Déliberation - 02 Approbation Compte Administratif 2022

Documents similaires

Déliberation - 02 RAPPORT Approbation Compte Administratif 2021

Déliberation - 02 Annexe Compte administratif 2022

Déliberation - 02. Compte administratif 2019

Déliberation - 02 DELIB Compte administratif 2020

Déliberation - 02 Compte Administratif 2020

Déliberation - 01 Annexe Compte de Gestion 2022

Déliberation - 02 DELIB Compte administratif 2021

Compte-Rendu - 04 Compte rendu du Conseil Municipal du 09 05 2023

Conseil Municipal - 3 Approbation du compte administratif 2022

Compte-Rendu - 12 Compte rendu du Conseil Municipal du 12 12 2022

Déliberation - 02 Approbation Compte Administratif 2022 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 02 Approbation Compte Administratif 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, combs La-ville

Date de

convocation

03.05.2023

Date d'affichage

03.05.2023

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 22

votants : 33

Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2023

Délibération n° 02

Objet : Approbation du Compte Administratif 2022

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.

Présents

M. G. GEOFFROY* — Mme MM. SALLES - M. C. DELPUECH - Mme J. BREDAS - M. J. SAMINGO -— Mme M. GOTIN — M. JM. GUILBOT — Mme LA. MOLLARD-CADIX — Mme LM. LODE-DEMAS — M. F. BOURDEAU - Mme M. GEORGET -— Mme F. SAVY — Mme C. LAFONT — M. C. LUTTMANN — Mme C. KOZAK — Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND - M. E. ALAMAMY - Mme C. VIVIANT - Mme H. KIRCALI - M. G. PRILLEUX — M. S. ROUILLIER - M. P. PELLOUX.

Absents représentés

M. D. VIGNEULLE par M. E. ALAMAMY - Mme M. LAFFORGUE par Mme C. LAFONT — M. G. ALAPETITE par M. JM. GUILBOT -— M. C. GHIS par Mme MM. SALLES — M. B. ZAOUI par M. J. SAMINGO -— M. Y. LERAY par M. F. BOURDEAU -— M. FC. YOUMBI NGAMO par Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND -— M. J. RANQUE par M. C. DELPUECH - Mme KD. ILLMANN par M. C. LUTTMANN — Mme L. MASSE par M. G. PRILLEUX — Mme A. ADJELI par M. S. ROUILLIER — M. D. ROUSSAUX par M. P. PELLOUX.

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Absente

Mme A. MEJIAS

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le 12/05/2023 S L 6

ID : 077-217701226-20230509-DEL_09MAI23__2-DE

Madame Murielle GOTIN a été élue secrétaire de séance.

Madame Marie-Martine SALLES, rapporteur, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Conformément à l'Article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’instruction budgétaire M14, l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire et du compte de gestion établi par le comptable public. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit qu’une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, doit être annexée au compte administratif. Le présent rapport pourra être justifié comme répondre à la présentation précitée.Par ailleurs, l’arrêté des comptes permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement, dont ce dernier arrêtera le montant des restes à réaliser, à reporter au budget supplémentaire.

RESULTATS DE CLOTURE 2022

Le compte administratif 2022, dont la représentation globale vous est proposée ci-dessous présente les résultats suivants :

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le Ferre t G

Publié le 12/05/2023

1D:077-217701226-20230509-DEL_09MAI23__ 2-DE

RESULTATS DE CLOTURE 2022

Dépenses de l'exercice 26 390 003.95€

un Recettes de l'exercice | 26681357

Fo Résultat de l'exeree | DMSIISIE

| Excédent reporté N-1 | 170399756€

D 19521937€

Dépenses de l'exercice 4912 198.02 €

PU Recettes de l'exercice | S2ATQME

Fo Résultat de l'exercice GSM

CU scéemrpotN | ansenme

F Résultat cumulé d'investissement (ant! So7g2gise restes a réaliser). 0... EL NN NN

| Restes à réaliser d'investissement en D éaoise Dépenses

Restes à réaliser d'investissement en Recettes 3 400.00 €

[: Sous Total solde des restes à réaliser À “265€

F Résultat cumulé d'investissement (grès À 3 yé66o100e restes à réaliser)

