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Déliberation - deliberation n.31 changement dusage
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n.31 changement dusage)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENÉES-ATLANTIQUES VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Conseillers en exercice : 33 Nombre de présents : 27 N° 31- URBANISME ET AMENAGEMENT Avenant à la convention d'adhésion au service commun d'instruction, de suivi et de contrôle des changements d'usage entre la commune de Saint-Jean- de-Luz et la Communauté d'Agglomération Pays Basque Rapporteur: Manuel Vaquero, conseiller municipal délégué REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juin 2024 à 18 heures Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pello Etcheverry, 1° adjoint. Présents : Pello Etcheverry, 1° adjoint Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint Nathalie Morice, 4" adjoint Eric Soreau, 5°"° adjoint Christine Duhart, 6°" adjoint Guillaume Colas, 7°" adjoint Laurence Ledesma, 8° adjoint Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Monique Labattut, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains (jusqu’à la délibération n°21), Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy- Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice. Pouvoirs : - Jean-François lrigoyen, Maire à Pello Etcheverry, 1° adjoint -Jean-Daniel Badiola, adjoint à Eric Soreau, adjoint - Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie Morice, adjointe - Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué (à partir de la délibération n°21) - Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Charlotte Loubet-Latour conseillère municipale déléguée - Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère municipale Date de la convocation : 03 juin 2024 Conformément au code général des collectivités territoriales, article L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-31-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 N°31 — URBANISME ET AMENAGEMENT Avenant à la convention d'adhésion au service commun d'instruction, de suivi et de contrôle des changements d’usage entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et la Communauté d'Agglomération Pays Basque M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose : Dans la continuité de la prestation d'instruction du service commun du changement d'usage assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue, il est proposé de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme. Conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune de Saint-Jean-de-Luz a confié l'instruction des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d'instruction dédié de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Aujourd’hui, il est proposé de poursuivre la démarche considérant l'intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les actions de contrôle du changement d'usage. La répartition des missions entre la CAPB et les communes ainsi que le détail des prestations est détaillée dans l'avenant joint à la présente délibération et consiste notamment : - Pour la CAPB : suivi administratif des déclarations de meublés présents sur le territoire, par croisement des données fiscales et touristiques et constitution des dossiers en vue de l’assignation des propriétaires contrevenants (notamment recherches sur plateformes de location, visite sur site de 2 agents assermentés, contrôle des déclarations, courriers de mise en demeure ..) - Pour la commune : choix et désignation de l’avocat et assignation devant le tribunal judiciaire Les dispositions financières du service mutualisé sont fixées par l'avenant à la convention soit - Contrôle administratif : 17,23 € par dossier, pris en charge à 50 % par la CAPB, et 50 % à la commune. - Constitution d’un dossier d'infraction : 530 £ par dossier, à la charge de la commune. l'est proposé au conseil municipal : - d'autoriser M. le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'avenant à la convention d'adhésion au service commun pour l'instruction, le suivi et le contrôle des changements d'usage (annexe 23). LE CONSEIL MUNICIPAL, - Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, - Vu Pavis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 06 mai 2024, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-31-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'avenant à la convention d'adhésion au service commun pour l'instruction, le suivi et le contrôle des changements d'usage (annexe). Adopté à 29 voix 4_abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier) pour extrait conforme ont signé au registre tous les membres présents Pour le Mire absent, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-31-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024