unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 09 29 VF?g aceea835

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 09 29 VF?g aceea835 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 09 29 VF?g aceea835)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 1 sur 21

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un le 29 septembre à 18 heures, les conseiller-e-s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 22 septembre 2021 par Monsieur Jean- Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, DIOT Christophe, BATOT Patrick, HUE Xavier, DUTHION Jean-Claude, DUPUY Adrien, BLANCFENE Jean- Pierre, GRUET Paulette, RENARD Philippe, CHEVALIER Marlène, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, MARTINEZ Edouard, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, HARBANNE Céline, COCHET Brigitte, RIBIERE Jean-Paul, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, ROUSSEAU Christelle, VINCHENT Philippe et MONDON-BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

M. MAGNOUX Alain à M. BLANCFENE Jean-Pierre,

Mme DOISNEAU Marie à M. Patrice DUFOUR,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Monsieur PIGNE Didier à Monsieur AUGER Pascal,

**************************************

La séance débute à 18h11.

① La gendarmerie et son organisation sur le territoire de la CCPB

M. le Président laisse la parole à M. le Lieutenant PETITJEANS Simon invité à présenter l’organisation de la gendarmerie sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

M. le Lieutenant PETITJEANS Simon a pris ses fonctions le 01 août 2021. Il commande la communauté de brigades d’Auneuil et de Le Coudray Saint Germer.

Il présente à l’aide d’un diaporama (à transmettre dès réception) la répartition des effectifs de gendarmes sur les 23 communes du territoire du Pays de Bray et les actions menées et en cours depuis son arrivée : contrôles de vitesse, de stupéfiants, contrôles d’entreprises, la gestion des cambriolages.

Il rappelle l’importance :

- de la sécurisation des locaux communaux et intercommunaux (un commandant du groupement de Beauvais de la cellule sureté peut conseiller les communes à mieux sécuriser leurs locaux),

- de la participation citoyenne dans le cadre du dispositif « voisins vigilants », dispositif entièrement gratuit géré par la gendarmerie. Il rappelle les étapes pour qu’une commune adhère à cette démarche : sélection des participants sur proposition du maire sur la base du volontariat, réunion d’information, signature d’un protocole tacitement reconduit. La création d’un tchat entre le commandement de la gendarmerie et le maire est en cours.

M. le Lieutenant PETITJEANS note la nécessité de réactiver le dispositif « voisins vigilants » sur les communes demandeuses et notamment Saint Pierre Es Champs, Blacourt…Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 2 sur 21

Il confirme que le dispositif « tranquillité vacances » existe toujours. Il suffit à l’administré de signaler les dates de son absence prolongée en venant à la brigade d’Auneuil ou de Le Coudray Saint Germer puis les forces de l’ordre veilleront sur la maison en réalisant des passages réguliers.

Il rappelle l’existence du dispositif « exploitation agricole » dédiée à la sécurisation des lieux et « tranquillité senior » visant à la sensibilisation aux réflexes de la sécurité au quotidien auprès des personnes âgées.

Enfin il précise que les communes de Lhéraule, Villembray et Villers sur Auchy dépendent de la brigade de Songeons.

M. VINCHENT remercie le travail effectué par les gendarmes dans le cadre des enquêtes relatives aux dépôts sauvages auxquels la commune de Saint Barthélémy a été confrontée. Aussi, il indique que les gendarmes sont les bienvenus sur sa commune pour les contrôles routiers. Des statistiques de déplacement sont à leur disposition grâce à l’installation du radar pédagogique.

Pour conclure, M. le Lieutenant PETITJEANS se tient à la disposition de l’ensemble des maires. Il remet à chacun une carte de visite comportant ses coordonnées et le nom des gendarmes référents pour chaque commune.

M. le Lieutenant PETITJEANS quitte la séance.

M. le Président propose à l’approbation des conseillers communautaires le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021.

Mme BORGOO souhaite que le vote concernant le lieu d’implantation de la future maison de santé pluriprofessionnelle soit modifiée. En effet, elle précise qu’elle ne s’est pas abstenue mais confirme qu’elle n’a pas pris part au vote. Elle rappelle qu’elle avait le pouvoir de M. VINCHENT.

Mme BORGOO rappelle les raisons de ce vote à savoir qu’elle a été surprise d’une part par l’argumentaire de M. MAGNOUX et d’autre part surprise de constater qu’un architecte avait déjà travailler sur ce dossier alors qu’il n’y avait pas eu de concours d’architectes au préalable.

M. DUDA précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray a pris l’attache des services d’un architecte car l’Agence Régionale de Santé demandait qu’un projet immobilier lui soit présenté.

En conséquence, M. le Président demande que le vote de ce point soit corrigé ainsi :

« Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide avec 17 voix pour la commune de Saint Aubin en Bray, 3 voix pour la commune de La Chapelle aux Pots (M. MAGNOUX, Mme GRUET pouvoir à M. MAGNOUX, M. BLANCFENE) et 3 abstentions (M. BATOT, M. LEVASSEUR, et M. VILLETTE pouvoir à M. LEVASSEUR) d’implanter la future Maison de santé pluriprofessionnelle sur la commune de Saint Aubin en Bray, sur une partie de la parcelle cadastrée AD342. Mme BORGOO et M. VINCHENT pouvoir à Mme BORGOO n’ont pas pris part au vote. »

Aucune autre observation n’étant formulée et sous réserve d’apporter la modification énoncée ci-dessus, le procès-verbal du conseil communautaire du 12 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

Avant de poursuivre l’ordre du jour, M. DUDA donne la parole à M. BERVOET, Maire de Le Coudray Saint Germer.

M. BERVOET annonce le décès de M. Rolland GUILLAUX, ancien maire de Le Coudray Saint Germer, survenu le dimanche 26 septembre 2021. Les obsèques seront célébrées le vendredi 01 octobre 2021 en l’église de Le Coudray Saint Germer.

Une minute de silence est observée en sa mémoire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 3 sur 21

② Remise des cinq œuvres aquarelles de Mme Patricia ALLAIS-RABEUX

Mme ALLAIS-RABEUX remet à la Communauté de Communes du Pays de Bray les 5 œuvres (4 aquarelles et 1 acrylique) qu’elle a réalisées dans le cadre de la résidence d’artistes.

Elle remet à M. le Président les certificats d’authenticité.

Aussi, elle indique que dans le cadre du contrat culture ruralité 2021-2022, des ateliers créatifs autour du totem en partenariat avec des écoles du territoire ont été organisés. De nombreuses classes ont pu y participer. Ces mêmes ateliers créatifs sont proposés aux adultes dès septembre 2021. Les inscriptions sont à réaliser auprès de Mme ALLAIS-RABEUX.