La vue d’ensemble des résultats du compte administratif 2022 affiche des excédents identiques aux résultats du compte de gestion établi par le comptable public. A la clôture de l’exercice, le résultat global toutes sections confondues arrête un excédent de 4 418 820.37 € après constat des restes à réaliser.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.Les résultats se décomposent comme suit dans les deux sections :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le résultat de l’exercice dégagé est établi à hauteur de 248 131.81 € entre les dépenses et les recettes, auquel il convient d’ajouter l’excédent reporté N-1 de 1 703 997.56 €, soit un résultat cumulé de 1 952 129.37 €. Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

SECTION D'’'INVESTISSEMENT Publié le 12/06/2023 S'LO ID :077-217701226-20230509-DEL_08MAI23__ 2-DE

Le solde d’exécution entre les dépenses et les recettes est établi à hauteur de 362 531.42 €,

auquel il convient d’ajouter l’excédent reporté N-1 de 4 715 671.73 €. A fin 2022, le résultat cumulé hors restes à réaliser est de 5 078 203.15 €.

Les restes à réaliser 2022, c’est-à-dire les engagements non mandatés sur l’exercice et à reporter en N+1, s’élèvent en dépenses à 2 614 912.15 € et en recettes à 3 400.00 €, soit un solde net négatif de —2 611 512.15 €.

Après prise en compte des restes à réaliser indiqués ci-dessus, le résultat définitif d’investissement affiche un résultat cumulé positif de 2 466 691.00 €. Aucun besoin de financement de la section d’investissement n’est relevé pour l’exercice 2022.

Conformément à l’instruction comptable M14, le résultat du compte administratif cumulé est affecté lorsqu'il est positif en priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

REALISATION BUDGETAIRE

Les taux de réalisation des dépenses et des recettes, s’établissent en 2022 comme suit :

- Section de Fonctionnement : 93,07 % en dépenses et 99.96 % en recettes - Section d’Investissement avec reports : 69.00 % en dépenses et 91.61 % en recettes.

Une épargne nette qui se maintient en territoire positif

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 20

Epargne de

gestion hors frais 3 367 353,92 6331057,04 1423 038,47 3 478 466,68 2 569 684,10 991 281,71 financiers

Epargne brute ou CAF 3 079 340,89 6 076 363,27 1191 433,48 3 250 466,68 2376 873,62 789 767,24

Remboursement 1227 273,68 1 199 892,60 1 202 625,01 1 035 046,86 681 552,82 779 361,00

de la dette

Epargne nette

après

remboursement

de la dette

1852 067,21 4876 470,67 -11 191,53 2 215 419,82 1 695 320,80 10 406,24

Cessions 2226 019,12 5 214 059,64 501 364,67 ] 61 205,00 70 900,00 600,00

Epargne nette

hors cessions et

hors excédent, +373 951,91 -337 588,97 -512 556,20 2 154 214,82 1 624 420,80 9 806,24 sans ajout du

FCTVA/TAM

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.Il est présenté une nouvelle fois dans le rapport du Compte administratif un bilan objectif des épargnes dégagées par la commune. Ce tableau permet une analyse par étape des épargnes affichées par Combs-la-Ville.

Sans pression fiscale supplémentaire, l’épargne nette 2022 (hors cessions), soit l’épargne dont dispose la collectivité après le remboursement de sa dette reste positive malgré le

contexte actuel de forte inflation. Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | rue 12052025 S'LOT ID : 077-217701226-20230509-DEL_O9MAI23__2-DE

Dans leur globalité, les recettes réelles de fonctionnement (hors excédent reporté) s’élèvent en 2022 à 26 381 029.75 € contre 26 389 442.32 € pour 2021 (-0.03%). Elles sont donc très stables sur un an. Les différentes baisses constatées sur certains postes ont pu être compensées par l’évolution d’autres ressources.

