Compte-Rendu - compte rendu 15 decembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villiers-le-Morhier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement, Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 - Page 1 sur 3

COMMUNE DE VILLIERS LE MORHIER

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villiers le Morhier s’est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le 9 décembre 2022, sous la Présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, Maire.

Présents : Philippe AUFFRAY, Maire, Jacqueline DEVINCK, Jacques GEFFROY, Ludovic MAITRE (arrivée 19h44),

Danièle SAVILLE, Guillaume LOISELET, Isabelle FOURNIER, Jean-François LHOMME (arrivée 19h41), Jean

GUILLET, Martine MARTIN, Pauline BOURGE, Jean-François MARIE (arrivée à 19h36).

Absente excusée : Sophie FERNANDES PETITOT,

Pouvoirs : Aicha CHAMPALOUX à Jean-François LHOMME - Gilles QUESNE à Martine MARTIN

Secrétaire de séance : Isabelle FOURNIER

M. AUFFRAY demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent procès-verbal.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022 est adopté à l’unanimité

des présents.

I - FINANCES

1.1 Ouverture budgétaire 2023 au titre de l’investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.1612-1, alinéa 3, du Code Général des collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il demande à l’assemblée l’autorisation d’ouvrir les crédits budgétaires 2022, en investissement, dans la limite du ¼ des crédits inscrits en 2022, afin de ne pas pénaliser les entreprises dans l’attente du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2022.

➢ D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023 lors de son adoption.

1.2 Demande de remboursement aux Eaux de Ruffin (arrivées de Jean-François Marie, Jean-François LHOMME, Ludovic MAITRE)

Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Martin-de-Nigelles, lors du dépôt du permis de construire, à l’époque, il a été omis de préciser que l’extension du réseau électrique était réservée à l’usage unique du syndicat pour alimenter le futur ouvrage.Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 - Page 2 sur 3

De ce fait, afin d’éviter le dépôt d’un nouveau permis de construire, il a été rédigé 2 conventions avec Energie Eure-et-Loir :

- La première entre la commune de Villiers-le-Morhier et Energie Eure-et-Loir pour la réalisation de l’extension du réseau électrique sous domaine public,

- La seconde entre Eaux de Ruffin et Energie Eure-et-Loir pour la création du branchement électrique.

La première convention va entraîner pour la commune de Villiers-le-Morhier, le paiement des travaux d’extension du réseau électrique sous domaine public.

Cette extension de réseau créée, relevant de l’usage exclusif de la future STEP, il est convenu que Eaux de Ruffin rembourse les frais avancés par la commune de Villiers-le-Morhier pour un montant total de 10 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- DE DEMANDER le remboursement de la somme de 10 200 € au Syndicat des Eaux de Ruffin pour les travaux d’extension du réseau électrique réalisé sous domaine public,

- DONNE POUVOIR à M. Le maire, pour prendre toutes mesures, accomplir toutes formalités, signer tout acte concrétisant l'intention de cette délibération ou en étant la conséquence.

1.3 Décision modificative n°2

Vu le Code général des Collectivités Publiques Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2022 du budget principal,

Vu les sommes déjà émises et engagées en section de fonctionnement,

Vu les sommes déjà émises et engagées en section d’investissement,

Attendu qu’il convient d’ajuster les crédits par décision modificative n°2

Attendu qu’il convient de voter les crédits nécessaires à toutes ces considérations, Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : de voter les modifications suivantes :

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 - Page 3 sur 3

II – AFFAIRES GENERALES

2.1 Autorisation de signature de l’avenant à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de l’égalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état – Actes d’urbanisme extension du périmètre des actes.

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état,

Vu la possibilité de transmettre au contrôle de légalité, à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée,

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour signer l’avenant permettant à la commune de transmettre par voie dématérialisée, à compter du 1er janvier 2023, toutes les autorisations au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

• D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant permettant à la commune de transmettre par voie dématérialisée, à compter du 1er janvier 2023, toutes les autorisations au contrôle de légalité.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s'y afférents,

QUESTIONS DIVERSES

Levée de séance : 20 h

Le Maire Secrétaire de séance