule.

Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole transactionnel.

La commune prendra en charge directement le montant de la réparation sur présentation d'une

facture établie au nom de la commune de Givors.

Article 3 : Montant de l’indemnité

Le montant de l'indemnité s'élève à 748,32 euros conformément au devis joint en annexe.

En cas de différence entre le montant du devis et la facture, un avenant au présent protocole devra être conclu.

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1% non recours TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale,

réciproque et définitive à toute instance, demande ou action juridictionnelle ultérieure, de

quelque nature et pour quelque cause que ce soit, ayant le même objet que le présent

protocole.

Article 5 : Autorité de la chose jugée

Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine

connaissance de cause aux termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.

Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses et conditions du présent protocole de sorte que la méconnaissance par l'une où l’autre des parties de l'une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.

Il est donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu, d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord fait obstacle à l'introduction où à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 6 : Exécution du protocole transactionnel

Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.

Fait en deux exemplaires, à Givors

Le

Pour la commune de Givors Pour le contractant

Par délégation du maire, Monsieur

Madame Nabiha LAOUADI,

5ème adjointe déléguée à l'habitat,

A l'urbanisme et au droit

« Lu et approuvé, bon pour transaction et «Lu et approuvé, bon pour transaction et

renonciation à instance et à action » renonciation à instance et à action »

Ville de Givors_g/

L

Léivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

LS SERVICES

SASU

11 PLACE DE LA REPUBLIQUE

69780 MIONS

FRANCE

Is.services.lyon@gmail.com

N° TVA Intracommunautaire : FR87843821067

N° SIRET : 84382106700017

Code NAF : 4332B

DEVISN:.1-23-11-76

Le lundi 20 novembre 2023

Désignation

Vitrage 1715x643 4/12/4

Recyclage/ évacuation des déchet

Prise de cote

Déplacement

Main d'oeuvre

Conditions de paiement :

e 100,00 % soit 748,32 £ : Paiement

comptant.

CHANTIER CHEZ MR BB AU CSD

D GIVORS

VILLE DE GIVORS

69700 GIVORS

Quantité PU Vente TVA

1,00 392,50 € 20,00

1,00 51,10 € 20,00

1,00 45,00 € 20,00

1,00 60,00 € 20,00

1,00 75,00 € 20,00

Total HT

TVA(20%)

Total TTC

Montant HT

392,50 €

51,10€

45,00 €

60,00 €

75,00 €

623,60 €

124,72 €

748,32 €

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRÉTÉ : Conformément à la ki 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement

Fait avec Henri, logiciel de facturation agréé, © couFonME GsecunisE

total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre maténellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et pénis.

Pénañté de retard : 3 fois le taux d'intérêt égal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'artide L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

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