Evolution des recettes de fonctionnement

013 - Atténuations de 663 395, 604 929, 616 894, 998 0 761 608 987,

70 - Produits des services 2643 254605 2 421 405, 1659 2224 2 004 546,

73 - Impôts et taxes 16 025 553 16 046 279 16 320 77| 16603 507, 16 745 279, 17177

74 - Dotations et participations 6 285 421,20 6 294 829,17 5 992 067,98. 6638 5924127,48| 6141 455,42,

75 - Autres de 330 063,19 355 318979 300 74: 325 869, 335 285,

76 - Produits financiers 0, 0, ©,

77 - Produits 22483 5242 668 920,70 211 234, 408 179,68| 113 205,90

78- sur provisions 7 233, 5 945,26 2 193, 597 527,88 0, 0,00

Evolution en % -0,57% 10,26%

> Les Atténuations de charges

Les atténuations de charges regroupent les recettes perçues au titre des remboursements des indemnités journalières induites des périodes d’arrêt maladie des agents. La recette diminue de 20% par rapport à 2021 (-152 265€), pour atteindre un montant de 608 987,73 €.

> Les produits des services. du domaine et ventes diverses

Chapitre budgétaire 70 : Ces recettes proviennent des différents services rendus aux usagers par la Ville, (accueil de la petite enfance, restauration scolaire, activités-périscolaires, activités en direction de la jeunesse, activités culturelles, etc...) et quelques produits liés

aux droits d’occupation du domaine public.

L’activité 2022 présente un produit des services communaux en recul de 9,90 % après une reprise post-Covid de 34.10% entre 2020 et 2021. Les recettes s’élèvent à la somme de 2 004 546,91 € sur l’exercice comptable 2022 et la diminution s’explique par des remboursements exceptionnels sollicités auprès de GPS en 2021 et à des rappels opérés également sur 2021 au titre des remboursements de charges locatives (Logements de fonction).

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.Totalréalisé Totalréalisé Evol réalisé

cri 2022

LELTTES Envoyé en préfecture le 12/05/2023 EE

Reçu en préfecture le 12/05/2023

en valeur

Publié le 12/05/2023 S'LGF 70311 [CONCESSION DANS LES CIMETIERES (PRODUIT NET) 23605,00| 19100,00| -4505,00 | -19,08%

ID :077-217701226-20280808-DEL 08MAIZS_ 2-DE 70312 __|REDEVANCES FUNERAIRES 43925] 537300] 493375 | 1123,22%

70321 [DROITS DE STATIONNEMENT ET LOCATION VOIE PUBLIQUE| 1989541] 27095,75| 720034 36,19% 70323 |REDEV. D'OCCUPAT. DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 2266744] 8338069] -228675 | -1002% 70388 AUTRES REDEVANCES ET RECETTES DIVERSES 7 379,66] 14 049,55] 6 669,89 90,38% 7 704 TRAVAUX 437,16 421,28| -15,88 -3,63% 7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 50 475,09 76852,13| 26377,04 52,26%

70631 A CARACTERE SPORTIF 35 049,13 48167,00| 13117,87 37,43%

70632 [A CARACTERE DE LOISIRS 6 099,70 6 166,30 66,60 1,09%

7066 _ [REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARACT. SOCIAL | 46484550] 41659926] -4824624 | -10,38% 7067 |REDEVAN. ET DROITS SCES PERISCOLAIRES ET ENSEIG. 113537274| 11379280] 255615 023%

70688 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 146,40 126,90 -19,50 -13,32%

L 7082 COMMISSIONS 2337,83 3540,45| 120262 51,44%

70873 [PAR LES CCAS 50831,09| 1631095] -3452014 | -67,1% 70876 |PAR LE GFP DE RATTACHEMENT 204979,93| 75 703,24] -129186,69 | -63,02% L 70878 PAR D'AUTRES REDEVABLES 100 796,91 43 255,90| -57 541,01 -57,09% 7088 AUTRES PRODUITS D'ACTIVITES ANNEXES 29 374,68 30 385,62 [_ 1010,94 3,44%

> Le produit des Impôts et Taxes

Le chapitre 73 des impôts et taxes a atteint la somme de 17 177 548.36 € en 2022 contre un montant de 16 745 279.05 € sur 2021, soit + 2.58 %.