Concernant le livre « déambulations en Pays de Bray Oise» que Mme ALLAIS-RABEUX a écrit, Mme COCHET déplore que les aquarelles ne correspondent pas systématiquement au texte. Elle regrette ainsi que M. MOISAN le nombre important de fautes d’orthographe et d’erreur de syntaxe. Le livre aurait dû faire l’objet d’une relecture.

Mme ALLAIS-RABEUX précise qu’elle est dyslexique ce qui explique ces fautes. Elle ajoute que le livre a fait l’objet d’une relecture mais que certains passages ne sont ni plus ni moins que des reprises de dialogues qu’elle a eues avec des habitants et habitantes. Ce sont pour ainsi dire des reprises « authentiques ».

M. le Président indique que Mme ALLAIS-RABEUX est avant tout une artiste peintre et non une écrivaine.

M. DUDA remercie Mme ALLAIS-RABEUX pour ses œuvres magnifiques.

③ Fonds de concours très haut débit : validation de la convention avec Sérifontaine

Le déploiement de la fibre étant achevé sur la commune de Sérifontaine, M. le Président sollicite l’autorisation de signer la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Sérifontaine.

Le montant total des travaux s’élève finalement à 529 100€ (1430 prises) contre 487 660,00€ (1318 prises) prévu dans le cadre du fonds de concours.

Le versement du fonds de concours à la commune de Sérifontaine s’élèvera comme prévu à 158 001.84€ soit 32.40% du montant initialement prévu et interviendra en une seule fois et au plus tard le 31 octobre 2021.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Sérifontaine, - autoriser M. le Président à signer la convention relative à l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux d’installation du très haut débit avec la commune de Sérifontaine et tout document en lien avec cette décision.

④ Décision modificative n°1 – budget principal – exercice 2021

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au budget prévisionnel du budget principal 2021 de la façon suivante :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 4 sur 21

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité la décision modificative n°1 exercice 2021 du budget principal proposée et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

⑤ Décision modificative n°1 – budget DSP Assainissement collectif – exercice 2021

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au budget prévisionnel du budget DSP Assainissement collectif 2021 de la façon suivante :

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la décision modificative n°1 exercice 2021 du budget DSP assainissement collectif proposée et d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Section Investissement

OP - 69 - 2313 - MSP 70 000.00 €

OP - 50 - 202 - Etude PLU Communes 8 000.00 €

OP - 17 - 2183 Matériels informatiques 80 000.00 €

OP - 12 - 2182-tracteur 18 000.00 €

OP - 24 - 2152 Aménagement sentier 4 600.00 €

020 Imprévues 50 000.00 €

OP - 59 - 20421 Aide interco OPAH 20 000.00 €

OP - 61 - 21531 Réseaux d'adduction d'eau 20 000.00 €

OP - 71 - 21318 REHABILITATION OTSI 20 000.00 €

OP - 42 - 21318 CSR 30 000.00 €

OP -74 - 2313 Antenne médicale ST GERMER 40 600.00 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 180 600.00 € 180 600.00 € - € - €

Section Fonctionnement

chapitre 012 - 64111 Personnel titulaire 20 000.00 €

chapitre 014 - 7489 Reversement et restitution sur autres attributions

et participations 393 154.00 €

Chapitre 011 - 615221 Entretien et réparation bâtiments publics 130 000.00 €

Chapitre 011 - 61521 Entretien terrains 83 154.00 €

chapitre 011 - 615231 Entretien voirie 150 000.00 €

022 - imprévues 50 000.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 413 154.00 € 413 154.00 € - € - €

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Section Investissement

040 - 139111 - reprise subvention 96 153.10 €

042 - 13918 - reprise subvention 96 153.10 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 96 153.10 € - € 96 153.10 € - €

Section Fonctionnement

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - € - € - € - €

DEPENSES RECETTES

DESIGNATIONProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 5 sur 21

⑥ Reversement ALSH 2020 aux communes membres

Mme BERTOGLI rappelle que dans le cadre du contrat enfance et jeunesse 2019-2022 conclu entre la CCPB et la CAF de l’Oise, il a été décidé que cette dernière verserait la subvention (Prestation de Service Enfance Jeunesse) relative aux ALSH organisés par le Centre Social Rural « François Maillard », directement à la Communauté de Communes du Pays de Bray et ce pour l’ensemble des communes membres.

La Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2020 à répartir concerne :

- L’ASLH de la CCPB (dans le module CCPB du CEJ)

- L’ASLH du mercredi de Saint Aubin en Bray

Par conséquent, la CCPB doit reverser cette subvention versée par la CAF aux communes concernées, ce qui représente pour l’année 2020 la somme de 15 743.63€ comme suit.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le reversement de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2020 aux communes membres comme stipulé dans le tableau ci- dessus.

PS ALSH CSR PS ALSH la Chapelle TOTAL TOTAL à verser par la CCPB

BLACOURT 466.26 34.23 500.50 500.50

CUIGY EN BRAY 3 027.52 36.73 3064.26 3 064.26

ESPAUBOURG 129.52 21.47 150.99 150.99

FLAVACOURT 136.50 0.00 136.50 136.50

HODENC EN BRAY 38.37 163.80 202.17 202.17

LA BOSSE 479.85 27.58 507.42 507.42

LA CHAPELLE AUX POTS 518.57 3 753.25 4271.82 518.57

LA LANDE EN SON 40.17 0.00 40.17 40.17

LA LANDELLE 283.16 0.00 283.16 283.16

LE COUDRAY ST GERMER 147.99 0.00 147.99 147.99

LE VAUMAIN 84.25 0.00 84.25 84.25

LE VAUROUX 140.48 0.00 140.48 140.48

LHERAULE 164.29 313.74 478.04 478.04

ONS EN BRAY 2 348.79 161.38 2510.17 2 510.17

PUISEUX EN BRAY 8.86 0.00 8.86 8.86

ST AUBIN EN BRAY 263.73 54.95 318.69 318.69

ST GERMER DE FLY 5 717.70 70.67 5788.36 5 788.36

ST PIERRE ES CHAMPS 131.96 0.00 131.96 131.96

SERIFONTAINE 0.00 0.00 0.00 0.00

TALMONTIERS 25.21 0.00 25.21 25.21

VILLEMBRAY 417.19 0.00 417.19 417.19

VILLERS ST BARTHELEMY 0.00 0.00 0.00 0.00

VILLERS SUR AUCHY 288.70 0.00 288.70 288.70

SOUS TOTAL COMMUNES CSR 14 859.08 4 637.80 15 743.63

COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 590.43 523.84 2114.27 2114.27

TOTAL GENERAL 16 449.51 5 161.64 21 611.15 17 857.90Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 6 sur 21

⑦ Subventions et participations aux associations : versement d’une subvention complémentaire 2021

M. le Président propose d’attribuer la subvention suivante pour l’exercice 2021 au Centre Social Rural intercommunal François Maillard de Le Coudray Saint Germer, pour un montant de 3 085.00 € pour la participation au fonctionnement de l’office du Tourisme en 2020.

