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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 183 3
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 183 3)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
IT]
1
Ar © D Agence Régionale de Santé La Réunion
DECISON N7/R3ARSIDGI2020 en date du 4 { DEC. 2020
Relative à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de
déclaration publique d'intérêts en application de l’article L 14511 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1123-1, L.1432-3, L.1451-1, R.1451-1 et
R.63-5, D.1432-36 et D.1432-38 ;
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-1, et R.313-1 ;
VU laloin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ÿ
VU l'arrêté du 31 mars 2017, portant fixation du document-type de la déclaration publique d'intérêts mentionnés à l'article L. 1451-1 du Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télé déclaration des liens d'intérêts et au
fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction de la DAJ/2017/337 du 11 décembre 2017, concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé,
DECIDE
ARTICLE ler : Les instances de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, dont les membres relèvent
du dispositif de déclaration publique d'intérêt prévu à l'article L.1451-1 du Code de la santé Publique sont :
-Le comité de protection des personnes (CPP) (L. 1123 -1 CSP)
-Les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) (L.1142-5 CSP) ;
-Le Conseil de Surveillance ;
-La Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion, ainsi que l'ensemble de ses commissions spécialisées (D. 1443-12 CSP);
-Le Comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Réunion (R.6313-5 CSP):
-La Commission de sélection d'appel à projet social et médico-social (lorsqu'elle se réunit au titre des projets visés par l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles) de la Réunion - membres permanents - La commission de contrôle T2A (R. 162-35 du code de la sécurité sociale)
- Le correspondant régional d'hémovigilance (CRH)
ARTICLE 2 : La Directrice de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et ses Directeurs sont chargés de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ile de La Réunion.
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr [1]
ARTICLE 3 : La décision n°4/2019/DG/ARS Ol en date du 03 janvier 2019 relative à la liste des
instances de l'Agence de Santé Océan Indien dont les membres
sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application
de l'article L 1451-1 du code de la santé publique est abrogée.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le
tribunal administratif compétent. La juridiction administrative compétente
peut être saisie soit directement en adressant le recours par voie postale ou le
déposer à l'accueil de leur juridiction, soit par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
A Saint-Denis, le Î { DEC, 2020
La directrice générale
Martine LADOUCETTE
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www. lareunion.ars.sante.fr