Les recettes fiscales sont constituées de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces recettes fiscales représentent la 1° ressource de la commune et progressent de 432 269,31€ en un an, bénéficiant principalement de la croissance des bases d’impositions. Rappelons que le coefficient de revalorisation des bases fiscales était fixé à 3,4% pour 2022.

La taxe sur les Droits de mutation reste stable et dynamique en 2022, passant d’une recette de 1 261 595.95 € en 2021 à 1 276 636.48 € en 2022, dans un marché immobilier frappé que partiellement en 2022 par la hausse des taux d’intérêts.

73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX 14 825 504,00| 15 266 724,00| 441 220,00 0,03

” 7318 AUTRES IMPOTS LOCAUX OÙ ASSIMILES 22 340,00 7 046,00| __-15 294,00 -68,46%

: 73223 FONDS DE PEREQUATION DES RESS.COMMUNALES ET INTERC 338 753,00 323978,00| -64 775,00 -16,66%

L 7328 AUTRES FISCALITES REVERSEES 0,00 1925,00| 1925,00

L 7351 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 175 531,80 227 106,48 51 574,68 29,38%

L 7368 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 71 554,90 74132,40| 2577,50 3,60%

7 7381 [TAXE ADDIT. DROITS MUTATION OÙ PUB FONCIERE 1 261 595,35 1276 636,48| 15 041,13 1,19%

> Les dotations et participations

Le chapitre des dotations et participations s’est élevé à la somme de 6 141 455,42 € en 2022 contre 5 924 127,48 en 2021. Elles ont progressé ainsi de 3,67 % (+ 217 327,94 €) sur un an.

Focus sur l’évolution de la Dotation globale de fonctionnement DGF de la commune : La recette perçue au titre de la Dotation globale de fonctionnement DGF diminue en raison de l’écrêtement annuel appliqué aux communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen afin de maintenir l’enveloppe de la dépense normée de l’Etat. Au

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.vu des abondements inscrits en Loi de finances, l’écrêtement permet d’absorber les croissances de la DGF induites de l’augmentation de la population des communes.

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Total réalisé Totalréalisé Evol réalisé

Evolution de la DGF ue A 2021 2022 en valeur Reçu en préfecture le 12/05/2023 Publié le 12/05/2023 S L OT

ID :077-217701226-20230508-DEL_OSMAI23. 2-DE

DOTATION FORFAITAIRE 3004 615,00| 2929 815,00| -74 800,00 -0,02

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 732 119,00 745 360,00| 13 241,00 1,81%

DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 94 636,00 85172,00| -9 464,00 -10,00%

En 2022, la population de la commune de Combs-la-Ville s’établit à 21 979 habitants, selon les dernières indications Insee et marquent pour la deuxième année consécutive, une baisse de la population pour le calcul de la dotation forfaitaire.

Code INSEE de la

commune = 77122 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Combs-la-Ville

Population DGF 22 494 22 466 22 501 22 556 22 730 22 149 21 979

Evolution population DGF 19 -28 35 35 174 -581 -170

Le tableau ci-dessous décrit par nature l’exécution budgétaire du chapitre des dotations et participations :