Mme BERTOGLI ajoute que l’absentéisme des agents en poste à l’office du tourisme lié à la crise sanitaire a nécessité l’aide du Centre social rural intercommunal F. Maillard.

Le montant global de la subvention s’élève à la somme de 3 085.00 € (trois mille quatre vingt cinq

euros).

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à prélever la somme totale de 3 085.00 € au budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray au bénéfice du Centre social rural intercommunal F. Maillard,

- à signer tout document en lien avec cette décision.

⑧ Participation au financement d’un partenariat entre le collège Les Fontainettes via l’association sportive et le golf de Rebetz

M. le président rappelle que ce point avait été ajourné lors du conseil communautaire du 12 juillet 2021.

Mme BERTOGLI apporte les précisions attendues.

L’association sportive du golf de Rebetz situé à Chaumont en Vexin souhaite mettre en place une école de golf à destination des élèves du Collège Les Fontainettes dans le cadre de l’association sportive (AS) en collaboration avec M. BOVIN, coordonnateur d’EPS du collège.

Cette école débuterait le 06 octobre 2021 et se terminerait au cours du mois de juin 2022 pour un nombre d’élèves licenciés à l’AS compris entre 20 et 30. Cette activité aurait lieu dans le cadre de l’association sportive du collège soit les mercredis après-midi.

Les élèves bénéficieraient de dix cours de golf de deux heures dispensées par un professeur diplômé agréé par la Fédération Française de Golf.

Les élèves se rendraient du collège au golf en car (celui de la Communauté de Communes du Pays de Bray géré par le CSRI F. Maillard), avec leur professeur d’EPS.

Le budget prévisionnel est le suivant :

Poste Coût horaire

Nombre d’heures Coût total

Par

séance

Nombre de

séances

Total

Professeur de golf 40.00€ 2 10 20 800.00€ Educateur sportif 20.00€ 2 10 20 400.00€ Car transport* - - 10 145.60 *1 456.00 Achat d’équipements - - - **1 200.00 TOTAL 3 856.00€

* Les dépenses liées au transport sont prises en charge par l’AS du collège ** Les dépenses liées à l’achat d’équipement sont prises en charge par l’AS du Golf de Rebetz

Le golf de Rebetz et l’association sportive sollicitent donc la Communauté de Communes du Pays de Bray pour obtenir un soutien financier pour lancer cette nouvelle activité sportive.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 7 sur 21

M. le Président propose d’accompagner cette initiative à hauteur de 1 200.00€ pour l’année scolaire 2021-2022. Elle couvrira uniquement les dépenses liées aux coûts d’enseignement.

Il est précisé que pour donner suite aux réserves émises par les conseillers communautaires lors du conseil communautaire du 12 juillet dernier, la demande de subvention de 1200.00€ liée à l’achat d’équipements (sac et ½ série de fers) n’est plus d’actualité. L’AS s’organisera avec le matériel qu’elle a récemment acquis pour son développement.

Par ailleurs, les dépenses liées aux transports seront prises en charge par l’AS du Collège Les Fontainettes.

Cette subvention servira uniquement à la concrétisation de ce projet.

Le Conseil communautaire décide avec 30 voix pour et 1 abstention (M. MOISAN) : - de valider le versement de la subvention à hauteur de 1 200.00€ à l’association sportive du collège Les Fontainettes,

- de prévoir la dépense au budget général de l’exercice 2021,

- de signer tout document en lien avec cette décision.

⑨ Tarifs des halles des sports et du DOJO 2021-2022

A/ Tarifs de la salle des sports intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly– Exercice 2021-2022

M. le Président propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location des salles des sports intercommunales, suivant l’indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois de juin 2021 (variation en cours des 12 derniers mois) soit :

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 2,72€ pour 1 heure d’utilisation (2,68€ en 2020-2021),

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 5,27€ pour 1 heure d’utilisation (5,20€ en 2020-2021).

D’autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d’utilisation de la salle à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.

En ce qui concerne les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci- dessus.

A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.

Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022.

Mme GRUET demande si un geste est réalisé au vu du fonctionnement particulier des associations sportives lié à la crise sanitaire.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative. Seules les périodes réellement occupées sont facturées.

Mme FOUQUE demande pourquoi les associations sont facturées.

Mme BERTOGLI répond que les participations financières des associations permettent de financer une partie des frais de fonctionnement (électricité, eau…). Les installations ont été financées par la Communauté de Communes du Pays de Bray grâce aux dotations qu’elle perçoit et aux subventionsProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 8 sur 21

sollicitées. Les budgets des communes n’ont absolument pas participé aux investissements des halles des sports intercommunales.

Mme BORGOO indique que la participation des associations reste minime. De plus, la Communauté de Communes du Pays de Bray ne peut pas attribuer une plage horaire à toutes les associations du territoire.

M. DUDA ajoute que ce ne serait pas logique que les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Bray participent au frais de fonctionnement de ces installations alors même que toutes n’en bénéficient pas (notamment les communes du sud du territoire).

M. RICHARD, Président de l’association Les archers du Pays de Bray, est favorable à la participation financière par les associations. C’est une manière de responsabiliser les utilisateurs et d’éviter les dégradations. Il précise que le coût dédié à la location de la salle représente une somme de 30€ par licence annuelle pour son association.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les nouveaux tarifs pour l’exercice 2021-2022 ainsi que les modalités de réservation de la salle des sports intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly

- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à la gestion de ces salles de sport.

B/ Tarifs d’utilisation du DOJO à Saint Germer de Fly - Exercice 2021-2022

M. le Président propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location du DOJO,

suivant l'indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois de juin 2021

(variations au cours des 12 derniers mois).

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 1,81€ pour 1 heure d’utilisation (1,79€ en 2020-2021),

• pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 3,51€ pour 1 heure d’utilisation (3,46€ en 2020-2021).

D’autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d’utilisation de la salle à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire ci-dessus.

En ce qui concerne les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci- dessus.

A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation à caractère de bienfaisance.

Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les nouveaux tarifs pour l’exercice 2021-2022 ainsi que les modalités de réservation du DOJO à Saint Germer de Fly,

- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à sa gestion.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 9 sur 21

⑩ Adhésion au transport local du Pays de Bray saison 2021-2022.

Mme. BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray a fait l’acquisition d’un autocar en novembre 2013. Cet autocar est mis à la disposition du Centre Social Rural intercommunal « François Maillard » (CSRIFM) par voie de convention depuis novembre 2013.

