Compte-Rendu - compte rendu 30 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 30 mars 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Villiers-le-Morhier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 30 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 - Page 1 sur 6

COMMUNE DE VILLIERS LE MORHIER

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villiers le Morhier s’est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le 25 mars 2022, sous la Présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, Maire.

Présents : Philippe AUFFRAY, Maire, Jacqueline DEVINCK, Jacques GEFFROY, Ludovic MAITRE, Danièle SAVILLE,

Guillaume LOISELET, Aïcha CHAMPALOUX, Isabelle FOURNIER, Jean-François LHOMME, Jean GUILLET, Gilles

QUESNE.

Absente excusée : Sophie FERNANDES PETITOT.

Pouvoirs : Jean François MARIE à Ludovic MAITRE – Martine MARTIN à Philippe AUFFRAY – Pauline BOURGE à

Jacqueline DEVINCK.

Secrétaire de séance : Isabelle FOURNIER

Approbation du compte rendu du 01/03/22 : à l’unanimité.

I - FINANCES

1.1 Approbation du compte de gestion 2021 de M. Le Receveur Municipal du budget

principal (Ph. Auffray)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées du budget principal.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après la présentation du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés.

Considérant que le compte de gestion proposé à l’approbation est en tout point concordant et conforme aux comptes de gestion de M. Le Receveur.

Considérant que le tableau des résultats budgétaires de l’exercice 2021 du compte de gestion fait apparaître les sommes comme suit :Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 - Page 2 sur 6

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal du receveur municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.2 Vote du compte administratif 2021 du budget principal (Ph. Auffray)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1221-14, L.2121-31, L2343-1 et 2,

Siégeant sous la Présidence de Monsieur Jacques GEFFROY, élu à l’unanimité,

Entendu l’exposé sur les conditions d’exécution du Budget et de l’exercice 2021,

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget principal de l’exercice considéré, qui est conforme au compte de gestion établi par le comptable de la commune,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT,

Considérant le compte résultat du compte administratif comme suit :Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 - Page 3 sur 6

FONCTIONNEMENT RESULTATS REALISE ENCOURS TOTAL OBSERVATIONS

EXERCICE ANT. 2021 2021 2021

Dépenses - € 674 552,46 € - € 674 552,46 €

Prélèvement - €

DEPENSES - € 674 552,46 € - € 674 552,46 €

RECETTES 948 602,79 € 904 795,35 € - € 1 853 398,14 €

RESULTATS 948 602,79 € 230 242,89 € 0 1 178 845,68 € Affectation - 1068

- €

Résultat de Fonctionnement 1 178 845,68 € - € 1 178 845,68 € reports à nouveau - 002

1 178 845,68 €

INVESTISSEMENT RESULTATS REALISE RAR TOTAL OBSERVATIONS

EXERC. ANT 2021 2021 2021

DEPENSES 62 748,24 € 455 022,02 € 75 198,00 € 592 968,26 €

Recettes 136 756,18 € 93 706,00 € 230 462,18 €

Emprunts 300 000,00 € 300 000,00 €

Affectation au 1068 125 866,94 € 125 866,94 €

RECETTES - € 562 623,12 € 93 706,00 € 656 329,12 €

RESULTATS 62 748,24 € - 107 601,10 € 18 508,00 € 63 360,86 €

Résultat d'Investissement compte 001 44 852,86 € 18 508,00 € 63 360,86 €

B I L A N EXERC. ANT REALISE ENCOURS TOTAL

TOTAL + 885 854,55 € 337 843,99 € 18 508,00 € 1 242 206,54 €

TOTAL - - € - € - € - €

RESULTATS DEFINITIFS 1 223 698,54 € 18 508,00 € 1 242 206,54 €

BUDGET VILLIERS LE MORHIER- COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

DE VOTER, le compte administratif 2021 du budget principal tel qu’il a été présenté.

1.3 Affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget principal (Ph. Auffray)

Après la reprise de la Présidence de séance par le Maire,

Entendu l’exposé sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021,

Le résultat de la section d’exploitation apparaissant au compte administratif est le résultat constaté à la clôture de l’exercice ; il est constitué par le résultat comptable de l’exercice augmenté du résultat reporté à la section d’exploitation du budget du même exercice (résultat cumulé). L’affectation est une décision distincte de la reprise des résultats après affectation.

