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Déliberation - Delib 2022.86 Reglement encadrant le changement dusage des logements
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.86 Reglement encadrant le changement dusage des logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20221020-2022
86-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
octobre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
octobre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil,
sous
la présidence
02
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
14.10.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.86
Objet
de
la
délibération
REGLEMENT
ENCADRANT
LE
CHANGEMENT
D’USAGE
DES
LOGEMENTS
Considérant
la multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
Considérant
que
la part
de
résidence
principale
dans
le
parc
de
logements
de
Morillon
était
de
13,1
%
en
2018,
parmi
les
plus
faibles
des
communes
touristiques
du
département
;
Considérant
que
le
mode
d'usage
des
logements,
qu’ils
soient
existants
ou
en
construction,
tend
à être
fortement
orienté
vers
la location
de
courte
durée
pour
une
clientèle
de
passage
;
Considérant
que
cet
usage
des
logements
est
en
concurrence
avec
l’usage
plus
traditionnel
de
location
de
longue
durée,
limitant
ainsi
l'offre
de
logements
disponibles
pour
la
population
permanente;
Considérant
que,
de
ce
fait,
la
population
nouvelle
qui
souhaite
s'établir
dans
la commune,
et en
particulier
la
population
active,
ne
dispose
que
d’une
offre
réduite
de
logements,
mettant
ainsi
en
difficulté
l’activité
des
entreprises
et
le
fonctionnement
des
services
publics
locaux
;
Considérant
qu’au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la pénurie
de
logements,
la Commune
se
doit
de
fixer
les
conditions
encadrant
l'autorisation
de
ces
changements
d'usage
; Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
7
ID
: 074-217401900-20221020-2022_86-DE
Aussi, VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
et notamment
ses
articles
L. 631-7
à
L. 631-10
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’DDT-2022-0740
en
date
du
23
mai
2022
portant
application
à
la Commune
de
Morillon
des
dispositions
des
articles
L.361-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le projet
de
règlement
fixant
les conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
pour
la
Commune
de
Morillon
et
annexé
à
la
présente
délibération
;
VU
les
avis
de
la
commission
Urbanisme
du
03
octobre
2022
et
de
la
commission
Affaires
touristiques
du
12
septembre
2022
qui
ont
débattu
sur
ce
dossier;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
_INSTITUE
une
procédure
d’autorisation
préalable
au
changement
d'usage
de
locaux
destinés
à
l'habitation,
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile,
et ce
dès
la première
nuit
pour
les
résidences
secondaires
et à partir
du
121ème
jour
de
location
pour
les
résidences
principales.
-
VALIDE
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
pour
la Commune
de
Morillon.
-
PRÉCISE
que
les
autorisations
de
changement
d’usage
seront
délivrées
pour
une
durée
de
9
ans
renouvelable.
-
INDIQUE
que
les
personnes
ayant
déclaré
leurs
meublés
de
tourisme
auprès
de
la
mairie
de
Morillon
avant
l'approbation
du
présent
règlement
disposent
d’un
délai
d'UN
AN
pour
obtenir
une
autorisation
de
changement
d'usage
pour
ces
locaux.
-
DIT
que
la
présente
délibération
et
le
règlement
annexé
seront
applicables
à compter
du
1er
décembre
2022.
-
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tout
document
utile
à cet
effet.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Chat. Simon BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l'État.
?
)
L__Y