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Arrêté - 2022.10.965 Stationnement véhicule déménagement rue des Espenettes
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.965 Stationnement véhicule déménagement rue des Espenettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PP ts. VILLE DE LOURDES
: = A.710., Nature de l'acte : 8.3
Mis en ligne le 3 2 KE
N° 2022 10 965
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°13 RUE DES ESPENETTES
LE 14 NOVEMBRE 2022 DE 08 H 30 À 12 H 00
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et 12213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié}, Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de l’entreprise DEMENAGEMENT LOURDAIS sise 11 camin Trémé-soulé 65100 GEU, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement au droit de l'immeuble portant le n°13 rue des Espenettes, le 14 novembre 2022 de 08h 30à 12h 00,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant La circulation et/ou Le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE Article 1 - Autorisation
Le 14 novembre 2022, de 08 h 30 à 12 h 00 l’entreprise DEMENAGEMENT LOURDAIS est autorisée à occuper le domaine public au droit de l'immeuble portant le n°13 rue des Espenettes.
Article 2 - Circulation
Durant la période visée à l’article 1, la circulation est interdite rue des Espenettes, dans la portion comprise entre la rue du Foirail et La place du Champ Commun Nord.
Les véhicules circulant rue de la Paix et voulant se diriger vers la place du Champ Commun Nord par La rue des Espenettes sont déviés par la rue du Foirail puis la place du Champ Commun Nord.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l’occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IUdoit être affiché par Le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher Les panneaux de signalisation servants à l'application de cet arrêté.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l'application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses fraîs et sous sa responsabilité.
ls doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- Les services techniques municipaux.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Exceptions
Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux :
- véhicules de secours et de lutte contre l'incendie,
- véhicules de police,
- véhicules de ramassage des ordures ménagères,
- véhicules des services municipaux.
lorsqu'ils sont en service.
Article 8 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 9- Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 11 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 27 atékre 2022
Pour le aire /| =
L'adjoint de
Philippe ERNANDEZ Notifié le ...............,.........,............
= Par courrier recommandé envoyé le ...................
& Par remise en main propre
X Par maiLenvoyé Le...
Je soussigné(e). LE (Ress RE
Signature : ss dissscecainves….
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.