DOTATION FORFAITAIRE 3004 615,00| 2 929 815, -74 800,

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 732 119, 745 360, 13 24

DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 94 636, 851 -9 464,

FCTVA 480 95 589, 95 109,61

DOTATION SPECIALE AU TITRE DES INSTITUTEURS 2 -2

D.G.D. 0, 22699,18| 22 699, 5

AUTRES 157 109,49 62156,76| -94952,73 -60,44%

REGIONS 5 000,00 0,00| _-5 000, -100,

DEPARTEMENTS 1164 147 31547, 27,10%

GFP DE RATTACHEMENT 5 000, 5 000, LU ©

AUTRES ORGANISMES 1304 11] 1498 507, 193 547, 14,83%

COMPENSATION POUR PERTE DE TAXE ADDITIONNELLE 1143,00 859,00| _-284,00 -24,85%

ATTRIB.FONDS DEPARTEMENT.DE PEREQUATION DE LA TAXE 5 460, 5351,74| -109, -2,00%

ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 464 326, 495 207, 30

DOTATION DE RECENSEMENT 0,00 3877,00| 3877,

DOTATION POUR LES TITRES SECURISES 29 290, 43 890,00| 14 600,00

AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 757, 0, -757,

**Compte 7478 recense les subventions de la CAF.

> Les autres produits de gestion courante

Les autres produits de gestion courante correspondent essentiellement aux loyers tirés du patrimoine communal, et charges y afférentes. Ils ont atteint un volume de recettes 335 285.13€ en 2022 contre 325 869,65€ en 2021, soit +2,89 %.

> Les produits exceptionnels

Les produits exceptionnels s’élèvent à la somme de 11320590 € et

composés principalement :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.Des produits exceptionnels sur opérations de gestion qui s’élèvent à 69 475.16 € et qui correspondent aux écritures d’apurement de rattachements sur exercices antérieurs.

Et des produits exceptionnels divers s’élevant à la somme de 41 761.31€ (compte 7788), correspondant principalement à des remboursements lies aux sinistres (Remboursements de l’assurance — Dommage sur le domaine public). Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Publié le 1205/2025 S'LO ID :077-217701226-20230509-DEL O09MAI23_ 2-DE

Les dépenses réelles de fonctionnement atteignent en 2022 la somme de 25 591 262.51 € contre 24 012 568.70 € en 2021, en augmentation de 1 578 693,81€, et sont réalisées à 92.87% des crédits ouverts.

Evolution des dépenses de fonctionnement

011- à caractère 5780 46)| 5821 370,55 5791 5073 5115 5723

012 - de 17 233 4: 172482 17465 16612 212,66| 16908 1] 17629

014 - Atténuations de 137 127, 169 737,00 268

65 - Autres de courante 1817 1681 941,44 1630 109, 16181. 1548 1750

66- financières 288 013, 254 693, 231 228 000, 192 201 514,47

67- 3 887, 13 087, 31 La 89 076,77] 78 16784,

68 - Dotations aux provisions 0,00! 0,00]

-6,01%

> Les frais du personnel

La masse salariale est le premier poste de dépenses de la collectivité et représente près de 69 à 70 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Les efforts de gestion des dépenses de personnel favorisent la maîtrise des effets reports liés aux mesures gouvernementales. Sur an, la commune a dû financer sur ce poste, une somme supplémentaire de 721 265€ dont la grande partie trouve sa source dans l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, appliquée depuis juillet 2022. Les augmentations 2022 découlent également du déroulement de carrière des agents (avancements de grade, la promotion interne du personnel...) et du GVT (glissement vieillesse technicité).

Les dépenses de personnel représentent une masse de 17 629 483.99€ en 2022 contre un montant de 16 908 218.01€ en 2021, soit + 4,27 %.

> Les charges à caractère général

Les charges à caractère général représentent 22.37 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Le chapitre 011 recense l’ensemble des charges à caractère général nécessaires au fonctionnement des services (Contrats de prestation, d’entretien, eau, électricité, fournitures, etc...). Il est réalisé à hauteur de 5723 541.04 € en 2022 contre un montant de 5 083 345.28€ en 2021, + 12,59%. Son taux de réalisation plafonne à 94.69%, comme en 2021.

L’objectif rappelé dans les rapports d’orientations budgétaire reste le même chaque année : contenir les charges à caractère général, tout en préservant le niveau de qualité des prestations. Or, il est évident qu’il sera de plus en plus difficile pour la commune de contenir la hausse des charges à caractère général au regard du contexte inflationniste actuel.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.> Les autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion courante augmentent sur cet exercice, passant de 1 548 128.04€ en 2021 à 1 750 968.67€ en 2022, soit + 202 840,63 - + 13,10 %. Cette

augmentation est liée à la hausse des subventions allouées aux associations (+ 69 295€) et au CCAS (+77 697,50€)

> Les charges financières

En 2022, le chapitre des frais financiers liés au coût de la dette s’élève à 201 514.47 € contre 192 810.48€ en 2021 et progresse donc légèrement de 8 703,99 €, profitant encore des taux bas, cristallisés sur du long terme dans le cadre du plan de refinancement de la dette communale. Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Bud 1e 12/05/2023 S'LOF ID :077-217701226-20230509-DEL_O9MAI23__2-DE

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 4 655 092.01€.