Le CSRIFM propose donc depuis décembre 2013 un service transport à l’attention des collectivités, des associations, des écoles, des SIRS et RPI du Pays de Bray.

Mme BERTOGLI indique que la CCPB sollicite le CSRIFM pour l’utilisation du car dans le cadre de la programmation culturelle en ce qui concerne les déplacements vers le Théâtre du Beauvaisis.

La CCPB étant utilisatrice de ce service, M. le Président propose de renouveler son adhésion pour la période allant du 01 septembre 2021 au 31 août 2022.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à renouveler l’adhésion de la CCPB au service transport géré par le CSR intercommunal « François Maillard » pour la période allant du01 septembre 2021 au 31 août 2022,

- autoriser M. le Président à signer le Règlement de fonctionnement du car 2021/2022, - autoriser M. le Président à verser au CSRI « François Maillard » les 15€ d’adhésion pour 2021/2022,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à ce dossier.

⑪ Fonds friches « recyclage foncier » et « dépollution » : autorisation pour le dépôt de deux dossiers – Friche industrielle du site Saint Victor à Sérifontaine.

M. le Président demande l’autorisation au conseil communautaire pour déposer deux dossiers de demande de subvention dans le cadre des fonds friches « recyclage foncier » et fonds friches « dépollution ». Ces dossiers, qui seront déposés en soutien à la commune de Sérifontaine, concernent la friche industrielle du site Saint Victor.

Mme BERTOGLI explique que l’enveloppe dédiée au fonds friche a été revalorisée grâce à un abondement complémentaire décidé au cours de l’année 2021. C’est une opportunité pour la Communauté de Communes du Pays de Bray qui ne se représentera pas à court terme. Il est donc proposé de déposer deux dossiers de demande de subvention l’un dans le cadre des fonds friches « recyclage foncier » et l’autre dans le cadre des fonds friches « dépollution ». Elle précise que si la Communauté de Communes du Pays de Bray obtient une réponse positive, elle actionnera les actions liées à ce dossier si et seulement si les subventions obtenues sont à la hauteur de ses attentes.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser :

- M. le Président à déposer deux dossiers de demande de subvention dans le cadre des fonds friches « recyclage foncier » et « dépollution » concernant la friche industrielle du site Saint Victor à Sérifontaine,

- M. le Président à signer tout document jugé nécessaire en lien avec cette décision.

⑫ Projet d’extension du multi-accueil : autorisation pour le dépôt de dossiers de demandes de subventions

M. le Président propose aux conseillers communautaires un projet d’extension du multi-accueil dans la continuité de la structure existante située à Saint Aubin en Bray, hameau Les Fontainettes.

Mme BERTOGLI précise que la CNAF dans le cadre de son plan de rebond 2021 souhaite s’engager à poursuivre le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 10 sur 21

Des financements sont possibles auprès de la Région (construction et VRD), auprès du Département (études préalables, fouilles, maîtrise d’œuvre, construction-extension, VRD) et auprès de la CNAF et CAF (études préalables, fouilles, maîtrise d’œuvre, construction-extension, bâtiment et VRD).

Cependant, les délais de dépôt des dossiers sont très courts. La CAF doit accuser réception des dossiers au plus tard à la mi-octobre 2021.

Pour cela, la Communauté de Communes du Pays de Bray a fait appel à un architecte à titre gratuit, pour pouvoir disposer d’une ébauche de projet et un coût estimatif. Mme BERTOGLI rappelle que ce projet était inscrit dans la convention territoriale globale approuvé en décembre 2019. Le coût prévisionnel de l’extension du multi-accueil de 10 nouvelles places est évalué à 570 000€HT.

M. le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région, du département de l’Oise et de la CAF de l’Oise.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Maîtrise d’œuvre 58 000.00€

Communauté de

Communes du Pays de

Bray (22%)

128 172.00€

Diagnostic

Chaufferie / PAC 5 000.00€

CSPS / CT 15 000.00€

DO

12 000.00€ Département (36%) 205 200.00€ + 11 628€ (VRD)

Bâtiment, extérieurs, et

modifications existants 447 700.00€ CAF (22500€ x 10) 225 000.00€

VRD 32 300.00€ Région Hauts-de-France (Règle des 30% MO)

TOTAL HT 570 000.00€ TOTAL HT 570 000.00€

TOTAL TTC 684 000.00€ TOTAL TTC 684 000.00€

Mme COCHET demande comment le nombre de 10 places a été décidé.

M. DUDA répond que c’est la CAF qui l’a déterminé.

A la demande de Mme GRUET, il est confirmé que la validation du projet d’extension du multi-accueil à 10 places et du projet de création d’une micro-crèche à Sérifontaine de 12 places feront l’objet de deux délibérations distinctes.

Mme BORGOO souligne le reste à charge pour la Communauté de Communes du Pays de Bray peu conséquent pour une extension de 10 places pour le multi-accueil. Au vu du nombre d’enfants en attente d’une place, c’est une réelle opportunité.

Mme GRUET regrette que ces places soient proposées géographiquement au même endroit. Elle souhaiterait que cela soit davantage réparti sur le territoire.

Elle demande pourquoi des aides ne sont pas octroyées aux assistant-e-s maternel-le-s pour pouvoir s’équiper comme l’exige la législation en termes de sécurité, matériels, équipements… Elle ajoute que leurs maisons deviennent de véritables mini crèche.

Mme BERTOGLI répond que l’activité des assistant-e-s maternel-le-s relève du privé. Les deniers publics financent des services publics. Pour exemple, la CCPB ne peut intervenir dans le financement des maisons d’assistants maternels.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 11 sur 21

Il est à noter que la CAF et le Conseil départemental le peuvent sous certaine condition.

Mme GRUET pense que cela est surement possible puisque la CAF aide les assistant-e-s maternel- le-s à hauteur de 300€. Il faut connaître la législation en vigueur et les règles en la matière.

M. DUDA ajoute qu’une mini-crèche privée a vu le jour à Le Vaumain, cela signifie-t-il que la Communauté de Communes du Pays de Bray aurait dû aider financièrement ce projet ?

Mme GRUET indique que les assistant-e-s maternel-le-s relèvent du privé cependant ce sont les services de la PMI qui les agréent et les contrôlent.

Enfin Mme GRUET demande si ce projet ne peut pas être réalisé sur une autre commune du territoire pour que l’offre soit mieux répartie.

M. DUDA répond que l’extension sur une structure existante est moins onéreuse et que la Communauté de Communes du Pays de Bray détient déjà le terrain.

M. le Président propose de procéder au vote.

Le Conseil Communautaire décide avec 26 voix pour, 1 voix contre (Mme GRUET), et 4 abstentions (Mme BACHELIER, Mme HARBANE, M. LEROUX, M. VINCHENT) de : - valider le projet d’extension du multi-accueil avec un lancement des études préalables en novembre 2021,

- valider le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la Région, du Département de l’Oise et de la CAF de l’Oise,

- autoriser le lancement des marchés publics liés à ce projet ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.