Considérant qu’après présentation du compte administratif du budget principal selon les résultats présentés ci-dessus, il est constaté qu’il est en tous points conforme au compte de gestion de M. le Receveur Municipal,

Considérant les résultats de l’année 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats du budget principal de cet exercice comme suit :

Budget Principal Affectation - Reprise des Résultats

Résultat de fonctionnement reporté - compte 002 1 178 845,68 €

Solde d'investissement reporté - compte 001 44 852,86 €Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 - Page 4 sur 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de procéder à l’affectation des résultats 2021 du budget de la commune comme énoncé ci- dessus.

➢ Dit que l’ensemble des sommes mentionnées ci-dessus seront reprises au budget primitif 2022.

➢ Autorise le Maire à signer tout document s’y afférent.

1.4 Provision pour créances douteuses, décision (Ph. Auffray)

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s’élève à 31/12/2020 à 3 990.35 €. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2020 soit un montant de 599 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer

supérieurs à 2 ans au 31/12/2020 pour un montant de 599 €.

➢ DECIDE de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au

31/12/N-1, en appliquant le taux de 15 %.

➢ DÉCIDE que la provision s'effectue par opération d’ordre mixte par application du régime de droit

commun de provision semi-budgétaire.

1.5 Vote du budget primitif principal 2022 (Ph. Auffray)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d’affectation des résultats,

Vu le projet du budget primitif pour l’exercice 2022 – Budget principal

Vu la proposition de Monsieur le Maire d’équilibrer le budget principal comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

- La section de fonctionnement : il s’équilibre en recettes et en dépenses à 2 044 637 €.

- La section d’investissement : il s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 666 781 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- De voter le budget primitif 2022 du budget principal aux chapitres équilibrés pour la section de

fonctionnement à 2 044 637 € et pour la section d’investissement à 1 666 781 € au chapitre sans opération,

- D’autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 - Page 5 sur 6

1.6 Vote des taux d’imposition pour l’année 2022 (Ph. Auffray)

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte

du vote du budget. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts,

confirmée par le Conseil d’Etat (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n’ayant pas

fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions

fiscales transmises par le maire devait être annulé.

L’état de notification n°1259 des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli

par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction

générale des finances publiques. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation,

par le Conseil Municipal, du produit fiscal attendu pour 2022 des taxes directions locales.

Nature des taxes

locales

Bases d’imposition

prévisionnelles

2022

Proposition

taux 2022

Produit attendu

pour 2022

Taxe foncière (bâti) 1 135 000 41,15 467 053

Taxe foncière (non bâti) 73 000 32,81 23 951

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales

pour l’année 2022,

Considérant le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 20,22 % et l’intégration de ce

dernier dans la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l’année 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales ;

➢ Décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

o Taxe foncière sur le bâti : 41,15 %

o Taxe foncière sur le non bâti : 32,81 %

➢ Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1.7 Vote des subventions (J. GEFFROY)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2022 - Page 6 sur 6

Considérant le projet d’attribution de subventions et participations pour 2022 aux associations comme suit :

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : de voter les subventions aux associations comme ci-dessus pour un montant total de 1 750 €. Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

Article 2 : de voter les participations pour un montant total de 4 139 €. Ces dépenses seront imputées au chapitre 65.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Levée de séance : 21 h 00

Philippe AUFFRAY Jacqueline DEVINCK Jacques GEFFROY

Danièle SAVILLE Ludovic MAITRE Isabelle FOURNIER

Pauline BOURGE Jean-François LHOMME Aïcha CHAMPALOUX (pouvoir à Jacqueline DEVINCK)

Guillaume LOISELET Gilles QUESNE Sophie FERNANDES PETITOT

Martine MARTIN Jean GUILLET Jean-François MARIE (pouvoir à Ph. AUFFRAY) (pouvoir à Ludovic MAITRE)

ASSOCIATIONS ATTRIBUTIONS 2021 ATTRIBUTIONS 2022

Association Sports et Loisirs 500 500 Association des Parents d'élèves de Villiers le Morhier 400 400 Société de Pêche de Villiers le Morhier 100 150 L’arbre à fils 100 100 Association Emotions 200 200 Musique en Herbe 28 300 Patrimoine et Histoire de Villiers le Morhier 300 300 Association Dé-couv’rire 100 TOTAL 1900 1750

PARTICIPATIONS SUBVENTIONS

Association du jumelage du canton de Nogent le Roi 759 759 Coopérative scolaire de Villiers le Morhier 1580 1580 Association Emotions – Villiers en Musique 1800 1800 TOTAL 4139 4139