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Déliberation - DM2023 047 NOUBLI 1
Déliberation - tampon tdt DM2023 050 1
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DM2023 050 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
L
ivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le SLOF
ID : 069-216900910-20230428-DM2023 050-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Commande publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_050
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR MOHAMED BENHANI
Le maire de Givors,
Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe ;
Considérant que le 17 avril 2023, cité Jules Vallès à Givors, lors de l’utilisation d’une débroussailleuse par un agent communal, un caillou a été projeté sur le véhicule de monsieur Mohamed Benhani, brisant une des vitres du véhicule ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;
Considérant que le montant des réparations s’élève à 252,96 € TTC ;
Considérant que le montant de la franchise de l’assurance responsabilité civile de la commune est de 1 000 euros ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et monsieur Mohamed BENHANI.
Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230428-DM2023 050-AU
https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le vendredi 28 avril 2023,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
7 er Publié le & GIVORS ID : 069-216900910-20230428-DM2023_050-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
2 GIVORS
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
RAPPORT
Destinataire: Direction des affaires juridique / Assurances
Copie :
Jour / dates / déroulé des faits / évènements / lieux/ estimation du montant des dommages / qui a découvert quoi ? quelles démarches ont été prises {sécurisation du lieu, fermeture du lieu, photos prises, sollicitation de tels agents et tels directeurs / intervention des services techniques, dépôt de plainte effectué etc).
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 s L ñ
Publié le
ID : 069-216900910-20230428-DM2023_050-AU L
Far DEVIS ZGIVORS en
PARE-BRISE
CLIENT:
AGiasez pa
le recycla 3e des
pépiurs 4vaL
FRANCE PARE BRISE
et Ecofolin
Lun ee L (N°D B- 40407) “RHONE PARE BRISE. _. “FRANCE PARE BRISE :
50 AVENUE JACQUES CHIRAC.
69520 GRIGNY |
TÉL :-04.72.24.06. 14.
SIRET: 481:201 085: 00026 :
AVAINTRA : FR BHABTADIORS
_: MAIRIE DE GIVORS PLACE HENRI BARBUSSE
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AS$U RANCE :
MAIRIE DE GIVORS : PLACE HENRI BARBUSSE | : CAPITAL: 12000 € ee, fret -HBAN :FR76 1780 6002 5462 2098 0897 33
RG: BIC: AGRIFRPPE7B ir
: 69700 - “GIVORS _ PL 25:
1" IMMATRICUEATION
_:BL-398-PD
à CES MAR RÉF ASSURÉ
1} :18/04/2023 |: : FIAT. (AP 008 : N°SINISTRE
3366RGDH3RQZ
CODE QUANTITÉ
1.00
DÉSIGNATION
VITRE LATERALE ARD. (3366RGDH3RQZ : GLACE (3)
PRIX UNIT. TARIF
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218.8
FIXE V ATHERMIQUE
MAIN D'OEUVRE VITRAGE / TPS XGLACES
FORFAIT NETTOYAGE BRIS DE GLACE
HABITACLE .
TOTAL 57.20€: MAIN D'OEUVRE HT
TOTAL 218.87E : PIECES HT
* 5.00 E : FONGIBLES ET MO.
CORRESPONDANT(LAME DECOUPE,PROTECTION,PRODUIT NETTOYAGE VITRAGE ET
CARROSSERIE, DEGRAISSANT BAIE, ADHESIF PROTECTION, APPLICAT EUR)
-/0.27E : REMISE TOTALE
44.00
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Le devis est valable un mois à compter de sa
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7 Ville de Givors Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
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deu D ID : 069-216900910-20230428-DM2023_050-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
AGIVORS PROTOCOLE TRAMSACTIONNEL SINISTRE ASSURANCE TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ENTRE
La Commune de Givors, représentée par le maire, monsieur Mohamed BOUDJELLABA,
dûment habilité par délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022, Ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
Monsieu SD
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 17 avril 2023, cité Jules Vallès à Givors, lors du passage de la débroussailleuse par un agent communal du service des espaces verts, un caillou a été projeté sur un véhicule et la vitre arrière gauche s'est brisée.
Au vw de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.
Le contrat d'assurance de la commune en matière de responsabilité civile prévoyant une franchise de 1 000 euros restant à la charge de l'assuré, l'assureur ne pourra pas dans ces conditions intervenir pour prendre en charge l'indemnisation du sinistre, évaluée à 252,96 euros.
Le conseil municipal ayant délégué au maire le pouvoir de transiger avecles tiers dans la limite
de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet
d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule.
Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole transactionnel.
La commune prendra en charge directementle montant de la réparation sur présentation d'une
facture établie au nom de la commune de Givors.
Article 3 : Montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité s'élève à 252.96 euros conformément au devis joint en annexe.
En cas de différence entre le montant du devis et la facture, un avenant au présent protocole
devra être conclu.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
SO Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20230428-DM2023 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 4 : Engagement de non recours
La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale,
réciproque et définitive à toute instance, demande où action juridictionnelle ultérieure, de
quelque nature et pour quelque cause que ce soit, ayant le même objet que le présent
protocole.
Article 5 : Autorité de la chose jugée
Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine
connaissance de cause aux termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.
Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses et conditions du présent protocole de sorte que la méconnaissance par l'une où l’autre des parties de l'une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.
Il est donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu, d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord fait obstacle à l'introduction où à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 6 : Exécution du protocole transactionnel
Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires, à Givors
Le 19 avril 2023,
Pour la commune de Givors Pour le contractant
Monsieur le Maire Monsieur D) Mohamed BOUDJELLABA
« Lu et approuvé, bon pour transaction et «Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action » renonciation à instance et à action »
Ville de Givors