⑬ Projet de création d’une micro-crèche à Sérifontaine : autorisation pour le dépôt des dossiers de demandes de subvention

M. le Président propose aux conseillers communautaires un projet de création d’une micro-crèche d’une capacité totale de 12 places.

Des financements sont possibles auprès de la Région (construction et VRD), auprès du Département (études préalables, fouilles, maîtrise d’œuvre, construction-extension, VRD) et auprès de la CNAF et CAF (études préalables, fouilles, maîtrise d’œuvre, construction-extension, bâtiment et VRD).

Le coût prévisionnel de la création de cette micro-crèche de 12 places est évalué à 761 500€ HT.

M. le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région, du département de l’Oise et de la CAF.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Géomètre 1 500.00€ Communauté de Communes du Pays de Bray (32.5% +

TVA%) 249 781.60€ Etude de programmation 5 000.00€ Etudes de sol/fouilles 6 000.00€

Frais de branchements 25 000.00€

Maîtrise d’œuvre 63 000.00€ Département (36%) 216 000.00€ + 25 718.40€ (VRD)

CSPS / CT 16 000.00€ CAF (22500€ x 12) 270 000.00€ DO 15 000.00€ Région Hauts-de-France (Règle des 30% MO) Bâtiments extérieurs 558 560.00€ VRD 71 440.00€

TOTAL HT 761 500.00€ TOTAL HT 761 500.00€ TOTAL TTC 913 800.00€ TOTAL TTC 913 800.00€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 12 sur 21

Mme BERTOGLI précise que le lieu et le nombre de places sont imposés par la CAF de l’Oise. Elle explique la règle des 30% de subventionnement par la Région.

Mme BORGOO indique que cette création nécessitera le recrutement de personnel.

Mme CHEVALIER précise qu’il ne faudrait pas à avoir à agrandir cette micro-crèche car le terrain ne le permettrait pas au vu de sa configuration.

Mme BERTOGLI répond que le projet a été pensé en fonction du terrain qui a été proposé par la commune de Sérifontaine.

M. AUGER ajoute que la commande était un terrain de 200m² environ pour la réalisation d’une micro- crèche de 12 places. Le terrain se trouve en face de la mairie au fond du parking vers la voie ferrée.

Mme CHEVALIER pense que le terrain n’est pas idéal d’un point de vue de sécurité. En cas d’attentat, d’incendie, le seul point d’accès ne semble pas suffisant. De plus, concernant les locaux, il est constaté un manque d’aération dans le dortoir, il y aura un côté du bâtiment sans fenêtres, l’aération ne sera donc pas optimale surtout en période de Covid.

Mme BERTOGLI répond que le projet sera conçu dans le respect des règles de sécurité (issues de secours, point de rassemblement…) sachant que l’avis du SDIS est obligatoire. Aussi, un système d’aération, de ventilation sera prévu.

Mme BORGOO demande si le projet pourrait être réalisé sur la zone de Frier.

Mme BERTOGLI répond que c’est impossible au vu du règlement de la zone et de sa vocation.

M. MARTINEZ demande pourquoi la CAF a fait le choix de la commune de Sérifontaine.

Mme BERTOLI répond que c’est en rapport avec le nombre d’habitants et l’absence totale de mode de garde collective.

Mme COCHET précise que ce projet de micro-crèche serait tout aussi légitime sur les communes de Talmontiers ou de Lalande en Son ou Puiseux en Bray (population réunie proche de celle de Sérifontaine).

Mme CHEVALIER partage cet avis.

Les élus pensent qu’un projet de 12 places n’est pas suffisant.

M. DUDA répond que pour le moment la CAF autorise 12 places.

M. RENARD indique que ce projet implique une dépense, des demandes de subventions, le recrutement de personnels sur un terrain qui ne permettra ni une quelconque extension ni la transformation de la micro-crèche en crèche.

Mme MONDON ajoute qu’une micro-crèche n’a pas forcément vocation à s’agrandir. Si d’autres projets doivent se concrétiser ils le seront sur d’autres communes de façon à répartir l’offre sur le territoire.

M. AUGER fait part de son étonnement que le projet semble poser un problème sur la commune de Sérifontaine. Une maison d’assistantes maternelles existe, créée sous l’ancien mandat mais ne compte que 3 assistantes maternelles.

M. VINCHENT demande si la subvention de la Région ne serait pas plus avantageuse que celle de la CAF.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 13 sur 21

Mme BERTOGLI répond par la négative étant donné que pour obtenir celle de la Région il faut percevoir celle de la CAF et que la Région exige que la maîtrise d’ouvrage prenne en charge 30% du coût global.

M. VERMEULEN informe qu’il est interpellé par la problématique de sécurité. Il ne souhaite pas voter pour un projet qui semble dangereux pour ses occupants (terrain en entonnoir, problématique du point de rassemblement).

Les élus regrettent que le plan ne soit pas projeté.

M. le Président confirme que le projet sur le terrain identifié à ce jour devra répondre à l’ensemble des règles de sécurité. Si tel n’était pas le cas, un autre terrain sur la commune de Sérifontaine devra être proposé.

Il propose de procéder au vote.

Le Conseil Communautaire décide avec 16 voix pour, 7 voix contre (Mme BORGOO, Mme CHEVALIER, Mme COCHET, M. LEROUX, M. MOISAN, M. VERMEULEN et M. VINCHENT), 8 abstentions (Mme BACHELIER, M. BERVOET, M. DUFOUR, Mme DOISNEAU pouvoir à M. DUFOUR, M. FOUQUIER, M. GAILLARD, Mme GRUET et M. RENARD) de : - valider le projet de création d’une mini-crèche, dans la mesure du possible, sur la commune de Sérifontaine d’une capacité de 12 places et lancer les études préalables dès novembre 2021 ;

- valider le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la Région, du Département de l’Oise et de la CAF de l’Oise ;

- autoriser le lancement des marchés publics liés à ce projet ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.

Mme ROUSSEAU quitte la séance ainsi que M. DUTHION.

⑭ Guichet unique de l’habitat : convention avec le conseil régional des Hauts de France

M. le Président propose de valider la convention pluriannuelle d’objectifs relative au déploiement du programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) et du programme « service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) telle que communiquée.

Mme BERTOGLI explique que cette convention a pour objet de définir les objectifs et les modalités de mise en place du Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) et du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) entre la Région Hauts-de- France et la Communauté de Communes du Pays de Bray ainsi que les engagements respectifs des parties.

Elle s’inscrit en lien avec la convention nationale du programme SARE, qui définit le déploiement par l’ADEME, porteur pilote, et la convention territoriale, qui définit le déploiement au niveau régional mis en œuvre par la Région Hauts-de-France, porteur associé.