Elles sont constituées du remboursement de la dette et autres remboursements assimilés (782 858.50 €), ainsi que des dépenses d'équipements liées aux travaux et aux acquisitions.

Les dépenses d’équipements s’élèvent au compte administratif à 3 725 724.71 €.

Les travaux et les achats d'équipements suivants ont été exécutés sur l’exercice 2022 :

- Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre pour 46 893.00 €.

- Frais d’études et prestations intellectuelles touchant la rénovation de futur DOJO Beausoleil et la Maison des associations pour 127 137.00 €.

- Aménagements de terrains et plantations pour 146 629.56 €.

- Travaux d’entretien dans les écoles pour 202 532.65 €.

- Travaux d’entretien dans les centres de loisirs pour 236 185.60 €.

- 763 194.67 € réalisés pour les opérations de voirie, d'aménagements des espaces urbains, parkings.

- Equipements techniques pour 59 830.82 €.

- Achats de véhicules pour 96 580.10 €.

- 360 339,11 € pour les équipements et le programme d’informatisation des écoles.

- 196 248.06 € en acquisition de logiciels, de matériels de bureau et informatique.

- 135 630.55 d’équipements/Mobilier pour les autres structures (crèches, centres de loisirs, restaurants, stades, gymnases, etc .…...).

- Travaux sur ascenseur Beausoleil pour 145 124.51 €.

- Travaux d’entretien des installations de chaufferie pour 110 497.20 €.

- Opération de rénovation du gymnase ALLENDE pour 518 342.41 €.

- Divers travaux dans bâtiments communaux pour 331 554.47€.

- 249 005€ d’Attribution de compensation au profit de GPS pour le financement des dépenses d’investissement liée à la compétence «éclairage public » transférée.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes réelles d’investissement, hors opérations de gestion active de la dette, et sans

affectation des résultats, s’élèvent en 2022 à 4 475 988.00 €, elles sont constituées de :

> Les ressources propres d’origines externes

Le montant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) perçu s’élève à 560 954.33 € et la taxe d’aménagement à 313 711.08 €.

> Excédent de fonctionnement 2021 capitalisé

Cette année aucune somme n’a été affectée au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés en l’absence de besoin de financement recensé lors de l’affectation des résultats.

> Les subventions d’investissement 2022

Les subventions d’investissement font partie des ressources d’investissement nécessaires au financement des projets de la commune. Sur cet exercice comptable, la somme perçue s'élève à 1 462 966.30 €, dont la subvention du Contrat de relance constructions durables pour 349 500 €, le Fonds de concours JO de GPS et de l’Agence nationale du Sport pour l’opération Allende, soit respectivement 399 746 € et 140 400 €.

> Les emprunts nouveaux

En 2022, la commune a conclu un emprunt classique de 2 000 000 € après de la Banque postale (25 ans) et un prêt à taux 0% auprès de la CAF de 133 334€ (15 ans).

L’encours de la dette communale s’établit au 31 décembre 2022 à 15 561 795 €. Il est constitué des sommes issues des emprunts souscrits auprès des établissements financiers, et doté d’un taux moyen très compétitif de 1,45 %. Envoyé en préfecture le 12/05/2023 Reçu en préfecture le FOR ç L 0

Caractéristiques de la dette communale au 31/12/2022 : Publié le 12/08/2028 ID :077-217701226-20230509-DEL_O9MAI23__2-DE

e Dette par habitant de 714,60 € contre une valeur de la strate de 999 € / hab.

e Taux d'endettement (Dette / RRF) de 58,99 % contre 67,36 % pour la strate.

e Marge d’autofinancement courant = (DRF + Remboursement de dette) / RRF = 99.96 % contre une valeur de la strate de 93 %.

