Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 034 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-034

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

Préfecture du Cantal / Service du Cabinet

15-2021-03-26-00001 - AP2021-357 interdisant la manifestation sur la voie

publique LES MASQUES BLANS (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cantal

15-2021-03-26-00001

AP2021-357 interdisant la manifestation sur la

voie publique LES MASQUES BLANS

Préfecture du Cantal - 15-2021-03-26-00001 - AP2021-357 interdisant la manifestation sur la voie publique LES MASQUES BLANS 3+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense

Arrêté n° 2021 - 357

portant interdiction de la manifestation

«Les Masques Blancs» organisée le 27 mars 2021 à Aurillac

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants, L. 3136-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge Castel, Préfet du Cantal ;

Vu le courrier du 24 mars 2021, reçu en prefecture le 25 mars 2021, du Collectif « Les Masques Blancs » représenté par M. Philippe SEGERIC ;

Vu la saisine par voie électronique du 24 mars 2021 de Monsieur Philippe SEGERIC ;

Vu le courriel du 26 mars 2021 de Monsieur Philippe SEGERIC, apportant des compléments et des modifications aux déclarations susvisées ;

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Préfecture du Cantal - 15-2021-03-26-00001 - AP2021-357 interdisant la manifestation sur la voie publique LES MASQUES BLANS 4Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Considérant que la manifestation sur la voie publique «Les Masques Blancs», sous la forme d’une «déambulation théâtrale – expression corporelle», mettant en présence plus de 6 personnes est interdite en application des dispositions du III de l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

Considérant que les mesures prises par l’organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1 du décret n° 2020-1310 susvisé et que par conséquent, en application des dispositions du II de l’article 3 de ce même décret, le préfet peut interdire cette manifestation ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid- 19 ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la déclaration de manifestation a été réalisée deux jours avant son déroulement, donc en infraction aux dispositions prévues à l’article L211-2 du code de la sécurité intérieure et que par conséquent l’autorité de police ne dispose pas du délai pour mettre en œuvre les mesures appropriées ;

Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : la manifestation «Les Masques Blancs» organisée le 27 mars 2021 sur le territoire de la commune d’Aurillac est interdite.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture du Cantal - 15-2021-03-26-00001 - AP2021-357 interdisant la manifestation sur la voie publique LES MASQUES BLANS 5Article 3 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Maire d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés par la municipalité d’Aurillac.

Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aurillac.

Aurillac, le 26 mars 2021

Le Préfet,

Signé

Serge CASTEL

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du Cantal - 15-2021-03-26-00001 - AP2021-357 interdisant la manifestation sur la voie publique LES MASQUES BLANS 6