La présente convention couvre les objectifs et les programmes d’actions prévus dans le cadre du PREE et du Programme SARE entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Elle décrit les engagements de la Communauté de Communes du Pays de Bray, ceux de la Région des Hauts-de-France, les modalités de suivi, de contrôle, d’évaluation, de communication et la durée de la convention.

Ce partenariat permet de déployer les actions du Guichet unique de l’habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 14 sur 21

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention pluriannuelle d’objectifs relative au déploiement du programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) et du programme « service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) entre la Région Hauts-de-France et la Communauté de Communes du Pays de Bray, telle qu’annexée à la présente délibération,

- et autoriser M. le Président à signer cette convention et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

⑮ Validation de la convention avec le SPEE dans le cadre du guichet unique de l’Habitat

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray est engagée depuis plusieurs années dans une politique de rénovation massive des logements privés de son territoire. Pour cela, elle propose aux habitants quel que soit leur niveau de ressources au travers du Guichet unique de l’habitat et de l’OPAH un accompagnement complet et structuré afin de faciliter et de sécuriser leur parcours de rénovation. La Communauté de Communes du Pays de Bray réalise cette mission par le biais de Page 9, opérateur recruté pour le suivi/animation de l’OPAH.

Dans ce contexte, M. le Président propose de conventionner avec la régie du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) afin d’acter le partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la régie du SPEE permettant ainsi de proposer aux propriétaires désireux de rénover leur logement une offre intégrée portant sur les prestations de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage par Page 9 et sur une prestation de maîtrise d’ouvrage déléguée et de tiers financement assurée par la régie du SPEE.

Le tiers financement signifie la contractualisation d’un emprunt dont les mensualités sont calées en fonction des économies d’énergies traduit sur les factures. Une maîtrise d’œuvre conduite par le SPEE est également possible son coût peut être intégré dans l’emprunt.

Cette convention définit les activités d’intérêt général que la Régie et la Communauté de Communes du Pays de Bray s’engagent à mettre en œuvre.

Elle décrit les engagements de la Communauté de Communes du Pays de Bray et ceux de la régie du SPEE, sa durée de validité et les modalités de résiliation, modification et reconduction.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention de partenariat entre la régie du SPEE et la Communauté de Communes du Pays de Bray, telle qu’annexée à la présente délibération, - et autoriser M. le Président à signer cette convention et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

⑯ Validation relative au renouvellement de l’OPAH 2022-2025

M. le Président propose de renouveler une Opération programmée d’amélioration de l’habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray dès le 01 septembre 2022 de façon qu’il n’y ait pas d’interruption avec celle en cours. Il ajoute que les résultats de l’OPAH étant positifs et la mise en place du Guichet Unique de l’Habitat justifient un tel engagement de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- valide le principe du renouvellement d’une OPAH sur le territoire du Pays de Bray dès le 01 septembre 2022 et ce pour une durée de 3 ans,

- valide le lancement d’une étude pré-opérationnelle, préliminaire à l’OPAH, - autorise le lancement des marchés liés à ce dossier,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 15 sur 21

- autorise M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre des marchés,

- autorise M. le Président à signer la convention tripartite avec l’Etat et l’ANAH, - autorise M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération.

⑰ Validation du lancement d’une étude pré-opérationnelle à une OPAH

Mme BERTOGLI rappelle qu’une étude pré-opérationnelle doit être menée avant de concrétiser le renouvellement d’une OPAH sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Elle comprend :

- une analyse globale du territoire (contexte rural et projet de territoire, caractéristiques socio- économiques, caractéristiques du bâti, fonctionnement du marché immobilier, identification des acteurs et partenaires, analyse approfondie d’un échantillon test, volets thématiques d’analyse…

- un programme d’intervention (objectifs quantitatifs et qualitatifs),

- un projet de convention tripartite avec l’Etat et l’ANAH,

- un projet du cahier des charges suivi/animation de l’OPAH,

- et un plan de financement qui définit les montants de crédits nécessaires à la mise en œuvre de l’OPAH.

Le marché dédié à cette étude pré-opérationnelle sera lancé d’ici le mois d’octobre 2021.

Le montant estimé de cette étude est de 35 000€ HT.

Cette étude pré-opérationnelle peut être subventionnée par l’ANAH à hauteur de 50%.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT TTC

TOTAL HT : 35 000.00€

ANAH (50%) 17 500.00€ 17 500.00€ Communauté de Communes du

Pays de Bray (50% + TVA)

17 500.00€ 24 500.00€

TOTAL TTC : 42 000.00€ TOTAL 35 000.00€ 42 000.00€

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le lancement d’une étude pré-opérationnelle, préliminaire à l’OPAH 2022-2025, - inscrire la dépense au budget principal de l’exercice 2021,

- valider la demande de subvention auprès de l’ANAH,

- autoriser le lancement du marché public,

- et autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

⑱ Redevance eau potable 2022

M. LEROUX quitte la séance.

Mme BERTOGLI rappelle que les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49, selon lequel ceux-ci doivent être uniquement financés par les recettes perçues via la facturation aux usagers de l'eau.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 16 sur 21

Considérant que, conformément au programme d’investissement établit jusqu’en 2026, la redevance « Eau Potable » intercommunale (part variable) doit être harmonisée pour obtenir le tarif de 1,15 € en 2026 et l’abonnement doit atteindre 25,00 € en 2026, excepté pour Sérifontaine.

La tarification de la redevance et de l’abonnement eau potable proposée pour une application au 1er janvier 2022 est la suivante :

Tarifs en € HT

1er

janvier

2019

26

février

2019

1er

janvier

2020

1er

janvier

2021

1er

janvier

2022

Ex SIE St Pierre es

Champs

St Germer de Fly

Puiseux en Bray

Talmontiers

Lalande en Son

St Pierre ès Champs

Abonnement Collectivité 5.8200 € 10.00 € 13.50 € 15.50 € 17.50 €

Part variable Collectivité 0.6300 € 0.730 € 0.850 € 0.900 € 0.950 €

Le Vaumain

Abonnement Collectivité 93.0000 € 90.0000 € 80.00 € 70.00 € 60.00 €

Part variable Collectivité 0.7500 € 0.8000 € 0.850 € 0.900 € 0.950 €

Lalandelle

Abonnement Collectivité 4.8000 € 9.000 € 12.50 € 14.50 € 17.00 €

Part variable Collectivité 0.5250 € 0.6250 € 0.750 € 0.875 € 0.900 €

Flavacourt

Abonnement Collectivité 9.3000 € 13.000 € 15.000 € 16.500 € 17.50 €

Part variable Collectivité 0.3042 € 0.500 € 0.650 € 0.775 € 0,900 €

Le Vauroux

Abonnement Collectivité 2.8800 € 7.00 € 11.00 € 14.00 € 16.50 €

Part variable Collectivité 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 € 1.1720 €

