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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 36 convention epfif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
té
NAN 2023/1 sé
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 9 juin 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/36
Nombre de Conseillers :
en exercice : 24
présents : dE
votants : 22
L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 20 heures 45,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le deux juin, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
s
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence
GUERNE, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Céline RICHARD, Patrice GOSNET, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Patrice JACQUET, par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Chimina Kossiva NEGLOKPE, par Nathalie NIOGRET
Laurent FOHRER, par Céline RICHARD
Eliane CHIDIACK , par Steve IDJAKIREN
Etaient absents :
Brice BRUNET et Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Alaine HOUREZ a été élue Secrétaire de Séance
OBJET: ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) — SIGNATURE DE LA
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain Vu l'arrêté préfectoral de constat de carence de la commune de La Frette du 5 Août 2014, Vu la Délibération en date du 14 Décembre 1995 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire communal,
Vu la Délibération en date du 10 décembre 2012 approuvant la révision du POS valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la Délibération en date du 29 juin 2017 approuvant la convention avec l'EPFIF, Vu le projet de convention prolongeant l’action foncière déjà engagée par la commune, annexé à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230609-D-2023-36-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Après en avoir délibéré, à la majorité, (16 pour — 6 abstentions : Claudine THIRANOS, Steve IDJAKIREN, Eliane CHIDIACK, Céline RICHARD, Laurent FOHRER, Alaine HOUREZ).
APPROUVE le projet de convention d'intervention foncière, avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire du fait de : | |
— Sa transmission au contrôle de légalité le AS. luan 202 3
— Sa publication sur le site internet de la commune le AS. ken. 2023
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230609-D-2023-36-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023