Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,

Conseil Municipal du 25 mars 2022 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le vendredi 25 mars, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 18mars, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Madame Isabelle FAURE, Maire.

Étaient présents :

Madame Isabelle FAURE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Thierry CORDELLE, 2ème adjoint au Maire,

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 3ème adjointe au Maire,

Madame Christèle COCHET, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Roselyne CHIROSSEL, et Messieurs Aurélien BLUSSON, Marcel LOIZET, Jean- François TURPIN, Alexis WESTERMANN, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Madame Catherine CHESNEAU, ayant donné pouvoir à Madame Roselyne CHIROSSEL ; Madame Sylvie KEMICHA, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle FAURE ; Madame Sandrine MARTY, ayant donné pouvoir à Madame Christelle COCHET ; Madame Catherine RUBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Alexis WESTERMANN ; Monsieur Vincent ALIX, ayant donné pouvoir à Madame Hélène BERTHON ; Monsieur Jean-Charles DEMORE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-François TURPIN ; Monsieur Antoine MAURY, ayant donné pouvoir à Madame Denise TORCHEUX ; Monsieur Alain RIBAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Marcel LOIZET.

Secrétaire de séance : Madame Denise TORCHEUX

Madame FAURE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est immédiatement abordé.

I. REPRISE ANTICIPÉE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

A. Reprise anticipée des résultats 2021

Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de reprendre de manière anticipée au budget primitif les résultats de l’exercice antérieur avant l’arrêté du compte de gestion et l’adoption du compte administratif d’un exercice à condition que ceux-ci soient repris dans leur intégralité ;

CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 25 MARS 2022

Conseil Municipal du 25 mars 2022 Page 2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu les résultats de clôture de l’exercice 2021 qui font apparaître :

✓ Un résultat de la section d’investissement de - 89 597.25 €

✓ Un résultat de la section de fonctionnement de + 908 191.29 €

✓ Soit un excédent global de + 818 594.04 € ;

Considérant par ailleurs les restes à réaliser en dépenses d’investissement de 10 425.90 € ;

Il est présenté un besoin de financement de 100 023.15 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Constate les résultats de l’exercice 2021,

• Dit que l’ensemble des sommes mentionnées ci-dessus seront reprises au Budget Primitif 2022.

B. Affectation des résultats 2021

Vu les résultats de clôture de l’exercice 2021 qui font apparaître :

✓ Un résultat de la section d’investissement de - 89 597.25 €

✓ Un résultat de la section de fonctionnement de + 908 191.29 €

✓ Soit un excédent global de + 818 594.04 € ;

Considérant par ailleurs les restes à réaliser en dépenses d’investissement de 10 425.90 € ;

Il est présenté un besoin de financement de 100 023.15 €.

Considérant la certification des comptes 2021 par Monsieur le Trésorier Principal ;

Considérant l’intérêt, par soucis de lisibilité, de cette reprise anticipée des résultats 2021 dès le Budget Primitif 2022 ;

Considérant le besoin de financement résultant du cumul du résultat antérieur de la section d’investissement et des restes à réaliser à l’issue de l’exercice 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide de procéder à l’affectation du résultat 2021 du budget de la commune comme suit : - (D.I.) article 001 : solde d’exécution reporté : 89 597.25 €

- (R.I.) article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 100 023.15 €

- (R.F.) article 002 : résultat de fonctionnement reporté : 808 168.14 €

• dit que l’ensemble des sommes mentionnées ci-dessus seront reprises au Budget Primitif 2022.

II. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

A. Approbation du compte de gestion 2021

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Conseil Municipal du 25 mars 2022 Page 3

Vu l’article L.2121-31 Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le compte de gestion doit être concordant avec le compte administratif et doit être adopté préalablement au vote du compte administratif ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Madame le Maire et du compte de gestion de Monsieur le Trésorier qui a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

Considérant la consultation de la commission des finances ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d’approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2021, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice, • déclare que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

B. Approbation du compte administratif 2021

Sous la présidence de Madame BOUCHAUDY, adjointe en charges des finances communales, les conseillers examinent le compte administratif 2021, chacun ayant reçu un exemplaire des tableaux comportant les éléments en recettes et dépenses, pour l’année 2021, du budget de la commune.

