Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 dec 025 convention formation armement pm
Déliberation - Dcision 17 2023 Convention de mutualisation des mo
Déliberation - ar convention partenariat formation pm 010 01 23
Déliberation - d 24 43 convention pm pn
Déliberation - Decision 26 086 09042026 Conv dispoition moniteur
Déliberation - 2025 03 Convention relative la mutualisation des
Déliberation - AR CAVP Convention partenariat formation
Déliberation - D 2026 44 CAVP FORMATION EN UNION
Déliberation - 28 Convention de mutualisation des formations PM
Déliberation - ar 6 avenant 1 convention pmm
Déliberation - d 2023 07 valparisis pm convention formation armes 1
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 07 valparisis pm convention formation armes 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
NP
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 15 février 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/07
Nombre de Conseillers :
en exercice : 24
présents : 14
votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le quinze février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf février, s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Carole BERGER-JACOB, Christian TETARD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Grégory BENOIT, Julia NOJAC,
Etaient régulièrement représentés :
Bernadette VOOGSGERD), par Laurence GUERNE
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Steve IDJAKIREN, par Philippe BUIRON
Patrice GOSNET, par Nathalie JOLLY
Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT
Laurent FOHRER, par Patrice JACQUET
Eliane CHIDIACK, par Claudine THIRANOS
Etaient absents :
Bruno MELGIES, Jean DECROIX, Céline RICHARD,
Formant la majorité des membres en exercice.
Carole BERGER-JACOB a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : VALPARISIS — POLICE MUNICIPALE - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
L'ORGANISATION DE FORMATIONS A L’ARMEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-9 et
L 5211-10,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.511-6, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
\/u la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices Municipales, Vu le Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de Police Municipale modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Val Parisis,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles
d'intervention,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de Police Municipale et aux certificats de moniteur de Police
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230215-D-2023-07-AU
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 Municipale en maniement des armes et de moniteur de Police Municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu la délibération N° D/2020/59 du conseil communautaire du 9 juillet 2020, donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président, Vu la délibération N° D/2020/60 du conseil communautaire du 9 juillet 2020, donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire, Vu la délibération N° BC/2017/26 du bureau communautaire du 3 mai 2017, approuvant les termes des conventions de mise à disposition d'agents de police municipale mutualisée pour l'organisation d'une brigade de soirée et d’une brigade de nuit sur le territoire intercommunal à intervenir avec les communes membres de l'établissement,
Vu la délibération N° BC/2020/30 du bureau communautaire du 17 novembre 2020, portant approbation de la convention de mise en commun d'agents de police municipale à intervenir entre la CA Val Parisis et les communes membres.
Vu la délibération N° D/2020/176 du conseil communautaire du 7 décembre 2020, portant présentation de la nouvelle organisation de la police municipale mutualisée, Vu la décision du Président N° d/2021/24 du 29 septembre 2021 relative à la convention de partenariat pour l’organisation de formation à l'armement en union de collectivités entre la CA Val Parisis pour les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny- Lès-Cormeilles, Sannois et Saint-Leu-la-Forêt
Vu la Délibération n° 2021/15 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à la convention de partenariat pour l’organisation de formation à l'armement en union de collectivités avec la CA Val Parisis,
Vu la décision n° 2018/DEC/006 du 29 janvier 2018 du Conseil d'Administration du C.N.F.P.T. modifiant la durée de formation des modules au maniement des armes (pistolet à impulsion électrique et lanceur de balle de défense) et créant un module de formation au maniement des générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie B,
Considérant que tout agent de police municipale doit obligatoirement suivre une formation préalable à l'armement,
Considérant la difficulté de mettre en place une formation en interne pour les agents de la police municipale mutualisée et le manque de place au sein des formations organisées par le CNFPT,
Considérant que le CNFPT permet la réalisation d’une action de formation dite « en union de collectivités » si les collectivités territoriales expriment un besoin de formation pour moins de 15 agents,
Considérant que la CA Val Parisis propose à ses communes membres de réaliser des actions de formation par le biais d'une « union de collectivités » afin de faciliter les actions de formation en maniement des armes auprès des agents de police municipale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de partenariat, ci-annexée, concernant l'organisation de formation à l'armement en «union de collectivités », pour les agents de la Police Municipale de la commune,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Val Parisis ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Philippe AUDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230215-D-2023-07-AU
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023