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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 2023 183 du 24.01 23 annexes
Document publié le Mardi 24 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 2023 183 du 24.01 23 annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex Secrétariat général
PRÈFET DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION Bureau de la coordination et des re procédures environnementales fgalité Fraternité
Saint-Denis, le 24 janvier 2023
ARRÊTÉ n° 2023- 183 1SG/SCOPP/BCPE
portant prescriptions relatives à la sécurité de la retenue collinaire des Herbes Blanches, située sur la commune du Tampon
Barrage de classe C
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code civil, notamment ses articles 1240 et 1244 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171.8, L.211-1, L.211-3, R.214-112 à R.214-128 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 (5°)
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°02-1030 SG/DRCTCV du 8 avril 2002 portant autorisation de la réhabilitation d'une retenue collinaire de grande capacité au lieu dit les « Herbes Blanches » - Commune du Tampon;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant désignation pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes de Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU le courrier de la DEAL en date du 8 août 2022 transmis à la commune du Tampon dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ;
CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage constitué par la retenue collinaire, notamment la hauteur des remblais et le volume de sa retenue tels que définis à l'article R.214-112 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il existe au moins une habitation dans les 400 m à l'aval de la retenue collinaire ;
CONSIDÉRANT que le barrage répond par conséquent aux trois conditions cumulatives déterminant la classe C telle que définie par le décret 2015-526 du 12 mai 2015 codifié à l’article R.214-12 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la commune du Tampon n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : CLASSEMENT DU BARRAGE
La retenue collinaire des Herbes Blanches est située à environ 2 km au Nord Est de Bourg Murat dans la commune du Tampon.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
. Années de construction : 1974 - 1976
. Première mise en eau : 1976
. Travaux de réhabilitation : avril 2003 - avril 2004
. Mise en eau : Avril 2005
. Type : Barrage en remblai bénéficiant d'une double étanchéité lestée par des dalles en béton de 17 cm d'épaisseur
. Hauteur au-dessus du terrain naturel : 13 m
. Altitude de la retenue : 1 678,5 m NGR
. Hauteur d'eau maximale dans la retenue : 11m
. Fruit du parement amont : 2,5H/1V
+ Fruit du parement aval : 2H/1V
. Cote minimale d'exploitation : 1 669,5 m NGR
, Cote des plus hautes eaux : 1 678,5 m NGR
. Volume minimal de la retenue : 35 000 m° (capacité à la cote de retenue minimale)
. Volume maximal de la retenue : 382 000 m° (capacité à la cote de retenue maximale)
. Volume utile de la retenue : 346 000 m° (entre les cotes1 669,5 m et1 678,5 m NGR)
. Surface de la retenue : 5,4 ha (3 ha pour le fond et 2,4 ha pour les talus)
° Service chargé de l'exploitation : Régie municipale Eau Agricole de la Mairie du Tampon . Code administratif SIOUH : FRA9740001
. Coordonnées ESPG : 2975-RGR92/UTM zone 40S : 353388,00000 (X) et 7655963,00000 (Y)
Le barrage constitué par la retenue collinaire des Herbes Blanches relève de la classe C conformément aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement. Sa hauteur est supérieure à 2 m, le volume d'eau retenu est supérieur à 50 000 m° et il existe au moins une habitation dans les 400 m à l'aval du barrage.
2/4 ARTICLE 2 : RÈGLES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Le responsable de l'ouvrage doit respecter les dispositions des articles R214-115 à R214-128 du code de l'environnement. Pour cela il établit ou fait établir les éléments suivants conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
ARTICLE 21 Dossier technique
Le dossier technique regroupe tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service.
ARTICLE 2.2 Registre
Sur le registre sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
ARTICLE 2.3 Dossier décrivant l'organisation
Le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de la retenue collinaire, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances établi en juillet 2009 devra être mis à jour conformément au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, au 2° de l'article R214-122 du code de l'environnement ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le document d'organisation devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DEAL de La Réunion pour le 31 juillet 2023.
L'exploitant du barrage veille à ce que les dispositions pour l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, soient connues et respectées par le personnel intervenant sur l'ouvrage.
ARTICLE 2.4 Rapport de surveillance
Étant donné que le rapport de surveillance n'a pas été fourni depuis la mise en eau de la retenue collinaire, le prochain rapport devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DEAL de La Réunion pour le 31 juillet 2023, puis une fois tous les cinq (5) ans.
ARTICLE 2.5 Rapport d'auscultation
Étant donné que le rapport d'auscultation n'a pas été fourni depuis la mise en eau de la retenue collinaire, le prochain rapport devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DEAL de La Réunion pour le 31 juillet 2023, puis une fois tous les cinq (5) ans.
ARTICLE 2.6 Rapport de visite technique approfondie
Étant donné que le rapport de la visite technique approfondie n'a pas été fourni depuis la mise en eau de la retenue collinaire, le prochain rapport devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DEAL de La Réunion pour le 31 juillet 2023, puis une fois tous les cinq (5) ans.
ARTICLE 2.7 Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Conformément au Il de l'article R214-122 du code de l'environnement, l'exploitant tient à jour le dossier
technique, le dossier d'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage et le registre. L'exploitant les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances. Ils doivent être tenus à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
3/4 ARTICLE 2.8 Déclaration des incidents
Conformément à l'article R 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010
susvisé :
+ __ l'exploitant du barrage déclare les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique (EISH) relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
o atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ; o dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ;
° modification de son mode d'exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques (cote du plan d'eau...).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue d'un événement ou une évolution susceptible d'endommager l'ouvrage ;
ARTICLE 3 : SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagés, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant du barrage les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le maire de la commune du Tampon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la préfecture de La Réunion et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL).
Pour le préfet, et par délégation
La sécrétaire générale
ANNEXES :
- Annexe 1 : plans de situation
- Annexe 2 : photos et schémas de l'aménagement
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Ouvrages de collecte des débits de drainage, de prise d'eau et de vidange (dossier PRO - 2001)
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Profil type de l'étanchéité (dossier PRO - 2001)
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Profil type de l'étanchéité - Détail pied de talus (dossier PRO - 2001)
Vue depuis l'amont de la retenue - Photo DEAL - 02/2019 Bassin de dissipation - Entrée retenue - Photo DEAL
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