Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 034 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 093 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 078 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-034

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019Sommaire

15_Préfecture du Cantal

15-2019-06-12-001 - Arrêté n°2019-695 du 12 juin 2019 fixant les conditions financières

et patrimoniales du retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et

Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres Communauté (5 pages) Page 3

2A à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2019- 695 du 12 juin 2019

fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres Communauté

----------------------

LE PRÉFET DU CANTAL,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-26 et L.5211-25-1 ;

VU l’arrêté n°2016-1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier en une seule communauté de communes ;

VU l’arrêté n°2016-1475 du 16 décembre 2016 portant dispositions financières concernant Hautes- Terres Communauté et modifiant l’arrêté n°2016-1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier en une seule communauté de communes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la communauté de communes du Pays de Gentiane, avec effet au 1er janvier 2019 ;

VU les délibérations des conseils municipaux de :

• Condat (7 décembre 2018 reçue le 13 décembre 2018) ;

• Saint-Bonnet-de-Condat (18 décembre 2018 reçue le 20 décembre 2018) ; • Chanterelle (19 décembre 2018 reçue le 16 janvier 2019 ;

• Montboudif (16 janvier 2019 reçue le 18 janvier 2019) ;

constatant leur désaccord sur les conditions financières du retrait et sollicitant l’arbitrage du préfet du Cantal conformément à l’article L. 5211-25-1 précité ;

VU le courrier de Mme la présidente de Hautes Terres Communauté en date du 22 novembre 2018, faisant état d’un accord partiel sur les conditions financières et patrimoniales du retrait ;

VU les comptes de gestion et les comptes administratifs de Hautes Terres Communauté ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de consensus sur les conditions financières et patrimoniales du retrait ; qu’aux termes de l’article L.5211-25-1, il appartient au préfet de fixer la répartition de l’actif et du passif ;

CONSIDÉRANT qu’aucun bien n’a été mis à disposition de la communauté de communes par les communes qui se retirent ;

CONSIDÉRANT qu’il existe des biens non délocalisables sur le territoire de la commune de Condat ;

1 :5

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-12-001 - Arrêté n°2019-695 du 12 juin 2019 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres Communauté 3CONSIDÉRANT que les communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de- Condat faisaient antérieurement partie de la communauté de communes du Cézallier ; que dès lors les biens qui étaient propriété de cette communauté de communes doivent être intégrés à l’actif à répartir ;

CONSIDÉRANT qu’il existe sur les communes de Chanterelle, Montboudif et Saint-Bonnet-de- Condat des biens diffus dont le recensement et l’évaluation n’ont pu être réalisés ; qu’il convient de considérer que leur valeur est équivalente à l’actif que ces communes devraient recevoir ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er : La clé de répartition retenue pour apprécier et répartir les éléments de l’actif et du passif de la communauté de communes Hautes Terres Communauté (HTC) est le poids de la population DGF au 1er janvier 2018 des communes sortantes au sein de cet établissement public de coopération intercommunale qui comprenait une population de 17 492 habitants.

Article 2 : L’actif et le passif à répartir sont constitués :

• des biens ayant appartenu à la communauté de communes du Cézallier qui ont intégré le

patrimoine de Hautes Terres Communauté au 1er janvier 2017, ainsi que l’encours de dette y afférent ;

• des biens acquis ou réalisés par Hautes Terres Communauté postérieurement au 1er janvier

2017, ainsi que l’encours de la dette au 31 décembre 2018.

2 :5

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

Cézallier HTC 2017-2018 Total

Actif

Passif

Solde

1 929 767,49 € 2 652 241,60 € 4 582 009,09 €

675 459,64 € 1 016 470,48 € 1 691 930,12 €

1 254 307,85 € 1 635 771,12 € 2 890 078,97 €

Commune Clé

Condat 7,163%

St Bonnet de Condat 193 1,103%

Chanterelle 177 1,012%

Montboudif 251 1,435%

HTC périmètre réduit 89,287%

Total 100,000%

Population

DGF 2018

1 253

15 618

17 492

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-12-001 - Arrêté n°2019-695 du 12 juin 2019 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres Communauté 4Article 3 : L’actif et le passif de la communauté de communes Hautes Terres Communauté au 31 décembre 2018 sont répartis au prorata de la population DGF comme suit :

Article 4 : Les excédents budgétaires au 31 décembre 2018 des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont d’un montant total de 147 445 €. Ils sont répartis au prorata de la population DGF comme suit :

Article 6: Pour les communes de Chanterelle, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat, il est considéré que la valeur des biens diffus non évaluables est égale à la part d’actif/passif qui leur revient. La répartition consolidée s’établit comme suit :

Article 7 : Il est transféré à la commune de Condat les biens suivants, situés sur son territoire communal :

• le centre équestre ;

• la maison de santé ;

• la déchetterie ;

• la zone d’activité Pré du Moulin ;

pour un montant global d’actif de 643 741,66 € et d’emprunts affectés de 210 444,51 €, soit un solde de 433 297,15 €.