Tarifs en € HT 1

er janvier

2019

26 février

2019

17

septembre

2020

1er

janvier

2021

1er janvier

2022

Sérifontaine

Abonnement Collectivité (Cat 1) 26.1600 € 30.00 € 25.00 € 25.00 € 26.00 €

Part variable Collectivité (Cat 1) 1.8500 € 2.00 € 0.900 € 0.950 € 0.950 €

Abonnement Collectivité (Cat 2) 57.0000 € 60.00 € 50.00 € 50.00 € 51.00 €

Part variable Collectivité (Cat 2) 1.9500 € 2.00 € 1.200 € 1.300 € 1.300 €

Abonnement Collectivité (Cat 3) 116.040 € 116.040 € 100 € 100 € 101 €

Part variable Collectivité (Cat 3) 3.0000 € 3.0000 € 1.400 € 1.500 € 1.500 €

Abonnement Collectivité (Cat 4) 237.960 € 237.960 € 200.00 € 200.00 € Supprimer

Part variable Collectivité (Cat 4) 2.1000 € 2.100 € 1.300 € 1.400 € Supprimer

Mme COCHET demande pourquoi il subsiste de si grandes disparités.

Mme BERTOGLI répond qu’avant que la Communauté de Communes du Pays de Bray ne

prenne la compétence eau potable, chaque commune gérait ses tarifs qui étaient alors très

disparates d’une commune à une autre. Depuis, la Communauté de Communes du Pays de

Bray a fait le choix d’uniformiser les tarifs progressivement jusqu’en 2026. En conséquence,

certaines communes voient leurs tarifs augmenter d’autres baisser.

Mme HARBANE demande combien de temps seront facturés les 1 € supplémentaires pour

l’abonnement collectivité à Sérifontaine.

Mme BERTOGLI répond pendant une durée indéfinie car cette augmentation de 1 euro annuel

de l’abonnement sur Sérifontaine permet de poursuivre l’harmonisation de la part variable toutProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 17 sur 21

en assurant la mise en conformité des tarifications suivant le diamètre des branchements, et en

limitant les pertes de recette pour le budget annexe « Eau » de la Communauté de Communes.

M. VINCHENT demande pourquoi les tarifs de l’eau pour Ons en Bray ne figure pas.

M. DUDA répond que le SIE d’Ons en Bray a gardé la gestion de l’eau potable sur 9 communes

membres.

Le Conseil Communautaire décide avec 16 voix pour, 8 voix contre (M. AUGER, Mme BORGOO, Mme CHEVALIER, Mme COCHET, Mme FOUQUE, Mme HARBANE, M. MOISAN, M. PIGNE pouvoir à M. AUGER) et 4 abstentions (Mme BACHELIER, Mme DOISNEAU pouvoir à M. DUFOUR, M. DUFOUR, et M. VERMEULEN) de:

- adopter les montants de la redevance intercommunale et de l’abonnement eau potable applicable à compter du 1er janvier 2022, inscrits au regard de chacune des communes concernées,

- mettre en conformité les tarifications sur Sérifontaine suivant le diamètre des branchements,

- supprimer la catégorie 4 (cat 4) sur Sérifontaine qui ne correspond à aucun-e consommateur/trice,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑲ Redevance assainissement collectif 2022

Mme BERTOGLI rappelle que les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49, selon lequel ceux-ci doivent être uniquement financés par les recettes perçues sur les usagers de l'eau.

Considérant que, conformément au programme d’investissement établit jusqu’en 2030 s’élevant à 9 000 000 d’euros, il est proposé au Conseil Communautaire d’harmoniser la redevance assainissement pour obtenir le tarif de 1,20 € en 2020, sauf pour les communes dont la redevance était supérieure ou égale à 1,50 €, jusqu’à obtenir le montant cible de 1,50 € HT en 2022.

La tarification de la redevance assainissement applicable au 1er janvier 2022 est la suivante :

TARIFICATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AU 01/01/2022

COMMUNES

Redevance

HT

1er janvier

2022

Redevance

HT

1er janvier

2021

Redevance

HT

1er janvier

2020

Redevance

HT

1er janvier

2019

Redevance

HT

1er juillet

2018

Redevance

HT

1er janvier

2018

ESPAUBOURG 1.50 € 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0.85 € LA CHAPELLE AUX POTS 1.50 € 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € LE COUDRAY SAINT

GERMER 1.50 € 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € ONS EN BRAY 1.50 € 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € SAINT AUBIN EN BRAY 1.50 € 1.35 € 1.20 € 1.05 € 0.85 € 0,85 € SAINT GERMER DE FLY 1.50 € 1.35 € 1.20 € 1.1662 € 1.1662 € 1,1662 € SERIFONTAINE 1.50 € 1.50 € 1.50 € 1.50 € 2.40 € 1,75 € TALMONTIERS 1.50 € 1.50 € 1.50 € 1.50 € 1.50 € 1,50 € TALMONTIERS Part fixe 40.00 € 40.00 € 40.00 € 40.00 € 40.00 € 40,00 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- adopter les montants de la redevance intercommunale applicable au 1er janvier 2022, inscrits au regard de chaque commune concernée sur la base d’un prix « cible 2022 » s’élevant à 1,50€ HT pour chaque commune.

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 18 sur 21

⑳ Avenant au contrat de délégation de service public assainissement collectif de Talmontiers – transport du chlorure ferrique

M. le Président propose de signer l’avenant au contrat de délégation de service public permettant d’intégrer le coût de la modification du conditionnement de chlorure ferrique dans le cadre de la livraison à la station d’épuration de Talmontiers.

L’incidence financière du projet aura pour conséquence de faire passer le prix de base de la part proportionnelle de 1.3132 € HT du m3 à 1.8456 € HT du m3 et le montant de base de la part fixe de 15,00 € HT à 18,00 € HT par an.

Mme COCHET et M. RIBIERE indiquent qu’ils ne sont pas d’accord sur cette hausse de prix annuelle

essentiellement liée à un changement de chauffeur. La commune précise qu’avant l’accès ne posait

pas de problème avec l’ancien chauffeur. Malgré un accès facilité par la taille de la haie, par

l’agrandissement de l’angle de braquage, la commune se voit impacter financièrement sans raison

valable. Elle pense qu’il n’est pas justifié que Véolia facture un surcoût à la commune.

M. RIBIERE ajoute qu’une modification de l’avaloir devait également être réalisée mais la commune

est toujours en attente.

M. le Président propose d’ajourner le point et d’organiser une nouvelle réunion en présence de

Véolia, le service environnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray et la commune

de Talmontiers.