Ratio de désendettement en années = 19 ans.

e La dette communale ne présente peu de risques d’inflation des taux des marchés financiers. En effet, selon la charte de bonne conduite « GISSLER », l’encours de dette détenu par la ville est classé dans les catégories les plus sécurisées. Les taux des emprunts communaux sont à 100 % classés en catégorie 1A et affiche un taux variable (Emprunt de 2022 de 2millions€).

Telles sont les grandes lignes du compte administratif 2022 en vue de son adoption au conseil municipal du 09 mai 2023.

Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2022.

* Après la présentation de ce point, Monsieur GEOFFROY est sorti de la salle et n'a donc pas participé au vote.

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L

2121-14, L-2312-2 et L-1612-12 et suivants,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.VU le compte de gestion établi par Monsieur Le Comptable Public pour l’exercice 2022,

VU les délibérations du Conseil Municipal portant :

- sur le vote du Budget primitif 2022 en date du 13 décembre 2021,

- sur le vote du budget supplémentaire en date du 20 avril 2022,

- sur le vote de la décision modificative n° 1 en date du 21 novembre 2022,

VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

CONSIDERANT la nécessité d’approuver le Compte Administratif 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Sous la présidence de Madame Marie-Martine SALLES, élue présidente de séance, pour le vote de cette délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2028

Publié le 12/05/2023 S L Gr

ID:077-217701226-20230509-DEL_08MAI23__2-DE

ARRETE le compte administratif 2022, chapitre par chapitre, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

011 - Charges à caractère général

012 - Frais de personnel et charges assimilées

014 - Atténuations de produits

042 - Opérations d’ordre de transferts entre sections

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

Recettes

013 - Atténuations de charges

70 - Ventes produits fabriqués, prestations de service

73 - Impôts et taxes

74 - Dotations, subventions et participations

75 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits financiers

77 - Produits exceptionnels

042 - Ope. d’ordre de transferts entre sections

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

10 - Dotations, fonds divers et réserves

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions équipement versées

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

040 - Ope. d’ordre de transferts entre sections

041 - Opérations patrimoniales

Recettes

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées

21 - Immobilisations corporelles

040 - Ope. d’ordre de transferts entre sections

041 - Opérations patrimoniales

5 723 541.04 €

17 629 483.99 €

268 970.00 €

798 741.44 €

1 750 968.67 €

201 514.47 €

16 784.34 €

608 987.73 €

2 004 546.91 €

17 177 548.36 €

6 141 455.42 €

335 285.13 €

0,30 €

113 205.90 €

257 106.01 €

146 508.80 €

782 858.50 €

221 796.48 €

249 005,00 €

1 856 449.80 €

1 398 473.43 €

257 106.01 €

0.00 €

874 665.41 €

1 462 966.30 €

2 138 271.62 €

84,67 €

798 741.44 €

0.00 €

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.ARRETE les restes à réaliser 2022 en section d’investissement à la somme de 2 614 912.15 € en dépenses et 3 400 € en recettes,

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des dépenses reportées,

1) SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice

Résultat au 31/12/2021 reporté

Reste à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

Solde des restes à réaliser

Solde d’exécution de la section d’investissement

2) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice

Résultat au 31/12/2020 reporté

Excédent ou déficit cumulé

Le Maire,

Guy GEOFFROY

&

Pour : 27

— M. P. PELLOUX — M. D. ROUSSAUX)

Abstention : -

Contre : 6 (Mme L. MASSE — M. G. PRILLEUX —

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023 s L

Publié le 12/05/2023 O

ID :077-217701226-20230509-DEL_OSMAI23 _2-DE

APPROUVE les résultats définitifs tels que présentés ci-dessous :

362 531.42 €

4715 671.73 €

Excédent ou déficit cumulé à reprendre au compte 001 5 078 203.15 € 2614912.15 €

3 400.00 €

-2611 512,15 €

2 466 691.00 €

248 131.81 €

1 703 997.56 €

1 952 129.37 €

3) RESULTAT DE CLOTURE après restes à réaliser 4 418 820.37 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Combs-la-Ville, le 09 mai 2023

La secrétaire de séance,

Murielle GOTIN

AE A

M. S. ROUILLIER — Mme A. ADJELI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.