Vu l'article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté ;

Considérant que le compte de gestion du receveur municipal 2021 a été présenté et approuvé par l'assemblée délibérante ;

Vu la délibération en date du 9 avril 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 ;

Vu les conditions d’exécution du budget 2021 ;

Madame le Maire ayant quitté la salle ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• arrêté le compte administratif 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

DÉPENSES 2021 201 529.74 € 10 425.90 € 818 610.92 €

RECETTES 2021 315 642.85 € 0 € 1 096 951.47 €

RÉSULTAT 2021 114 113.11 € 278 340.55 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2020 - 203 710.36 € 843 561.10 €

PART AFFECTÉE A

L’INVESTISSEMENT EN 2021 213 710.36 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2021 - 89 597.25 € 908 191.29 €

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III. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2022 des taxes directes locales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2022 ;

Considérant le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties fixé à 20.22 % et l'intégration de ce dernier dans la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales ; • décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxes Taux 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 48.87 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38.63 %

• charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2021 après approbation du compte administratif 2021, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Nature des taxes

locales

Taux

2021

Produit perçu

2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2022

Proposition

Taux 2022

Produit attendu

pour 2022

Taxe foncier bâti 48.87 555 853 1 182 000 48.87 578 825

Taxe foncière

non bâti 38.63 32 155 86 500 38.63 33 414.95

TOTAL

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Réelles Ordre Réelles Ordre

011 - Charges à caractère

general 521 700.00

002 - Résultat de

fonctionnement reporté 808 168.14

012 - Charges de personnel 637 200.00 013 - Attenuation de charges 21 200.00

65 -Autres charges de

gestion courante 217 420.00

70 - Produits des services,

du domaine... 75 200.00

66 - Charges financières 37 907.61 73 - Impots et taxes 693 378.00

67 - Charges

exceptionnelles 130 100.00

74 - Dotations et

participations 217 875.00

68 - Dotations aux

amortissements et aux

provisions

3 049.00 75 - Autres produits de gestion courante 3 000.00

022 - Dépenses imprévues 113 096.13 76 - Produits financiers 3.00

023 - Virement à la section

d'investissement 158 351.40 77 - Produits exceptionnels 0.00

Total 1 660 472.74 158 351.40 Total 1 818 824.14

Total de la section de

fonctionnement

Total de la section de

fonctionnement

001 - Solde d'exécution

reporté 89 597.25

10 - Dotations, fonds

divers et reserves 130 023.15

020 - Dépenses imprévues 1 000.00 13 - Subventions d'investissement 33 000.00

16 - Emprunts et dettes

assimilees 85 351.40

021 -Virement de la

section de fonctionnement 158 351.40

21 - Immobilisations

corporelles 161 142.63 024 - Produits de cession 150 000.00

23 - Immobilisation en

cours 134 283.27

Total 471 374.55 0.00 Total 313 023.15 158 351.40

Total de la section

d'investissement

Total de la section

d'investissement

Total du budget 2022

Investissement

471 374.55 471 374.55

Total du budget 2022 2 290 198.69 2 290 198.69

Fonctionnement

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes

1 818 824.14 1 818 824.14

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu l'avis de la commission des finances ;

Vu le projet de budget primitif ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2022 arrêté en dépenses et en recettes à : ➢ 1 789 241.14 € en section de fonctionnement

➢ 471 374.55 € en section d'investissement.

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V. DÉCISIONS DU MAIRE

État des décisions

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° 2014-014 du conseil municipal en date du 8 avril 2014 modifiée par la délibération n° 2016-043 du 30 juin 2016

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Néant

VI. QUESTIONS DIVERSES

Madame FAURE tient à remercier publiquement Mesdames BOUCHAUDY et TORCHEUX pour leur présence lors des permanences au public de la mairie tous les mercredis matins depuis janvier en l’absence de l’agent administratif.

Madame FAURE répond à une question préalable à la séance de Monsieur ALIX concernant le stationnement des voitures auto-école sur le parking voie des ruelles à l’occasion des élections à venir. Une information sera diffusée sur les véhicules concernés.

Madame FAURE propose d'effectuer un tour de table.

Monsieur BLUSSON fait un point sur le travail qu’il a effectué concernant la législation sur l’antenne relais mobile présente au Bois d’Olivet (conformément aux échanges du conseil précédent).

Monsieur LOIZET indique que la sente des peupliers a été nettoyée.

Monsieur LOIZET souhaite connaître l’avancée des travaux du clocher de l’église. Madame FAURE indique être en attente des devis de réparation et que le Conseil Départemental a accusé réception de la problématique et d’une éventuelle demande d’aide de la commune.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire, Les membres du conseil municipal.