Le solde de l’actif qui revient à la commune de Condat doit dès lors être corrigé en fonction de ce montant, ce qui entraînera le versement d’une soulte de 215 719,31 € au bénéfice de Hautes Terres Communauté.

3 :5

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

Actif Passif Solde

Condat

St Bonnet de Condat

Chanterelle

Montboudif

HTC périmètre réduit

Total

328 209,31 € 121 192,95 € 207 016,36 €

50 539,56 € 18 661,99 € 31 877,57 €

46 369,93 € 17 122,33 € 29 247,60 €

65 751,83 € 24 279,20 € 41 472,63 €

4 091 138,46 € 1 510 673,65 € 2 580 464,81 €

4 582 009,09 € 1 691 930,12 € 2 890 078,97 €

Excédents SPIC Clé

Condat 7,163% St Bonnet de Condat 1,103% Chanterelle 1,012% Montboudif 1,435% HTC périmètre réduit 89,287% Total excédent 100,00 %

10 561,49 €

1 626,32 €

1 492,14 €

2 115,84 €

131 649,22 €

147 445,00 €

Solde actif/passif Répartition excédents Solde actualisé

Condat

St Bonnet de Condat 0,00 €

Chanterelle 0,00 €

Montboudif 0,00 €

HTC périmètre réduit

Total

207 016,36 € 10 561,49 € 217 577,84 €

1 626,32 € 1 626,32 €

1 492,14 € 1 492,14 €

2 115,84 € 2 115,84 €

2 580 464,81 € 131 649,22 € 2 712 114,03 €

2 787 481,17 € 147 445,00 € 2 934 926,17 €

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-12-001 - Arrêté n°2019-695 du 12 juin 2019 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres Communauté 5Article 8: Au vu des éléments ci-dessus, la répartition définitive s’établit comme suit :

Sur le plan comptable, le retrait des quatre communes de l’établissement public de coopération intercommunale se traduira par des dépenses et recettes budgétaires exceptionnelles.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Flour, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, la présidente de Hautes Terres Communauté, les maires des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

Signé

Isabelle SIMA

Délais et voies de recours :

dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Madame le préfet du Cantal, cours Monthyon, BP 529 – 15 005 Aurillac Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75 800 Paris ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 6 cours Sablon – 63 000 Clermont-Ferrand.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

4 :5

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

Dépense à exécuter Recette à exécuter Solde

Condat 0,00 € St Bonnet de Condat

Chanterelle

Montboudif

HTC

215 719,31 € -215 719,31 €

1 626,32 € 1 626,32 €

1 492,14 € 1 492,14 €

2 115,84 € 2 115,84 €

5 234,30 € 215 719,31 € 210 485,01 €

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-12-001 - Arrêté n°2019-695 du 12 juin 2019 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres Communauté 600+7+

8 9 : )

I – Éléments de calcul de l’actif et du passif à répartir

I – Détail des biens transférés à la commune de Condat

5 :5

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

Ex-CC du Cézallier HTC 2017-2018 Total

Actif immobilisé brut

Amortissements 72,00 €

FCTVA

Fonds de roulement 0,00 €

Actif net à répartir

Solde actif-passif

6 013 336,42 € 3 495 638,45 € 9 508 974,87 €

1 552 439,97 € 1 552 511,97 €

756 453,29 € 66 073,00 € 822 526,29 €

Subventions perçues nettes

d’amortissements 2 358 816,67 € 777 251,85 € 3 136 068,52 €

584 141,00 € 584 141,00 €

1 929 767,49 € 2 652 241,60 € 4 582 009,09 €

Solde des emprunts à

répartir 675 459,64 € 1 016 470,48 € 1 691 930,12 €

1 254 307,85 € 1 635 771,12 € 2 890 078,97 €

Au 31/12/2018 Actif brut Amortissements FCTVA Actif net Emprunts Solde

Centre équestre 0,00 €

Maison de santé 0,00 €

Déchetterie

ZA Pré du Moulin

Total

Subventions reçues

nettes des

amortissements

753 195,46 € 270 861,75 € 482 333,71 € 59 981,06 € 422 352,65 €

1 350 288,30 € 209 294,69 € 1 140 993,61 € 133 895,29 € 1 007 098,32 €

324 073,25 € 168 432,81 € 50 231,35 € 105 409,09 € 4 000,00 € 101 409,09 €

244 588,64 € 74 039,28 € 36 811,11 € 133 738,25 € 12 568,16 € 121 170,09 €

2 672 145,65 € 513 333,84 € 296 337,15 € 1 218 733,00 643 741,66 € 210 444,51 € 433 297,15 €

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-12-001 - Arrêté n°2019-695 du 12 juin 2019 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes-Terres Communauté 7