㉑ Marché de la STEP de Saint Aubin en Bray – avenant suite au transfert du siège social de la société SAT

Mme BERTOGLI propose de valider l’avenant n°4 au marché de « Reconstruction de la station d’épuration et création d’un réseau de transfert » à Saint Aubin en Bray dont le titulaire est le groupement OTV MSE / PINTO / SAT / BELLIERE MANIERE ARCHITECTES portant sur la modification du siège social de la société SAT.

Il convient de prendre un avenant pour formaliser le transfert du siège social de l’entreprise SAT (cotraitant du groupement) comme suit :

- Nouvelle adresse du siège social : 8 rue des Jardiniers – Zone d’activité des Deux Rivières – 76000 ROUEN.

- Nouveau numéro de SIRET : 580 500 759 00098

Les modifications statutaires sont sans incidence financière sur le marché.

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité l’avenant n°4 relatif au marché « Reconstruction de la station d’épuration et création d’un réseau de transfert » à Saint Aubin en Bray et d’autoriser M. le Président à le signer.

㉒ Convention relative à l’enlèvement des déchets amiantés avec la commune de Saint Pierre Es Champs

M. le Président rappelle qu’il a été sollicité par Mme la Maire de Saint Pierre es Champs afin d’obtenir la prise en charge d’un dépôt sauvage d’amiante liée par la CCPB.

Une discussion avait été engagée lors du conseil communautaire du 12 juillet dernier au terme duquel il avait été décidé d’organiser une commission déchet à ce sujet.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 19 sur 21

Il est rappelé que l’amiante liée est un déchet dangereux considéré comme un déchet du bâtiment et non pas un déchet ménager et qu’à ce titre il n’est pas pris en charge par les déchetteries du SMDO à qui la communauté de communes a confié la gestion des dites déchetteries par délibération du 13 Décembre 2016. Ce dépôt entraine un problème de salubrité publique et que suivant la réglementation en vigueur la gestion des dépôts sauvage est de la compétence exclusive de la mairie.

Il est précisé que toutes les communes peuvent être confrontées à ce problème et que les frais liés à l’évacuation de l’amiante liée sont élevés (manipulation, transport traitement).

Les services de la communauté de communes ont estimé à 3 tonnes, la quantité de déchets présents sur le site, sur la base de 100 tôles de 1.35 m2 chacune.

Un devis a été demandé à la société Gurdebeke, le coût s’élève à 865 € hors taxes de frais de transport et location de benne hors prise en charge in situ, plus 480 € hors taxes par tonne de déchet traité soit un total estimatif de 2305 € pour 3 tonnes

M. VINCHENT, qui a été confronté au même problème précédemment, suggère de demander un devis à la société REMONDIS qui semble moins onéreuse.

Mme HARBANE demande qui se chargera du chargement.

Mme BORGOO répond que ce ne seront pas les employés communaux puisqu’ils ne sont pas habilités.

Le commission déchet qui s’est réuni le 26 juillet 2021 propose une participation de la Communauté de Communes du Pays de Bray à hauteur de 50%.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• prendre en charge la moitié du cout de l’évacuation et du traitement du dépôt sauvage, • prévoir la dépense au budget principal exercice 2021,

• autoriser M. le Président à signer la convention en lien avec cette décision.

㉓ Personnel

A/ Création d’un emploi non permanent à temps complet pour un accroissement temporaire d’activité – Pôle Finance – Administration générale

M. le Président propose le recrutement, à compter du 01 novembre 2021, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois, allant du 01 novembre 2021 au 30 avril 2022 inclus, renouvelable une fois pour une durée au maximum équivalente.

Cet agent assurera des fonctions d’agent comptable à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• décide d’adopter la proposition du Président ;

• dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal,

• donne tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 20 sur 21

B/ Création d’un emploi permanent à temps complet de Technicien – Pôle développement territorial, aménagement et infrastructures – Service Guichet Unique de l’Habitat

M. le Président propose la création d’un emploi permanent de Technicien territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01 octobre 2021 afin de recruter le coordinateur du guichet unique de l’habitat.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• décide d’adopter la proposition du Président ;

• approuve la modification du tableau des emplois en conséquence ; • dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ;

• donne tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray rencontre des difficultés pour recruter un technicien ingénierie conseil pour remplacer M. DESCHAMPS, qui part prochainement en retraite.

Elle demande que les communes passent l’information de façon à susciter des candidatures.

Mme BORGOO précise que l’Assistance départementale pour les territoires de l'Oise peut apporter une aide.

M. DUDA répond que les services de l’ADTO sont coûteux et que leurs personnels sont moins disponibles qu’un agent sur le terrain.

㉔ Questions diverses

- Les Brayonnades 2022

Mme GRUET, Présidente de l’association Les Brayonnades, informe les conseillers communautaires qu’une assemblée générale va être organisée prochainement. Les convocations vont être adressées aux communes. Elle souhaiterait qu’il y ait au moins un représentant par commune qui y participe.

Elle ajoute que les prochaines brayonnades auront certainement lieu en mai 2022.

- Rappel des dates des évènements intercommunaux du dernier trimestre 2021

Mme BERTOGLI rappelle les évènements intercommunaux à venir sur le territoire :

- L’éolienne, Florence Caillon le 1er octobre à 20h à Ons en Bray (BRAY’ART) gratuit,

- Les Goualantes Adèle Chignon le 03 octobre à 14h à Sérifontaine gratuit, - Balade vidéo, Emmanuelle Daude le 16 octobre à 15h à Lachapelle aux Pots (BRAY’ART) gratuit,

- Théâtre hors les murs « Boule à neige » le 21 octobre à 20h30 à Beauvais 9€ transport compris

- Ciné concert, Xavier Demerliac le 22 octobre à 20h à Flavacourt (BRAY’ART) gratuit

- Les Goualantes Adèle Chignon le 7 novembre à 11h à Blacourt gratuit - Théâtre en itinérance « Amok 1920 » le 30 novembre à 20h à Saint Germer de Fly 6€

- Les Goualantes Adèle Chignon le 12 décembre à 14h30 à Flavacourt gratuitProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 - Page 21 sur 21

- Théâtre en itinérance « Portrait de femme » le 14 décembre à 20h à Puiseux en Bray 6€

- Visite de l’Assemblée Nationale – invitation Mme Agnès THIL, Députée

Mme Agnès THIL informe les conseillers communautaires qu’elle dispose de 50 places par mois pour visiter l’Assemblée Nationale. Elle souhaite que les maires diffusent l’information auprès de leurs adjoints, conseillers municipaux, associations et écoles. Elle souhaiterait pouvoir faire profiter de ces places à notre territoire, notamment, sachant que le transport est organisé.

Elle remercie les élus pour leur implication et leur accueil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.