Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023.06.491 Stationnement camion déménagement rue
Arrêté - 2023.05.419 Stationnement véhicule déménagement ru
Arrêté - 2022.10.965 Stationnement véhicule déménagement ru
Arrêté - 2023.07.636 Stationnement véhicule déménagement
Arrêté - 2023.02.102 Stationnement véhicule déménagement
Arrêté - 2023.02.128 Stationnement véhicule déménagement
Arrêté - 2023.02.126 Stationnement véhicule déménagement
Arrêté - 2023.07.632 Stationnement véhicule déménagement
Arrêté - 2023.12.1085 Stationnement véhicule déménagement
Arrêté - 2023.07.635 Stationnement véhicule déménagement
Arrêté - 2022.10.967 Stationnement véhicule déménagement rue Basse
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.967 Stationnement véhicule déménagement rue Basse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
rire. VILLE DE LOURDES
Nature de l'acte : 8.3 Mis en ligne le > *° #£
N° 2022 10 967
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°39 RUE BASSE
LE 16 NOVEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation
temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant Les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de Monsieur Christophe ZUGASTY demeurant 39 rue Basse 65100 LOURDES, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement au droit de son domicile, le 16 novembre 2022,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l'exécution de travaux sur la voie
publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 16 novembre 2022, Monsieur Christophe ZUGASTY est autorisé à occuper le domaine public au droit de l'immeuble portant Le n°39 rue Basse.
Article 2 - Circulation
Durant la période visée à l’article 1, la chaussée sera rétrécie au droit de l’immeuble portant le n°39 rue Basse.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l'occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l'application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- Vinstruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7- Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 9 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 27 septembre 2022
Es
Pour le Î
E ÿ L'adjoint
T
Notifié Le ..................................
o Par courrier recommandé envoyé le ....................
= Par remise en main propre _
Par mail envoyé le . Eater
Je SOUSSIgné(e):.2:5ssccsrssesicissesesctiossscss
Signature : .......................,.,........
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.